Intérêts au taux légal
Décisions
[…] Attendu que M. de X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer, sur un principal de 15 244,90 euros, les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1998, ensemble les intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle qu'énonce l'article L. 511-3, […]
[…] Attendu que, pour condamner les époux X… à payer à la banque les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 1989, la cour d'appel a retenu qu'en raison de la résolution du crédit consécutive à l'annulation de la vente, les parties devaient être placées dans l'état où elles auraient été si le prêt n'avait pas été souscrit, la banque ne pouvant conserver les intérêts perçus à leur taux conventionnel, mais pouvant prétendre à des intérêts au taux légal sur la somme avancée depuis sa mise à la disposition des époux X… ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, a violé les textes susvisés ;
Une indemnité due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale ne peut être assortie que d'intérêts au taux légal et non pas d'intérêts au taux prévu par le code des marchés. […] Article 1 er : La somme de 580 799 F que le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 novembre 1983 a condamné solidairement et conjointement la Société de CONTROLE TECHNIQUE (SOCOTEC) et l'architecte X… à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris portera intérêts autaux légal à compter du 11 mars 1981.
La déchéance du droit aux intérêts échus qui sanctionne l'absence par le prêteur de la remise d'une offre de crédit régulière, ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. […] Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que, si pour le prêteur, l'absence d'offre préalable entraîne la déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'en reste pas moins tenu aux intérêts aux taux légal depuis la mise en demeure, le Tribunal a violé par refus d'application le premier des textes susvisés et par fausse application, le second ;
[…] Les intérêts contractuellement dûs à raison du retard avec lesquels ces paiements sont intervenus, calculés, par application de l'article 73 du décret du 25 juillet 1960 relatif aux marchés des collectivités locales, à un taux supérieur de 1 % au taux d'escompte de la Banque de France, […] La société L. est dès lors en droit d'obtenir des intérêts au taux légal sur ladite créance, […] qu'il suit de là que la société requérante est fondée à demander la réformation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif d Rennes a fixé le point de départ des intérêts à compter des différentes demandes de règlement faites par la société requérante, et a décidé qu'ils courraient au taux légal ;
Il résulte de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme […] 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
Une décision ayant condamné une société à payer une somme et un architecte à garantir celle-ci, est légalement justifié l'arrêt qui, relevant que cette décision exécutoire, n'avait été exécutée qu'avec retard énonce, faisant application des dispositions des articles 1153-1 du nouveau Code de procédure civile et 3 de la loi du 11 juillet 1975, que le garant est tenu du règlement des intérêts au taux légal, […] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X… et la mutuelle au paiement de dommages-intérêts pour abus de procédure alors que le droit d'agir en justice ne peut dégénérer en abus lorsque la demande a été accueillie en première instance ; qu'ainsi, […]
La provision accordée par le juge sur le fondement des dispositions de l'article R. 102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être majorée des intérêts au taux légal.
Sous couvert de rectification d'une erreur matérielle une cour d'appel modifie les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient d'un jugement condamnant le tiré de lettres de change à payer à la banque bénéficiaire la somme qu'il lui devait avec les intérêts au taux légal, et se livre à une nouvelle appréciation des éléments de la cause en confirmant un jugement rectificatif qui assortissait le montant de la condamnation d'agios au taux de 18 % et non des intérêts au taux légal, en relevant que, dans les acomptes mensuels réglés par le tiré, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande des intérêts au taux légal de la somme en principal de 4.690 francs le Tribunal, après avoir constaté que M. Y… n'en contestait pas le montant, retient qu'il résulte d'une lettre de la direction de la concurrence et des prix que le coût de la main-d'oeuvre et la facturation des heures de travail ont été surévaluées et qu'il y a lieu en conséquence de décharger le débiteur des intérêts légaux ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une entreprise verse une contribution patronale sur des stock-options… puis l'avantage ne se réalise jamais. Aucune levée d'option. Aucune rémunération. Pourtant l'URSSAF refuse de rembourser. Le Tribunal judiciaire de Bobigny (10 février 2026) rappelle un principe essentiel : sans avantage effectivement versé, la contribution peut devenir indue et doit être restituée. L'URSSAF réclame 195 255 €. Une mise en demeure est notifiée. En apparence, la procédure est régulière. En réalité, une imprécision sur la nature des cotisations réclamées suffit à faire tomber l'acte. Le Tribunal judiciaire …
Lire la suite…Résultat : annulation de la lettre d'observations, annulation de la mise en demeure et remboursement de 1 925 235 euros avec intérêts. La Cour d'appel de Paris rappelle une règle capitale : c'est à l'URSSAF de prouver qu'elle a bien adressé un document complet. 26 597 euros de majorations de retard ont dû être remboursés par l'URSSAF PACA. En cause : une mise en demeure irrégulière, faute de document détaillant le calcul des majorations complémentaires.
