Demande de rappels de salaires
Décisions
[…] Le nombre de jours fériés légaux pouvant donner lieu à récupération est ramené à trois jours en 1971, deux jours en 1972, un jour en 1973, la récupération étant totalement supprimée à partir de 1974."Ces dispositions ne prévoient pas le paiement d'un salaire complémentaire lorsque le jour férié est travaillé, de sorte que toute demande de rappels de salaires fondée sur le non-paiement des jours fériés légaux autres que le 1 er mai doit être refusée […] M me X… a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à la requalification de sa démission en un licenciement et au paiement de rappel de salaire et d'indemnités diverses. […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] de limiter le montant des indemnités de préavis, de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et de rejeter sa demande de rappels de salaires pour la période de janvier à octobre 2009, alors : […] de licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de non-respect de la procédure de licenciement, et de celui ayant rejeté la demande de rappels de […] salaires de M. […] [Y] de sa demande de rappel de salaire pour la période de janvier à octobre 2009, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 mars 2019, […]
[…] qu'après avoir adressé le 3 décembre 2007 à l'employeur une lettre faisant état de griefs, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] qu'en retenant, relativement à la demande de rappels de salaires de M. X…, […] X… de sa demande de rappel de salaires au motif inopérant que « le décompte qu'il produit est erroné quant au montant du salaire qui lui est dû et fait apparaître de nombreuses incohérences entre les salaires sollicités et les avances sur salaires versées par l'employeur », […]
[…] Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre du temps de pause constituant du temps de travail effectif non rémunéré, alors : […] qu'en déboutant les salariés de leur demande de rappels de salaires au titre de leur temps de pause de trente minutes, […] qu'en énonçant, pour débouter les salariés de leur demande de rappel de salaire au titre des pauses dont ils ont été privés, […] Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, […] que la cassation à intervenir d'un des chefs de dispositif relatif au rappel de salaires et de primes entraînera, par voie de conséquence, […]
[…] Par ailleurs, le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaires et des congés payés afférents étant devenu définitif à l'égard de ces deux parties, les créances du salarié dans cette liquidation judiciaire ont été fixées et la condamnation pourra être exécutée si l'actif de la liquidation judiciaire le permet. En cas de non-paiement de ce rappel de salaires, le CGEA qui a formé opposition contre ce jugement et qui a obtenu une décision rejetant la demande de rappels de salaires ne peut être appelé, en application de l'article L. 143-11-11, alinéa 2, […] au titre des congés payés y afférents et rejeté les autres demandes du salarié.
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X… au titre des rappels de salaires pour des retenues fondées sur des absences non motivées;AUX MOTIFS QUE madame X… demande des rappels de salaire pour des retenues fondées sur des absences non motivées. […] le cas échéant, la preuve contraire; que le juge ne peut rejeter une demande de rappel de salaire en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappels de salaires au motif que cette dernière n'avait pas apporté la preuve de sa présence, […]
En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires au titre de deux journées "enfant malade"», retient que cette demande formulée le 19 février 2004 pour les journées du 13 et 14 octobre 1998 est prescrite, […] de deux journées « enfant malade » au titre du mois d'octobre 1998, de compléments de salaires pour arrêt maladie pour les années 1998 à 2001 et de rappels de salaires d'octobre 1998 jusqu'à son licenciement ; […] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires, notamment au titre des deux journées «enfant malade», […] Sur les diverses demandes de rappel de salaires
[…] Y… et Z… de leurs demandes, […] les salariés ne pouvaient exciper de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 novembre 2008 qui avait accueilli leurs demandes de rappels de salaires pour la période allant de 2001 à 2005 ; […] alors qu'il résultait de ses propres constatations que la même demande de rappels de salaires qui lui était présentée portait sur la période allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2010 et constituait ainsi la suite nécessaire de la décision antérieurement rendue, […] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire, […] et que l'instance dont elle est à présent saisie a pour objet le payement de rappel de salaires pour la période du 1 er Janvier 2006 au 30 juin 2010 ; […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. […] à défaut d'accord des parties, que les fonctions réellement exercées par le salarié correspondent dans la classification conventionnelle à l'emploi de référence justifiant le salaire versé sans pouvoir se retrancher, pour se limiter au règlement du salaire minimum légal, […] indice ou coefficient ; qu'en la déboutant de sa demande en rappel de salaires et en validant, ainsi que le démontre le montant de l'indemnité compensatrice de préavis octroyée, la
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. […] à défaut d'accord des parties, que les fonctions réellement exercées par le salarié correspondent dans la classification conventionnelle à l'emploi de référence justifiant le salaire versé sans pouvoir se retrancher, pour se limiter au règlement du salaire minimum légal, […] indice ou coefficient ; qu'en la déboutant de sa demande en rappel de salaires et en validant, ainsi que le démontre le montant de l'indemnité compensatrice de préavis octroyée, la
pendant 7 jours
Commentaires
Alexis Fache vous assiste et défend dans les domaines suivants : Droit du crédit : Etude de votre situation d'endettement et des voies d'exécution Contentieux sur assignation de créanciers, demandes de délais de paiements Crédit à la consommation et crédits immobiliers : nullité du prêt, déchéance, […] contestation des mesures homologuées Saisine en cas de changement de situation Droit du travail : Notamment dans les domaines suivants : Contestation de licenciement, heures supplémentaires, résiliation judiciaire et prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail, assistance en réponse à sanction, demande de rappels de salaires, contestation des primes et variables.
