Calcul erroné du TEG
Décisions
[…] 90 %, l'offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11, 86 % ; […] qui se trouve aux droits de la Banque La Hénin, a déclaré sa créance et M. X… a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales ; […] Attendu que pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non-respect des dispositions relatives au TEG, l'arrêt relève que l'article L. 312-33 ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG ; […] ce taux calculé selon la méthode actuarielle proportionnelle est égal à 12 fois le taux mensuel de 0, 9883 %.
[…] qu'en l'espèce la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, sur le calcul erroné du taux effectif global, que M. L… a eu nécessairement connaissance du coût de l'assurance et des frais de dossiers dès la signature du contrat de sorte qu'il lui était possible de déceler dès le 13 novembre 2008 l'éventuelle erreur de calcul du taux effectif global, sans énoncer, […] qu'en l'espèce la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer, sur le calcul erroné du TEG, que M. L… a eu nécessairement connaissance du coût de l'assurance et des frais de dossiers dès la signature du contrat de sorte qu'il lui était possible de déceler dès le 13 novembre 2008 l'éventuelle erreur de calcul du TEG, sans énoncer, […]
[…] Les appelants font valoir que la banque a omis de prendre en compte dans le calcul du TEG les intérêts de la période d'anticipation de 236 mois ; que sur le fondement du calcul effectué au moyen du logiciel JxPrêt V2 le taux effectif global réel est de 4,205% et non de 4,094% comme mentionné dans l'acte de prêt, que l'on ne voit pas en quoi le logiciel de la banque serait plus précis que celui auquel ils eu recours, que du reste la quasi totalité des TEG mentionnés par les banques sont erronés. […] Sur le calcul erroné du TEG
[…] La SAS IMPRIMERIE DELAVAUD soutient que BNP PARIBAS a d'une part manqué à son devoir d'information en ne portant pas à la connaissance du dirigeant de la SAS IMPRIMERIE DELAVAUD le TEG indicatif retenu pour la convention de compte courant, et d'autre part effectué un calcul erroné du TEG en calculant celui-ci sur 360 jours et non 365,
[…] Débouter la société Entreprise B de sa demande de condamnation du crédit agricole à lui payer la somme de 45 739,87 € en réparation du préjudice subi du fait du calcul erroné du TEG, […] Aucune des autres pièces ne renseigne sur les modalités de calcul du TEG et a fortiori ne permet d'établir son caractère erroné en ce que le TEG réellement pratiqué présenterait une différence égale ou supérieure à une décimale avec le TEG annoncé, erreur dont la démonstration incombe à l'intimée qui l'allègue.
[…] 02 euros remboursable en cent quarante quatre mensualités au taux de 10,90 %, l'offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86 % ; […] le Crédit foncier de France, qui se trouve aux droits de la Banque La Hénin, a déclaré sa créance et M. X… a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales ; […] Attendu que pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non-respect des dispositions relatives au TEG, l'arrêt relève que l'article L. 312 33 ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG ;
[…] Sur le calcul erroné du TEG, il est invoqué pour l'acte du 29 janvier 2009 tout comme pour l'acte du 21 décembre 2012 . Il n'est cependant pas démontré pas démontré une erreur dans le calcul du TEG dans l'acte du 29 janvier 2009 qui précisait que sur la base de l'indice affiché à titre indicatif dans l'amortissement du crédit, le TEG ressortirait à la valeur indiquée de 6,040%.
[…] ' dire que le TEG a été calculé de façon erronée et que le taux légal doit se substituer au taux d'intérêts conventionnel, […] — que l'action qu'ils exercent n'est pas prescrite, dès lors que Monsieur Y n'a pris connaissance du calcul erroné du TEG qu'à la suite d'une analyse financière effectuée par le cabinet Delaporte en 2009 et qu'en tout état de cause l'avenant régularisé par acte notarié des 23 et 29 décembre 2005 fait courir un nouveau délai de prescription,
[…] En conséquence, Ordonner la compensation entre la créance de la BPA et le préjudice subi du fait du calcul erroné du TEG, […] Qu'au surplus, il résulte d'une étude menée par le cabinet DELAPORTE Conseils que le TEG calculé par la BPA tant sur le compte courant que sur la convention d'escompte est erroné,
[…] M. X soulève, dans l'ordre ci-dessous repris, les moyens suivants : 1°/ l'absence de production d'un décompte des sommes dues ; 2°/ la nullité de la clause d'intérêt contractuel du prêt par suite du calcul erroné du TEG ; 3°/ Un manquement de la banque à son obligation d'information légale de la caution au regard de l'article L 341-6 du code de la consommation ; 4°/ Le non-respect du devoir d'information et de mise en garde ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à l'offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. L'emprunteur ultérieurement placé en redressement judiciaire a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 12 mars 2009) a cru pouvoir le débouter de sa demande en retenant que l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG.