Lire la suite…Les dommages-intérêts moratoires ne sont calculés qu'en fonction des intérêts au taux légal ! La Cour de Cassation rappelle le cadre légal des dommages-intérêts moratoires de l'article 1231-6 nouveau du code civil. Pour calculer leur montant, les juges ne peuvent se fonder que sur les intérêts au taux légal de la dette et non sur un quantum plus important en fonction d'un préjudice supplémentaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Les dommages-intérêts moratoires ne sont calculés qu'en fonction des intérêts au taux légal ! La Cour de Cassation rappelle le cadre légal des dommages-intérêts moratoires de l'article 1231-6 nouveau du code civil. Pour calculer leur montant, les juges ne peuvent se fonder que sur les intérêts au taux légal de la dette et non sur un quantum plus important en fonction d'un préjudice supplémentaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Préjudice spécifique en matière de marchés publics CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY02449 – Ville de Lyon – 24 mai 2012 – C+ Marchés publics, Préjudice spécifique, Prestations supplémentaires, Préjudice subi, Ecart entre intérêts moratoires et intérêts au taux légal En proposant au maître d'ouvrage de rejeter l'ensemble des demandes de sommes supplémentaires présentées par l'entrepreneur alors qu'il ne pouvait ignorer que les prestations supplémentaires réalisées par celui-ci en raison de modifications qu'il avait apportées aux plans de consultation étaient nécessair...
Lire la suite…Le régime général des intérêts à taux légal L'article L 911-4 du code de la justice administrative prévoit la possibilité pour la partie intéressée, en cas d'inexécution d'une condamnation, de demander à la juridiction d'en assurer l'exécution. […]
Lire la suite…L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par provision. Autrement dit, lorsque le débiteur ne paie pas, les intérêts courrent à compter de la date fixée dans le jugement, s'il n'y a pas de date, à compter de celle ou le jugement est exécutoire et au bout de deux mois d'impayés ils sont augmentés de 5 points . […] Pour 2010, le taux de l'intérêt légal de cette année étant de 0.65% par an, le taux majoré de 5 points est donc de 5.65%.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article L511-45 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
[…] 2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; […]
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article L132-23-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article L132-16 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L341-35 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Article 5 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
3° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Article 23 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article L313-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. […]
Suggestions
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Calcul des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts légaux
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts contractuels
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
Une cour d'appel avait décidé que les intérêts au taux légal de l'indemnité d'assurance allouée à un assuré, à la suite de la destruction de son immeuble par un incendie, […] Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus en principe du jour de la sommation de payer. […] La solution ancienne se trouve dès un arrêt de la Cour de cassation qui a cassé, […] La mise en demeure peut ainsi être adressée avant la fin de l'évaluation des dommages à titre de sanction contre l'assureur, par application de l'article L 122-2 du code des assurances. […] Le mécanisme de l'intérêt légal s'applique automatiquement, de plein droit, […]
Lire la suite…