Erreur affectant le taux effectif global
Décisions
N'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige
[…] en se fondant sur une erreur du taux effectif global (TEG) ; qu'il a, […] en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; […] en se bornant à énoncer, pour fixer le point de départ de la prescription à la date de la conclusion de l'acte authentique de prêt que ce dernier contenait toutes les données nécessaires permettant à l'emprunteur de repérer l'erreur ou le vice susceptible d'affecter les stipulations de l'offre et le caractère erroné du taux effectif global, […]
[…] 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, […] à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, […] Attendu que pour faire droit à la demande de la caisse et rejeter l'exception de nullité du taux d'intérêt des prêts litigieux, […] a eu révélation de l'erreur affectant le TEG ; […]
Ayant relevé que le taux effectif global était erroné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l'erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, une cour d'appel retient, à bon droit, que la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global est la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans la proportion fixée par le juge […] la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la sanction de l'erreur affectant le TEG était la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans la proportion fixée par le juge.
L'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la clause relative aux intérêts, dès lors que le taux effectif global est inférieur à celui qui est stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne vient pas au détriment des emprunteurs […] à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le taux effectif global ; que pour déclarer prescrite l'action des époux X… en nullité du taux conventionnel affectant le prêt fondant la créance de la CEGC, la cour d'appel a considéré que les époux X… auraient dû connaître l'erreur dès le 17 septembre 2008, date de l'offre de prêt, […]
[…] en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, aux intérêts pour déterminer le taux effectif global Fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, consistant en la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal, […] le 9 mars 2007, un emprunt ; qu'invoquant des irrégularités affectant la mention ou le calcul du taux effectif global rémunérant le crédit en compte courant et le prêt, la société a assigné la banque en remboursement de diverses sommes ;
Fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, consistant en la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal, […] que, soutenant que le taux effectif global (TEG) appliqué par la banque était supérieur à celui mentionné au contrat, […] le TAEG est calculé selon la méthode d'équivalence, ce dont il résulte qu'aucune erreur de TEG ne peut être constatée à partir de considérations relatives au TAEG ; que, […] 5°/ que l'inexactitude du TEG peut donner lieu à sanction seulement si la différence entre le TEG réel et le TEG figurant au contrat affecte la première décimale ; que, […]
[…] en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, aux intérêts pour déterminer le taux effectif global. […] Considérant que la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel initial; que cette sanction, […] que le législateur qui a récemment légiféré sur une telle sanction en cas d'erreur du TEG mentionné dans la stipulation d'intérêt d'un prêt consenti par un établissement de crédit à une personne de droit public n'a pas étendu les nouvelles dispositions à d'autres prêts ; que la sanction est fonction de la différence entre le taux conventionnel et le taux légal, […]
[…] Attendu que pour déclarer l'action prescrite, le jugement retient que celle-ci a été engagée plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre de prêt dont la lecture révèle que les frais de notaire n'étaient pas inclus dans le calcul du taux effectif global ; […] Aux motifs que le délai de prescription de cinq ans de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel court à compter du jour où l'emprunteur a ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; que l'erreur affectant le calcul du taux effectif global consiste, selon M me X…, à n'avoir pas inclus l'ensemble des frais et notamment les frais de notaire ; qu'à la lecture de l'offre de prêt immobilier, […]
[…] Par conclusions du 17 février 2015, M. [B], soutenant que le taux effectif global était erroné, a sollicité la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels. […] « 1°/ que la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global dans l'offre de prêt, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge doit déterminer si le calcul du taux effectif global proposé par les parties est le bon. […] 46 %, ainsi qu'un prêt relais de 120 000 € au taux effectif global de 5,28 %, destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier. […] Arguant d'une erreur affectant le taux effectif global de chacun des prêts, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts. […] Pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la démonstration d'une erreur affectant le taux effectif global de chacun des prêts en cause ne saurait résulter de la seule réalisation, par les emprunteurs eux-mêmes, […]
Lire la suite…La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal. […] La société a assigné la banque en remboursement de sommes en invoquant des irrégularités affectant la mention ou le calcul du taux effectif global (TEG) rémunérant le crédit en compte courant et le prêt. […] Le 10 octobre 2013, […] affaires, § 84, p. 10, “Sanction de l'erreur affectant le TEG d'un prêt” - www.lexisnexis.fr Mots-clés 14-15203 - Droit bancaire - TEG - Prêt - Inexactitude de la mention du taux effectif global - Sanction - Substitution au taux d'intérêt contractuel (...)
Lire la suite…[…] de la consommation qui dispose que « Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section ». […] La détermination du taux effectif doit se faire en prenant en considération les exigences posées par l'article L.313-1 du Code précité qui énonce : « Dans tous les cas, […] l'erreur affectant le taux effectif global . […] La Cour de Cassation pose le principe que le point de départ du délai de prescription court à compter du jour où l'emprunteur a pu déceler par lui-même l'erreur affectant […]
Lire la suite…Lorsqu'un emprunteur initie une action en contestation du Taux Effectif Global (TEG) d'un prêt, et que ce prêt remonte à plus de cinq ans, la Banque tente souvent d'invoquer la prescription quinquennale pour tenter d'échapper à une condamnation qui serait, à défaut, inévitable. Or, c'est souvent de nombreuses années après avoir souscrit son prêt que l'emprunteur découvre, après avoir fait étudier son dossier par un Expert, qu'une irrégularité affecte le TEG. […] La Cour de Cassation précise que le Juge doit vérifier si la personne concernée était en mesure de déceler par elle-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le taux effectif global. […]
Lire la suite…En cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; Ainsi le point de départ de la prescription est : la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ; la date de
Lire la suite…TEG Bancaire & voies d'exécution - 19/02/2016 Déchéance du droit aux intérêts La sanction de déchéance des intérêts conventionnels, en cas de taux effectif global erroné, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de la banque selon la Cour de cassation. La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global (TEG) d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal. […] Cette sanction, qui est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, […]
Lire la suite…Les emprunteurs assignent la banque aux fins de voir prononcer la nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel, et en raison de l'irrégularité affectant le TEG. […] qu'il n'est pas établi que les emprunteurs pouvaient se convaincre par eux-mêmes à la lecture de l'acte de prêt, d'une erreur affectant le taux effectif global les emprunteurs sont en droit de rechercher l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel. Il en ressort que le point de départ de la prescription est reporté s'il n'est pas possible pour les emprunteurs à la lecture de l'acte de prêt de se convaincre d'une erreur affectant le TEG.
Lire la suite…Calcul du TEG (Taux effectif global) dans le crédit immobilier Bancaire & voies d'exécution - 20/05/2016 La sanction de la déchéance du droit aux intérêts est conforme à la CEDH Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle que le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi du prêt fait partie des frais devant être ajoutés, […] elle ajoute que, fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt, consistant en la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article R313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. […]
Article L313-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. […]
Article L314-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, […]
Article L313-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 1 : Champ d'application
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ; 2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que …
Article R314-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. […]
Article L314-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Article L314-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
Article R313-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée au III de l'article R. 313-1.
Article L313-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 2 : Taux effectif global
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
- Erreur dans le calcul du taux effectif global
- Inexactitude du taux effectif global
- Erreur dans le calcul du TEG
- Taux effectif global erroné
- Erreur affectant le TEG
- Calcul erroné du TEG
- Erreur sur le taux effectif global
- Inexactitude du TEG
- Taux d'intérêt excessif
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Calcul erroné des intérêts
- Demande de réduction du taux d'intérêt
- Fautes bancaires
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Intérêts au taux légal
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable