Demande de rappel de salaire et d'indemnités
Décisions
La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la rupture. Il en résulte que, saisie d'une demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel doit vérifier si les conditions de son attribution sont réunies même si la demande de rappel de salaire est atteinte par la prescription.
Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de licenciement et de primes de participation et d'ancienneté, a fait application de l'article L. 143-14 du Code du travail, aux termes duquel l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, alors que, d'une part, les demandes de rappels de salaires et de prime d'ancienneté avaient été formées dans le délai de cinq ans, et, […] le conseil de prud'hommes, saisi le 26 mars 1985, ne pouvait déclarer prescrite la demande de rappels de salaires relative aux mois d'avril et mai 1980 ; qu'il en était de même pour la prime d'ancienneté qui s'intégre au salaire, […]
[…] Attendu que M lle X… reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire sans analyser diverses attestations qu'elle versait aux débats ; […] Attendu que, pour débouter M lle X… de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que les époux Z… lui ont notifié son licenciement par lettre du 11 mai 1995 et qu'« au vu des éléments fournis par les parties, rien ne permet d'indiquer que le licenciement soit dépourvu ou entaché de cause réelle et sérieuse » ;
[…] et l'employeur, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, dès qu'ils ne concernent pas les modalités commerciales d'exploitation, mais les demandes de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité d'inventaire. […] ce que la société Nicolas ne contestait pas ; que, d'autre part et dès lors que les demandes des intéressés portaient sur le paiement de rappels de salaire, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité d'inventaire, elle a exactement retenu que les différends étaient relatifs à la résiliation, […]
[…] Attendu que sur l'appel interjete par moine de la sentence prud'homale qui avait rejete ses demandes d'indemnite compensatrice de preavis, de dommages et interets pour rupture abusive, de salaire du 24 au 30 juin 1967, de rectification de certificat de travail qu'il avait formees contre la societe laitiere moderne, son ancien employeur, […] Mais attendu que moine soutenait qu'il avait droit, concernant l'indemnite de conges payes, « a un complement de douze jours pour l'annee 1966 et a un rappel tenant compte des ajustements de salaire qui seront ordonnes » ;
[…] que le 13 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement, ses prétentions ayant fait l'objet d'un jugement du 19 septembre 2001 confirmé par la cour d'appel le 17 octobre 2002 ; […] d'abord, que recherchant, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, […] d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire du 22 novembre au 6 décembre pour la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 2 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et d'indemnités afférentes, pour le motif exposé au moyen ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 1995) que le 24 février 1993, M. L… et 18 autres agents de la SNCF, travaillant à l'établissement de Creil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés sur le fondement de l'article L. 223-11du Code du travail, en soutenant que les indemnités qui leur avaient été versées pendant leurs congés étaient inférieures à celles qui leur étaient dues en application de ce texte; qu'en cause d'appel, l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT de Picardie est intervenue volontairement à l'appui de ces demandes ;
[…] s'élevant au quart de celle-ci et sa créance ayant été novée en créance de prêt, doit être débouté de sa demande de rappel de salaire […] agissant enfin du remboursement des frais, les premiers juges ont répondu à cette demande aux, […] Il lui sera alloué de ce chef une indemnité justement évaluée à 5. 000 F . PAR CES MOTIFS La Cour , Réforme le jugement entrepris ; Fixe ainsi qu'il suit les créances de Monsieur X… contre la liquidation judiciaire de la société A. -rappel de salaire de janvier et février 1995 : 1.230,14 F ; -indemnité compensatrice de préavis: 4.898,81 F -indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire et indemnité compensatrice de préavis: 49.535,16 F ; […]
[…] que le salarié, qui pouvait en demander la modification, remplissait lui-même de façon autonome sur ses chantiers le décompte mensuel des heures effectuées quotidiennement converties en forfait-jour ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et indemnités et de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt rendu le 16 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Sébastien X… de ses demandes de rappel de salaires et indemnités et en conséquence de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains justiciables ayant bénéficié d'un rappel de salaire suite à une décision favorable de la cour d'appel, mais après avoir été déboutés en première instance devant le conseil des prud'hommes. En effet, ce rappel de salaire s'accompagne de différentes charges : les honoraires de l'avocat, le rappel des charges salariales et l'impôt sur le revenu notamment. […] Elle demande donc si la loi apporte des garanties suffisantes aux citoyens et quelles mesures le Gouvernement préconise afin de répondre à cette inquiétude. […]
Lire la suite…[…] sociale lorsque leur état de santé les contraint à un arrêt de travail. […] les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie pour compenser la perte de salaire pendant l'arrêt de travail. […] Compte tenu de l'évolution de l'emploi et de la multiplication des contrats à durée déterminée, […] quel que soit le nombre d'heures travaillées. […] Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ces situations pénalisantes pour ces personnes qui ne perçoivent aucune indemnité en cas d'arrêt maladie alors qu'elles sont soumises à cotisations pour les heures travaillées. […] Il faut en outre rappeler […]
Lire la suite…[…] du code de la sécurité sociale qui dispose que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 égale 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue. […] Il lui demande donc de confirmer l'interprétation du texte fait par certaines caisses et, […] Un rappel de cette réglementation va être effectué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) auprès de l'ensemble des caisses primaires dans une lettre mensuelle d'information destinée à son réseau.
Lire la suite…Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des indemnités journalières des malades salariés de moins d'un mi-temps. […] soit à une cotisation sur un salaire minimum. […] C'est la raison pour laquelle, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. […] On peut rappeler que ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détermination du montant des indemnités journalières en cas d'accident de travail et de rappels de salaires décidés par voie judiciaire pour la période s'y rapportant. […]
Lire la suite…[…] en accord avec la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale sur les arrêts de travail et les indemnités journalières qui préconise, […] avoir « demandé à ses services de faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier », […] l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. […] On peut rappeler que ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). […]
Lire la suite…Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inadaptation croissante de certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au droit à bénéficier d'indemnités journalières. […] etc ). […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'analyse qu'elle fait d'une telle situation et les initiatives qu'elle compte prendre pour la corriger. […] d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. […] Il faut en outre rappeler que ces règles sont dores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). […]
Lire la suite…Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées au versement fractionné des indemnités journalières (IJ) par les CPAM pour les personnes qui se trouvent en arrêt maladie. Celles d'entre-elles qui ne bénéficient pas de compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur la base de 50 % du salaire brut. […] Lorsque l'arrêt de travail intervient dans la première moitié du mois, […] le versement des indemnités par quinzaine permet une amélioration de la trésorerie des assurés par rapport à un versement mensuel. […] Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, […]
Lire la suite…François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des indemnités journalières par la CPAM. […] Les personnes en arrêt de travail et sans compléments de salaire ont un budget restreint dû au calcul des indemnités journalières sur une base de 50 % du salaire brut. […] Lorsque l'arrêt de travail intervient dans la première moitié du mois, […] De même, le versement des indemnités par quinzaine permet une amélioration de la trésorerie des assurés par rapport à un versement mensuel. […] Il convient par ailleurs de rappeler que l'article L. 1226-1 du code du travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Article R433-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, […] Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail.
Article 22 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
[…] La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, etc., à la seule exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
[…] Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures, une indemnité égale à 15 % du salaire horaire. […]
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
victime le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période. L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas d'accidents, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle, à l'employeur, de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Article R433-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. […]
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article 10 Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail. En l'absence de régime de subrogation, le salarié qui, dans un délai de 3 mois, n'a pas remis à son employeur le décompte des indemnités journalières de la sécurité sociale est sans droit pour demander un rappel de salaire, sauf retard non imputable au salarié.
Article 54 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
[…] - des primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; […] Le salaire journalier est calculé sur le 1/26 de la base mensuelle énoncée ci-dessus
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappels de salaires
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande d'indemnités ou de salaires
- Justification du rappel de salaire
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Rappel de salaire et congés payés
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Rappel de salaire non versé
- Demande de rappel de rémunération variable
- Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
- Prescription des demandes de rappel de salaire
Lorsqu'un salarié formule une demande de requalification du CDD en CDI, il peut présenter toute autre demande dérivant de son contrat de travail directement devant le bureau de jugement (par exemple une demande de rappel de salaire ou d'indemnités de rupture du contrat : Cass. soc. 4 décembre 2002, n°00-40255). 5. […]
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