Déplacement poteau électrique sur terrain privé
Décisions
[…] sur cette dernière parcelle, l'établissement public Electricité de France a implanté en 1983 un poteau de béton destiné à supporter une ligne électrique basse tension ; que, […] X demande l'annulation des décisions des 1 er avril et 28 avril 2009 par lesquelles la société ERDF a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle déplace à ses frais cet ouvrage et d'ordonner à cette société de l'enlever de sa propriété à ses frais ; […] il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, […]
[…] si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne le déplacement ou la démolition de cet ouvrage, de rechercher d'abord si, […] d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, […] qu'une étude de faisabilité a conclu à ce que les fils nuls existants pourraient être déposés au profit d'un câble isolé raccordé sur un autre poteau de l'avenue Ziem, […] Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la société ENEDIS de procéder au déplacement des câbles électriques dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, […]
[…] — le Plan d'Opération effectué à la suite de la prestation d'étude prévoyait la dépose du poteau sur le domaine privé, la pose d'un nouveau sur le domaine public et la reprise de câble sur façade'; […] Mais, s'il est exact que la SA Orange n'avait pas la possibilité de déplacer elle même l'équipement électrique, et qu'il fallait l'autorisation des propriétaires du fonds voisin électriquement branché à ce poteau, cette situation n'a pas été portée à la connaissance de Mme [K] [R] qui, au vu du devis accepté et du Plan d'Opération Client valant compte rendu de visite sur le terrain, […]
[…] Si M me A, propriétaire d'une parcelle de terrain à bâtir cadastrée BW1946, sis au 33 chemin des remparts, 97460 Saint-Paul soutient qu'il y a urgence à constater l'implantation irrégulière du poteau électrique sur sa propriété, […] En outre, elle a fait l'acquisition de son terrain depuis 2021 et les premières demandes de déplacement du poteau électrique à EDF datent du 19 septembre 2023 à partir de l'obtention, le 18 août 2023, […] La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Considérant en deuxième lieu que les époux A… ne sauraient être tenus de supporter l'occupation sans droit ni titre d'une partie de terrain dont ils sont propriétaires, alors que la présence de l'ouvrage les prive de la possibilité de jouir pleinement de leur bien ; qu'il résulte de l'instruction qu'en l'espèce l'implantation du poteau litigieux devant la façade de la maison des épouxA…, dont la valeur architecturale n'est pas négligeable, […] que dans ces conditions, alors que la société ERDF a seulement fait état des inconvénients qui pourraient résulter de façon générale du déplacement du poteau de distribution électrique et d'un coût de déplacement de 18 517 euros, […]
[…] confirmée le 28 avril 2009, par laquelle la société ERDF a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle déplace à ses frais le support de ligne électrique implanté sur sa parcelle cadastrée H 1992 au lieu-dit Clairicy sur le territoire de la commune de Taninges et de condamner la société ERDF à enlever à ses frais ce poteau de sa propriété, […] d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, […] Considérant, ensuite, que la servitude prévue aux articles L. 323-4 et L. 323-6 du code de l'énergie ne peut grever que des terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; […]
[…] — le déplacement ou la démolition de l'ouvrage en cause porte une atteinte excessive à l'intérêt général. […] Il résulte de l'instruction qu'aucune régularisation de l'implantation du poteau de distribution électrique sur la propriété privée de M. […] D, la servitude d'établissement de conducteurs aériens instituée par cette procédure ne pouvant grever que des terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, ainsi qu'il résulte des dispositions précitées du 3° du second alinéa de l'article L. 323-4 du code de l'énergie.
L'implantation, même sans titre, sur le terrain d'une personne privée, d'un poteau électrique, qui, directement affecté au service public de la distribution d'électricité dont la société ERDF est chargée, a le caractère d'un ouvrage public, ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose cette société, et n'aboutit pas, en outre, à l'extinction d'un droit de propriété. Dés lors, les conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression de cet ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
[…] Par acte du 02 mars 2011, M. et M me Y ont fait assigner la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (Z) devant le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins en substance de voir reconnaître l'existence d'une implantation par voie de fait d'un poteau électrique dans leur propriété, d'obtenir le déplacement de ce poteau et des dommages-intérêts. […] — cet ouvrage constitue une emprise irrégulière sur leur terrain et son installation est insusceptible de se rattacher à un acte régulier de l'administration, […] et aujourd'hui des articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, la société Z a le droit d'établir et d'exploiter des lignes électriques sur des propriétés privées, […]
[…] M. C… a obtenu, le 12 juillet 2016, un permis de construire d'une maison individuelle avec piscine sur un terrain dont il est devenu propriétaire, cadastré section BW 218 et 219, […] Il a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les décisions du 29 novembre 2016 et du 13 décembre 2016 par lesquelles la société Enedis a refusé de déplacer, à ses frais, le poteau électrique et la ligne électrique édifiés en limite de sa propriété en bordure du chemin des Ponchons, d'autre part, […] dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rapporteure publique Le juge administratif est-il compétent pour connaître d'un litige né d'une implantation irrégulière dont la résolution a fait l'objet d'un contrat de droit privé ? 1.M. et Mme C...sont propriétaires d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains. Sur cette parcelle, ont été implantés des poteaux et des lignes électriques. […] S'agissant d'un contrat portant sur le déplacement d'un ouvrage public, conclu entre deux personnes privées, […] En l'espèce, il nous semble que le préjudice dont la réparation était ici demandée était clairement lié à l'existence des poteaux sur le terrain, donc à l'implantation irrégulière, […]
Lire la suite…Publié le 20/10/2017 - Mis à jour le 20/10/2017 Par un arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693), la Cour administrative d'appel de Lyon a refusé d'enjoindre au gestionnaire du réseau électrique français de déplacer un poteau électrique qui avait été implanté sur une parcelle appartenant à un particulier. […] et le propriétaire du terrain saisit donc la Cour administrative d'appel de Lyon. […] le propriétaire du terrain avait fait bâtir un garage sur son terrain de sorte que les règles relatives à la traversée des propriétés privées non bâties par des ouvrages publics de transport et de distribution d'électricité ne pouvaient plus s'appliquer. […]
