Taux effectif global erroné
Décisions
[…] Mais attendu qu'après avoir énoncé que la sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, l'arrêt relève que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur ; que par ces motifs, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur la faute alléguée de la banque pour ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global ; que le moyen n'est pas fondé ; […] que, surtout, la sanction d'un TEG erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, ou la restitution des perceptions excessives en cas de taux usuraire, ce qui n'est pas sollicité par l'appelant, […]
[…] dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, le taux effectif global ; que la mention d'un taux effectif global erroné équivaut à l'absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; […] Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… tendant à voir déclarer la banque déchue du droit aux intérêts conventionnels pour mention de taux erronés, l'arrêt énonce que les erreurs alléguées relativement au taux effectif global n'affectent pas l'offre préalable en l'espèce puisqu'elles ne concerneraient pas l'offre de crédit mais des relevés de compte ;
L'erreur entachant le calcul du taux effectif global mentionné dans un prêt et son avenant appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, […] 1°/ que la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opérer une novation du contrat de prêt, de sorte qu'en cas d'indication d'un taux effectif global erroné dans le contrat de prêt et l'avenant qui modifie ses modalités de remboursement, […] et qu'elle a jugé qu'il y avait lieu d'annuler la stipulation des intérêts conventionnels erronée, la cour d'appel se devait de substituer aux taux effectifs globaux erronés le taux d'intérêt légal à compter de la conclusion du contrat de prêt, […]
[…] 10. La cour d'appel a constaté que l'emprunteur avait eu connaissance du caractère erroné du taux effectif global à la date d'acceptation de l'offre de crédit, le 3 avril 2012. L'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts, formée par conclusions du 26 juin 2017, est donc irrecevable comme étant prescrite.
[…] La banque fait grief à l'arrêt de dire que le taux effectif global du contrat de prêt du 19 juin 2009 est erroné avec une inexactitude de plus d'une décimale, de la condamner à rembourser à la société Vanduvre nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile, et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et de fixer le taux applicable à l'offre de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter du jugement, […]
[…] Attendu que, pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels de l'offre de prêt et de l'acte de prêt, l'arrêt retient que le taux effectif global est erroné, faute d'intégrer les frais notariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le taux effectif global erroné présentait un écart supérieur ou égal à la décimale avec le taux effectif global corrigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
[…] Attendu que, lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal court, […] le 28 décembre 2009, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 143 000 euros à la Société d'exploitation des établissements Marra (l'emprunteur) ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; […] la société Marra soutient que la stipulation d'intérêts est nulle, en raison de la mention d'un TEG erroné lors de la souscription du contrat, ce qui emporterait substitution aux intérêts au taux conventionnel de 3,55 %, […]
Ayant relevé que le taux effectif global était erroné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l'erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, une cour d'appel retient, […] « 1°/ que la sanction d'un taux effectif global erroné peut être, soit la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, soit la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution à l'intérêt conventionnel de l'intérêt légal, selon que l'erreur affecte l'offre d'un prêt ou l'acte de prêt lui-même ; […]
[…] 1°/ qu'en se bornant à énoncer que l'erreur entachant le taux effectif global d'un prêt immobilier est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels sans avoir vérifié si le taux effectif global erroné était indiqué dans l'offre de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-8 (en réalité L. 312-8) et L. 312-33 du code de la consommation ;
N'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige […] que la sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel ; […] lorsque cette omission est demeurée sans incidence sur l'exactitude de la première décimale ; que pour conclure au caractère erroné du taux fixé par l'offre à 3,746%, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par le prêteur en cas de taux effectif global erroné d'un contrat de prêt. […] De telles problématiques ont justifié l'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 aux termes de laquelle les sanctions en telle hypothèse ont été harmonisées : un taux effectif global erroné sanctionne désormais le prêteur de la déchéance de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge et non plus de la « nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution à l'intérêt conventionnel de l'intérêt légal ». […] Il n'en demeure pas moins que la Cour de cassation a pour autant spécifié qu'il appartiendra aux juges civiles de déterminer, […] qui du taux […]
