Calcul erroné des intérêts
Décisions
[…] ayant pour objet de faire constater que, en omettant de supprimer et de récupérer, dans le délai imparti, les aides indûment versées au groupe Alfa Romeo à concurrence d' un montant de 615,1 milliards de LIT majoré des intérêts de retard calculés à compter de septembre 1991 jusqu' au jour du versement du montant en question et/ou de communiquer à la Commission les mesures prises à cet effet, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision 89/661/CEE de la Commission, du 31 mai 1989, concernant les aides accordées par le gouvernement italien à l' entreprise Alfa Romeo (secteur automobile) (JO L 394, p. 9), […] Grief tiré d' un calcul erroné des intérêts de retard
[…] Monsieur et madame X affirment que le TEG est erroné en ce qu'il ne tient pas compte de l'assurance payée, ce que la banque Y avait admis avant d'évoquer une erreur sur le montant des intérêts et un taux partiellement erroné, et que par ailleurs la banque calcule les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours en appliquant l'année lombarde, méthode prohibée par la Cour de cassation. […] Elle soutient que l'action est également prescrite en ce qu'elle porte sur un calcul erroné des intérêts sur 360 jours, ce qui était mentionné en page 3 de l'offre de crédit et était donc décelable par les emprunteurs.
[…] La SAS Beaugrand s'est opposée à la réinscription en rappelant qu' il restait dû la somme de 53 759,32 euros. Elle précise que selon l'arrêté des comptes au 6 mai 2025, le montant des intérêts s'élève à 36 637,69 euros et que selon les dernières pièces produites, le calcul des intérêts communiqué par la SAS Allopass contient un écart de 5 061,21 euros. […] Il convient de rappeler que la cour d'appel n'est pas le juge des désaccords concernant l'exécution d'une décision de justice et n'a pas à trancher ce type de différend s'agissant du paiement de la TVA,de la saisie attribution affectée au litige ou pas ou du calcul erroné des intérêts restant à régler.
[…] Considérant qu'à l'appui des conclusions de sa requête contestant la liquidation par l'administration du montant des intérêts moratoires dont le bénéfice lui a été reconnu par jugement du 22 mars 1999 du Tribunal administratif, M. X se borne à soutenir que l'administration a procédé à un calcul erroné des intérêts moratoires, sans fournir aucune précision permettant d'apprécier le bien fondé de sa contestation, […] lesquels lui ont été communiqués par courrier du 3 septembre 1999 ; que s'il prétend en outre que la contestation porterait sur les rappels de salaire pris en compte pour le calcul des intérêts moratoires, […]
[…] — la SCICV a procédé à un calcul erroné des intérêts qui n'ont pas été calculés prorata temporis, — le commandement de payer qui comporte un calcul des intérêts erroné et qui est adressé à une partie extérieure au litige, est nul.
[…] Mais le décompte rectifié produit par Madame Y montre qu'il restait néanmoins dû un petit solde de 37,84 euros qui justifiait donc le maintien de la mesure, décompte rectifié pour tenir compte d'un versement de 498,43 euros non pris en compte ainsi que d'un calcul erroné des intérêts (231,12 € au lieu de 262,19 €).
[…] Que dans le cadre de cette procédure d'ordre, la banque, conformément aux dispositions de l'article 2151 du Code civil, a fait valoir sa créance uniquement au titre du principal restant dû au jour de la déchéance du terme, ainsi que pour les intérêts courus sur les trois années antérieures au jugement d'adjudication. Elle a par ailleurs, antérieurement à la clôture de l'ordre, suivant procès-verbal du 17 juin 2005, fait procéder à une saisie attribution entre les mains de M. C de l'ordre des avocats de la Seine Saint- […] Attendu que pour prononcer l'annulation de la saisie attribution le juge de l'exécution a reproché à la Banque un manque de diligences d'un calcul erroné des intérêts ;
[…] l'obtention par la banque de l'application de la clause relative aux intérêts de retard ; […] que les faits nouveaux dénoncés dans la plainte du 29 octobre 2002 portent sur les modalités de calcul par l'établissement bancaire des intérêts dus par la partie civile à l'occasion de l'emprunt contracté par ses soins le 5 octobre 1998 pour un capital de 70 845 francs ; […] à le supposer erroné , […] qu'en se bornant à énoncer qu'un calcul erroné des intérêts dus par un emprunteur ne peut être assimilé à une manoeuvre frauduleuse pouvant fonder le délit d'escroquerie et que la portée des décomptes d'intérêts […]
[…] Le long calcul des intérêts mélangés aux autres sommes réclamées tel que présenté par les époux X dans leurs écritures d'appel, ne peut donc qu'être rejeté comme s'appliquant sur une base erronée, et par voie de conséquence il rend non fiable le montant total prétendu restant dû au jour de la saisie-attribution, soit la somme de 19.527 euros. […] D'ailleurs les époux X reconnaissent eux-mêmes en cause d'appel que la saisie-attribution du 24 juin 2005 a été pratiquée pour une partie indue qu'il fixe à la somme de 2.360,78 euros, et cette somme ne peut être retenue, comme reposant au moins sur un calcul erroné des intérêts et des frais.
