Erreur dans le calcul du taux effectif global
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que l'action en nullité de la stipulation d'intérêt pour erreur dans le calcul du taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que, […] qu'ayant relevé que les indications figurant dans l'acte de prêt ne pouvaient permettre à M me X… de s'interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coût du crédit, et estimé que celle-ci n'avait eu connaissance de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global que peu avant d'engager son action en annulation de la stipulation d'intérêts litigieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré cette action recevable ; […]
[…] a conclu que le contrat de prêt passé entre les emprunteurs et la banque était entaché d'une erreur dans le calcul du taux effectif global et en a déduit la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ; […] que la seule annulation du taux effectif global stipulé au contrat de prêt ne pouvait, […] l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt peut être sanctionnée : par la substitution du taux effectif global légal au taux d'intérêt conventionnel en application des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation, […] les parties n'ont visé aucun fondement juridique à leur demande mais ont conclu de manière concordante sur le calcul des intérêts dus en appliquant le taux d'intérêt légal, […]
[…] a consenti deux prêts immobiliers à la société Melieshôtel, aux droits de laquelle se trouve la société Meli hôtel (l'emprunteur) ; que le 24 mars 2005, l'emprunteur a suspendu les remboursements en raison d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global stipulé par les prêts, puis a assigné, le 18 octobre 2005, la banque en nullité des prêts pour erreur et dol, […] Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'erreur dans le calcul du taux effectif global, de sorte que la question de la date à laquelle cette erreur aurait été portée à sa connaissance ne se posait pas ; qu'ainsi, […]
[…] 1°/ que, lorsqu'un crédit a été consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel pour erreur dans le calcul du taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître son erreur ; que le point de départ n'est donc la date de la convention que lorsque son examen a pu permettre même à un non-professionnel de constater l'erreur ; […] à la lecture de l'acte, l'erreur affectant le calcul du taux effectif global, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1304 dans sa rédaction applicable à la cause, […]
[…] Dire et juger que les époux X ont eu connaissance de l'erreur affectant le TEG suite à la communication du rapport de M. Y, soit le 9 octobre 2014 ; […] Dire et juger qu'en nonobstant l'exclusion des frais de notaire du calcul du TEG, le taux effectif global visé dans l'offre de prêt immobilier en date du 5 août 2014 est erroné ; Dire et juger que l'erreur dans le calcul du taux effectif global est sanctionné au même titre que l'absence de TEG ;
[…] SUR CE, le TRIBUNAL, Attendu que le 4 juillet 2011 la SAS ALIZE CONSEIL ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a souscrit un prêt de 170.000 euros avec un taux conventionnel de 4,45 % et un taux effectif global de 6,07 %, auprès de la SA BANQUE COURTOIS ; […] 13 %, du fait de la prise en compte des frais d'envoi des lettres annuelles d'information des cautions ; – le calcul du TEG devrait avoir été fait par référence à une année civile et non sur l'année bancaire de 360 jours ; […] Attendu que la SA BANQUE COURTOIS reconnaît que c'est par erreur que le contrat de prêt indique 30 jours, […] Attendu qu'il convient de dire que la SA BANQUE COURTOIS n'a pas commis d'erreur dans le calcul du taux effectif global ; […]
[…] Il ajoute que sur le fondement de l'article 1304 du Code Civil, l'erreur portant sur le taux effectif global est sanctionnée par la nullité la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel auquel se substitue alors le taux légal. Monsieur X relève diverses anomalies affectant le contrat et produit un rapport d'expertise établissant une erreur dans le calcul du Taux Effectif Global : […] Qu'il estime que certaines mentions relatives aux frais mentionné à l'article L 313-1 sont absentes de sorte que ces frais n'ont pas été pris en compte pour le calcul du Taux Effectif Global : les frais lié aux garanties exigées comme condition d'octroi du prêt, le taux de période, et le coût de l'assurance incendie ;
[…] elle a, pour la première fois en cause d'appel, invoqué une erreur dans le calcul du taux effectif global du prêt ; […] Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrites les demandes de la SCI fondées sur le caractère erroné du taux effectif global du prêt, alors, selon le moyen, […] la date de la convention ; qu'en l'espèce, l'offre de prêt avait été acceptée le 19 juillet 2002 et le prêt notarié conclu le 26 juillet 2002, quand la cour d'appel constatait que la SCI emprunteuse s'était prévalue pour la première fois en cause d'appel de la prétendue erreur commise par la banque dans le calcul du taux effectif global, soit après le jugement frappé d'appel rendu le 10 juin 2009 et, […]
[…] — à titre infiniment subsidiaire, juger que la responsabilité de la banque ne peut être encourue sur le fondement de l'article 1147 du code civil dès lors que la SCI Z ne rapporte pas la preuve du préjudice subi du fait de l'erreur alléguée dans le calcul du taux effectif global. […] Dès lors, la SCI Z ne caractérise aucune erreur dans le calcul du taux effectif global de nature à entraîner la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts de ce chef.
