Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2016), que M me Y…, salariée de La Poste, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément poste ; […] que M me Y…, agent contractuel (ACO), avait produit au soutien de sa demande un tableau reprenant les sommes perçues mois par mois à titre de complément poste et celles versées chaque mois, sur la même période, à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent ; […] la cour d'appel a d'ores et déjà violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M me Y… de sa demande de rappel de salaire au titre du complément poste ;
[…] que M me Y… et quatre autres salariées de La Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément Poste ;Attendu que les salariées font grief aux arrêts de rejeter leur demande au titre du complément Poste, […] salaire égal » ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre du complément poste et des congés payés afférents ; […] que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de rappel de salaires au titre du complément poste et de sa demande de dommages et intérêts ; […] ) qu'il convient donc de débouter les salariés de leurs demandes en paiement de rappels de complément poste outre congés payés et de dommages intérêts ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2005), qu'après avoir été engagés en juin 1988 et novembre 1985 en qualité d'agents contractuels de droit public par La Poste, MM. X… et Y… ont, le 15 septembre 1992, opté pour le statut d'agent de droit privé autorisé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; qu'ils ont engagé une action prud'homale tendant à obtenir un rappel de salaire au titre de leur l'ancienneté, d'une part, et au titre du « complément Poste », d'autre part ; […] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire au titre du « complément Poste », alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. T…, agent contractuel de droit privé de La Poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre du « complément Poste » ; que le syndicat SUD PTT 77 est intervenu volontairement à l'instance ;Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du complément Poste, le jugement retient, d'abord, que La Poste est tenue d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Poste ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2016), que M me Y…, salariée de La Poste a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément Poste ;Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du complément Poste, alors, selon le moyen : […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M me Y… de sa demande de rappel de salaire au titre du complément poste ; […] qu'ainsi l'appelante ne démontre pas l'existence d'une inégalité de traitement relative au complément poste à son égard ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de rappel de salaire ai titre du complément poste ;
[…] Y, ont saisi le conseil de prud'hommes de Montauban le 30 mai 2013 aux fins de paiement de rappel de salaires au titre du complément poste et des congés payés afférents, notamment. […] — Débouté X Y de l'ensemble de ses demandes, […] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de rappel de salaire au titre du complément poste.
[…] Y, ont saisi le conseil de prud'hommes de Montauban le 30 mai 2013 aux fins de paiement de rappel de salaires au titre du complément poste et des congés payés afférents, notamment. […] — débouté X Y de l'ensemble de ses demandes, […] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de rappel de salaire au titre du complément poste.
[…] Le 22 décembre 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches d'une demande de rappel de salaire au titre du 'complément Poste'. […] * un rappel de salaire au titre du complément Poste de 953,67 euros outre les congés payés y afférents de 95,37 euros, […] M. X demande à la cour de :
[…] Y, ont saisi le conseil de prud'hommes de Montauban le 30 mai 2013 aux fins de paiement de rappel de salaires au titre du complément poste et des congés payés afférents, notamment. […] — Débouté X Y de l'ensemble de ses demandes, […] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de rappel de salaire au titre du complément poste.
