Erreur affectant le TEG
Décisions
[…] « 1°/ que le point de départ du délai de prescription en matière de TEG erroné se situe au jour de la signature du contrat de prêt si l'emprunteur a été en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le TEG ; qu'à défaut, […] que l'examen de la teneur de l'offre de 2006, qui omettait sans équivoque les éventuels frais liés aux assurances-vie déléguées, seul motif d'erreur alléguée s'agissant de l'offre acceptée du 29 janvier 2006, permettait à un emprunteur non professionnel, normalement diligent, de constater, […] 11. L'erreur qui affecte le taux effectif global est sanctionnée par la déchéance totale ou partielle du droit du prêteur aux intérêts, […]
[…] 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action tendant au prononcé de la déchéance des intérêts en raison d'une erreur affectant le TEG court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; […] lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que le seul examen de la teneur de la convention ne permet pas de constater l'erreur affectant le TEG chaque fois que l'erreur tient à une méconnaissance des dispositions du code de la consommation régissant le TEG ; qu'alors, et par définition, […] augmentant le capital restant dû et affectant le coût de leur crédit, […]
[…] « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG ne peut être fixé à la date de la convention que si l'emprunteur était effectivement en mesure de déceler, par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le TEG ; […] comme elle le devait, si M. X… était effectivement en mesure de déceler l'erreur invoquée, […] ] que la société France Titrisation soulève la prescription de l'action en nullité du taux effectif global ; que par application de l'article 1304 du code civil l'action en nullité du taux effectif global se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle M. X… a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG ; […]
[…] les emprunteurs, même profanes, n'étaient pas en mesure de déceler l'erreur par eux-mêmes en utilisant simplement un tableur, comme ils l'avaient reconnu, ou en faisant appel à un sachant dans le délai de la prescription ; […] demandeurs, de rapporter la preuve de la recevabilité de leur action, et donc de démontrer qu'ils n'avaient pu avoir connaissance de l'erreur affectant le TEG dans le délai quinquennal de prescription de leur action ; qu'en énonçant, pour dire l'action recevable, que la banque ne démontrait pas que les emprunteurs étaient en mesure de vérifier la méthode et la justesse du calcul du TEG antérieurement à l'intervention, à leur demande, d'un cabinet spécialisé, […]
[…] La SCI et les cautions font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de déchéance des intérêts fondées sur les erreurs affectant les TEG figurant dans l'offre de crédit acceptée le 28 novembre 2011 et ses avenants, alors : « 1°/ qu'en matière d'erreur affectant le TEG mentionné dans l'écrit constatant tout contrat de crédit ou dans ses avenants supérieure à la décimale au détriment de l'emprunteur, il s'infère nécessairement un préjudice pour l'emprunteur ; qu'en affirmant que les emprunteurs étaient tenus de démontrer l'existence de leur préjudice du fait des erreurs de TEG figurant dans l'offre de crédit et dans ses avenants, supérieures à la décimale, […]
[…] « 1°/ que doit être sanctionnée toute erreur affectant le taux effectif global qui fait apparaître, au détriment de l'emprunteur, un surcoût d'un montant supérieur à la décimale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "concernant le prêt de 200 000 euros du 15 avril 2012 ( ), le TEG mentionné dans cet acte est de 4,583 % alors que la société MG investissements se prévaut d'une expertise (…) qui aboutit à un TEG de 4,920 %" ; qu'en déboutant l'emprunteuse de ses demandes, […] 1) ALORS QUE doit être sanctionnée toute erreur affectant le TEG qui fait apparaît, au détriment de l'emprunteur, un surcoût d'un montant supérieur à la décimale ; qu'en l'espèce, […]
[…] Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le TEG pour tous les prêts acceptés avant le 31 mai 2007, l'arrêt retient que M. [M] était en mesure de déceler d'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter le TEG mentionné dans les offres de prêt et qu'il en était nécessairement de même pour Mme [M], coemprunteuse, qui aurait pu être alertée par lui sur les erreurs qu'il aurait pu détecter par ses vérifications personnelles ;
[…] que, pour prononcer pourtant la nullité des stipulations d'intérêt et la substitution du taux légal aux taux conventionnels, la cour d'appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts concernait seulement l'erreur affectant le TEG ; qu'en statuant ainsi, […] que le calcul sur 360 jours ait un surcoût négligeable pour les emprunteurs, dès lors que la loi sanctionne l'irrégularité formelle affectant la stipulation d'intérêts conventionnels sans subordonner la sanction qu'elle édicte à une incidence défavorable pour l'emprunteur ; que c'est ainsi la clause de stipulation d'intérêt elle-même qui doit être déclarée nulle, […] concernent le TEG erroné et sont donc sans objet en l'espèce ; […]
[…] Attendu que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; […] Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les mentions de l'offre préalable relatives au TEG étaient identiques à celles contenues dans l'acte de prêt conclu postérieurement, le 28 décembre 1998, et que l'erreur affectant ce taux était apparente, de sorte qu'au jour de la demande formée le 3 juin 2015, la prescription était acquise ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer prescrite la demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
[…] La société et la caution font grief à l'arrêt de dire prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre de l'erreur invoquée affectant le taux effectif global, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite la demande de la caution et de la société relative au TEG, que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court à compter de la date à laquelle le contrat est définitivement formé, la cour d'appel a violé, ensemble, […]
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Commentaires
La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal. […] La société a assigné la banque en remboursement de sommes en invoquant des irrégularités affectant la mention ou le calcul du taux effectif global (TEG) rémunérant le crédit en compte courant et le prêt. […] Elle estime que "la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal". […] Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". © LegalNews 2017 Références - Cour de cassation, chambre commerciale, […]
Lire la suite…Les emprunteurs assignent la banque aux fins de voir prononcer la nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel, et en raison de l'irrégularité affectant le TEG. […] qu'il n'est pas établi que les emprunteurs pouvaient se convaincre par eux-mêmes à la lecture de l'acte de prêt, d'une erreur affectant le taux effectif global les emprunteurs sont en droit de rechercher l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel. Il en ressort que le point de départ de la prescription est reporté s'il n'est pas possible pour les emprunteurs à la lecture de l'acte de prêt de se convaincre d'une erreur affectant le TEG.
Lire la suite…Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Banque - Point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas d'erreur affectant le TEG. Déjà abonné ? Identifiez-vous.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article L341-34 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément …
Article 2 du Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020
[…] Ce taux est affecté d'un coefficient minorateur, fixé à 15 %, pour les pharmaciens dont les officines ont eu un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à 1,8 million d'euros ; […]
Article L452-28 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
- Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
Les règles relatives à la taxe sur les vidéogrammes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du titre Ier du présent livre, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article D322-9 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.
Article 8 du Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
II. - A titre transitoire et par dérogation au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels au titre de l'indemnité d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années
Article D911-53 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
- Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
- Erreur dans le calcul du TEG
- Erreur affectant le taux effectif global
- Erreur dans le calcul du taux effectif global
- Erreur sur le taux effectif global
- Inexactitude du TEG
- Inexactitude du taux effectif global
- Calcul erroné du TEG
- Taux effectif global erroné
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Calcul erroné des intérêts
- Taux d'intérêt excessif
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Fautes bancaires
- Inexactitude des montants réclamés
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de réduction du taux d'intérêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Inexactitude des montants dus
- Faute de la banque
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
Elle en déduit donc une erreur affectant le TEG.
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