Préjudice sexuel
Décisions
[…] une remorque de transport pour le quad, un dual ski pour pratiquer le ski assis et un fauteuil Tiralo pour accéder à la plage sont incluses dans l'indemnité acceptée par transaction en réparation de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, au titre du préjudice d'agrément Le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, […]
[…] Attendu que, pour allouer à M me X… une certaine somme en réparation de son préjudice sexuel temporaire, après lui avoir alloué une autre somme au titre de son préjudice de déficit fonctionnel temporaire, l'arrêt énonce qu'il ne peut être jugé, comme le demande le FGTI, que ce type de préjudice doit être inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, dès lors qu'il ne peut être regardé comme constituant l'un des éléments de la privation des joies usuelles de l'existence, alors qu'en réalité la privation de toute vie sexuelle, découlant notamment de la séparation de M me X… d'avec son concubin, la nature de ses blessures, les opérations subies, […]
[…] Attendu que pour fixer le préjudice corporel de M. X…, l'arrêt alloue, au titre de l'incapacité permanente partielle ( IPP) de75% une somme incluant la réparation du préjudice sexuel relatif et diffus en énonçant que la victime ne produit aucune pièce permettant de majorer l'indemnisation relative à l'IPP ou de justifier le calcul séparé d'un préjudice sexuel spécifique ;
Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, que le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément mentionné dans ce texte, lequel vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs
° Les juridictions françaises peuvent libeller en monnaie étrangère les sommes qu'elles accordent à un organisme social en remboursement des dépenses effectuées en pays étranger et décider que les sommes ainsi fixées seront converties en monnaie française au cours officiel du change en vigueur au jour du règlement (1) ° Le préjudice sexuel constitue un préjudice à caractère personnel non soumis aux recours subrogatoires des organismes sociaux […] Mais attendu qu'en refusant de reconnaître un caractère personnel, non réparé par les prestations de la Caisse, au préjudice d'agrément consistant dans des difficultés d'ordre sexuel, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
[…] « alors que pour l'évaluation du préjudice global de la victime, […] qu'en l'espèce, la caisse de sécurité sociale demanderesse versait à la victime non seulement une rente de 10 % pour réparer les troubles urinaires consécutifs à l'accident mais aussi une rente de 40 % destinée à compenser les troubles psychiques provoqués par le préjudice sexuel causé par l'accident ; que cette rente de 40 % destinée à réparer les troubles psychiques de la victime du fait des troubles sexuels se distinguait du préjudice d'agrément causé par ces troubles sexuels et devait être prise en considération pour le calcul du préjudice global soumis à recours ; […]
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement. Le préjudice sexuel et d'établissement ne constitue pas un préjudice d'agrément.
Dès lors, encourt la censure la cour d'appel qui a évalué la réparation du préjudice d'établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel Il résulte de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211- 9 du code des assurances, […] l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est généralement admis que ce poste de préjudice englobe les préjudices d'agrément et sexuel mais que, compte tenu de l'impossibilité de tout projet personnel de vie et notamment celui de fonder une famille, d'avoir des enfants et de les élever, […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice sexuel subi par une victime d'accident constitue un préjudice personnel distinct de celui découlant de l'incapacité permanente partielle et non soumis au recours des organismes sociaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] 2°/ et alors que les Caisses primaires centrales d'assurance maladie ne peuvent pas exercer leur recours contre le tiers responsable sur la part d'indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice à caractère personnel subi par l'assuré ; qu'en refusant d'indemniser en tant que préjudice personnel le préjudice sexuel subi par M. M., qui correspond à une frustration des espoirs et des joies d'une vie normale et revêt ainsi un caractère intimement personnel, la Cour a violé les textes ci-dessus mentionnés" ; […] Mais attendu qu'en refusant de reconnaître le caractère personnel, non réparé par les prestations de la Caisse, au préjudice d'agrément consistant dans les difficultés d'ordre sexuel éprouvées par la victime, la Cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
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Commentaires
Préjudice sexuel Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. […] Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle : • Le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ; • Le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ; • Le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme […] le préjudice obstétrical, etc.).
