Erreur dans le calcul du TEG
Décisions
[…] Elle fait valoir que la BPS a commis des erreurs dans le calcul du TEG, notamment en n'y incluant pas le coût de l'assurance incendie qu'elle avait imposée à peine de déchéance anticipée de l'emprunt, et en calculant ce même TEG sur l'année d'usage bancaire de 360 jours au lieu de l'année civile de 365 jours, violant ainsi les dispositions de l'article L313-1 alinéa 4 du code de la consommation et le décret du 4 septembre 1985. […] « – De constater que la BPS n'a pas commis d'erreur dans le calcul du TEG […] applicable en l'espèce, mais que la banque n'a commis aucune erreur de calcul, […]
[…] Sur l'erreur dans le calcul du TEG […] Attendu que l'article 1° en son alinéa 4 du décret du 4 septembre 1985 impose formellement le calcul du TEG sur l'année civile de 365 jours et non sur l'année d'usage bancaire de 360 jours. Le Tribunal de Céans constatera que la BNP PARIBAS Personal Finance a appliqué au taux d'intérêt conventionnel, un coefficient de 360 jours et non de 365 jours. Cette erreur ressort de l'analyse de l'échéance n°14 du 29 décembre 2013.
[…] — les emprunteurs, sur lesquels pèsent la charge de la preuve, n'établissent pas une erreur du Teg supérieure à une décimale pour chacun des prêts puisqu'ils se prévalent d'un Teg de 4,527,55% alors qu'il est de 4,524% dans l'offre du premier prêt et de 4,50285% alors qu'il est de 4,499% dans l'offre du second prêt, qu'elle même démontre avoir utilisé le mois normalisé et l'exactitude du Teg par divers calculs réalisés à partir de différentes échéances du prêt, […] Les époux Y se sont prévalus à la fois d'une absence de mention du taux de période et d'une erreur dans le calcul du Teg.
[…] Attendu que Monsieur Y s'est aperçu que la Banque Populaire du Sud aurait commis une erreur dans le calcul du taux effectif global indiqué dans l'acte de prêt. […] Attendu qu'il sera démontré que l'erreur dans le calcul du TEG est assimilé à un défaut d'indication du TEG.
[…] Attendu que Monsieur et Madame Y se sont aperçus que la Banque Populaire du Sud aurait commis une erreur dans le calcul du taux effectif global indiqué dans l'acte de prêt. […] Attendu qu'il sera démontré que l'erreur dans le calcul du TEG est assimilé à un défaut d'indication du TEG.
[…] Attendu que Monsieur et Madame Y se sont aperçus que la Banque Populaire du Sud aurait commis une erreur dans le calcul du taux effectif global indiqué dans l'acte de prêt. […] Attendu qu'il sera démontré que l'erreur dans le calcul du TEG est assimilé à un défaut d'indication du TEG.
[…] A l'appui de ses demandes M. Z A exposait avoir contracté deux crédits accordés par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, par deux offres en date du 24 mai 2011, à savoir un prêt à taux zéro de 15 860€ ( avec un TEG annoncé de 0,17% et un taux de période de 0,01%) et un prêt Foncier Liberté de 80.985€ (avec un TEG annoncé de 5,09% et un taux de période de 0,42%). Il prétendait qu'un audit réalisé par la société MYAJE FINANCE avait mis en évidence une erreur dans le calcul du taux de période applicable, entraînant une erreur dans le calcul du TEG, de telle sorte qu'il sollicitait l'application des sanctions applicables en la matière, à savoir la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts et la substitution du taux légal, avec remboursement des intérêts contractuels déjà versés.
[…] Sur le calcul des intérêts sur une base de 360 jours par an : – La base de calcul de 360 jours est contractuelle, tel que le reconnaît la SOCIETE DE DISTRIBUTION DES VINS PRESTIGE, et le contrat est la loi des parties ; – la SOCIETE DE DISTRIBUTION DES VINS PRESTIGE ne démontre pas l'inexactitude des TEG ; un problème d'erreur de calcul d'intérêts, sans erreur dans le calcul du TEG, ne saurait justifier l'annulation de la stipulation d'intérêts ; tout au plus, il peut y avoir correction du taux d'intérêt ; – La jurisprudence invoquée ne s'applique qu'aux crédits à la consommation.
[…] C'est en l'état qu'il convient de statuer. Discussion au profit de Monsieur et Madame Y Sur l'erreur dans le calcul du TEG […] Le tribunal considère que le demandeur au travers d'un calcul et d'une démonstration hasardeuse n'apporte pas la preuve d'une erreur dans le calcul par la banque du TEG.
[…] — -Une erreur dans le calcul du TEG du prêt. Sur le fondement de l'ART. L313-1 du Code de la Consommation, ils sollicitent la déchéance des intérêts et la substitution du taux conventionnel (3.77%) par le taux légal en vigueur en 2010 (0.65%). […] DIT ET JÙUGE que l'argumentation relative au TEG est irrecevable car prescrite.
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'erreur dans le calcul du TEG induit nécessairement le futur emprunteur en erreur et le place dans une appréciation tronquée de la situation, ne lui permettant pas de donner son consentement de manière éclairée, l'erreur doit-elle être considérée avec la même mesure en fonction de son degré ? […] La jurisprudence française enregistre chaque année un nombre important de contentieux liés à l'absence de TEG ou à un TEG erroné. […]
Lire la suite…Vous pouvez agir en justice pour demander la nullité du taux d'intérêt si la banque a commis une erreur dans la calcul du TEG! Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt Le T.E.G permet à l'emprunteur d'apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l'établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l'offre de prêt. […] Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l'établissement bancaire soit erroné, soit s'il fait l'objet d'une erreur de calcul, le plus souvent l'établissement de crédit le calcul sur une année de 360 jours au lieu de 365 jours, soit si l'établissement bancaire omet un élément entrant légalement de le calcul.
Lire la suite…Ainsi, une très légère erreur dans le calcul du TEG ou une simple omission peut avoir une fâcheuse conséquence pour la banque : l'application du taux légal (0,04 % en 2014, 0,93 % pour le premier trimestre 2015) à la place du taux d'intérêts prévu au contrat de prêt. Quelles sont les erreurs les plus souvent décelées ? […] 1/erreur dans le calcul TEG : le montant du TEG doit intégrer tous les frais et commissions connus de la Banque au moment de la souscription du prêt, […]
Lire la suite…Pas de dommages et intérêts en cas de TEG erroné dans un prêt immobilier Cass. […] L'emprunteur induit en erreur sur certains frais Le moyen annexé au pourvoi permet d'y voir plus clair. […] Il avait étayé, notamment, ces manœuvres dolosives, en exposant : d'une part que le prêteur a laissé entendre à l'emprunteur que la somme serait restituée en fin de prêt ; d'autre part que le prêteur n'a pas intégré cette somme dans le calcul du TEG. […] et donc possibilité de dommages et intérêts, il faudrait démontrer le caractère intentionnel de l'erreur dans le calcul du TEG, ce qui n'est pas une mince affaire. […]
Lire la suite…Année lombarde En matière de convention de calcul des intérêts, les décisions se suivent et ne se ressemblent pas. (Voir l'article consacré à ce sujet sur mon blog). Celle qu'à rendu le Tribunal de Grande Instance d'Albi est délicieusement dithyrambique, […] en remerciant mon confrère de me l'avoir adressée. […] Par ailleurs, la lecture de l'offre de prêt versée au débat ne permet pas clairement à un consommateur profane de déterminer une quelconque erreur dans le calcul du TEG". Les Juges ont pris soin de rappeler que : "Ainsi, […] quand bien même il s'agirait uniquement du calcul des intérêts intercalaires, le TEG étant hypothétiquement calculé sur la base de 365 jours ou du mois normalisé, […]
Lire la suite…Faisant application de l'article 1304 du Code Civil, les juges de Nanterre ont considéré que l'erreur tirée de l'absence de mention du TEG dans la télécopie était prescrite en raison du délai légal de cinq ans écoulé entre la signature de l'acte et sa contestation. En revanche, l'erreur dans le calcul du TEG au sein de l'instrumentum du 24 août 2006 n'est pas prescrite. […] Ces décisions s'inscrivent dans le contexte particulier tenant à l'adoption définitive du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêt structurés par les personnes morales de droit public, […] ainsi que le TEG erroné et le défaut de calcul du taux de période. […]
Lire la suite…[…] la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2014, relatifs au taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales, contraires à la Constitution. […] Dans cet objectif, le II proposait de valider rétroactivement le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts accordés aux personnes morales. Le III modifiait le code de la consommation par une mesure incitant les prêteurs, à ne pas commettre d'erreur dans le calcul du TEG. Dans sa décision, […] les emprunts structurés, et qu'elle est limitée au défaut ou à l'erreur de mention du taux effectif global (TEG). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311-1, destinés à financer les opérations suivantes : a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : -leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en …
Article R313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. […]
Article L312-33 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Article 1907 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre III : Du prêt à intérêt
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 1302-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre II : Le paiement de l'indu
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 3 du Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002
Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
Article 1376 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut …
Article R314-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. […]
- Erreur dans le calcul du taux effectif global
- Erreur affectant le taux effectif global
- Inexactitude du taux effectif global
- Calcul erroné du TEG
- Erreur affectant le TEG
- Taux effectif global erroné
- Inexactitude du TEG
- Erreur sur le taux effectif global
- Taux d'intérêt excessif
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Calcul erroné des intérêts
- Demande de réduction du taux d'intérêt
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de remboursement des intérêts trop perçus
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal
- Fautes bancaires
- Intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des intérêts versés