Troubles dans les conditions d'existence
Décisions
[…] L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation), au titre des troubles dans ses conditions d'existence…. ,,La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence.
[…] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, […]
[…] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, […]
[…] aussi longtemps que l'étranger est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant l'hébergement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous forme d'allocations financières. La carence fautive de l'Etat à remplir ses obligations engage sa responsabilité à l'égard du demandeur d'asile, au titre des troubles dans les conditions d'existence…. ,,2) Ces troubles doivent être appréciés en tenant compte, non seulement du montant de la prise en charge dont le demandeur d'asile a été privé du fait de cette carence, mais aussi, notamment, […]
[…] et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat.,,, […]
Préjudice afférent à la douleur morale et aux troubles dans les conditions d'existence évalué à 8000 F [1]. […] Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'eboulement generalise de la carriere souterraine de champagnole, le 27 juillet 1964, a ete provoque par les conditions d'exploitation dans une des zones de la carriere ou les piliers de masse avaient une dimension insuffisante eu egard a la charge qu'ils supportaient; que depuis de nombreuses annees … aucune instruction n'avait ete donnee a l'exploitant sur les precautions a prendre, aucun controle serieux des dimensions reelles des piliers et de leur capacite de resistance n'avait ete effectue par le service des mines, […]
Enfant victime, dans un hopital de brulures ayant impose une nouvelle hospitalisation et entraine divers troubles graves compte tenu de la duree de la nouvelle hospitalisation [ environ trois mois ] et de ce que les jours de l'enfant ont ete en danger, allocation aux parents d'une indemnite de 2 000 f pour troubles dans les conditions d'existence [ rj1 ] les troubles ressentis par l'enfant ne pouvant etre apprecies definitivement qu'a l'age de 18 ans, il y a lieu de reserver jusqu'a cette date la fixation de l'indemnite definitive ; […] qu'il y a lieu, dans ces conditions, de reserver jusqu'au 31 decembre 1978 la fixation de l'indemnite definitive a laquelle l'enfant y… pourra pretendre, […]
[…] entrainent apres consolidation une incapacite permanente partielle de 40 %. si cette incapacite n'a en l 'espece entraine pour elle aucune perte de revenus professionnels, il en est cependant resulte pour elle, des troubles de toutes sortes dans ses conditions d'existence qui consistent notamment dans une gene physiologique et dans la necessite de s 'astreindre a des soins medicaux particuliers et a des menagements continuels. […]
[…] Considérant qu'en appel, M. X…, qui entend demander la réévaluation de l'indemnité qui lui a été accordée au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, établit que son état s'est aggravé ; qu'il résulte notamment d'un relevé de biopsie hépatique, effectué le 7 juillet 1997, […] qu'enfin, selon des certificats médicaux non contestés établis le 6 août 1998 et le 14 octobre 1999 par le docteur A…, l'aggravation des troubles liés à l'hépatite dont souffre M. X…, et notamment l'apparition d'un processus cirrhogène et l'aggravation de la fibrose portale, a justifié d'abord le renforcement des doses d'interféron prescrites puis le début d'un traitement par bithérapie ; […]
[…] par elle-mêmes et indépendamment des transfusions, un risque majeur de contamination par le virus de l'hépatite C ; que, dans ces conditions, et en l'absence d'identification d'autres modes de contamination propres à la victime, le lien de causalité entre les transfusions dont M. X… […] A…, qui entend demander la réévaluation de l'indemnité qui lui a été ainsi accordée au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, établit que son état de santé s'est aggravé ; […] qu'enfin, l'association d'une cardiopathie et de troubles psychiatriques sévères représentent une contre-indication au traitement habituellement mis en oeuvre par interféron et ribavirine ; que compte tenu, d'une part, […]
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Commentaires
Retour aux articles Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence Civil - Immobilier 15/05/2018 Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'État affirme que lorsqu'un demandeur de logement social au titre du DALO (droit au logement opposable) invoque des troubles dans ses conditions d'existence, liés au maintien dans le logement, ceux-ci n'ouvrent pas un droit à réparation, sauf si son logement est inadapté. […] Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 15/05/2018 Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'État affirme que lorsqu'un demandeur de logement social au titre du DALO (droit au logement opposable) invoque des troubles dans ses conditions d'existence, liés au maintien dans le logement, ceux-ci n'ouvrent pas un droit à réparation, sauf si son logement est inadapté. […] Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 15/05/2018 Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'État affirme que lorsqu'un demandeur de logement social au titre du DALO (droit au logement opposable) invoque des troubles dans ses conditions d'existence, liés au maintien dans le logement, ceux-ci n'ouvrent pas un droit à réparation, sauf si son logement est inadapté. […] Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…[…] et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la […] Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État. […]
Lire la suite…[…] conditions que la commission de médiation et le tribunal administratif ont regardées comme constituant une situation de suroccupation, et n'ait été relogé que deux ans après l'injonction prononcée par le tribunal administratif engage la responsabilité de l'État au titre de sa carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire dans le délai fixé par le juge de l'injonction. […] Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 décembre 2016 (sur l'appréciation des troubles dans les conditions d'existence , […] au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision […] Ces troubles […]
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Lois et règlements
Les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont celles des fonctionnaires en service dans la métropole, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
[…] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article 2 du Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois
Article R3224-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins. […]
Article R3224-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles.
Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
Article 706-126 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Article L162-1-12-1 A du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais.
Article R3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 1 : Programme de soins psychiatriques
ainsi que l'existence d'un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques. […] Le programme ne comporte pas d'indications sur la nature et les manifestations des troubles mentaux dont souffre le patient, ni aucune observation clinique
- Troubles de voisinage
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Trouble manifestement illicite
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Préjudice causé par les nuisances
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Existence de nuisances sonores
- Nuisances sonores