Demande de réduction du taux d'intérêt
Décisions
[…] Par déclaration du 2 septembre 2004 dont la régularité n'est pas contestée, Jacques X… relevait appel de cette décision. Il conclut à la réformation de ce jugement. Il demande que « soit révisé à la baisse » les sommes principales, reporté ou rééchelonné le paiement des sommes dues, dit que la somme due au titre du contrat de crédit du 19 décembre 1997 ne portera intérêt qu'aux taux légal, et dit que tous les paiements effectués s'imputeront prioritairement sur le capital.
[…] à payer à la société Crédit Logement la somme en principal de 58 109,66 euros, outre intérêts au taux légal sur la somme de 57 810,18 euros du 7 octobre 2015 jusqu'au complet paiement, débouté M. X Y de sa demande de réduction du taux d'intérêt, débouté M me Z A de sa demande de réduction du taux d'intérêt et de sa demande de délais de paiement, condamné solidairement M. X Y et M me Z A aux dépens avec distraction au profit de la SCP BGBJ Avocat,
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Rejette la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande tendant à la réduction du taux d'intérêt, Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance des intérêts échus depuis le 9 novembre 2011, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort Rejette la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande tendant à la réduction du taux d'intérêt, Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance des intérêts échus depuis le 9 novembre 2011, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
[…] Par conclusions en réponse à l'assignation qui lui a été délivrée, M. Y excipe de ses difficultés financières, consécutives à la liquidation judiciaire de la société dont il était le gérant ; il demande au visa de l'article 1244.1 du code civil à pouvoir rembourser sur un délai de deux années et que le taux d'intérêt soit réduit au taux légal ; il argue que M me X n'indique pas en quoi le recouvrement de sa créance est particulièrement important pour elle.
[…] Au terme de ses conclusions, la Sarl SUN IMMOBILIER TRANSACTIONS sollicite de la part du Tribunal la réduction du taux d'intérêt au taux de 8% l'an. Or, il est bien évident que la convention en date du 6 septembre 2007 fait la loi des parties en application de l'article 1134 du Code Civil. En conséquence, le Tribunal ne pourra que rejeter la demande de la Sarl SUN IMMOBILIER TRANSACTIONS de réduction du taux d'intérêt contractuel. La Sarl SUN IMMOBILIER TRANSACTIONS devra être condamnée au paiement de la somme en principal de 15616.07 euros outre les intérêts au taux contractuel de 14.28% depuis le 29 juillet 2009. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la concluante les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente procédure.
[…] 94 euros ; qu'à la suite du non-paiement des échéances de ce prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné le 29 juin 2006 les emprunteurs devant le tribunal d'instance de Dreux qui a constaté la forclusion de la demande en contestation de la régularité de l'offre, a déclaré la banque déchue de son droit aux intérêts au titre du compte bancaire débiteur et a condamné les emprunteurs au paiement du solde du crédit « provisio » ainsi que du compte bancaire débiteur déduction faite des intérêts et frais indûment perçus sur ce compte ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et M me X… de leur demande de réduction du taux d'intérêt contractuel au taux légal ;
[…] condamné Monsieur A X à payer à la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE la somme de 18 010,76 € augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 16 février 2012 dans la limite de son engagement de caution de 13 200 €, […] 3/ Sur les autres demandes
[…] e Condamner Monsieur Z X à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 la somme de 1 154,62 € avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 6,80%, du 15 janvier 2014 jusqu'à parfait paiement ; […] Sur la demande subsidiaire
[…] 12 échéances mensuelles de 1 750 000 € payables à compter du 1° octobre 2017 – dire que ces sommes porteront intérêt à un taux réduit ramené au taux légal par application des dispositions de l'article 1244-1, deuxième alinéa, du code civil * en tout état de cause – condamner LUCID à payer à VIGEO et ADVENS une somme de 130 000 € au titre de l'article 700 du CPC – condamner LUCID aux dépens – ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] — se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution de Paris pour connaître de la demande de délais de grâce et de réduction d'intérêts
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué au budget si, dans le cadre de la politique de réduction des taux d'intérêt, il n'envisage pas de substituer au taux de 0,75 p. 100 (soit 0,75 p. 100 12 r 9 p. 100 l'an) prévu à l'article 1 727 du code général des impôts, le taux d'intérêt applicable en matière de droit civil. […] Réponse. - Conformément à la loi no 87-502 du 8 juillet 1987, l'intérêt de retard de 0 p. 100 par mois prévu par l'article 1727 du code général des impôts représente le " prix du temps " et tend à réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor public en raison du paiement tardif de l'impôt. […]
Lire la suite…Dès lors que le principal d'une condamnation en dommage et intérêt correspond au devis présenté, que ce devis a été établi préalablement à une baisse de TVA, il lui demande si les tribunaux ne doivent pas prendre en compte cette baisse de TVA. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte des articles 1147 et 1382 du code civil que les dommages-intérêts attribués par les tribunaux, […] sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, de tenir compte, lorsque la TVA doit être prise en considération dans le calcul du préjudice, de la baisse du taux intervenue entre la date d'établissement du devis présenté et celle du jugement.
Lire la suite…Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si, dans le but de faciliter l'acquisition de défibrillateurs cardiaques par le plus grand nombre d'associations, notamment sportives, et plus particulièrement de petites communes éloignées des centres de secours, il est dans ses intentions de réduire le taux de TVA actuellement applicable à la vente de ce type de matériel médical. […] Si le Gouvernement mesure tout l'intérêt de l'installation de défibrillateurs cardiaques au sein des associations sportives, […]
Lire la suite…Selon la procédure de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, un avis de redressement peut être émis en raison d'une déclaration erronée de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôts. Si la bonne foi dudit contribuable n'est pas en cause, « les droits afférents seront uniquement assortis des intérêts de relais prévus aux articles 1727 et 1734 du code général des impôts ». Or, le taux de ces intérêts est fixé à 0,73 point mensuellement, soit 9 % par an, ce qui semble très important. Il lui demande s'il entend corriger ce qui semble être un abus. […] Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein du Parlement, […]
Lire la suite…Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité, après la nouvelle baisse du taux de rémunération de l'épargne réglementée, d'abaisser également le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement d'impôts et de redressement fiscal. Il lui demande de bien vouloir prendre une telle mesure à l'occasion du projet de loi de finances pour 2000. […] Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein du Parlement, lors de l'examen des projets de loi de finances pour 1999 et 2000, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'y aurait pas lieu de revoir le taux d'intérêt de retard en matière fiscale afin de tenir compte de la baisse des taux d'intérêts. […] Il s'applique ainsi à l'ensemble des retards ou insuffisances de paiement constatés, indépendamment du comportement du contribuable. […] Son taux a fait l'objet, au sein des deux assemblées parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence entre le taux d'intérêt légal qui est de 3, […] soit un taux devenu disproportionné qu'il paraît vivement souhaitable d'abaisser. Il lui demande donc ses intentions à ce sujet. […] Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein des deux assemblées parlementaires, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999 d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…[…] depuis de nombreuses années, le taux applicable à l'intérêt de retard dû en cas de retard ou d'omission dans le règlement d'un impôt est maintenu à 9 % par an, soit 0,75 % par mois, […] comme le taux des intérêts consentis aujourd'hui. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de revoir ce taux de 9 % à la baisse, dans des proportions plus conformes au niveau normal de l'inflation. […] Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein des deux assemblées parlementaires, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999 d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux applicable à l'intérêt de retard « dû indépendamment de toute sanction » en cas de retard ou omission dans le paiement ou la déclaration des impôts de toute nature. […] à savoir 5 à 6 %, et non la rémunération du taux de l'argent. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur une proposition tendant à substituer à ce taux de 9 % le taux d'intérêt légal qui suit de près l'inflation et qui est retenu par les tribunaux civils dans les litiges et qui est passé de 8, […] d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - obtenir une réduction du prix ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article R313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, […]
Article 1727 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
[…] III. – Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. […]
Article L313-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. […] Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, […]
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L211-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article L311-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Définitions
[…] 8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour
Article 1907 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre III : Du prêt à intérêt
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Article 1231-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande d'intérêts au taux légal
- Taux d'intérêt excessif
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Calcul des intérêts
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de réduction du montant du redressement
[…] rejetant le moyen dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)tiré du défaut de signature de la délégation imparfaite par feuPERSONNE4.), dit que le contrat de délégation parfaite a été valablement formé entre parties, rejetant la demande dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)en réduction du taux d'intérêt, déclare fondée la demande en paiement d'PERSONNE3.)sur base de la délégation de paiement imparfaite à hauteur du montant de 75.000 euros avec les 3 intérêts conventionnels de 8% sur le montant de 55.000 euros à partir du 21juin2019 […] Suivant arrêt de la Cour supérieure de justice du 4 juin 2025, il a été retenu que «reçoit l'appel, le dit non fondé, […]
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