Erreur dans le décompte des sommes dues
Décisions
[…] Que la cour ne saurait, sur l'appel de ce seul dernier jugement, réparer ce qui pourrait s'analyser en une erreur intellectuelle dans le décompte des sommes allouées au titre des compléments de salaires versés par la caisse PRO BTP et ainsi modifier les obligations à la charge de la caisse et les termes du jugement concerné ; Qu'il appartenait à Monsieur Z Y d'interjeter appel du jugement rendu le 6 décembre 2005 s'il estimait que les premiers juges avaient commis une erreur dans le décompte des sommes dues ainsi qu'il le soutient;
[…] En exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes d'AUCH du 9 mars 2006, puis d'un arrêt de la cour d'appel d'AGEN du 6 octobre 2009, la S.A WURTH FRANCE a été condamnée à payer diverses sommes à M. C D. Après avoir réglé notamment le 23 octobre 2009 un chèque de 15.478,20 € adressé à Maître E Y, conseil de M. C D, la S.A WURTH FRANCE, estimant avoir commis une erreur dans le décompte des sommes dues, lui a adressé le 2 décembre 2009 un nouveau chèque de 10.584,32 € qui a été versé à M. C D et sollicité le remboursement du précédent.
[…] S'il invoque une erreur dans le décompte des sommes dues – notamment en ce qu'il inclut à tort le coût du procès-verbal de saisie-attribution, de sa dénonciation et de sa mainlevée, alors que le juge de l'exécution a, dans son jugement du 3 avril 2023, « dit que la SCI DFI conservera la charge de l'ensemble des frais relatifs à la saisie-attribution pratiquée le 10 novembre 2022 » – M. [Y] ne forme pas de demande de dommages-intérêts à l'encontre du commissaire de justice.
[…] Les époux Z n'invoquent pas de violation manifeste du principe du contradictoire. Ils contestent seulement le montant des loyers impayés mis à leur charge au regard des versements qu'ils ont effectués mais reconnaissent devoir encore 2 410,07 € d'arriéré de loyers et de charges. Une éventuelle erreur dans le décompte des sommes dues ne saurait constituer une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile qui suppose une erreur de droit grossière ou un excès de pouvoir du juge. Tel n'est pas le cas en l'espèce, d'autant plus que compte tenu de l'arriéré de loyers reconnu par les défendeurs, la résiliation du bail est de toute façon acquise. Il appartiendra à la cour d'appel saisie au fond de faire les comptes entre les parties au vu des justificatifs produits.
[…] SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION […] Le juge de l'exécution relève cependant que la société CHARMITA ne sollicite pas le cantonnement de la saisie attribution. Dès lors, il ne peut être tiré aucune conclusion juridique de cette irrégularité de saisie, l'erreur dans le décompte des sommes dues n'étant pas une cause de nullité ni de mainlevée de la saisie.
[…] – que l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que l'acte de saisie doit contenir à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, […] Sur l'erreur commise dans le décompte […] Il convient en conséquence de rejeter le moyen de nullité tiré de l'erreur dans le décompte des sommes dues.
[…] Elle conteste les sommes dues en indiquant qu'elles ne sont pas en cohérence avec des décomptes effectués ultérieurement le 2 décembre 2016 et le 6 mars 2017. […] Attendu qu'il convient de rappeler qu'une erreur dans le décompte des sommes dues n'entraine pas l'annulation d'un procès-verbal de saisie-attribution,
[…] Attendu qu'il convient de rappeler qu'une erreur dans le décompte des sommes dues n'entraîne pas l'annulation ni la mainlevée d'une saisie-attribution mais conduit le Juge de l'Exécution à rectifier le montant de la créance cause de cette saisie, Attendu que les deux créances principales figurant au décompte du procès-verbal de saisie-attribution dressé le 2 novembre 2015 à l'encontre de M Y sont d'une part celle de 8.791,88 euros représentant les charges dues au 1 er janvier 2015 pour les lots n°273 et 478, et d'autre part, celle de 210,04 euros représentant les charges dues à la même date pour le lot n°11130,
[…] Que compte tenu des règlements effectués par la société MIA PHONE, c'est une somme principale de 20.833,03€ qu'elle reste lui devoir en exécution du protocole et non de 29.002,90€ comme mentionné par erreur dans le décompte des sommes dues annexé aux mises en demeure adressées tant à la société MIA PHONE qu'à M me X le 5 mars 2010. […] Décompte des sommes dues arrêté au 10 novembre 2010 […] Attendu que les parties défenderesses justifient de l'existence de ce découvert comme la conséquence d'une erreur de la SOCIETE GENERALE ayant abouti au non-décaissement d'un prêt que la SOCIETE GENERALE aurait accordé à la société MIA PHONE en 2006.
[…] DU 26 SEPTEMBRE 2024 […] — juger que Volkswagen Bank GMBH a commis une erreur dans le décompte des sommes dues car Volkswagen Bank GMBH a intégré dans le calcul la valeur vénale résiduelle (6 440 euros) alors qu'il faut la déduire puisque le véhicule a été vendu et en outre que VW a commis une erreur dans son tableau et que donc le décompte est faux,
pendant 7 jours
Commentaires
Une erreur dans le décompte des sommes dues, l'omission de la mention du délai d'un mois, ou l'absence de reproduction de la clause résolutoire entraînent la nullité du commandement, […] c'est-à-dire le droit au renouvellement du bail et, corrélativement, le droit à l'indemnité d'éviction. […] Les moyens de défense du locataire La contestation du décompte Le locataire peut contester le montant des sommes réclamées par le bailleur. Cette contestation porte fréquemment sur la régularisation des charges (le bailleur doit justifier les charges réclamées par des pièces comptables), l'indexation du loyer (erreur dans l'application de la clause d'indexation, contestation de l'indice retenu), […]
Lire la suite…Lorsque ce candidat estime avoir été victime d'une erreur de décompte des bulletins l'ayant empêché d'atteindre le seuil de 5 %, il est amené à contester l'élection ou à tout le moins, à demander au juge de l'élection, […] que ce soit le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, la jurisprudence constante consiste à débouter le requérant au motif qu'en tout état de cause il n'y a pas d'incidence sur le résultat de l'élection. […] C'est peut-être vrai ; par contre, le fait d'atteindre ou de ne pas atteindre le seuil de 5 % conditionne la mise en oeuvre du remboursement de la propagande officielle et du remboursement forfaitaire de l'Etat. […]
Lire la suite…La regle selon laquelle les bulletins blancs et nuls n'entrent pas en compte dans le resultat du depouillement est traditionnelle dans notre droit electoral. […] et au detriment d'eux seuls. 3o Pour l'election presidentielle -, l'article 7 de la Constitution prevoit que « le President de la Republique est elu a la majorite absolue des suffrages exprimes ». […] On concoit aisement que, si les bulletins blancs et nuls entrent dans le decompte des suffrages exprimes, donc dans le calcul de la majorite absolue, ils jouent automatiquement au premier tour a l'encontre du candidat arrive en tete, son election etant rendue plus difficile. […]
Lire la suite…La société n'ayant pas davantage obtenu de réponse et estimant que du fait de ce silence son projet de décompte général était devenu le décompte général et définitif, […] elle a saisi le juge des référés du TA de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une demande de versement du solde du marché à titre de provision. […] Son ordonnance est contestée devant vous par un unique moyen tiré de ce qu'il a commis une erreur de droit en fondant la remise en cause du caractère définitif du décompte pour un motif tenant au bien fondé de la créance alors que seules peuvent être discutées les conditions d'établissement du décompte. […]
Lire la suite…La contestation du décompte final par le titulaire du marché peut porter sur l'ensemble du compte ou sur certains de ses éléments. […] La procédure d'établissement du décompte suppose d'ailleurs que les parties fassent successivement état de l'intégralité des droits qu'elles estiment tirer de l'exécution du contrat, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'intangibilité du décompte général et définitif et toute la jurisprudence que nous avons citée sur ce point conduisent à circonscrire les possibilités de révision du compte prévues par l'article 1269 du code de procédure civile aux erreurs ou omissions purement matérielles et à ne pas y intégrer l'oubli par les cocontractants de faire valoir une partie de leurs droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article L3171-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 2 : Registres et documents obligatoires
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article 186 ter du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis.
Article 247 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; 2° L'énonciation du titre exécutoire ; 3° Le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Un commandement d'avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ; 5° L'indication, en caractères très
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L121-10 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
1° Les charges prévisionnelles imputables aux missions de service public mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6, pour l'année mentionnée au premier alinéa du présent article, évaluées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-9 au cours de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article. A cette fin, il est tenu compte des régularisations prévues aux articles L. 121-19 et L
Article 1609 quatervicies A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
V. – Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, conformément au modèle prescrit par l'administration de l'aviation civile.
Article 88 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 1 : Avances
I. - Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
Article R26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables
Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.
- Inexactitude des montants dus
- Inexactitude des montants réclamés
- Calcul des sommes dues
- Fautes de la caisse dans le recouvrement
- Montant des sommes dues
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Règlement des sommes dues
- Défaut de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Calcul erroné des intérêts
- Défaut de paiement des échéances
- Calcul de la créance
- Montant des arriérés
- Existence de factures impayées
- Demande de paiement des honoraires restants
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Calcul erroné de l'indemnité
- Demande de paiement des factures impayées
- Erreur de paiement
- Demande de paiement d'une facture impayée