Lire la suite…Un prêt immobilier avait été conclu par acte authentique conformément à l'offre de prêt mentionnant notamment un taux effectif global (TEG) de 11,86 %. L'emprunteur ultérieurement placé en redressement judiciaire a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 12 mars 2009) a cru pouvoir le débouter de sa demande en retenant que l'article L. 312-33 du Code de la consommation ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG.
Lire la suite…La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 24 avril 2013 (n°12.14-377), que le calcul du Taux Effectif Global (TEG) comprend tous les frais financiers. […] L'action en constatation judiciaire du calcul erroné du TEG se prescrit par cinq années. […] En dépit du débat que suscite ce choix, la Cour de cassation maintient fermement que le coût d'acquisition de parts sociales fait pleinement partie du calcul du Taux Effectif Global (TEG) du prêt octroyé à l'occasion de la vente de ces parts sociales. […] L'emprunteur demandait la nullité des intérêts, arguant que le TEG était lui-même erroné (sur la base de l'article L. 312-33 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…X... a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2009) de débouter M. […] , l'arrêt relève que l'article L. 312-33 ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG ; Qu'en statuant ainsi, […] sauf en ce qu'il a jugé que l'exception de nullité de la stipulation des intérêts […] : 11, 86 % y compris frais d'acte, ce taux calculé selon la méthode actuarielle proportionnelle est égal à 12 fois le taux mensuel de 0, 9883 %. […] erroné, […]
Lire la suite…• Le calcul erroné du TEG Malgré un contentieux assez rare, très souvent les TEG stipulés dans les conventions de crédit immobilier ne sont pas conformes aux exigences du Droit français. […] Les avocats spécialistes dans ce type de litiges considèrent qu'il existe une fourchette de taux erronés allant de 50% à 70% des contrats conclus entre un prêteur professionnel et son emprunteur. […] En général, les erreurs de calcul de TEG ne sont pas causés par une volonté du prêteur d'optimiser ses bénéfices mais plus simplement par la difficulté d'établir avec certitude ce taux. […]
Lire la suite…Cette réglementation porte à la fois, sur la rédaction de l'acte de prêt, sur le calcul des intérêts et sur leur capitalisation. […] Le juge du fond ne saurait rejeter la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sollicité sur le fondement non-respect des dispositions relatives au TEG. Est fondé sur un motif inexact, la décision du juge du fond selon laquelle l'article L. 312-33 ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG (1ère Chambre civile, 30 septembre 2010, pourvoi n°09-67930, […]
Lire la suite…Marc Vampa attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des irrégularités en matière bancaires et plus particulièrement en cas de TEG (taux effectif global) erroné dans un contrat de prêt. […] Indépendamment des sanctions pénales prévues à l'article L. 313-2, alinéa 2, du code de la consommation, l'omission ou l'inexactitude dans le calcul du TEG entraîne l'application d'un taux de substitution sur le fondement de l'article 1907, alinéa 2, du code civil (arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007, […]
Lire la suite…Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l'établissement bancaire soit erroné, soit s'il fait l'objet d'une erreur de calcul, soit si l'établissement bancaire omet un élément entrant légalement de le calcul. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
[…] En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. […]
Article L341-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article R314-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.
Article 5 du Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternitéAbrogé
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021
II. - Pour les arrêts de travail prescrits à compter du lendemain du jour suivant la publication du présent décret et jusqu'au 31 mai 2024, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activités pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont déterminés ainsi :
Article 3 du Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002
Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
Article 25 du Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021.
Article 6 du Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Article 1 du Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif globalAbrogé
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en
Article R436-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, […]
Article 3 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéAbrogé
- Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
- Taux effectif global erroné
- Erreur dans le calcul du TEG
- Inexactitude du TEG
- Erreur affectant le taux effectif global
- Inexactitude du taux effectif global
- Erreur dans le calcul du taux effectif global
- Erreur affectant le TEG
- Erreur sur le taux effectif global
- Taux d'intérêt excessif
- Calcul erroné des intérêts
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Demande de réduction du taux d'intérêt
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Erreur dans le décompte des sommes dues