[…] Y, ont saisi le conseil de prud'hommes d'Albi entre le 27 septembre et le 15 octobre 2013 aux fins de paiement de rappel de salaires au titre du complément poste et des congés payés afférents, outre des dommages et intérêts, notamment. […] — débouté les salariés, dont X Y, de l'ensemble de leurs demandes, […] Le décompte présenté par X Y n'est pas utilement contesté par La Poste, il sera donc fait droit à la demande de rappel de salaire au titre du complément poste à hauteur de la somme 2633, outre les congés payés afférents.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire , à l'exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais ou de la prise en charge des frais de transport ». […] la quasi-totalité des entreprises indemnise le chômage partiel à hauteur de 60 % du salaire de base en excluant les primes et majorations diverses de l'assiette de calcul. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur le refus des entreprises d'intégrer à l'assiette des 60 % la majoration du travail de nuit, les primes de poste […]
Lire la suite…Article 1 - Objet de l'accord Le présent accord porte sur la prime dite « complément de salaire » qu'il entend revaloriser et dont il précise l'objet et les modalités pour les salariés qui en bénéficient ainsi que sur la valeur des tickets restaurant. […] Article 2 - Prime « complément de salaire » 2.1. […] Modalités Pour rappel, par usage, il est actuellement versé une prime appelée « complément de salaire » : d'un montant mensuel brut de 167,69 euros aux grutiers affiliés à la convention collective CCNU ; […]
Lire la suite…En effet, en application de la loi sur la réduction du temps de travail, depuis 2001, l'État versait un complément de salaire compensant le passage de 39 à 35 heures de travail hebdomadaire. […] Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à une situation fort préjudiciable pour toutes les personnes en situation de handicap qui travaillent. […] La rémunération garantie, composée d'une part directement financée par l'ESAT et d'une part compensée par l'Etat au titre de l'aide au poste, est versée en totalité dès l'admission du travailleur handicapé, y compris pendant la période d'essai, […]
Lire la suite…En effet, depuis 2001, en application de la loi sur la réduction du temps de travail, l'État versait un complément de salaire compensant le passage de 39 à 35 heures de travail hebdomadaire. […] Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à une situation fort préjudiciable pour toutes les personnes en situation de handicap qui travaillent dans des établissements spécialisés. […] La rémunération garantie, composée d'une part directement financée par l'ESAT et d'une part compensée par l'Etat au titre de l'aide au poste, est versée en totalité dès l'admission du travailleur handicapé, y compris pendant la période d'essai, […]
Lire la suite…Mme Maryvonne Blondin rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie les termes de sa question n° 13343 posée le 06/05/2010 sous le titre : " Discrimination envers les femmes au sein de La Poste ", […] de représentation et les salaires minima applicables pour chaque niveau de fonction. Les droits ainsi reconnus sont plus favorables que ceux prévus par le code du travail. […] Le recours à ces différents types de contrats à temps complet ou à temps partiel permet à La Poste d'être en mesure de mieux répondre à l'évolution de la demande de ses clients et de ses agents et lui offre des possibilités d'ajustements nécessaires à la bonne exécution de ses missions dans le respect des dispositions du code du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire. […]
Article D3231-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article D141-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 1 : Dispositions générales
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
[…] Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures, une indemnité égale à 15 % du salaire horaire. Le taux horaire servant de base de calcul de cette indemnité est celui résultant de la division par 1 820 heures de la rémunération annuelle conventionnelle attribuée au salarié concerné, tel qu'elle résulte de l'article 8 du titre III de l'avenant n° 33 classification et rémunération.
Article D3231-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Section 2 : Modalités de fixation
- Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.
Article 29-4 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2271-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Missions
[…] 4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses
Article 21 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
[…] – pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu (c'est la « pesée ») par l'employeur en concertation avec le salarié ; […] À titre d'exemple, pesée
- Demande de rappel de complément Poste
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappels de salaire
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappels de salaires
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Justification du rappel de salaire
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de complément de salaire
- Demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
- Rappel de salaire non versé
[…] concernant la possibilité pour une personne handicapée de pouvoir cumuler un temps partiel de travail et un complément de salaire. […] une personne handicapée qui arrive au terme de son temps partiel thérapeutique ne peut cumuler un emploi à temps réduit et percevoir un complément de salaire au titre de son handicap. […] Afin de rétablir une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé concernant les travailleurs handicapés, il lui demande quel dispositif elle compte mettre en place afin de permettre aux personnes handicapées d'obtenir dans la Fonction publique, […] une circulaire viendra rappeler aux employeurs publics les dispositifs existants afin d'identifier les situations à risques, […]
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