[…] Par acte du 11 janvier 2016, les époux X ont assigné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine (la CRCAM) aux fins d'annuler le taux effectif global (TEG) mentionné dans l'offre de prêt immobilier du 24 juillet 2008, pour un montant de 101.000 euros remboursable en 180 mensualités au TEG de 5,0026 % par an en raison d'irrégularités dans le calcul de ce taux. […] — Constater que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a commis une erreur dans le calcul du taux effectif global de l'offre de prêt immobilier n°00047525513 (L5/6) consentie aux époux X; […] — Juger non rapportée la preuve d'une erreur supérieure à la décimale, dans l'un et l'autre cas;
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Commentaires
« La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d'inexactitude du taux effectif global résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile. […] La marge d'erreur admise par ce texte a vocation à s'appliquer au crédit immobilier ». […] L'emprunteur n'a pas rapporté pas la preuve d'un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et celui mentionné dans l'offre de prêt : la cour d'appel qui ne s'est pas référée à la précision du rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire des versements, […]
Lire la suite…[…] l'écart doit être constaté sur le taux effectif global (TEG) et non sur le taux de période. […] prêt réitéré deux mois plus tard par acte notarié. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi. « La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d'inexactitude du taux effectif global résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile. […] Le moyen, […] La marge d'erreur admise par ce texte a vocation à s'appliquer au crédit immobilier ». […] L'emprunteur n'a pas rapporté pas la preuve d'un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et celui mentionné dans l'offre de prêt : la cour d'appel qui ne s'est pas référée à la précision du rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire des versements, […]
Lire la suite…[…] l'écart doit être constaté sur le taux effectif global (TEG) et non sur le taux de période. […] prêt réitéré deux mois plus tard par acte notarié. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi. « La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d'inexactitude du taux effectif global résultant d'un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile. […] Le moyen, […] La marge d'erreur admise par ce texte a vocation à s'appliquer au crédit immobilier ». […] L'emprunteur n'a pas rapporté pas la preuve d'un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et celui mentionné dans l'offre de prêt : la cour d'appel qui ne s'est pas référée à la précision du rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire des versements, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
[…] En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. […]
Article R313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. […]
Article R314-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. […]
Article L314-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Article L313-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. […]
Article R313-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 2 : Taux effectif global
" Art. R. 314-1. – Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif
Article R313-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée au III de l'article R. 313-1.
Article R313-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour. Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article.
Article 1 du Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002
Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.
Article R314-3 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.
- Erreur dans le calcul du TEG
- Erreur affectant le taux effectif global
- Inexactitude du taux effectif global
- Erreur affectant le TEG
- Taux effectif global erroné
- Calcul erroné du TEG
- Erreur sur le taux effectif global
- Inexactitude du TEG
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Taux d'intérêt excessif
- Calcul erroné des intérêts
- Demande de réduction du taux d'intérêt
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Fautes bancaires
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal
- Intérêts au taux légal
- Erreur dans le décompte des sommes dues