Inexactitude du TEG
Décisions
[…] « 1°/ que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt immobilier est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêt ; qu'ayant constaté que seul a été communiqué dans l'offre de prêt du 6 juin 2013 le TEG annuel, non le taux de période qui ne figure ni dans l'offre de prêt, ni dans un document distinct, […] pour en déduire que c'est à tort que le premier juge a déclaré nulle la stipulation d'intérêts conventionnels concernant le prêt immobilier et a substitué l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel depuis la date de conclusion du contrat, quand l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts, […]
[…] 4°/ que le point de départ du délai de prescription en matière de TEG erroné se situe au jour de la signature du contrat de prêt si l'emprunteur a été en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le TEG ; que le point de départ de la prescription est la date à laquelle l'emprunteur a pu se convaincre de l'inexactitude du TEG mentionné ; qu'en ne recherchant pas enfin si, pour seule réponse aux demandes d'explications sur le calcul du TEG, spécialement sur l'inexactitude de ce taux en ce qu'il ne prenait pas en compte le coût de l'assurance obligatoire au crédit, la banque avait répondu à M. U…, dans un courriel du 3 juillet 2014, […]
[…] 1°/ que contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le TAEG est calculé selon la méthode d'équivalence, […] 36 % ; qu'en statuant ainsi, ils se sont déterminés par un motif impropre à établir l'inexactitude du TEG et ont violé les dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, tant dans leur rédaction applicable au contrat que dans celle issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011 ; […] 3°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que ce que l'inexactitude de la mention du TEG soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; […]
[…] est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code, à condition que l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale au détriment de l'emprunteur ; qu'en disant qu'il y avait déchéance du taux d'intérêts conventionnel pour retenir que le taux légal devait se substituer au taux conventionnel « sans qu'il soit nécessaire de rechercher le degré d'inexactitude du TEG comme suggéré par l'appelante », la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, […] prescrit, concernant le calcul du TEG, l'utilisation de l'année civile de sorte que, […]
[…] que dans ses conclusions d'appel, M me A… faisait valoir que le TEG du prêt souscrit le 6 juin 2013 était de 5,2284 % et non pas de 4, […] à l'appui de ces écritures, une pièce n° 4 « vérification du TEG annoncé par le Crédit agricole » décomposant les calculs en fonction des paramètres suivants : « 4.1 Vérification de l'inexactitude du TEG de 4,857 %, […] qui invoque la nullité de la stipulation d'intérêt à raison du caractère erroné du taux effectif global de démontrer l'existence d'une erreur de plus d'une décimale conformément à l'annexe de l'article R. 313-1 ; qu'il n'y a en effet pas de lien entre l'absence d'une mention et l'inexactitude du taux effectif global ; que sur ce point, […]
[…] « 1°/ qu'en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause d'intérêt et par la substitution de l'intérêt au taux légal à compter de la date de conclusion du prêt ; qu'en disant non fondée les demandes des emprunteurs, se prévalant de l'inexactitude tant du TEG que des intérêts conventionnels dans l'acte de prêt et non dans l'offre, aux motifs que la seule action ouverte aurait été une action en déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par fausse application ;
[…] Or, il est de principe que le point de départ de ces délais de prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou a pu connaître l'inexactitude du TEG ou le caractère indu du paiement, soit lorsque l'erreur de TEG alléguée était décelable à la simple lecture des actes, la date de signature de ceux-ci.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 23 août 2010, la société Axa banque (la banque) a consenti à M. L… (l'emprunteur) un prêt immobilier d'un montant de 250 000 euros au taux effectif global (TEG) de 4,45 % ; que, se prévalant de l'inexactitude de ce taux figurant dans l'acte de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, en substitution de l'intérêt au taux légal et en remboursement des intérêts indus à compter de l'assignation ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] par acte du 14 novembre 2012, M. S… (l'emprunteur) a souscrit auprès de la société Banque CIC Est (la banque) un prêt personnel d'une durée de trois mois, d'un montant de 80 000 euros, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné en remboursement ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, qui avait été en l'espèce demandée par l'emprunteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] • constater que les époux X ne rapportent pas la preuve d'une inexactitude des TEG supérieure à la décimale, […] Sur l'inexactitude du TEG mentionné dans l'avenant du 18 janvier 2013
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui a le 22 mai dernier, rappelé fermement que la sanction du TEG erroné d'un contrat de prêt est bien la nullité de la stipulation d'intérêts et non la seule déchéance du droit de la banque aux intérêts, confirme encore dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-17.863) que l'inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel. […] ; Qu'en statuant ainsi, […] Attendu que, pour dire irrecevable la demande de l'emprunteur tirée de l'inexactitude tant du TEG que des intérêts conventionnels dans l'acte de prêt, l'arrêt retient que celui-ci ne disposait pas d'option entre nullité ou déchéance, […]
Lire la suite…Arrêt n° 47 P + B La problématique dont a été saisie la Cour de Cassation a été de trancher la question de savoir si la sanction de l'inexactitude de la mention du taux effectif global (TEG) pour les crédits consentis aux professionnels contrevenait aux principes directeurs de l'Union Européenne (UE) et plus particulièrement celui de liberté de prestations de services à l'intérieur de l'UE. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur. Le taux annuel …
Article 3 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéAbrogé
- Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou …
Article L313-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative …
Article D313-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances prévu par l'article L. 313-3, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de …
Article 1729 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 : Infractions relatives aux autres documents
[…] Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Article L141-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 1 : De l'acte de vente
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Article 1736 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 5 : Infractions commises par les tiers déclarants
[…] 6. Le défaut de transmission dans le délai prescrit de la déclaration prévue à l'article 1649 AC bis ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans cette déclaration entraînent l'application d'une amende de 15 euros par transaction non déclarée ou déclarée tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 2 000 000 euros par prestataire de services et par année à laquelle la déclaration se rattache. L'amende n'est pas
Article L168 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Article 1729 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 : Infractions relatives aux autres documents
2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
Article 1788 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- 1 : Sanctions fiscales
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €. Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
- Calcul erroné du TEG
- Inexactitude du taux effectif global
- Taux effectif global erroné
- Erreur affectant le TEG
- Erreur affectant le taux effectif global
- Erreur dans le calcul du TEG
- Erreur dans le calcul du taux effectif global
- Erreur sur le taux effectif global
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Calcul erroné des intérêts
- Taux d'intérêt excessif
- Inexactitude des montants dus
- Inexactitude des montants réclamés
- Demande de réduction du taux d'intérêt
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Inexactitude des impositions
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Inexactitude des bases d'imposition
- Fautes bancaires
La Cour de cassation rappelle que l'inexactitude du taux effectif global dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Un particulier a souscrit auprès d'une banque un prêt personnel d'une durée de trois mois, d'un montant de 80.000 €, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel. […] du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. […] Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation précise en effet que l'inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, […]
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