Erreur sur le taux effectif global
Décisions
[…] La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription alors que « le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels est, s'agissant d'un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur alléguée du taux effectif global ; qu'en l'espèce, […] dans ses conclusions d'appel, que l'acte de prêt notarié du 21 décembre 2010 comportait tous les éléments propres à calculer le taux d'intérêt pratiqué, de sorte que l'erreur sur le taux effectif global était décelable dès l'octroi de ce prêt ; qu'en effet, […]
[…] Pour parvenir à cette solution, le premier juge a considéré que la demande d'annulation du prêt pour erreur sur le taux effectif global se prescrit par 5 ans à compter de sa souscription, s'agissant d'un prêt destiné à un professionnel, et que la demande en déchéance du droit aux intérêts est soumise au […] La société fait valoir que, si elle a souscrit ces prêts pour financer l'aménagement d'une nouvelle cellule commerciale donc pour ses besoins professionnels, elle doit néanmoins être considérée comme profane en matière de crédit, n'étant pas un professionnel de la finance ; dès lors, le point de départ du délai de prescription de son action doit être fixé au jour où elle a eu connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global, donc fin 2016 lors de sa rencontre avec M. X.
[…] qu'en l'espèce l'erreur sur le taux effectif global n'a été tranchée dans aucun dispositif et que le principe de la concentration des moyens n'est pas utilement invoqué ; qu'en effet, ce n'est qu'en 2006 que le rapport de l'expert qu'elle a sollicité lui a révélé l'erreur relative au taux effectif global, ce qui constitue un fait nouveau ;
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2017, M. X a indiqué à la banque que le contrat comportait une erreur sur son taux effectif global et a sollicité, à l'amiable, la restitution du montant des intérêts déjà réglés et l'application du taux légal. Faute d'assentiment de la banque, il a saisi le tribunal de grande instance de Belfort qui, par jugement rendu le 12 février 2019, a : […] — prononcer la nullité de la clause conventionnelle d'intérêts incluse dans l'offre de prêt, en raison de l'erreur sur le taux effectif global et son calcul ;
L'erreur entachant le calcul du taux effectif global mentionné dans un prêt et son avenant appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l'absence de novation du prêt […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur et Madame X… contestent le jugement en ce qu'il n'a pas prononcé la déchéance totale des intérêts prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation en raison de l'erreur concernant le coût total du crédit et de l'erreur sur le taux effectif global de l'avenant notarié, et subsidiairement, […]
[…] « aux motifs qu'après le prononcé de l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 11 décembre 2007, le juge de l'instruction n'était plus saisi que des faits susceptibles de recevoir la qualification de non mention du taux effectif global et qu'en application de l'article L. 313-2 du code de la consommation, […] que conformément aux principes d'interprétation stricte et de la loi pénale article 111-4 du code pénal contrairement à ce qui était évoqué dans l'arrêt du 11 décembre 2007, la jurisprudence civile qui assimile l'erreur sur le taux effectif global au défaut de mention du taux effectif global ne peut être transposée en matière pénale ; […]
[…] Elle considère qu'en application du principe « speciale generalibus deregant», seule cette disposition a vocation à s'appliquer dans les cas d'erreur sur le taux effectif global, et non la nullité demandée. […] Il appartient à la demanderesse, qui prétend que le taux effectif global convenu entre les parties dans le contrat de prêt est erroné, de démontrer cette erreur.
[…] remboursable par échéances semestrielles moyennant un intérêt conventionnel de 10,90 % l'an et un taux effectif global de 11,25 %, […] celle de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; que le juge de l'exécution a annulé cette stipulation en sanction de diverses erreurs sur le taux effectif global, puis, […] Attendu que pour infirmer le jugement d'orientation et déclarer prescrite la demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel pour erreur sur le taux effectif global, l'arrêt retient que la prescription quinquennale est acquise dès lors que la teneur de l'acte de prêt permettait de constater l'erreur résultant de la non-prise en compte des commissions d'engagement ;
[…] « aux motifs qu'en application de l'article L. 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit et constatant un contrat de prêt régi par la présente section, que toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 4 500 euros ; […] article 111-4 du code pénal, la jurisprudence civile qui assimile l'erreur sur le taux effectif global au défaut de mention du taux effectif global ne peut être transposée en matière pénale ; que la circulaire du 18 décembre 2003 pour l'initiative économique qui suggère « sous réserve de l'interprétation de la Cour de cassation », […]
[…] 3) Alors que l'erreur sur le taux effectif global doit apparaître tant dans son existence que dans son importance supérieure à 0,1 % sans recours à un tiers ; qu'en considérant que la seule omission du coût de l'assurance invalidité-décès avait pu permettre à M. F… de se convaincre de l'éventualité d'une erreur relative au taux effectif global quand cette seule omission ne lui donnait aucune certitude sur l'existence de l'erreur et sur son importance qui pouvaient seules justifier sa demande, la Cour d'appel a violé les articles L.313-1 et R.313-1 anciens du Code de la consommation (repris à l'article L.314-1 du même code).