Lire la suite…[…] la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que, dans l'hypothèse où la Banque subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance-incendie, il incombe à cette Banque de s'informer auprès du souscripteur du coût de cette assurance avant de procéder à la détermination du Taux Effectif Global (TEG), […] pris en sa première branche, qui est recevable comme né de l'arrêt attaqué : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, prétendant qu'était erroné le taux effectif global figurant dans le contrat constatant le prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble, que lui avait consenti la caisse de ... de Rive-de-Gier (la banque), […]
Lire la suite…Alors que cette pétillante équation philosophique s'offre l'actualité, pour disparaître aussi vite des écrans, casquée et à vélocipède, elle s'invite également dans l'inusable débat sur la sanction du TEG erroné. En droit, depuis 1966, le taux effectif global d'un crédit habite à l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier (art. 3 de la Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966, modifié notamment par la Loi n°79-596 du 12 juillet 1979, et Décret n°2002-927 du 10 juin 2002), lequel reproduit les articles concernés du Code de la consommation. […] Sa composition est définie : « dans tous les cas, […]
Lire la suite…Les « frais de forçage », qui sont facturés par la banque à l'occasion de toute opération entraînant un dépassement du découvert autorisé, n'avaient pas été inclus dans le taux effectif global qui était appliqué à un emprunteur. Ce dernier demandait que la banque soit, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages et intérêts compte tenu de la faute commise de ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global. […] Cependant, la Cour de cassation rappelle que la sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel et non l'octroi de dommages et intérêts. N'ayant pas demandé une telle substitution mais des dommages-intérêts, sa demande est rejetée. Cass. com., 30 oct. 2012, n°11-23.034 Julie Janvier Avocat à la Cour
Lire la suite…[…] TEG erroné à l'absence de TEG mentionné par écrit On qualifie le TEG d'inexact en cas d'erreur de calcul ou lorsqu'un élément légalement compris dans le TEG a été omis. […] Cependant, la Cour de cassation affirme encore catégoriquement dans ses arrêts que « la sanction du taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel » (par exemple, […] ce qui est surtout source d'insécurité juridique résulte dans le fait que c'est la jurisprudence qui construit petit à petit les éléments devant entrer dans le TEG. […] Le taux effectif global […]
Lire la suite…Une vague jurisprudentielle a affirmé que le Taux Effectif Global d'un contrat de prêt était un élément substantiel du contrat que le caractère erroné de celui-ci pouvait être sanctionné pour la nullité du contrat de prêt ( Cour de Cassation Chambre Civile 1 , 16 janvier 2013 numéro : 05-12081 ; Cour de Cassation Chambre Civile 1, 11 septembre 2013 numéro : 12-14905). […]
Lire la suite…Source :Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-23.034, F-P+B Par ailleurs, la sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, de sorte que la demande de dommages-intérêts fondée sur la faute alléguée de la banque pour ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global doit être rejetée. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2012 (Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-23.034, F-P+B N° Lexbase : A3225IWD).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article R313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. […]
Article R313-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 2 : Taux effectif global
Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation ci-après reproduits : […]
Article L313-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. […]
Article L314-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, […]
Article L313-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 2 : Taux effectif global
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
Article L314-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Article R313-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour. Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article.
Article L341-34 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article L314-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
- Calcul erroné du TEG
- Erreur affectant le taux effectif global
- Inexactitude du taux effectif global
- Erreur dans le calcul du TEG
- Erreur dans le calcul du taux effectif global
- Inexactitude du TEG
- Erreur affectant le TEG
- Erreur sur le taux effectif global
- Taux d'intérêt excessif
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Calcul erroné des intérêts
- Demande de réduction du taux d'intérêt
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Fautes bancaires
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
Contenu Un radiologue ayant emprunté de fortes sommes à son banquier pour acquérir les droits de présentation à la clientèle d'un confrère et son matériel découvre l'irrégularité du calcul du taux effectif global. […] La Cour d'Aix en Provence a relevé, à bon droit, que la sanction du taux effectif global erroné était la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à l'emprunteur des sommes trop versées en remboursement du prêt en principal et intérêts, à l'exclusion de tous les frais et accessoires liés au prêt (à l'exclusion notamment des cotisations d'assurance qui ne faisaient pas partie du taux conventionnel). La Cour de cassation confirme.
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