Lire la suite…La définition du préjudice sexuel La nomenclature DINTILHAC range le préjudice sexuel dans les postes de préjudices extra-patrimoniaux permanent, c'est-à-dire persistant après consolidation. Les difficultés rencontrées par la victime dans sa sphère sexuelle avant la consolidation doivent être prises en compte au titre du déficit fonctionnel temporaire (Cass. […]
Lire la suite…Lors d'un accident, de la circulation ou médical par exemple, la victime peut être atteinte dans sa sexualité, il s'agit du préjudice sexuel, pouvant être morale ou corporel, résultant le plus souvent d'une atteinte à l'intégrité physique et traduisant un polytraumatisme. […] La notion de préjudice sexuel Ce préjudice est défini par la jurisprudence comme l'impossibilité totale ou partielle pour la victime de procréer ou d'entretenir des rapports sexuels normaux. […] Le préjudice sexuel est, au regard de la nomenclature Dintilhac décliné en trois types préjudice. […]
Lire la suite…Les différentes formes du préjudice sexuel Le préjudice sexuel se décline en plusieurs formes, selon la nomenclature Dintilhac : Préjudice morphologique : modification physique affectant l'image corporelle et impactant la vie intime. Préjudice fonctionnel : atteinte aux capacités sexuelles en raison d'une blessure ou d'un handicap. Préjudice de procréation : impossibilité d'avoir des enfants suite au dommage corporel. […]
Lire la suite…Vous subissez un préjudice sexuel et vous souhaitez comprendre de quoi il s'agit ? Maitre Johan ZENOU, expert en e arrondissement de Paris, vous définit le préjudice sexuel (I), vous explique comment il est établi (II) et indemnisé (III) et en quoi il se distingue d'autres types de préjudices (IV).Le préjudice sexuel est l'un des préjudices survenant à la suite d'un dommage corporel. Il est défini par la nomenclature Dintilhac et par la jurisprudence comme étant un préjudice touchant la sphère sexuelle de la victime d'un dommage corporel (morphologique, libido et fertilité). […] L'évaluation et établissement du préjudice sexuel Le préjudice sexuel doit être évalué par le médecin expert. […]
Lire la suite…Nature du préjudice sexuel C'est une conséquence douloureuse et complexe résultant généralement d'un accident de la circulation, d'une faute médicale ou d'une agression. Ce type de préjudice affecte profondément la sphère intime de la personne agressée, englobant des aspects physiques, psychologiques et relationnels. Il se caractérise par une altération, voire des pertes, de la fonction sexuelle avec son conjoint, impactant significativement la qualité du quotidien et l'équilibre psychologique de l'individu concerné. […] Facteurs influençant l'indemnisation du préjudice sexuel L'indemnisation du préjudice sexuel est influencée par une multitude de facteurs, […]
Lire la suite…Dans le contexte juridique complexe de Marseille, la question des préjudices sexuels est d'une importance cruciale. Cet article explore ses facettes, mettant en évidence le rôle essentiel des cabinets d'avocats et des procédures visant à indemniser les victimes. Préjudices sexuels à Marseille dans les Bouches-du-Rhône : rôles cruciaux des avocats et procédures d'indemnisation Dans le contexte juridique complexe de Marseille, la problématique du préjudice sexuel occupe une place particulièrement préoccupante. […] Les victimes d'agression sexuelle et de viol, […] se retrouvent souvent désemparées face à la nécessité d'obtenir des réparations via une indemnisation pour les préjudices subis. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures.
Article 222-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. […]
Article 222-32 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Article L1153-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article 222-33 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Article L1153-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. […]
Article 222-27 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 222-23 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Article 2226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article 225-4-12 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Préjudice personnel
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non justifié
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice moral non établi
- Préjudice subi par la partie civile
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice moral et financier
- Préjudice corporel
- Préjudice moral lié à la situation
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Préjudice moral subi par la victime