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Commentaires
Le juge doit déterminer si le calcul du taux effectif global proposé par les parties est le bon. […] 46 %, ainsi qu'un prêt relais de 120 000 € au taux effectif global de 5,28 %, destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier. […] Arguant d'une erreur affectant le taux effectif global de chacun des prêts, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts. […] Pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la démonstration d'une erreur affectant le taux effectif global de chacun des prêts en cause ne saurait résulter de la seule réalisation, par les emprunteurs eux-mêmes, […]
Lire la suite…La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal. […]
Lire la suite…L'inexactitude de la mention du taux effectif global est sanctionnée, non par l'annulation obligatoire de la stipulation d'intérêts et par l'application subséquente du taux légal, mais par la perte, en totalité ou en partie, […] Invoquant une erreur affectant le taux effectif global (TEG), il a assigné la banque aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, subsidiairement la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel. […] L'arrêt retient que l'erreur entachant le taux effectif global est sanctionnée exclusivement par la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1907 du Code civil et de l'article L.313-2 du Code de consommation, le taux d'intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global doivent être fixés par écrit. Il est désormais bien connu que l'absence de taux effectif global (TEG) dans le contrat de prêt ou son caractère erroné entraîne la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels et l'application rétroactive du taux légal. […] C'est ainsi que la Haute juridiction a jugé que : « L'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux de l'intérêt légal » [1]. […]
Lire la suite…[…] taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section ». […] La détermination du taux effectif doit se faire en prenant en considération les exigences posées par l'article L.313-1 du Code précité qui énonce : « Dans tous les cas, […] l'erreur affectant le taux effectif global . […] La Cour de Cassation pose le principe que le point de départ du délai de prescription court à compter du jour où l'emprunteur a pu déceler par lui-même l'erreur […]
Lire la suite…Lorsqu'un emprunteur initie une action en contestation du Taux Effectif Global (TEG) d'un prêt, et que ce prêt remonte à plus de cinq ans, la Banque tente souvent d'invoquer la prescription quinquennale pour tenter d'échapper à une condamnation qui serait, à défaut, inévitable. Or, c'est souvent de nombreuses années après avoir souscrit son prêt que l'emprunteur découvre, après avoir fait étudier son dossier par un Expert, qu'une irrégularité affecte le TEG. […] La Cour de Cassation précise que le Juge doit vérifier si la personne concernée était en mesure de déceler par elle-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le taux effectif global. […]
Lire la suite…L'article L 312-33 du Code de la Consommation sanctionne le prêteur par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (sanction laissée à l'appréciation du Juge) lorsqu'une erreur affecte le T.E.G (Taux Effectif Global) mentionné au prêt. […] L'intérêt pratique d'un tel fondement était en effet de pouvoir retarder le point de départ du délai de prescription de l'action au jour de la découverte par l'emprunteur de l'erreur affectant le TEG. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article R313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. […]
Article L313-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. […]
Article L314-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Article R313-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée au III de l'article R. 313-1.
Article R313-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 1 : Publicité et informations générales
- Sous-section unique : Publicité et informations générales
- Paragraphe 1 : Publicité
[…] 3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3. Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions
Article R314-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.
Article L313-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 2 : Taux effectif global
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
Article R313-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour. Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article.
Article L314-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
- Erreur affectant le taux effectif global
- Erreur affectant le TEG
- Erreur dans le calcul du taux effectif global
- Inexactitude du taux effectif global
- Erreur dans le calcul du TEG
- Inexactitude du TEG
- Taux effectif global erroné
- Calcul erroné du TEG
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Taux d'intérêt excessif
- Calcul erroné des intérêts
- Fautes bancaires
- Faute de la banque
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Inexactitude des montants dus
- Inexactitude des montants réclamés
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14
- Demande de réduction du taux d'intérêt
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable