Cantine scolaire
Décisions
Dès lors que la création d'une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif, qu'elle n'est pas au nombre des obligations lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l'enseignement et que le tarif fixé pour les élèves domiciliés hors de la commune n'excède pas le prix de revient des repas, un conseil municipal a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, faire bénéficier les seuls élèves domiciliés dans la commune de la prise en charge partielle du prix des repas par le budget communal.
Les fonctions de M lle R., agent contractuel, aide-cuisinière à la cantine scolaire de Pointe-à-Pitre, la faisaient participer à l'exécution même du service public de la cantine scolaire et lui conféraient donc la qualité d'agent public.
En fournissant des repas aux enfants dans une cantine scolaire gérée par la commune, celle-ci se substitue aux parents dans l'acquittement au moins partiel de l'obligation alimentaire leur incombant. Le créancier d'une créance d'aliments peut donc pratiquer une saisie arrêt auprès de la Caisse d'allocations familiales pour avoir paiement de repas servis aux enfants de bénéficiaires d'allocations.
[…] Attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir valide la saisie-arret pratiquee par le percepteur des contributions directes d'acheux-en-amienois entre les mains de la caisse d'allocations familiales de la somme a concurrence des sommes dues par m. X… correspondant aux repas pris par ses deux enfants, pendant le premier et le deuxieme trimestres 1977, a la cantine scolaire de cette ville, alors qu'une saisie-arret pratiquee pour obtenir paiement des frais de cantine ne peut etre validee en ce qu'elle porte sur les allocations familiales insaisissables ; qu'en effet, la seule exception prevue par les textes concerne ceux qui nourrissent, entretiennent et elevent les enfants ; […]
[…] Attendu que, d'après ce texte, la convention collective s'applique aux activités de restauration scolaire répertoriées au n° 67-02 de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n 73-1036 du 9 novembre 1973 ;Attendu que, selon le jugement attaqué, M me X… a été engagée le 5 mars 1979 par l'association Amicale laïque de Jugon-les-Lacs et affectée à la cantine scolaire de l'école publique de la commune ; […] pour plus de 50 %, de la vente de ces services ; qu'en ne vérifiant pas si la cantine de l'association exerçait effectivement une activité à titre marchand au sens de la nomenclature INSEE, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
La liberté d'appréciation dont dispose une commune en vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959 aux termes duquel "les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente "ne lui permet pas d'opérer, pour l'accès au restaurant de la cantine scolaire, une discrimination fondée sur le seul caractère, public ou privé, de l'établissement fréquenté par les élèves. Illégalité d'une délibération interdisant l'accès à ce service public municipal aux élèves d'une école privée.
copie de la facture de cantine scolaire de sa fille X.
[…] Considérant que la base de données que le collège Jean Rostand de Nice souhaite mettre en oeuvre associerait aux informations administratives et de gestion une représentation codée des empreintes digitales de l'index de chaque main des élèves et des membres du personnel, le traitement ainsi mis en oeuvre ayant pour finalité de faciliter l'accès à la cantine scolaire et la gestion des comptes et de la facturation ; qu'il permettrait, en outre, aux dires de l'établissement, d'éviter toute manipulation d'espèces et les difficultés généralement liées à la perte ou à l'oubli des cartes de cantine ; qu'enfin le déclarant fait valoir que les élèves, […]
Communication de l'intégralité du règlement intérieur du service de réservation de la cantine scolaire.
L'agent recruté pour une durée indéterminée comme serveuse des cantines scolaires par la commune, doit être regardé comme un agent administratif. A la qualité d'agent public la serveuse d'une cantine scolaire recrutée pour une durée indéterminée par une commune.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la recherche sur les difficultés qu'ont certaines familles à mettre leurs enfants à la cantine scolaire . […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation dramatique. […] Réponse. - Une misson relative à la fréquentation des cantines scolaires , […] Ce rapport s'efforce de mesurer l'ampleur du problème de la désaffection des restaurants scolaires et de son phénomène subséquent, […] Il établit que ces deux phénomènes sont très nettement circonscrits aux établissements des zones les plus défavorisées et aux familles en grande difficulté de ces établissements. […] Les auteurs notent que la cause profonde de la désaffection des cantines […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'un collège pour lequel la cantine scolaire est assurée jusqu'à présent par une association. Dans l'hypothèse où le département décide d'organiser lui-même la cantine scolaire de ce collège, […] considérant qu'il s'agirait du transfert par une association, entité économique, à une personne publique, de l'activité de restauration scolaire, qualifiée par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat de service public administratif à vocation sociale (Conseil d'Etat, 5 octobre 1984, commissaire de la République du département de l'Ariège ; […]
Lire la suite…Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au sujet de la fixation des tarifs de cantine scolaire. En effet, l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires. […] Désormais, les collectivités territoriales assurant la restauration scolaire ont la faculté de déterminer le prix de la cantine scolaire selon les nouveaux critères de calcul fixés en fonction du coût, […]
Lire la suite…Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tarification du service de restauration scolaire aux familles des enfants scolarisés en ULIS hors de leur commune de résidence. […] a rendu une décision contre la mise en place d'une discrimination indirecte pour les enfants inscrits en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et non-résidents de la commune où est située l'école accueillant la classe ULIS de scolarisation. […] Il recommande à l'association des maires de France de « faire un état des lieux » dans les cantines. La création d'une cantine scolaire relève de la compétence générale dévolue aux communes et répond à un intérêt public local. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que le college de Vigy (Moselle) est un des rares colleges a ne pas disposer d'une cantine propre. […] Cet etablissement n'en a pas moins des frais directs et indirects qui n'existent pas dans le cadre d'une cantine scolaire ou une bonne partie des frais de personnel et autres est financee par des fonds publics. […] Le syndicat intercommunal pour la gestion et la construction du CEG estime donc qu'il serait necessaire d'envisager une solution afin que les prix soient plus ou moins alignes sur ceux des cantines scolaires des autres colleges de la region messine. […]
Lire la suite…La création d'une cantine scolaire ne constitue pas une obligation pour la commune et n'est pas non plus au nombre des charges lui incombant pour assurer le fonctionnement du service public de l'enseignement. Néanmoins, ce caractère facultatif n'a pas empêché le développement rapide des cantines scolaires qui constituent aujourd'hui un service public communal très important. Dans quelles conditions peut être géré ce service public :...
