Erreur dans le calcul des intérêts
Décisions
[…] — 220 euros de dommages et intérêts, […] Subsidiairement, la SCI demande le cantonnement de la saisie à la somme totale de 3394,14 euros en raison d'une erreur dans le calcul des intérêts.
[…] annuler la décision de la Commission, du 14 octobre 2011 (ENTR/R1/HHO/lsa- entr.r.1[2011]1183091), dans la mesure où le montant des intérêts qu'elle alloue à la requérante ne s'élève qu'à 158 618,27 euros; […] À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la défenderesse a violé l'article 266 TFUE du fait qu'elle a commis une erreur dans le calcul des intérêts compensatoires et moratoires devant être versés en conséquence de l'arrêt du Tribunal du 15 avril 2011, IPK International/Commission, T-297/05.
[…] — calculer les intérêts produits par le PEP souscrit le 29 septembre 1994, conformément aux dispositions contractuelles, à savoir taux du livret A majoré de 1,5%, […] La défenderesse a reconnu avoir commis une erreur dans le calcul des intérêts de ce placement et a proposé de régler à la demanderesse les intérêts dus jusqu'au jour de la résiliation du PEP survenue le 30 septembre 2007. […] Par écritures signifiées le 27 mai 2008 et reçues au greffe le 29 mai 2008, la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse a conclu au débouté de Madame X, exposant que cette dernière ne démontre l'existence d'aucune erreur de calcul.
Dès lors que le taux d'intérêt est calculé sur une autre base que celle de l'année civile, il doit en être fait mention expresse dans l'acte de prêt. […] Attendu qu'au premier soutien de son pourvoi, la SCI CALMELET se prévaut d'une erreur dans le calcul des intérêts dus et elle demande à ce titre : […] Attendu qu'une telle erreur ne saurait entraîner la nullité du commandement de payer ;
[…] La contestation de M me Z A veuve X porte sur le décompte d'intérêts au motif que le document de l'huissier comportait deux pages n°2 et en raison d'erreurs dans le calcul d'intérêts. A supposer qu'il y ait une erreur dans le calcul des intérêts, la validité du commandement de payer n'en serait pas pour autant affecté.
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience par le conseil des défendeurs aux termes desquelles ceux-ci ne contestent pas le principe de l'application des dispositions de l'article L 211-2 du code de la construction mais indiquent que le commandement aux fins de saisie vente est irrégulier du fait d'une erreur dans le calcul du montant des intérêts dus et ne peut à ce titre valoir mise en demeure, […] Attendu que le commandement sus-visé, à supposer son irrégularité établie du fait d'une erreur dans le calcul des intérêts, constitue cependant une mise en demeure suffisante de la SCI, restée infructueuse, de régler les sommes dues au titre du principal et de l'indemnité de procédure, ce que les défendeurs ne contestent d'ailleurs pas vraiment,
[…] Y X a fait opposition à cette ordonnance en alléguant une erreur dans le calcul des intérêts lesquels auraient été calculés sur 360 jours au lieu de 365 et en sollicitant des délais. […] — que la banque a calculé le taux d'intérêt sur 360 jours et non 365
[…] La société ODG Soir soutient qu'il existe une erreur dans le calcul des intérêts mais il y a lieu de constater que le commandement de saisie-vente distingue bien les intérêts relatifs à la créance salariale et ceux de la créance indemnitaire. En revanche, force est de constater que ce commandement ne procède pas à la déduction de la somme de
[…] — prononce la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts en l'état du calcul des intérêts au taux nominal et du TEG sur la base d'une année autre que de 365 jours, […] Si par extraordinaire la Cour devait considérer que la Banque a commis une erreur dans le calcul des intérêts conventionnels : […] La SA BPM fait valoir que les intimés ne rapportent pas la preuve d'une erreur du TEG supérieure à une décimale.
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience par le conseil des défendeurs aux termes desquelles ceux-ci ne contestent pas le principe de l'application des dispositions de l'article L 211-2 du code de la construction mais indiquent que le commandement aux fins de saisie vente est irrégulier du fait d'une erreur dans le calcul du montant des intérêts dus et ne peut à ce titre valoir mise en demeure, […] Attendu que le commandement sus-visé, à supposer son irrégularité établie du fait d'une erreur dans le calcul des intérêts, constitue cependant une mise en demeure suffisante de la SCI, restée infructueuse, de régler les sommes dues au titre du principal et de l'indemnité de procédure, ce que les défendeurs ne contestent d'ailleurs pas vraiment,
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges du fond doivent rechercher si les emprunteurs sont en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le calcul des intérêts sur une autre base que l'année civile. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 26 novembre 2014 (pourvoi n° 13/24168), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait précisé que le Juge était tenu de vérifier si la personne concernée était en mesure de déceler par elle-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le taux effectif global. A défaut l'irrégularité pouvait être contestée, même plus de cinq ans après la souscription du prêt. […] Il s'intéresse en effet à la problématique de l'année lombarde (calcul des intérêts sur 360 jours). […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 26 novembre 2014 (pourvoi n° 13/24168), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait précisé que le Juge était tenu de vérifier si la personne concernée était en mesure de déceler par elle-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le taux effectif global. A défaut l'irrégularité pouvait être contestée, même plus de cinq ans après la souscription du prêt. […] Il s'intéresse en effet à la problématique de l'année lombarde (calcul des intérêts sur 360 jours). […]
Lire la suite…Or ce mode de calcul a pour impact d'augmenter le montant des intérêts supportés par les emprunteurs, vis-à-vis d'un calcul réalisé sur la base de l'année dite « civile ». […] La Cour de cassation est venue préciser sa position, à deux reprises en 2013 et 2015, s'agissant des prêts immobiliers, […]
Lire la suite…Or, devant la Cour, Monsieur G avait renouvelé in limine litis sa demande de communication de pièces par la banque et afin d'obtenir divers justificatifs notamment pour obtenir communication d'un certain nombre de documents, savoir : Justificatif de décompte de créance et du calcul des intérêts, Justificatif de décompte de créance avec les intérêts année par année. […] le débiteur invoque l'irrégularité du TEG figurant à l'acte de prêt en raison de l'absence d'explication des modalités de son calcul et l'erreur affectant le calcul des intérêts annuels déterminés par référence en année bancaire de 360 jours, Bien plus, en tant qu'appelant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
[…] IV. – 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours
Article R315-37 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
- Sous-section 2 : Attribution de prêts
Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l'article R. 315-12, est évalué à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement. […]
Article 182 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, 178 ter, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
Article 24 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
En toutes matières, pour toute procédure et pour chaque partie ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées sur une même cause, l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune de ces parties.
Article 3 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au …
Article 352 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
[…] Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.
Article L341-34 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 3 du Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002
Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
- Calcul erroné des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Calcul des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Inexactitude des montants dus
- Droit au paiement des intérêts
- Intérêts sur les sommes dues
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts au taux légal
- Erreur dans le calcul du taux effectif global
- Inexactitude des montants réclamés
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Banque Adresse Code postal/ville Objet : contestation du montant des intérêts d'un prêt Madame, Monsieur, Le ______ (date de souscription du prêt), nous avons souscrit auprès de votre établissement un prêt en vue de l'acquisition de _________ (motif du prêt : immeuble, machine, etc.). […] Situation 1 : vous estimez que l'établissement de crédit vous a accordé un prêt avec un taux d'intérêt excessif : Nous avons aujourd'hui pris conscience du fait que le coût de ce prêt est excessivement élevé par rapport au marché, et nous pensons qu'il y a peut être une erreur dans le calcul des intérêts. […] En effet, […]
Lire la suite…