Troubles dans les conditions d'existence
Décisions
[…] L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation), au titre des troubles dans ses conditions d'existence…. ,,La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence.
[…] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, […]
[…] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, […]
[…] aussi longtemps que l'étranger est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant l'hébergement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous forme d'allocations financières. La carence fautive de l'Etat à remplir ses obligations engage sa responsabilité à l'égard du demandeur d'asile, au titre des troubles dans les conditions d'existence…. ,,2) Ces troubles doivent être appréciés en tenant compte, non seulement du montant de la prise en charge dont le demandeur d'asile a été privé du fait de cette carence, mais aussi, notamment, […]
[…] et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat.,,, […]
Préjudice afférent à la douleur morale et aux troubles dans les conditions d'existence évalué à 8000 F [1]. […] Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'eboulement generalise de la carriere souterraine de champagnole, le 27 juillet 1964, a ete provoque par les conditions d'exploitation dans une des zones de la carriere ou les piliers de masse avaient une dimension insuffisante eu egard a la charge qu'ils supportaient; que depuis de nombreuses annees … aucune instruction n'avait ete donnee a l'exploitant sur les precautions a prendre, aucun controle serieux des dimensions reelles des piliers et de leur capacite de resistance n'avait ete effectue par le service des mines, […]
Enfant victime, dans un hopital de brulures ayant impose une nouvelle hospitalisation et entraine divers troubles graves compte tenu de la duree de la nouvelle hospitalisation [ environ trois mois ] et de ce que les jours de l'enfant ont ete en danger, allocation aux parents d'une indemnite de 2 000 f pour troubles dans les conditions d'existence [ rj1 ] les troubles ressentis par l'enfant ne pouvant etre apprecies definitivement qu'a l'age de 18 ans, il y a lieu de reserver jusqu'a cette date la fixation de l'indemnite definitive ; […] qu'il y a lieu, dans ces conditions, de reserver jusqu'au 31 decembre 1978 la fixation de l'indemnite definitive a laquelle l'enfant y… pourra pretendre, […]
[…] entrainent apres consolidation une incapacite permanente partielle de 40 %. si cette incapacite n'a en l 'espece entraine pour elle aucune perte de revenus professionnels, il en est cependant resulte pour elle, des troubles de toutes sortes dans ses conditions d'existence qui consistent notamment dans une gene physiologique et dans la necessite de s 'astreindre a des soins medicaux particuliers et a des menagements continuels. […]
[…] Considérant qu'en appel, M. X…, qui entend demander la réévaluation de l'indemnité qui lui a été accordée au titre de ses troubles dans les conditions d'existence, établit que son état s'est aggravé ; qu'il résulte notamment d'un relevé de biopsie hépatique, effectué le 7 juillet 1997, […] qu'enfin, selon des certificats médicaux non contestés établis le 6 août 1998 et le 14 octobre 1999 par le docteur A…, l'aggravation des troubles liés à l'hépatite dont souffre M. X…, et notamment l'apparition d'un processus cirrhogène et l'aggravation de la fibrose portale, a justifié d'abord le renforcement des doses d'interféron prescrites puis le début d'un traitement par bithérapie ; […]
[…] 1°) de réformer le jugement n° 96-08759/4 en date du 21 novembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris a limité à une somme de 60.000 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser au titre des troubles dans les conditions d'existence qui résultaient de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; […] Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. Y… en les évaluant à une somme de 2 millions de francs ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Retour aux articles Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence Civil - Immobilier 15/05/2018 Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'État affirme que lorsqu'un demandeur de logement social au titre du DALO (droit au logement opposable) invoque des troubles dans ses conditions d'existence, liés au maintien dans le logement, ceux-ci n'ouvrent pas un droit à réparation, sauf si son logement est inadapté. […] Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 15/05/2018 Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'État affirme que lorsqu'un demandeur de logement social au titre du DALO (droit au logement opposable) invoque des troubles dans ses conditions d'existence, liés au maintien dans le logement, ceux-ci n'ouvrent pas un droit à réparation, sauf si son logement est inadapté. […] Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 15/05/2018 Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'État affirme que lorsqu'un demandeur de logement social au titre du DALO (droit au logement opposable) invoque des troubles dans ses conditions d'existence, liés au maintien dans le logement, ceux-ci n'ouvrent pas un droit à réparation, sauf si son logement est inadapté. […] Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…[…] et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la […] Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État. […]
Lire la suite…[…] conditions que la commission de médiation et le tribunal administratif ont regardées comme constituant une situation de suroccupation, et n'ait été relogé que deux ans après l'injonction prononcée par le tribunal administratif engage la responsabilité de l'État au titre de sa carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire dans le délai fixé par le juge de l'injonction. […] Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 décembre 2016 (sur l'appréciation des troubles dans les conditions d'existence , […] au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision […] Ces troubles […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
[…] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Article 1 de la Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont celles des fonctionnaires en service dans la métropole, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.
Article 9 de la LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-5 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 53 - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 Art. 2 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 55 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article L3213-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, […]
Article 2 du Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article R3224-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins. […]
Article 1726 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Article R3224-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles.
- Troubles de voisinage
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Trouble manifestement illicite
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Préjudice causé par les nuisances
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Existence de nuisances sonores
- Nuisances sonores