[…] 2. Invoquant un calcul erroné des intérêts conventionnels sur la base d'une année bancaire de trois-cent-soixante jours, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts et substitution de l'intérêt légal. […] 4. Il résulte de ces textes que la mention d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile dans une offre de prêt acceptée, comme dans un contrat de prêt, est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.
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Commentaires
Compte tenu de l'enjeu posé par son calcul, […] Lorsque le TEG concerne un crédit mobilier à la consommation, il est désigné sous le nom de taux annuel effectif global (TAEG). […] C'est ainsi que ce taux doit intégrer dans son calcul tous les frais imposés par le préteur lorsqu'il octroie un prêt afin de permettre à l'emprunteur de comparer des offres différentes, un TEG erroné dans son calcul donnant lieu : La législation sur le taux effectif global concerne tous les emprunteurs (professionnels ou particuliers) et tous les financements même professionnels à l'exclusion des opérations de location financière (credit-bail etc………). […]
Lire la suite…Hervé Morin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réflexion commune engagée avec la ministre de l'économie concernant les modalités de calcul du taux d'intérêt légal suite à l'intervention de son prédécesseur sur les irrégularités en matière de TEG erroné dans un contrat de prêt. […]
Lire la suite…Vous pouvez agir en justice pour demander la nullité du taux d'intérêt si la banque a commis une erreur dans la calcul du TEG! Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt Le T.E.G permet à l'emprunteur d'apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l'établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l'offre de prêt. […] Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l'établissement bancaire soit erroné, soit s'il fait l'objet d'une erreur de calcul, […]
Lire la suite…Taux Effectif Global doit intégrer dans son calcul tous les frais obligatoires imposés par la Banque. […] Or dans la pratique, il arrive très fréquemment que les banques oublient de communiquer à l'emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou, le plus souvent communiquent un T.E.G erroné. […] Cette définition révèle que le TEG est un taux tout compris qui doit comprendre les intérêts, mais également l'ensemble des frais rendus obligatoires pour la souscription du contrat et ce afin d'informer l'emprunteur du coût réel de son crédit. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation faisant usage des vices du consentement, et plus particulièrement de l'erreur entachant le taux, va procéder à un amalgame des sanctions posées en matière de crédit immobilier pour le transposer sous certaines conditions aux autres prêts à intérêts en jugeant à de nombreuses reprises que l'erreur sur un TEG erroné entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel[5]. […] Et cette notion d'erreur substantielle, la Cour de Cassation l'a généralisée à tout litige relatif au TEG erroné, que le prêt soit ou non immobilier. […]
Lire la suite…Ce taux effectif est global car il s'agit d'intégrer dans le calcul, l'ensemble des coûts réellement supportés par l'emprunteur à raison du prêt contracté. […] Or dans la pratique, il arrive très fréquemment que les banques oublient de communiquer à l'emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou, le plus souvent communiquent un T.E.G erroné. […] Cette définition révèle que le TEG est un taux tout compris qui doit comprendre les intérêts, mais également l'ensemble des frais rendus obligatoires pour la souscription du contrat et ce afin d'informer l'emprunteur du coût réel de son crédit. […]
Lire la suite…Ce taux effectif est global car il s'agit d'intégrer dans le calcul, l'ensemble des coûts réellement supportés par l'emprunteur à raison du prêt contracté. […] Or dans la pratique, il arrive très fréquemment que les banques oublient de communiquer à l'emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou, le plus souvent communiquent un T.E.G erroné. […] Cette définition révèle que le TEG est un taux tout compris qui doit comprendre les intérêts, mais également l'ensemble des frais rendus obligatoires pour la souscription du contrat et ce afin d'informer l'emprunteur du coût réel de son crédit. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
[…] IV. – 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours
Article L341-34 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article L341-48-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 3 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article L341-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article R622-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
[…] 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; […]
Article L313-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. […] Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Article L341-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article L341-54 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 6 : Prêt viager hypothécaire
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article R313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, […]
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Droit au paiement des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
- Inexactitude des montants dus
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
- Droit aux intérêts légaux
[…] consenti à un particulier ou un professionnel (article L. 313-4 du code mon. fin.). […] Comment peut-on dans ces conditions envisager une action en réparation auprès des tribunaux si la sanction de l'irrégularité dans le calcul du TEG par le prêteur est plus défavorable pour l'emprunteur que l'application du taux d'intérêt conventionnel. Il lui demande son analyse de ce dossier et si elle n'estime pas nécessaire une modification de la législation afin de remédier à cette situation spécifique mais très préjudiciable aux emprunteurs lorsque le taux conventionnel est inférieur au taux d'intérêt légal. […] Lorsque le taux effectif global (TEG) est omis ou erroné […]
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