Inexactitude du taux effectif global
Décisions
Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. […] « 1°/ qu'en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêt et par la substitution de l'intérêt au taux légal à compter de la date de conclusion du prêt ; qu'en disant non fondée les demandes des emprunteurs, […]
Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge […] Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt, que celui-ci ait été formé par acte authentique ou par acte sous seing privé, […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels concernant le prêt, de dire que le taux légal en vigueur au moment de la souscription de l'offre de prêt s'appliquera à la place du taux conventionnel pour toute la durée du prêt échue et à échoir, […] et de la condamner à rembourser à la SCI les intérêts perçus excédant le montant des intérêts calculés au taux légal, alors « que l'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de prêt est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge, […] après avoir constaté une inexactitude du taux effectif global.
[…] La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt, d'ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel et de la condamner à payer aux emprunteurs une certaine somme au titre des intérêts indûment perçus, […] qu'il suit de là que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt immobilier ne peut être sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le taux effectif global de 4, […] qu'en sanctionnant l'inexactitude retenue de ce taux par la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2018), suivant offre du 5 janvier 2007, la Caisse de crédit mutuel Versailles Val de Gally (la banque) a consenti à M. L… (l'emprunteur) un prêt immobilier au taux effectif global de 4,764 % l'an. Invoquant l'inexactitude de ce taux mentionné dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt et, subsidiairement, […] Pour prononcer la déchéance partielle du droit de la banque aux intérêts conventionnels assortissant le prêt du fait de l'inexactitude du taux effectif global figurant dans l'offre, l'arrêt retient que, si le taux mentionné est de 4,764 %, […]
[…] Invoquant un défaut de communication du taux de période, une irrégularité du taux effectif global et un calcul erroné du taux conventionnel, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel, substitution de l'intérêt au taux légal et remboursement des intérêts acquittés. […] En application de ces textes, le défaut de communication du taux et de la durée de la période, comme le défaut ou l'inexactitude du taux effectif global, mentionné dans une offre de prêt est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, […]
[…] Invoquant des erreurs dans le calcul du taux effectif global du crédit et l'absence de mention du taux de période dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal et, subsidiairement, […] alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence ou l'inexactitude du taux effectif global, par la déchéance, totale ou partielle, […] que c'est en conséquence à bon droit que le tribunal, après avoir retenu que l'inexactitude de la mention du taux effectif global équivalait à une absence de mention, […]
[…] Attendu, ensuite, que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts mais seulement par la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt ; que l'arrêt prononce la déchéance partielle du droit aux intérêts du second prêt en sanction d'erreurs affectant le taux effectif global mentionné dans l'offre, à l'exception de toute autre irrégularité formelle ; que de telles erreurs commises dans le prêt notarié du 1er décembre 1999 n'appelaient d'autre sanction que la nullité de la stipulation d'intérêts, […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation de l'intérêt conventionnel, substituer l'intérêt légal et de la condamner à restituer les intérêts trop-perçus, alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence ou l'inexactitude du taux effectif global, par la déchéance, […] En application de ces textes, l'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, […] que l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention et qu'ainsi la sanction doit être la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu » (cf. arrêt attaqué, p. 5, […]
[…] que, par acte authentique du 10 juillet 2008, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. X…, un prêt immobilier d'un montant de 144 000 euros au taux effectif global de 6, 37 % l'an ; que, le 22 août 2013, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter ses moyens de prescription de la créance et d'inexactitude du taux effectif global, et d'ordonner la vente du bien immobilier, alors, selon le moyen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Civil - Contrat, Immobilier 11/01/2021 Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, l'écart doit être constaté sur le taux effectif global (TEG) et non sur le taux de période. […] Suivant offre préalable acceptée par l'emprunteur, une banque lui consent un prêt immobilier, prêt réitéré deux mois plus tard par acte notarié. […] « La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d'inexactitude du taux effectif global résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile. […]
Lire la suite…[…] outre intérêts, l'arrêt, après avoir retenu que la banque, qui avait calculé le taux de l'intérêt conventionnel sur une base de trois cent soixante jours et non de trois cent soixante-cinq jours, devait être déchue de son droit à intérêts, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de l'inexactitude du taux effectif global, […] dans les termes suivants : "Attendu que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts mais seulement par la substitution de l'intérêt au taux légal à compter de la date de conclusion du prêt". […]
Lire la suite…[…] outre intérêts, l'arrêt, après avoir retenu que la banque, qui avait calculé le taux de l'intérêt conventionnel sur une base de trois cent soixante jours et non de trois cent soixante-cinq jours, devait être déchue de son droit à intérêts, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de l'inexactitude du taux effectif global, […] dans les termes suivants : "Attendu que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts mais seulement par la substitution de l'intérêt au taux légal à compter de la date de conclusion du prêt". […]
Lire la suite…Les emprunteurs avaient invoqué l'inexactitude du taux effectif global pratiqué et demandé à ce que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels, et ils avaient saisi la commission de surendettement. […]
Lire la suite…L'impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l'absence ou de l'erreur du TEG dans l'offre de crédit L'inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Civil - Contrat, Immobilier 11/01/2021 Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, l'écart doit être constaté sur le taux effectif global (TEG) et non sur le taux de période. […] une banque lui consent un prêt immobilier, prêt réitéré deux mois plus tard par acte notarié. […] Invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre, l'emprunteur assigne la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, […] a rejeté à bon droit la demande de déchéance du droit aux intérêts au titre de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global. « Si la règle de l'arrondi est inapplicable au calcul du taux de période, l'inexactitude de ce taux, […]
Lire la suite…[…] Immobilier Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, l'écart doit être constaté sur le taux effectif global (TEG) et non sur le taux de période. […] une banque lui consent un prêt immobilier, prêt réitéré deux mois plus tard par acte notarié. […] Invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre, l'emprunteur assigne la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, […] a rejeté à bon droit la demande de déchéance du droit aux intérêts au titre de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global. « Si la règle de l'arrondi est inapplicable au calcul du taux de période, l'inexactitude de ce taux, contrairement à celle du taux effectif global, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article R313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. […]
Article L313-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. […]
Article L313-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 2 : Taux effectif global
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
Article L314-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Article R313-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée au III de l'article R. 313-1.
Article 1 du Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002
Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.
Article R314-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.
Article L312-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Publicité
Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, […]
Article L314-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
- Erreur affectant le taux effectif global
- Erreur dans le calcul du taux effectif global
- Erreur dans le calcul du TEG
- Taux effectif global erroné
- Inexactitude du TEG
- Calcul erroné du TEG
- Erreur affectant le TEG
- Erreur sur le taux effectif global
- Taux d'intérêt excessif
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Demande de réduction du taux d'intérêt
- Calcul erroné des intérêts
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Intérêts au taux légal
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Inexactitude des montants réclamés
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Inexactitude des montants dus