Demande de rappels de salaires
Décisions
[…] Le nombre de jours fériés légaux pouvant donner lieu à récupération est ramené à trois jours en 1971, deux jours en 1972, un jour en 1973, la récupération étant totalement supprimée à partir de 1974."Ces dispositions ne prévoient pas le paiement d'un salaire complémentaire lorsque le jour férié est travaillé, de sorte que toute demande de rappels de salaires fondée sur le non-paiement des jours fériés légaux autres que le 1 er mai doit être refusée […] M me X… a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à la requalification de sa démission en un licenciement et au paiement de rappel de salaire et d'indemnités diverses. […]
[…] qu'après avoir adressé le 3 décembre 2007 à l'employeur une lettre faisant état de griefs, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, […] qu'en déboutant M. X… de sa demande de rappel de salaires au motif inopérant que « le décompte qu'il produit est erroné quant au montant du salaire qui lui est dû et fait apparaître de nombreuses incohérences entre les salaires sollicités et les avances sur salaires versées par l'employeur », […] la demande de rappels de salaires doit donc être rejetée » la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] de limiter le montant des indemnités de préavis, de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et de rejeter sa demande de rappels de salaires pour la période de janvier à octobre 2009, alors : […] 30 euros au titre des congés payés afférents, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande de rappel de salaire pour la période de janvier à octobre 2009, outre les congés payés afférents, […]
En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires au titre de deux journées "enfant malade"», retient que cette demande formulée le 19 février 2004 pour les journées du 13 et 14 octobre 1998 est prescrite, […] que le 9 mars 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la mise à pied et le paiement des salaires afférents ; […] de compléments de salaires pour arrêt maladie pour les années 1998 à 2001 et de rappels de salaires d'octobre 1998 jusqu'à son licenciement ; […] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires, […] Sur les diverses demandes de rappel de salaires
[…] Par ailleurs, le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaires et des congés payés afférents étant devenu définitif à l'égard de ces deux parties, les créances du salarié dans cette liquidation judiciaire ont été fixées et la condamnation pourra être exécutée si l'actif de la liquidation judiciaire le permet. En cas de non-paiement de ce rappel de salaires, le CGEA qui a formé opposition contre ce jugement et qui a obtenu une décision rejetant la demande de rappels de salaires ne peut être appelé, en application de l'article L. 143-11-11, alinéa 2, […] •débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] qu'en énonçant, pour débouter les salariés de leur demande de rappel de salaire au titre des pauses dont ils ont été privés, […] que les salariés peuvent être appelés à tout moment durant leur pause ; qu'en déboutant néanmoins les salariés de leur demande de rappels de salaires au titre de leur temps de pause de trente minutes, la cour d'appel, […] Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre de la contrepartie du temps de déshabillage, alors : […] Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts, […] que la cassation à intervenir d'un des chefs de dispositif relatif au rappel de salaires et de primes entraînera, […]
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X… au titre des rappels de salaires pour des retenues fondées sur des absences non motivées;AUX MOTIFS QUE madame X… demande des rappels de salaire pour des retenues fondées sur des absences non motivées. […] le cas échéant, la preuve contraire; que le juge ne peut rejeter une demande de rappel de salaire en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappels de salaires au motif que cette dernière n'avait pas apporté la preuve de sa présence, […]
[…] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, […] les salariés ne pouvaient exciper de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 novembre 2008 qui avait accueilli leurs demandes de rappels de salaires pour la période allant de 2001 à 2005 ; […] alors qu'il résultait de ses propres constatations que la même demande de rappels de salaires qui lui était présentée portait sur la période allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2010 et constituait ainsi la suite nécessaire de la décision antérieurement rendue, […] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire, […] et que l'instance dont elle est à présent saisie a pour objet le payement de rappel de salaires pour la période du 1 er Janvier 2006 au 30 juin 2010 ; […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271, […] qu'il appartenait au juge de rechercher sans en faire peser exclusivement la charge sur elle ; que titulaire d'un BTS et rémunérée au SMIC et en la déboutant de sa demande en rappel de salaires sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées et la rémunération que devait lui valoir la classification correspondante annexée à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaires et congés payés afférents et de limiter aux montants respectifs de 1 200 et 1 271,91 euros les sommes dues par M. Y… à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que, […] rémunérée au SMIC, de sa demande en rappel de salaires sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées et la rémunération que devait lui valoir la classification correspondante annexée à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alexis Fache vous assiste et défend dans les domaines suivants : Droit du crédit : Etude de votre situation d'endettement et des voies d'exécution Contentieux sur assignation de créanciers, demandes de délais de paiements Crédit à la consommation et crédits immobiliers : nullité du prêt, déchéance, […] contestation des mesures homologuées Saisine en cas de changement de situation Droit du travail : Notamment dans les domaines suivants : Contestation de licenciement, heures supplémentaires, résiliation judiciaire et prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail, assistance en réponse à sanction, demande de rappels de salaires, contestation des primes et variables.
Lire la suite…[…] assistance en réponse à sanction, demande de rappels de salaires, contestation des primes et variables. […] Droit du crédit : Etude de votre situation d'endettement et des voies d'exécution gestion globale de l'endettement et d'éventuelles négociations avec les créanciers Contentieux sur assignation de créanciers, demandes de délais de paiements Crédit à la consommation et crédits immobiliers : nullité du prêt, déchéance, irrégularités de calcul du TEG Difficulté d'exécutions, saisies sur salaires Injonction de payer Surendettement : Conseil pour la présentation du dossier auprès de la commission et réponses en cas de difficultés soulevées par la Commission.
Lire la suite…Inégalité de traitement – Discrimination fondée sur la situation de famille de la personne mieux traitée Une salariée, collaboratrice parlementaire, demande des rappels de salaires et de primes, invoquant une inégalité de rémunération discriminatoire. L'employeur justifie la rémunération plus élevée de l'autre collaboratrice parlementaire, son épouse, par ses fonctions plus politiques, exigeant notamment « une disponibilité et une confidentialité totales ». Une personne peut-elle être discriminée du fait de la prise en compte de la situation de famille de la personne mieux traitée ?
Lire la suite…En appel, au cours de la procédure, la salariée formule une nouvelle demande et sollicite le versement d'une somme au titre des congés payés dont elle n'a pas pu bénéficier pendant son arrêt maladie. L'employeur soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande nouvelle de rappel de congés payés, au visa de l'article 564 du Code de procédure civile et, à titre subsidiaire, la prescription de la demande. […] La salariée affirme que sa demande est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de sa demande de rappels de salaires formulée en première instance, […] un préjudice vexatoire subi pendant la procédure de licenciement, des rappels de salaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article L437-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail
Sans préjudice de l'application des règles figurant à l'article L. 432-4 du code du travail, le comité d'entreprise est associé à la recherche de solutions aux problèmes concernant la durée et les horaires de travail, notamment le travail de nuit, l'organisation matérielle, l'ambiance et les facteurs physiques du travail soit directement, soit par l'intermédiaire d'une commission spéciale …
Article 3 Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Accord du 29 juin 2022 relatif au maintien des dispositions territoriales
Cette indemnité est égale à : une heure et demie de son salaire horaire effectif moyen sans majoration d'heures supplémentaires, si le travail demandé n'exige pas sa présence au cours des heures de nuit ; à deux heures de ce même salaire horaire, si le travail demandé exige sa présence au cours des heures de nuit ; à trois heures de ce même salaire horaire, si le rappel a lieu le dimanche, entre 0 heure et 24 heures.
Article 406 Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Etendue par arrêté du 31 juillet 1986 JORF 9 août 1986.
Une indemnité de rappel sera versée en sus du salaire à tout ouvrier, employé, agent de maîtrise ou assimilé, rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement. La même indemnité sera due également lorsque le salarié reviendra au travail après avoir quitté l'établissement si la demande lui en a été faite au cours de la journée.
Accord du 26 avril 1995 relatif aux salairesAbrogé
[…] Barèmes de salaires […] Les nouveaux barèmes en découlant, pour lesquels il est rappelé que l'augmentation
Article L3121-36 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Article 1.2 Procès-verbal de désaccord du 26 mai 2010 relatif aux salaires minima
FO rappelle qu'elle avait demandé une augmentation de 5 %. […] FO regrette qu'il n'y ait pas de remise à plat du mode de calcul des salaires, en particulier pour les ETAM, et souhaite en outre que ne se présente plus la situation ou d'autres primes se substituent à la prime de vacances. […]
Article 12 Avenant « Mensuels » du 5 juillet 1991 et ses annexes classification ID1 et ID3 « Rémunération des apprentis »Abrogé
En cas de contestation à caractère individuel et de façon exceptionnelle, l'intéressé pourra demander communication de tous les éléments ayant servi à la détermination du montant de sa paye. Il pourra, dans les mêmes conditions, demander un duplicata du décompte de son salaire ; ce duplicata devra rappeler les mentions portées sur le bulletin de paye de l'intéressé.
Accord du 19 mai 2022 relatif aux salaires au 1er juin 2022
Il a été rappelé que les entreprises du secteur (composé essentiellement de TPE/PME) ont accompagné leurs salariés tant sur la question de l'emploi et des compétences qu'au travers de leur politique de rémunération pour fidéliser leurs collaborateurs. Chacun a pris cependant acte de l'absence de visibilité en ce domaine vu l'absence d'enquête annuelle sectorielle portant sur les salaires effectifs, projet auquel la DMA France est attachée comme les représentants
Article 9 Avenant n° 1 du 2 juillet 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux tiennent à rappeler qu'en application de la prohibition générale de toute discrimination et du principe « À travail égal, salaire égal », l'égalité de rémunération doit être garantie, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les hommes et les femmes. Tout écart de salaire doit être fondé sur des raisons objectives et pertinentes. Il est demandé aux entreprises d'identifier les écarts et lorsqu'un écart
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 15 janvier 2025, n° 23-19.242
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2007, 06-16.625, Inédit
La cour d'appel de Versailles a, dans une décision rendue le 7 février 2024, constaté l'irrecevabilité d'une telle demande. Dans son argumentaire, la salariée avait mis en avant que cette demande nouvelle : était l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de sa demande de rappels de salaires formulée en première instance ; ne pouvait être formulée devant les premiers juges en raison de la jurisprudence alors applicable. […] Mais les juges ont rétorqué en indiquant que : la demande de rappels de salaires portait sur une période antérieure à celle de l'arrêt maladie ; […]
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