Demande de réduction du taux d'intérêt
Décisions
[…] Par déclaration du 2 septembre 2004 dont la régularité n'est pas contestée, Jacques X… relevait appel de cette décision. Il conclut à la réformation de ce jugement. Il demande que « soit révisé à la baisse » les sommes principales, reporté ou rééchelonné le paiement des sommes dues, dit que la somme due au titre du contrat de crédit du 19 décembre 1997 ne portera intérêt qu'aux taux légal, et dit que tous les paiements effectués s'imputeront prioritairement sur le capital.
[…] à payer à la société Crédit Logement la somme en principal de 58 109,66 euros, outre intérêts au taux légal sur la somme de 57 810,18 euros du 7 octobre 2015 jusqu'au complet paiement, débouté M. X Y de sa demande de réduction du taux d'intérêt, débouté M me Z A de sa demande de réduction du taux d'intérêt et de sa demande de délais de paiement, condamné solidairement M. X Y et M me Z A aux dépens avec distraction au profit de la SCP BGBJ Avocat,
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Rejette la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande tendant à la réduction du taux d'intérêt, Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance des intérêts échus depuis le 9 novembre 2011, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort Rejette la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande tendant à la réduction du taux d'intérêt, Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance des intérêts échus depuis le 9 novembre 2011, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
[…] Par conclusions en réponse à l'assignation qui lui a été délivrée, M. Y excipe de ses difficultés financières, consécutives à la liquidation judiciaire de la société dont il était le gérant ; il demande au visa de l'article 1244.1 du code civil à pouvoir rembourser sur un délai de deux années et que le taux d'intérêt soit réduit au taux légal ; il argue que M me X n'indique pas en quoi le recouvrement de sa créance est particulièrement important pour elle.
[…] Au terme de ses conclusions, la Sarl SUN IMMOBILIER TRANSACTIONS sollicite de la part du Tribunal la réduction du taux d'intérêt au taux de 8% l'an. Or, il est bien évident que la convention en date du 6 septembre 2007 fait la loi des parties en application de l'article 1134 du Code Civil. En conséquence, le Tribunal ne pourra que rejeter la demande de la Sarl SUN IMMOBILIER TRANSACTIONS de réduction du taux d'intérêt contractuel. La Sarl SUN IMMOBILIER TRANSACTIONS devra être condamnée au paiement de la somme en principal de 15616.07 euros outre les intérêts au taux contractuel de 14.28% depuis le 29 juillet 2009. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la concluante les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente procédure.
[…] 94 euros ; qu'à la suite du non-paiement des échéances de ce prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné le 29 juin 2006 les emprunteurs devant le tribunal d'instance de Dreux qui a constaté la forclusion de la demande en contestation de la régularité de l'offre, a déclaré la banque déchue de son droit aux intérêts au titre du compte bancaire débiteur et a condamné les emprunteurs au paiement du solde du crédit « provisio » ainsi que du compte bancaire débiteur déduction faite des intérêts et frais indûment perçus sur ce compte ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et M me X… de leur demande de réduction du taux d'intérêt contractuel au taux légal ;
[…] condamné Monsieur A X à payer à la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE la somme de 18 010,76 € augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 16 février 2012 dans la limite de son engagement de caution de 13 200 €, […] 3/ Sur les autres demandes
[…] e Condamner Monsieur Z X à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 la somme de 1 154,62 € avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 6,80%, du 15 janvier 2014 jusqu'à parfait paiement ; […] Sur la demande subsidiaire
[…] 12 échéances mensuelles de 1 750 000 € payables à compter du 1° octobre 2017 – dire que ces sommes porteront intérêt à un taux réduit ramené au taux légal par application des dispositions de l'article 1244-1, deuxième alinéa, du code civil * en tout état de cause – condamner LUCID à payer à VIGEO et ADVENS une somme de 130 000 € au titre de l'article 700 du CPC – condamner LUCID aux dépens – ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] — se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution de Paris pour connaître de la demande de délais de grâce et de réduction d'intérêts
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué au budget si, dans le cadre de la politique de réduction des taux d'intérêt, il n'envisage pas de substituer au taux de 0,75 p. 100 (soit 0,75 p. 100 12 r 9 p. 100 l'an) prévu à l'article 1 727 du code général des impôts, le taux d'intérêt applicable en matière de droit civil. […] Réponse. - Conformément à la loi no 87-502 du 8 juillet 1987, l'intérêt de retard de 0 p. 100 par mois prévu par l'article 1727 du code général des impôts représente le " prix du temps " et tend à réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor public en raison du paiement tardif de l'impôt. […]
Lire la suite…Dès lors que le principal d'une condamnation en dommage et intérêt correspond au devis présenté, que ce devis a été établi préalablement à une baisse de TVA, il lui demande si les tribunaux ne doivent pas prendre en compte cette baisse de TVA. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte des articles 1147 et 1382 du code civil que les dommages-intérêts attribués par les tribunaux, […] sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, de tenir compte, lorsque la TVA doit être prise en considération dans le calcul du préjudice, de la baisse du taux intervenue entre la date d'établissement du devis présenté et celle du jugement.
