Demande de remboursement des intérêts trop perçus
Décisions
[…] - La demande de remboursement des intérêts trop perçus par rapport aux intérêts calculés au taux légal. […] Subsidiairement débouter la SCI Cathédrale de sa demande de déchéance du droit aux intérêts dans une proportion consistant à ramener rétroactivement le taux d'intérêt conventionnel du contrat du 20 septembre 2011 au taux d'intérêt légal – de sa demande de production d'un échéancier rectifié et de sa demande de condamnation au remboursement des intérêts trop perçus par rapport aux intérêts calculés au taux d'intérêt légal formulée au titre du contrat du 20 septembre 2011.
[…] déboute Monsieur et Madame A B de toutes leurs demandes ; subsidiairement, dise que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ne sera tenu qu'à la restitution de la différence entre les intérêts perçus par application d'une année lombarde et ceux qu'elle aurait dû percevoir par l'application d'une année de 365 jours ; […] Il convient de surseoir à statuer sur la demande de remboursement des intérêts trop perçus, dès lors que le nouveau calcul est lui-même susceptible de donner lieu à un litige, et qu'une condamnation générale à rembourser la différence entre les intérêts au taux contractuel et les intérêts au taux légal pourrait donner lieu à des interprétation diverses, venant entraver son exécution.
[…] Attendu, qu'à la suite d'un accident la circulation dont avait été victime en 1984 leur fils mineur, les époux Y… ont confié la défense de leurs intérêts à M. […] Jean-Louis et Jérôme X… et a condamné solidairement ces derniers à restituer à leur clients un trop perçu de 224 937,15 francs ; […] Jean-Louis X… à rembourser aux époux Y… l'ensemble des sommes indûment perçues par le cabinet X… au titre des honoraires ; […] qu'ainsi en accueillant la demande des époux Y… en répétition de provisions librement réglées par eux au vu des décomptes que leur avait adressés M. […]
[…] Par la suite, les époux X n'ont pas pu rembourser leur prêt et leur maison a été vendue en 2013. […] — trop perçu : 24 724,92 Euros […] Attendu que les époux X étant déboutés de toutes leurs demandes relatives à la déchéance du droit aux intérêts ou à la nullité des stipulations d'intérêts, leur demande de remboursement des intérêts trop-perçus après application du taux légal sera rejetée ;
[…] au titre du fonctionnement débiteur des différents comptes dont il avait été titulaire dans ses livres tant à titre personnel qu'au titre de son activité professionnelle et des prêts qu'elle lui avait consentis, des intérêts sans convention préalable ou à taux usuraire, M. X… a demandé restitution des agios prétendument irrégulièrement perçus et réparation du préjudice économique qu'il disait avoir subi du fait de ces irrégularités ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, […] M. X… a demandé la nullité de la stipulation d'intérêts, le remboursement d'un trop perçu d'intérêts au taux usuraire, ainsi que le versement d'une indemnité en réparation de son préjudice ;
[…] Le 4 décembre 2009, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, désignée comme cour de renvoi, a, après avoir déclaré les appels recevables : — confirmé la décision entreprise en ce qu'elle a *rejeté les demandes de M. X en remboursement des trop perçus d'intérêts sur différents prêts et comptes professionnels débiteurs, * rejeté les demandes de dommages et intérêts de M. X et de la banque, * déclaré irrecevables les demandes de la banque au titre des prêts notariés ;
[…] S'agissant des demandes en remboursement de trop-perçus d'intérêts sur différents prêts et comptes professionnels débiteurs, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle les a déclaré prescrites. En effet, l'application de la prescription quinquennale a conduit le premier juge à rejeter ces demandes, et cette décision n'est pas remise en cause par l'arrêt de cassation qu'il l'a exclu du champ de la cassation.
[…] * condamner la SA BNP Paribas Personal Finance à leur rembourser tous les intérêts versés au-delà du taux légal de 0,04% ; […] Pour statuer ainsi le tribunal a essentiellement considéré que si l'intérêt conventionnel de la première échéance mensuelle avait été reporté sur le capital amortissable constituant un anatocisme prohibé, cette irrégularité est exclusivement sanctionnée par la restitution des intérêts trop perçus alors que les demandeurs n'ont formulé aucune demande en ce sens. […]
[…] Par acte d'huissier en date du 27 avril 2016, Monsieur X a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, notamment aux fins de voir constater le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, et de la condamner à lui verser les intérêts trop perçus. […] — débouté Monsieur X de sa demande tendant au remboursement des intérêts échus et payés;
[…] — dit que par suite, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE devra restituer aux époux [K] les intérêts trop-perçus […] — de rejeter la demande de remboursement des intérêts
pendant 7 jours
Commentaires
Par un projet de loi, le Gouvernement envisage d'apurer le passé en autorisant le cumul des pensions acquises aussi bien françaises qu'étrangères et en remboursant les trop-perçus aux retraités qui ont été sanctionnés par l'administration. […] En ce qui concerne les futurs détachés, les enseignants souhaitent une définition précise des droits, devoirs et interdictions afférents désormais à la catégorie des agents détachés à l'étranger, lesquels en seraient clairement et immédiatement informés. […] Il lui demande l'opinion du Gouvernement sur ces propositions et les mesures qui seront prises pour préserver les intérêts et droits de cette catégorie de fonctionnaires. […]
Lire la suite…Le plafond actuel limitant la déduction des sommes versées pour l'entretien des enfants apparaît pourtant trop bas au regard de cette évolution de la société et des relations intergénérationnelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme du système de déduction de l'impôt sur le revenu des parents des aides financières versées aux enfants est envisagée. […] un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts afférents aux cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 21 décembre 2008, […] de l'emploi et du pouvoir d'achat exonère d'impôt sur le revenu les salaires perçus par les jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus en rémunération d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures, […]
Lire la suite…Cette réforme se traduit, au titre du droit au bail et de la taxe additionnelle à ce droit, à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. […] La loi prévoit, en outre, que le redevable, s'il le demande, puisse se faire rembourser le trop-versé en fin de location et ce, si le logement est vacant pendant neuf mois. […] Or, étant donné que les baux sont parfois de longue durée, qu'aucun intérêt moratoire ne sera versé par l'Etat, et que ce mécanisme de remboursement nécessite de rendre son logement vacant pendant neuf mois, les propriétaires-bailleurs, qui sont dans leur grande majorité des personnes à revenus modestes, […]
Lire la suite…Cas particuliers concernant les dividendes et les intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemands L'article 25 b) de la convention prévoit en son paragraphe 4 des dispositions particulières concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) non soumis à l'impôt sur les sociétés situés dans un État contractant qui perçoivent des dividendes ou des intérêts qui ont leur source dans l'autre État contractant. […] Article 25b) de la convention Le paragraphe 1 de l'article 25 b de la convention prévoit que, […] mais doit alors rembourser le trop perçu. […] Le bénéficiaire effectif des revenus, […] peut alors demander le remboursement : - de la différence entre, d'une part, […]
Lire la suite…L'Etat d'où proviennent ces intérêts est déterminé par l'article relatif aux intérêts. […] La notion de relations spéciales couvre toute communauté d'intérêts distincte du rapport de droit qui donne lieu au paiement des intérêts. 2. […] Les intérêts de source française qui sont perçus par un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif sont donc, en règle générale, […] d'autres pour certaines catégories d'intérêts uniquement. […] Le remboursement du trop perçu de retenue à la source entre le taux conventionnel et le taux de droit interne s'effectuera selon les modalités décrites pour les dividendes au BOI-INT-DG-40-30. b. […]
Lire la suite…[…] le collecteur peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il relève. […] sous réserve des précisions suivantes relatives au délai dans lequel elle peut être présentée. […] La demande de remboursement d'un trop versé de retenue à la source doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par cette erreur ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. […] concernant le taux applicable aux revenus perçus par ce dernier au titre du mois de juin N. […] Exemple 2 : Une erreur est commise au détriment d'un contribuable, […]
Lire la suite…Transport - Douane 01/07/2020 En cas de remboursement par l'Administration de droits de douane perçus en violation du droit de l'UE, un paiement des intérêts ayant couru depuis la date d'acquittement de ces droits est dû à l'opérateur : c'est le principe posé par une décision du 24 juin 2020 de la Cour de cassation qui n'examine pas la bonne foi de la Douane. Dans l'affaire rapportée dans ces colonnes (voir notre intérêts au taux légal sur les droits versés en trop sur ces trois années. […] elle ne peut être tenue de payer des intérêts sur les sommes qu'elle a indûment reçues que du jour de la sommation de payer qui lui en a demandé le remboursement. […] Paiement des intérêts par principe... de l'Union ! La Cour de cassation n'examine pas les arguments de la Douane ! Elle pose le principe, […]
Lire la suite…France Travail invite alors à l'allocataire à rembourser le trop-perçu. L'allocataire qui dépose sa demande de retraite pour que lui soient versées les pensions qu'il aurait dû percevoir sur la période du trop-perçu découvre alors que ce n'est pas possible, […] L'allocataire doit en conséquence rembourser les ARE perçues à tort depuis la date où il aurait pu prendre sa retraite à taux plein et constater la perte de ses pensions de retraite sur la même période. […] Comment des trop-perçus liés au départ en retraite peuvent-ils survenir ? Une situation de trop-perçu intervient dès lors que le demandeur d'emploi a reçu des prestations qu'il n'était pas en droit de percevoir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Si une erreur cause un préjudice à l'institution et si elle est constatée une fois la liquidation de la retraite effectuée, la Carpilig-R fera application des dispositions prévues par l'Arrco concernant les remboursements de trop-perçus, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle est susceptible de demander conformément au droit commun.
Article 125-00 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
[…] en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code est imputable, […] sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Article 238 septies B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
actuariel brut déterminé à la date d'entrée en jouissance. Toutefois, lors du versement des intérêts ou de la prime, la base d'imposition est égale au montant des intérêts perçus et non encore imposés, et le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime. […] II. - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et
Article R*208-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation. […] Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article R313-26 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.
Article 33 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
taxe supplémentaire à rembourser, soit le montant de l'avance versée en trop à imputer sur la plus prochaine demande de remboursement. […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] -d'instruire les demandes de remboursement présentées par les communes et de procéder aux contrôles nécessaires visant à s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur ; […]
Article L208 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
[…] 3° Dans tous les cas, le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus sur ces parts, des dividendes dus aux porteurs de ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé ; […]
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de remboursement de l'excédent d'intérêts indus
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des débours
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de remboursement des prestations versées
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de remboursement des honoraires versés
Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, s'il ne lui paraît pas souhaitable de raccourcir le délai de remboursement des sommes dues à raison d'un avis de dégrèvement. Les contribuables sont, en effet, dans l'obligation d'attendre six à huit mois pour recevoir leur paiement des trop-perçus. […] Au surplus la direction de la comptabilité publique a rappelé récemment par instruction à ses services la nécessité de procéder, dans les délais les plus brefs, […] le cas échéant, d'intérêts moratoires liquidés dans les conditions fixées par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. […]
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