Lire la suite…Par arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693), la Cour administrative d'appel de Lyon a refusé d'enjoindre à la société Enedis de déplacer ou supprimer un ouvrage public, irrégulièrement implanté. Dans cette affaire, un poteau destiné à supporter une ligne électrique basse tension avait été implanté par la société EDF sur une parcelle appartenant à un particulier. […] dès l'instant où les servitudes prévues aux articles L. 323-4 et L. 323-6 du code de l'énergie, qui renvoient à la traversée des propriétés privées par des ouvrages publics de transport et de distribution d'électricité, « ne peut grever que des terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes », […]
Lire la suite…[…] pour la réalisation d'un projet de construction d'aires de stationnement et de retournement avec système d'éclairage personnel sur leur parcelle privée, l'enlèvement d'une ligne surplombant la parcelle ainsi que du poteau implanté sur ladite parcelle. Ces deux ouvrages du réseau de distribution d'électricité faisaient selon eux obstacle à la réalisation de leur projet de construction. […] Le Tribunal a retenu le caractère irrégulier de l'emprise de la ligne électrique surplombant la propriété et celle du poteau en constituant le support, […] La Cour rappelle cependant les inconvénients exposés par la société Enedis qui pourraient résulter du déplacement du pylône et de la ligne électrique. […]
Lire la suite…B…tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que le juge judiciaire est compétent pour ordonner le déplacement d'un poteau électrique implantée sans titre sur une propriété privée, même en l'absence de voie de fait, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, et que, […] aux droits de laquelle vient la société ERDF Annecy Léman, avait implanté un poteau en 1983, sans se conformer à la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, ni conclure une convention avec le propriétaire du terrain ; que, par acte du 24 août 2009, […]
Lire la suite…B…tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que le juge judiciaire est compétent pour ordonner le déplacement d'un poteau électrique implantée sans titre sur une propriété privée, même en l'absence de voie de fait, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, et que, […] aux droits de laquelle vient la société ERDF Annecy Léman, avait implanté un poteau en 1983, sans se conformer à la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, ni conclure une convention avec le propriétaire du terrain ; que, par acte du 24 août 2009, […]
Lire la suite…X... tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que le juge judiciaire est compétent pour ordonner le déplacement d'un poteau électrique implantée sans titre sur une propriété privée, même en l'absence de voie de fait, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, et que, […] aux droits de laquelle vient la société ERDF Annecy Léman, avait implanté un poteau en 1983, sans se conformer à la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, ni conclure une convention avec le propriétaire du terrain ; que, par acte du 24 août 2009, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 10 : Equipements électriques et électroniques
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] 8° Cycles à pédalage assisté définis au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route et engins de déplacement personnel motorisés définis au 6.15 du même article. III.-Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la présente sous-section, comme des
Article 2 du Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
1° “ Véhicule électrique ” : un véhicule à moteur équipé d'un système de propulsion comprenant au moins un convertisseur d'énergie sous la forme d'un moteur électrique non périphérique équipé d'un système de stockage de l'énergie électrique rechargeable à partir d'une source extérieure ;
Article 22 du Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifsAbrogé
A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d'une qualification pour
Article L433-8 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
- Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Article 18 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
I.-Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui assure le financement :
Article L113-12 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
[…] 2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de
Article 4 de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergieAbrogé
- Loi du 15 juin 1906
Lorsque, pour prévenir ou faire cesser ce trouble, il sera nécessaire d'exiger le déplacement ou la modification des lignes télégraphiques ou téléphoniques préexistantes et en cas de non-entente avec l'exploitant, la nature des travaux à exécuter sera déterminée par le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre des armées, […]
Article L123-1-12 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, […] Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, […]
Article 4 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
[…] Si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits […]
Article R111-14-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 111-3-3 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.
- Cour d'appel d'Agen 3 octobre 2017, n° 16/00732
- MUSTHANE
- FRP II SAS
- CASA TINO'S
- A2M (THIERS, 800922338)
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 septembre 2023, n° 21/05256
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 octobre 2024, n° 21/03250
- CASH MLB 78 (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 848551370)
- EPICERIE D'AIGUELONGUE (MONTPELLIER, 820581759)
- Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2024, n° 2433715
- MATMUT ASSURANCES (ROUEN, 493147003)
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 12 mars 2025, n° 2408022
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 mai 2021, n° 19/08629
- Article L721-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 28 août 2024, n° 24/00158
- JSMC CONSEILS (BONS-TASSILLY, 881416739)
- HD ASSURANCES (IVRY-SUR-SEINE, 395325053)
- Clauses léonine : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
Au-dessus de cette propriété passe une ligne électrique qui, contrairement à d'autres du village, n'a pas été récemment enterrée. Cette ligne est soutenue notamment par un pylône 3 implanté sur leur terrain, que Mmes S... et PP... ont demandé à la société Enedis de déposer. Elles ont également demandé à Enedis de leur verser un total de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment subir du fait de cette ligne et de procéder à son déplacement. […] la somme de 50 000 euros ne couvrant que les travaux électriques et non les autres travaux requis (la pose de 230 mètres de câble souterrain, la dépose de deux poteaux et le renforcement d'un troisième, […]
Lire la suite…