Lire la suite…Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si, dans le but de faciliter l'acquisition de défibrillateurs cardiaques par le plus grand nombre d'associations, notamment sportives, et plus particulièrement de petites communes éloignées des centres de secours, il est dans ses intentions de réduire le taux de TVA actuellement applicable à la vente de ce type de matériel médical. […] Si le Gouvernement mesure tout l'intérêt de l'installation de défibrillateurs cardiaques au sein des associations sportives, […]
Lire la suite…Selon la procédure de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, un avis de redressement peut être émis en raison d'une déclaration erronée de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôts. Si la bonne foi dudit contribuable n'est pas en cause, « les droits afférents seront uniquement assortis des intérêts de relais prévus aux articles 1727 et 1734 du code général des impôts ». Or, le taux de ces intérêts est fixé à 0,73 point mensuellement, soit 9 % par an, ce qui semble très important. Il lui demande s'il entend corriger ce qui semble être un abus. […] Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein du Parlement, […]
Lire la suite…François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'y aurait pas lieu de revoir le taux d'intérêt de retard en matière fiscale afin de tenir compte de la baisse des taux d'intérêts. […] Il s'applique ainsi à l'ensemble des retards ou insuffisances de paiement constatés, indépendamment du comportement du contribuable. […] Son taux a fait l'objet, au sein des deux assemblées parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité, après la nouvelle baisse du taux de rémunération de l'épargne réglementée, d'abaisser également le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement d'impôts et de redressement fiscal. Il lui demande de bien vouloir prendre une telle mesure à l'occasion du projet de loi de finances pour 2000. […] Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein du Parlement, lors de l'examen des projets de loi de finances pour 1999 et 2000, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence entre le taux d'intérêt légal qui est de 3, […] soit un taux devenu disproportionné qu'il paraît vivement souhaitable d'abaisser. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet. […] Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein des deux assemblées parlementaires, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999 d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…[…] depuis de nombreuses années, le taux applicable à l'intérêt de retard dû en cas de retard ou d'omission dans le règlement d'un impôt est maintenu à 9 % par an, soit 0,75 % par mois, […] comme le taux des intérêts consentis aujourd'hui. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de revoir ce taux de 9 % à la baisse, dans des proportions plus conformes au niveau normal de l'inflation. […] Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein des deux assemblées parlementaires, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999 d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux applicable à l'intérêt de retard « dû indépendamment de toute sanction » en cas de retard ou omission dans le paiement ou la déclaration des impôts de toute nature. […] à savoir 5 à 6 %, et non la rémunération du taux de l'argent. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur une proposition tendant à substituer à ce taux de 9 % le taux d'intérêt légal qui suit de près l'inflation et qui est retenu par les tribunaux civils dans les litiges et qui est passé de 8, […] d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 3 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Article R3133-25 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 105 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage
Article R313-26 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Article 199 septvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne justifie pas d'un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction d'impôt s'applique au taux de 6 % ; – 13 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de
Article 5 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.
Article L621-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 1er : Cotisations
I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret font l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande d'intérêts au taux légal
- Taux d'intérêt excessif
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Calcul des intérêts
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de réduction du montant du redressement
[…] rejetant le moyen dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)tiré du défaut de signature de la délégation imparfaite par feuPERSONNE4.), dit que le contrat de délégation parfaite a été valablement formé entre parties, rejetant la demande dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)en réduction du taux d'intérêt, déclare fondée la demande en paiement d'PERSONNE3.)sur base de la délégation de paiement imparfaite à hauteur du montant de 75.000 euros avec les 3 intérêts conventionnels de 8% sur le montant de 55.000 euros à partir du 21juin2019 […] Suivant arrêt de la Cour supérieure de justice du 4 juin 2025, il a été retenu que «reçoit l'appel, le dit non fondé, […]
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