Demande de rappel de salaire sur commissions
Décisions
[…] 5 – Aux termes de ses dernières conclusions – Conclusions par devant la cour d'appel de Bordeaux n°3 – , transmises par rpva le 16 janvier 2025, la SAS Edenred France venant aux droits de la société Cogesco, demande à la cour de confirmer le jugement du 27 mai 2022 en ce qu'il a débouté de M. [G] de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire au titre des commissions et des congés payés afférents. […] I- Sur la demande de rappel de salaire sur commissions sur objectifs
[…] Le 22 janvier 2010 A B a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon de demandes au titre des indemnités de rupture, de rappel de commission et de contrepartie financière de la clause de non concurrence. […] Sur le rappel de salaire au titre de la partie variable de la rémunération […] Que dans ces conditions le jugement doit être également confirmé en ce qu'il a débouté A B de sa demande de rappel de salaire sur commissions ;
[…] — le débouter de sa demande en rappels de salaires afférente, cette décision résultant du fait que cette mise à pied n'a jamais pu être exécutée au jour des présentes. […] II – Sur le rappel de commissions […] Déboute M. A de sa demande de rappel de salaire sur commissions,
[…] — débouté M. E X de sa demande de rappel de salaire conventionnel et de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] . 2505,05 euros à titre de rappel sur commissions, outre 250,50 euros au titre des congés payés y afférents, […] Sur la demande de rappel de salaire sur commissions
[…] qui par jugement du 24 septembre 2008 a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Forez Piscines à lui payer 31.665 euros au titre de rappel de salaire sur commissions outre 3.166,65 euros au titre des congés payés afférents, […] seulement en ce qu'il a débouté A Y X de sa demande de rappel de salaires sur commissions outre congés payés afférents et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble. […] La société Forez Piscines conclut à la réformation du jugement déféré et au rejet de toutes les demandes de A Y X et subsidiairement à la confirmation du jugement. […] Attendu qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire sur commissions, […]
[…] M. Z X demande : […] — d'infirmer la décision déférée en ce que le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de rappel de salaire sur commissions jusque juin 2007 outre les congés payés y afférents, soit 1741,25 euros et 174,12 euros, […] — la somme de 1741,25 euros (mille sept cent quarante et un euros vingt cinq cts) à titre de rappel de salaire pour commissions, outre celle de 174,12 euros (cent soixante quatorze euros douze cts) au titre des congés payés y afférents,
[…] — de dire et juger que la société THEO n'a commis aucun manquement grave à ses obligations à l'égard de Monsieur [K] [W], […] Le rejet de la demande de rappel de salaire sur commissions entraîne le rejet de la demande de rappel de salaire sur le maintien conventionnel de salaire. Les appelants seront déboutés de leur demande. […] Le rejet des demandes de rappel de salaire sur commissions et de rappel de salaire sur le maintien du salaire conventionnel entraîne le rejet de la demande de rappel de salaire sur le maintien de salaire dû au titre du régime de prévoyance arrêté au mois d'aout 2017. Les appelants seront déboutés de leur demande.
[…] Vu les conclusions notifiées le 28 avril 2020 par voie électronique par lesquelles le salarié appelant soutient que ses demandes ne sont pas prescrites et recevables dès lors que la saisine initiale du conseil de prud'hommes en date du 23 juin 2014 a interrompu la prescription pour l'ensemble de ses demandes, […] précisant que l'employeur lui est redevable d'un rappel de salaire au titre d'une retenue sur le solde de compte appliquée à titre de commissions sur ventes annulées et au titre du paiement de la commission complémentaire, […] Sur la demande de rappel de salaire sur commissions
[…] — débouté Mme [E] de sa demande de rappel de salaires sur des commissions non perçues, […] Sur la demande de rappel de salaire sur commissions
[…] — non paiement de mes commissions (rémunération variable) depuis juin 2001. […] X demande l'infirmation du jugement, de dire la rupture imputable à l'employeur et équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse , de condamner l'employeur à lui verser les sommes de 46650 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-4 du code du travail, […] 1166 euros au titre des congés payés y afférents , 1555 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 191171 euros au titre du rappel de salaire sur la part variable de sa rémunération, 19117 euros au titre des congés payés y afférents, […] Que c'est d'ailleurs sur cette base qu'il formule sa demande de rappel de salaire sur commissions;
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation particulièrement digne d'intérêt d'une famille dont le mari, après six années de procédure, vient d'obtenir un jugement favorable de la chambre régionale se soldant par un rappel de salaires non négligeable se rapportant aux années d'activité suivantes : 1978 à 1985. […] Il lui demande en conséquence de lui préciser les instructions qu'il envisage de donner à ses services ou les initiatives qu'il compte prendre afin de mettre fin à ce qui peut être considéré à juste titre comme une véritable injustice. […]
Lire la suite…En vertu de section 23(1) of Employment Rights Act, les salariés en Angleterre peuvent saisir l'Employment Tribunal pour toute demande de rappel de salaire, c'est à dire 'unauthorised or unlawful deductions from wages'. Cela concerne les rappels portant sur la rémunération de base, les heures supplémentaires, les augmentations salariales, les congés payés, les commissions, les salaires en cas d'arrêt maladie... […] Le Tribunal anglais pouvait donc condamner l'employeur à reverser les salaires et commissions dues sur une période ininterrompues. […]
Lire la suite…L'infime modicite des sommes prelevees (95 centimes pour un salaire mensuel de 10 000 francs et un taux patronal de 2 p. 100) fait que le cout de la collecte sera superieur aux sommes versees. […] Il lui demande de lui preciser s'il envisage de prendre des mesures allant dans le sens d'une simplification du calcul applicable au prelevement du RDS sur les contributions patronales de retraite et de prevoyance. […] Conscient de l'effort demande aux entreprises pour toute modification des retenues a la source sur les salaires, […] il convient de rappeler la mise en oeuvre effective au 1er janvier 1996 de la declaration unique d'embauche, […] comme la declaration unique des cotisations ou le cheque premier salarie.
