Demande de réduction des intérêts au taux légal
Décisions
[…] — suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente décision, ceci en réduisant les intérêts au seul taux légal, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier – prononcer que la SÇI HESIX exécutera le remboursement du montant ainsi cession du bien immobilier dont l'acquisition a été financée par le concoûr suspendu. […] — donner acte à la BANQUE CIC NORD OUEST qu'elle s'en rapporte à la sagesse de Monsieur le Président en ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution du contrat de prêt en cause pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente décision, sous réserve de la demande de réduction des intérêts au taux légal
[…] — suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente décision, ceci en réduisant les intérêts au seul taux légal, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier – prononcer que la SÇI HESIX exécutera le remboursement du montant ainsi cession du bien immobilier dont l'acquisition a été financée par le concoûr suspendu. […] — donner acte à la BANQUE CIC NORD OUEST qu'elle s'en rapporte à la sagesse de Monsieur le Président en ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution du contrat de prêt en cause pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente décision, sous réserve de la demande de réduction des intérêts au taux légal
[…] Madame Y épouse X demande à être déchargée du paiement des intérêts, ou à tout le moins la réduction de ces intérêts au taux légal, sans donner de fondement à sa demande. Monsieur X considère que faute pour la demanderesse de verser le décompte des intérêts, elle doit être déboutée de sa demande d'intérêts ; il sollicite également, à titre subsidiaire, la réduction des intérêts au taux légal. […] — Sur la demande de réduction des intérêts au taux légal
[…] Par acte d'huissier du 9 février 2005, Monsieur X a fait assigner la S.A. PAIEMENT D à l'effet d'obtenir la distraction de la saisie de l'ensemble ordinateur 3 éléments, le bureau de bois et le magnétoscope PHILIPS ainsi que des délais de paiement en 24 mensualités égales avec imputation prioritaire des versements sur le capital et la réduction des intérêts au taux contractuel au taux légal. […] La S.A. PAIEMENT D a conclu au principal au débouté des demandes et à titre subsidiaire à la réduction des délais de paiement et au débouté de la demande de réduction des intérêts au taux légal et elle a sollicité l'allocation de la somme de 1.000 སྒྱ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] — dire que les intérêts au taux légal se substitueront aux intérêts contractuels et que les paiements s'imputeront sur le principal. […] Sur la prescription des intérêts, la Société Générale soutient que, depuis la loi du 17 juin 2008 et l'ajout de l'article L111-4 au code des procédures civiles d'exécution qui dispose que l'exécution des titres exécutoires ne peut plus être poursuivie que pendant dix ans, la périodicité des obligations n'a plus d'incidence sur la durée de prescription. En ce qui concerne la demande de réduction des intérêts au taux légal elle estime que cette demande n'est fondée ni en fait ni en droit.
[…] Elle demande au Tribunal de débouter la SA AUTOPOLIS et Madame Y Z épouse X de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les condamner conjointement et solidairement à lui payer la somme de 20 752.79 € avec les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2005 ainsi que celle de 1500 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens avec exécution provisoire de la décision à intervenir […] Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la SA AUTOPOLIS de sa demande de réduction des intérêts au taux légal, intérêts compris dans la somme réclamée ,
[…] Dans ses dernières conclusions , la société SYGMA BANQUE produit un décompte actualisé au 17 mars 2015 et demande au Tribunal de condamner les époux Y au paiement de la somme de 40.597,20€ plus les intérêts de retard au taux de 5,83% sur la somme de 37.112,56€ à compter du 13 mars 2015 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde restant dû. […] — réduise les intérêts au taux légal à la date de l'assignation […] Les demandes de réduction de la clause pénale et de retrait des frais et accessoires deviennent sans objet alors que les débiteurs demandent que la créance de la société SYGMA soit fixée à la somme de 43.025,87€. […] Sur la demande de réduction des intérêts au taux légal
[…] Vu les conclusions signifiées le 21/1/2011 par l'appelante qui demande à la cour de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle lui a accordé 24 mois de délais pour s'acquitter de sa dette, statuant à nouveau de dire que le taux d'intérêt applicable sera celui de l'intérêt au taux légal et ce à compter du 2/3/2008 sur l'intégralité des sommes dues et de dire qu'il n'y pas lieu à prononcer la capitalisation ; Vu les conclusions signifiées le 15/3/2012 par la Société Générale qui demande à la cour de déclarer irrecevable la demande de réduction des intérêts au taux légal, et subsidiairement mal fondée, de confirmer le jugement déférée et y ajoutant de condamner l'appelante à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — condamné M me B à verser au Crédit Lyonnais en deniers ou quittances 4946,78 € avec intérêts au taux contractuel de 7,9% l'an à compter du 24/06/2006, au titre des échéances impayées et du capital restant dû en août 2006, ainsi que 10 € au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, […] — débouté les parties du surplus de leurs demandes, […] Sur la demande de réduction des intérêts au taux légal et l'imputation des acomptes en priorité sur le principal de la dette :
[…] — dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit au taux légal, […] Considérant que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance justifie qu'un plan d'apurement de la dette a été signé par Z Y le 5 janvier 2011, qui n'a pas été honoré ; que de nombreuses promesses de paiement n'ont pas été suivies d'effet ; que la créance est ancienne et que Z Y, après avoir bénéficié d'un moratoire de 12 mois avec réduction des intérêts à taux zéro dans le cadre d'une procédure de surendettement, a, en raison de l'instance, déjà bénéficié d'un délai de fait de trois ans, qu'il n' y a pas lieu de prolonger ; Que la demande de délais et la demande de réduction des intérêts au taux légal seront rejetées ;
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Commentaires
