Occupation irrégulière du domaine public
Décisions
[…] en application d'un principe général, est employée de manière constante, depuis plusieurs décennies, par le juge administratif statuant en matière d'occupation irrégulière du domaine public. […] En conséquence, la circonstance que la faculté pour le juge administratif de liquider une astreinte à l'encontre d'une personne privée occupant irrégulièrement le domaine public ne soit pas prévue par la loi ne méconnaît pas l'article 1P1 Conv. […]
Lorsqu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle. … Dès lors qu'il ne peut utilement se prévaloir, […]
Une contravention de grande voirie, dressée pour occupation irrégulière du domaine public, ne constitue pas, quel que soit le bien-fondé de cette action, un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration. […] 1°) à leur condamnation sous astreinte de 10 000 F à la charge de chacun d'eux, par jour de retard, à retirer les poursuites en contravention de grande voirie qu'ils ont engagées contre lui, un procès-verbal du 14 avril 1989, pour avoir déposé sur le domaine public maritime des moules en polyester provenant des chantiers Guy X…,
Dès qu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle. […]
Lorsqu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, n'y fassent obstacle. (1)…… Il en résulte que le contrevenant peut utilement invoquer devant le juge de la contravention de grande voirie des considérations liées à l'intérêt général, tenant notamment aux nécessités de l'ordre public, qui pourraient faire obstacle à la remise en l'état du domaine public.
) L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière….2) Il résulte de l'article 2224 du code civil, dont il y a lieu de faire application aux demandes d'indemnités au titre de l'occupation sans titre du domaine public, qui ne sont ni des produits, ni des redevances de ce domaine, que celles-ci se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire du domaine public a connaissance ou devrait avoir connaissance de cette occupation. … Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.
[…] aux termes duquel "sauf en matière de travaux publics, […] ne fait pas obstacle à ce que les collectivités publiques se pourvoient directement devant la juridiction administrative en vue d'obtenir la libération de parcelles du domaine public occupées par des administrés se prévalant de droits de jouissance sur ces parcelles. [2], […] la juridiction administrative ne peut etre saisie que par voie de recours forme contre une decision » ne fait pas obstacle a ce que les collectivites publiques se pourvoient directement devant la juridiction administrative en vue d'obtenir la liberation de parcelles du domaine public occupees par des administres se prevalant de droits de jouissance sur ces parcelles;
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » (RFF) : « Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1 er janvier 1997 (…) ». Le dommage occasionné au domaine public à raison de son occupation irrégulière se réalise et, par suite, est réputé se constater, […] Il en résulte que l'indemnité tendant à réparer le préjudice subi par le gestionnaire du fait d'une occupation irrégulière du domaine public ferroviaire, […]
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. […]
[…] le maire a pris les mesures nécessaires pour faire cesser les occupations irrégulières et gênantes du domaine public tout en évitant l'aggravation du conflit de voisinage persistant entre les époux D… et leurs voisins ; […] 1°) d'annuler la décision de refus implicite du maire de Lauris de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser l'occupation irrégulière du domaine public routier communal sur l'impasse du Barry et la rue du Barry ; […] - l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative que […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le dirigeant d'une société qui exploite une terrasse située sur le domaine public maritime peut être condamné à la destruction de l'ouvrage irrégulier, alors qu'il n'en est pas le constructeur, ni le propriétaire-bailleur. Prefet du Calvados, 9 novembre 2012, TA de Caen, n°1201486
Lire la suite…L'occupation du domaine public d'une collectivité implique le versement d'une redevance conformément à l'article L.2125-1 du CG3P. L'occupation irrégulière du domaine public doit également donner lieu au versement d'une indemnité de la part de l'occupant fut-il sans droit ni titre. […] Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : » La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation « . 3. […] Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. […] A cette fin, […]
Lire la suite…[…] semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l'occupation du domaine public et au paiement d'une redevance. […] le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, […] le juge ne se limite pas à rappeler qu'une indemnité équivalente aux redevances que la personne publique aurait pu percevoir doit être versée pour l'occupation irrégulière, il vient également constater […] Historique Occupation irrégulière du domaine public et redevance Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, […]
Lire la suite…[…] semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l'occupation du domaine public et au paiement d'une redevance. […] le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, […] le juge ne se limite pas à rappeler qu'une indemnité équivalente aux redevances que la personne publique aurait pu percevoir doit être versée pour l'occupation irrégulière, il vient également constater […] Occupation irrégulière du domaine public et redevance Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, […]
Lire la suite…[…] semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l'occupation du domaine public et au paiement d'une redevance. […] le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, […] le juge ne se limite pas à rappeler qu'une indemnité équivalente aux redevances que la personne publique aurait pu percevoir doit être versée pour l'occupation irrégulière, il vient également constater […] Historique Occupation irrégulière du domaine public et redevance Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, […]
Lire la suite…A l'expiration de ces deux conventions, les deux établissements publics de Nouvelle-Calédonie ne sont pas parvenus à s'accorder sur les nouvelles conditions d'occupation de ces terrains. En l'absence de tout droit ou titre autorisant la chambre des métiers à occuper régulièrement ces parcelles, le tribunal a condamné la CMANC à payer au PANC la somme de 319 600 000 francs CFP avec intérêts. > Lire le jugement
Lire la suite…En matière d'occupation irrégulière du domaine public ce pouvoir constitue une arme redoutable pour obtenir du contrevenant qu'il quitte les lieux en procédant, […] Cette décision est à rapprocher de Index: Cet article n'engage que son auteur. […] Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com La faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la leurs décisions à l'encontre d'une personne privée occupant irrégulièrement le domaine public est un principe général du droit qui ne méconnaît pas les droits fondamentaux des justiciables.Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Article L2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE III : CONTENTIEUX
- Chapitre unique
1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ;
Article L2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement. […]
Article L47 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre III : Droits de passage et servitudes
- Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées
Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation. […]
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Article L2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE
- Chapitre Ier : Constatation et perception
- Section 2 : Prescriptions
Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […]
Article R2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan national le tarif des redevances pour certaines catégories d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat, le directeur départemental des finances publiques fixe les conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat, après avis du service gestionnaire du domaine public.
Article R2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 1 : Règles générales d'occupation
Pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'Etat, l'autorisation est délivrée par le préfet, agissant en qualité de représentant des ministres chargés de la gestion du domaine public de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions particulières qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire.
Article L45-9 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre III : Droits de passage et servitudes
- Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après
- Occupation sans titre du domaine public
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation sans droit
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation illicite
- Occupation sans droit ni titre
- Occupation illicite des lieux
- Occupation sans autorisation du domaine public maritime
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation des lieux sans paiement
- Redevance occupation domaine public
- Occupation indue des lieux
- Occupation sans paiement
- Occupation indue du logement
- Occupation illicite du logement
- Occupation sans titre
- Occupation indue du bien
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Occupation des lieux
- Préjudice causé par l'occupation illicite