Lire la suite…En vertu de section 23(1) of Employment Rights Act, les salariés en Angleterre peuvent saisir l'Employment Tribunal pour toute demande de rappel de salaire, c'est à dire 'unauthorised or unlawful deductions from wages'. Cela concerne les rappels portant sur la rémunération de base, les heures supplémentaires, les augmentations salariales, les congés payés, les commissions, les salaires en cas d'arrêt maladie... […] Le Tribunal anglais pouvait donc condamner l'employeur à reverser les salaires et commissions dues sur une période ininterrompues. […]
Lire la suite…Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains justiciables ayant bénéficié d'un rappel de salaire suite à une décision favorable de la cour d'appel, mais après avoir été déboutés en première instance devant le conseil des prud'hommes. […] ce rappel de salaire s'accompagne de différentes charges : les honoraires de l'avocat, le rappel des charges salariales et l'impôt sur le revenu notamment. […] Elle demande donc si la loi apporte des garanties suffisantes aux citoyens et quelles mesures le Gouvernement préconise afin de répondre à cette inquiétude. […] la Cour de cassation, comme les juges du fond, […]
Lire la suite…Avocat au barreau de Paris, Maître Johan Zenou expert en rappel de salaires situé à Paris 20ème, vous oriente dans vos démarches en vous délivrant de précieux conseils. Il conviendra d'observer les différents cas permettant au salarié de demander un rappel de salaire (I) avant d'aborder le délai au sein duquel l'action doit être intentée (II). […]
Lire la suite…[…] salaire . […] Celles-ci ne semblent pas avoir été opérées dans les mêmes conditions suivant les différentes administrations ; […] Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour mettre en oeuvre un système uniforme de prise en compte des journées non travaillées valable pour toutes les catégories de fonctionnaires, […] une circulaire publiée au Journal officiel du 5 août 2003 est venue rappeler les règles applicables aux personnels de l'État en matière de retenues sur rémunération pour fait de grève. […] de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire du 30 juillet 2003 a rappelé le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme […]
Lire la suite…M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qu'en matiere de saisie sur salaires le bareme etabli par l'administration tient compte des charges de famille. […] elle doit s'operer distinctement sur la part de chacun d'eux dans ce revenu, c'est-a-dire par hypothese distinctement sur chacune des moities de la ressource globale du menage et non pas sur le salaire global. […] Il lui demande s'il existe une regle en la matiere, et si oui quelle est-elle ? Dans la negative, […] masse de biens autonome et globale, sans distinguer comme le propose l'honorable parlementaire, selon l'origine des salaires percus. […]
Lire la suite…[…] premier alinéa, du rapport d'un membre de la section Agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " Affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier de " mettre en place un salaire minimum garanti obligatoire pour toute personne pratiquant la pêche ". […] Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour mettre en place un salaire minimum garanti pour toute personne pratiquant la pêche car, comme le précise l'auteur du rapport précité, […] comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de 1992. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
37.2. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel correspond au 1/13 du salaire minimum brut annuel conventionnel. Il peut constituer en tout ou partie (selon dispositions à fixer au contrat de travail) un acompte sur la commission acquise par application d'un barème convenu entre les parties. À titre exceptionnel et de façon provisoire, l'employeur peut verser des avances sur commissions mensuelles supérieures au salaire minimum brut mensuel
Article L3241-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article 54 Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
a) Période indemnisée pour toutes les catégories de personnel (sauf les directeurs) : - personnel ayant une ancienneté de deux ans dans l'entreprise : - 60 jours d'indemnisation à plein salaire ; - 60 jours d'indemnisation à 75 % du salaire ; - 60 jours d'indemnisation à 50 % du salaire ;
Article 39 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
[…] La mise en oeuvre du DIF relevant de l'initiative du salarié, ce dernier doit informer, par écrit, son employeur qu'il souhaite bénéficier d'une formation dans le cadre du DIF. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour répondre à la demande du salarié. Dans le cas où, passé ce délai, aucune réponse n'a été formulée par l'employeur, le choix de l'action de formation est considéré comme
Article R433-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l'article R. 433-4, qui précède immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. […]
Article L761-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 4 : Carte d'identité professionnelle
Les anciens journalistes professionnels âgés de soixante-cinq ans au moins, ayant exercé la profession pendant trente années au moins ou bénéficiant d'une retraite au titre de journaliste professionnel, peuvent, sur leur demande adressée à la commission de la carte d'identité professionnelle, obtenir le titre de journaliste professionnel honoraire et la délivrance d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Article 30 Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
[…] Les salaires minima au-dessous desquels nul ne peut être rémunéré sont déterminés par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois. […]
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de rémunération variable
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappel de commissions
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Demande de rappel de commission
- Demande de rappel de salaire au titre du complément poste
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Rappel de salaire et indemnités
- Justification du rappel de salaire
- Demande de rappel de bonus
- Rappel de salaire non versé
Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette recommandation ; […] la définition du " travail de valeur égale ", le paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), […] En outre, les conventions collectives agricoles respectent particulièrement cette égalité, suivant à cet égard les dispositions de la loi. […] Il convient également de rappeler l'article 119 du traité de Rome sur l'égalité des rémunérations. Par ailleurs, la convention de l'OIT no 100 relative à l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et féminine pour un travail de valeur égale a été ratifiée par la France comme par les autres pays de l'Union européenne et, à l'échelle mondiale, […]
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