Hubert Haenel demande à M. le ministre délégué au budget si, dans le cadre de la politique de réduction des taux d'intérêt, il n'envisage pas de substituer au taux de 0,75 p. 100 (soit 0,75 p. 100 12 r 9 p. 100 l'an) prévu à l'article 1 727 du code général des impôts, […] Il importe également de retenir une méthode de ca lcul simple. […] Or l'adoption du taux d'intérêt légal, dont les variations d'une année sur l'autre peuvent être importantes, serait source de complexité pour les contribuables et les services. […]
Lire la suite…Cependant, le taux de l'intérêt de retard, fixé depuis plus de treize ans à 9 % l'an, s'écarte notablement de celui de l'intérêt légal, révisé chaque année et fixé pour 2001 à 4,26 %. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte, et dans quel délai, aligner le taux d'intérêt de retard sur le taux d'intérêt légal. […] Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein du Parlement, lors de l'examen des projets de loi de finances pour 1999, 2000 et 2001, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pénalité abusive attachée aux intérêts de retard appliqués aux redressements fiscaux, les taux imputés au contribuable étant de 0,75 % par mois, soit 9 % par an, […] les taux d'intérêt du marché n'étant plus, depuis longtemps, à ce niveau. […] Il lui demande quelles dispositions il entend prendre qui puissent ramener le taux des intérêts de retard appliqués aux redressements fiscaux aux taux de l'intérêt légal, […] lors de l'examen des projets de loi de finances pour 1999 et 2000, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […]
Lire la suite…Le défaut de paiement dans ce délai ouvre de plein droit le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux applicable est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points (article 5-II du décret n° 2002-232 du 21 février 2002). A titre dérogatoire, les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées bénéficient d'un délai de paiement de cinquante jours. […] Il n'y a pas de délai de prescription pour demander le paiement des intérêts moratoires. […]
Lire la suite…Selon la procédure de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, un avis de redressement peut être émis en raison d'une déclaration erronée de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôts. Si la bonne foi dudit contribuable n'est pas en cause, « les droits afférents seront uniquement assortis des intérêts de relais prévus aux articles 1727 et 1734 du code général des impôts ». Or, le taux de ces intérêts est fixé à 0, […] ce qui semble très important. Il lui demande s'il entend corriger ce qui semble être un abus. […] Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein du Parlement, […] indexé par exemple sur celui de l'intérêt légal, […]
Lire la suite…Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux appliqué pour les intérêts de retard sur les paiements tardifs des contribuables. […] Il lui demande s'il pense suivre ces recommandations du Médiateur et mettre en application cette proposition d'équité. Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein des deux assemblées parlementaires, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […] L'adoption d'un taux variable, indexé par exemple sur celui de l'intérêt légal, […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la dissymétrie existante entre le pourcentage versé au titre des intérêts moratoires, c'est-à-dire que l'Etat doit verser aux particuliers, […] Il demande si le Gouvernement va s'engager à adopter dans ce domaine les propositions de réformes de la médiature. […] Réponse. - Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein du Parlement, lors de l'examen des projets de loi de finances pour 1999 et 2000, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. En effet, […] indexé par exemple sur celui de l'intérêt légal, […]
Lire la suite…François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'y aurait pas lieu de revoir le taux d'intérêt de retard en matière fiscale afin de tenir compte de la baisse des taux d'intérêts. […] indépendamment du comportement du contribuable. […] Son taux a fait l'objet, au sein des deux assemblées parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […] L'adoption d'un taux variable, indexé par exemple sur celui de l'intérêt légal, entraînerait une complication excessive des calculs selon la période considérée. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] depuis de nombreuses années, le taux applicable à l'intérêt de retard dû en cas de retard ou d'omission dans le règlement d'un impôt est maintenu à 9 % par an, […] comme le taux des intérêts consentis aujourd'hui. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de revoir ce taux de 9 % à la baisse, dans des proportions plus conformes au niveau normal de l'inflation. […] Le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts a fait l'objet au sein des deux assemblées parlementaires, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1999 d'un large débat qui a permis de conclure à l'absence d'opportunité d'une réduction. […] indexé par exemple sur celui de l'intérêt légal, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 3 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article L311-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre Ier : Définitions
[…] 8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour
Article 5 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.
Article L341-35 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
- Demande de réduction du taux d'intérêt
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des intérêts versés
- Intérêts au taux légal
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande de réduction de la somme due
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Droit aux intérêts au taux légal
- Calcul des intérêts
- Demande de réduction des pénalités de retard
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de réduction du montant de la condamnation
- Droit aux intérêts légaux
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
Fixe par les services fiscaux, le taux annuel des interets moratoires s'eleve actuellement a 10,82 p. 100 (en 1993, le taux des interets moratoires etait monte jusqu'a 15,40 p. 100), dans lequel n'est pas inclus la majoration de 10 p. 100 applicable au principal des impots non acquittes dans les delais legaux. Il rappelle qu'au moment du vote de la loi de juillet 1975, […] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues a la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait presente une reclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, donnent lieu au paiement d'interets moratoires au taux de l'interet legal. […]
Lire la suite…