Lire la suite…[…] assistance en réponse à sanction, demande de rappels de salaires, contestation des primes et variables. […] Droit du crédit : Etude de votre situation d'endettement et des voies d'exécution gestion globale de l'endettement et d'éventuelles négociations avec les créanciers Contentieux sur assignation de créanciers, demandes de délais de paiements Crédit à la consommation et crédits immobiliers : nullité du prêt, déchéance, irrégularités de calcul du TEG Difficulté d'exécutions, saisies sur salaires Injonction de payer Surendettement : Conseil pour la présentation du dossier auprès de la commission et réponses en cas de difficultés soulevées par la Commission.
Lire la suite…Inégalité de traitement – Discrimination fondée sur la situation de famille de la personne mieux traitée Une salariée, collaboratrice parlementaire, demande des rappels de salaires et de primes, invoquant une inégalité de rémunération discriminatoire. L'employeur justifie la rémunération plus élevée de l'autre collaboratrice parlementaire, son épouse, par ses fonctions plus politiques, exigeant notamment « une disponibilité et une confidentialité totales ». Une personne peut-elle être discriminée du fait de la prise en compte de la situation de famille de la personne mieux traitée ?
Lire la suite…En appel, au cours de la procédure, la salariée formule une nouvelle demande et sollicite le versement d'une somme au titre des congés payés dont elle n'a pas pu bénéficier pendant son arrêt maladie. L'employeur soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande nouvelle de rappel de congés payés, au visa de l'article 564 du Code de procédure civile et, à titre subsidiaire, la prescription de la demande. […] La salariée affirme que sa demande est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de sa demande de rappels de salaires formulée en première instance, […] un préjudice vexatoire subi pendant la procédure de licenciement, des rappels de salaires, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article R2263-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre III : Dispositions pénales
Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 1679 A du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 6 : Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, […]
Article D351-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 8 : Rachat
[…] Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est égal à : a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, […]
Article R242-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-3 et au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont calculées chaque mois, dans la limite de la valeur mensuelle du plafond mentionné au même alinéa. Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les …
Article R1452-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.
Article 7.1 Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
Le barème des salaires minima annuels bruts détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés à temps plein selon la durée conventionnelle du travail. […]
Article 3.8 Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
employeur est tenu de rembourser les sommes ainsi acquittées par le nouvel employeur (en particulier : rappels de salaire, indemnité de congés payés), sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux (par exemple, dans le contrat de cession).
Article L437-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail
Sans préjudice de l'application des règles figurant à l'article L. 432-4 du code du travail, le comité d'entreprise est associé à la recherche de solutions aux problèmes concernant la durée et les horaires de travail, notamment le travail de nuit, l'organisation matérielle, l'ambiance et les facteurs physiques du travail soit directement, soit par l'intermédiaire d'une commission spéciale …
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Justification du rappel de salaire
- Prescription des demandes de rappel de salaire
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Rappel de salaire non versé
- Droit au rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de paiement de salaires
- Rappel de salaire et congés payés
- Demande de rappel de congés payés
- Demande d'arriérés de salaires
- Rappel de salaire et indemnités
La cour d'appel de Versailles a, dans une décision rendue le 7 février 2024, constaté l'irrecevabilité d'une telle demande. Dans son argumentaire, la salariée avait mis en avant que cette demande nouvelle : était l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de sa demande de rappels de salaires formulée en première instance ; ne pouvait être formulée devant les premiers juges en raison de la jurisprudence alors applicable. […] Mais les juges ont rétorqué en indiquant que : la demande de rappels de salaires portait sur une période antérieure à celle de l'arrêt maladie ; […]
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