Lire la suite…En revanche, l'organisation d'une cantine scolaire est, en principe, un service facultatif qui relève de la seule responsabilité des communes. L'organisation et la gestion d'un tel service sont donc laissées à l'initiative de ces collectivités territoriales.
Lire la suite…Annulation de la décision d'exclusion d'un enfant du service de cantine scolaire : disproportion de la sanction Dans une décision rendue le 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision d'exclusion définitive d'un enfant du service de restauration scolaire de la commune (cantine scolaire). […]
Lire la suite…Élève exclu de la cantine scolaire : la sanction doit être proportionnée rappelle le juge administratif Dans cette affaire, un jeune garçon scolarisé en classe de CE1 avait été exclu temporairement de la cantine (4 jours) pour avoir refusé de porter le masque chirurgical lors de l'épidémie du Covid-19 et pour s'être montré insolent avec le personnel de la cantine scolaire. […] après avoir rappelé l'obligation de port du masque issue de l'article 1er du décret du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et le règlement intérieur des cantines scolaires de la commune, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Article L214-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV : Services aux familles
L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.
Article 4 de l'Arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l'année 2005
- Arrêté du 18 juillet 2005
A compter de 2006, la commune ou l'organisme gestionnaire du service de restauration scolaire adresse chaque année avant le 31 août à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte les justifications suivantes pour chaque cantine scolaire :
Article 1 de l'Arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d' assurer, à titre d'occupation accessoire,la gestion des cantines scolaires municipales
- Arrêté du 4 décembre 1984
Les personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, la gestion des cantines scolaires municipales peuvent recevoir sur le budget de la commune concernée une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous :
Article 1er Accord du 1er décembre 2020 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires
L'activité de conduite du conducteur CPS peut se faire uniquement sur les périodes d'ouvertures des établissements scolaires et IME ou équivalent sur les services : […] – périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles…) ;
Article 1 Accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs
Les jours scolaires, l'activité de conduite du conducteur CPS peut se faire sur les services : […] - périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles...) ;
Article R332-33 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
- Section 3 : Valeurs non pécuniaires
- Sous-section 1 : Cantine
Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire. Elle peut être limitée en cas d'abus.
Arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
- Arrêté du 6 février 2021
[…] Mobilier de restauration scolaire, uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte Tables, chaises et buffets pour cantine ou réfectoire.
Article 2 Accord du 1er décembre 2020 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires
– le coefficient du conducteur en périodes scolaires est le coefficient 137 V si les activités de conduite comprennent les services suivants : scolaire (desserte des établissements scolaires, lignes publiques ou privées), périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles
Article 1 Accord du 6 septembre 1991 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolairesAbrogé
Le présent accord relatif au contrat de travail intermittent s'applique exclusivement aux conducteurs engagés pour effectuer des transports liés à l'activité scolaire : ramassage et desserte des établissements scolaires, cantines, piscines, centres aérés, classes vertes, classes de neige, tiers temps pédagogique.
- SMART (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 350311601)
- Article L130-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2024, n° 1823455
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal de commerce de Toulon, 22 juin 2023, n° 2023F727
- Tribunal administratif de Nancy, 29 novembre 2024, n° 2403484
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 mars 2025, n° 2500781
- TECHNI'POSE (AUBERVILLIERS, 852783992)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 1er décembre 2021, n° 21/04854
- Cour d'appel de Pau, 7 novembre 2016, n° 15/01764
- Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 22 novembre 2018, n° 14/00549
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 octobre 2024, n° 24/04714
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 1er avril 2021, n° 20/01205
Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des communes qui se retrouvent avec de multiples factures de cantine scolaire impayées. Les communes assurent la cantine des établissements scolaires dans le cadre de leur clause générale de compétence. […]
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