Urgence liée à la rentrée scolaire
Décisions
[…] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] en milieu rural comme en milieu urbain aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire » ; que l'article D113-1 dudit code précise : « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au cours de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et classes maternelles dans la limite des places disponibles. […] que dans ces circonstances et compte tenu de l'urgence liée à la rentrée scolaire, il y a lieu d'en prononcer la suspension ;
[…] — sur l'urgence : leur refus de déférer à la mise en demeure d'inscrire leur fils dans un établissement scolaire dans le délai de quinze jours à compter du 28 octobre 2024 étant passible d'une sanction pénale, il y a urgence à faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales invoquées. […] par l'ordonnance précitée du 30 août 2024, qu'en raison, d'une part, de l'urgence liée à la rentrée scolaire de septembre 2024, alors imminente, et, d'autre part, […]
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée implique nécessairement la rupture du lien social tissé avec les camarades A, qu'elle aura un effet néfaste sur sa santé, qu'elle n'apparaît pas adaptée à la situation A et compte tenu de la proximité de la rentrée scolaire ;
[…] — l'urgence est avérée eu égard à l'imminence de la rentrée scolaire, à l'impossibilité pour ses enfants de poursuivre leur scolarité dans une école primaire dispensant le programme scolaire français, ainsi qu'aux liens amicaux forts qu'ils ont créés avec les autres enfants de l'école ; le refus d'inscription va priver ses enfants d'une bourse d'étude et est constitutif une discrimination au regard du principe d'égalité ;
[…] Considérant que M me Z A justifie de l'existence d'une situation d'urgence liée à la proximité de la rentrée scolaire, la décision en litige ayant pour conséquence d'empêcher sa fille B Z d'accéder à la classe supérieure ; qu'en l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que la décision de la commission d'appel ne comporte pas le nom et la qualité du signataire est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée ;
[…] Pour justifier de la condition d'urgence à suspendre la décision litigieuse, les requérants se prévalent, d'une part, de la proximité de la rentrée scolaire 2024-2025 et, d'autre part, de la circonstance que leur fils bénéficie déjà, depuis trois années, […] Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la situation d'urgence liée à la proximité de la rentrée scolaire 2024-2025 est imputable aux requérants dans la mesure où ceux-ci sont au courant du refus de scolarisation à domicile qu'ils contestent depuis, à tout le moins, le 29 avril 2024, […]
[…] Pour justifier de la condition d'urgence à suspendre la décision litigieuse, les requérants se prévalent, d'une part, de la proximité de la rentrée scolaire 2024-2025 et, d'autre part, de la circonstance que leur fille, qui a, […] Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la situation d'urgence liée à la proximité de la rentrée scolaire 2024-2025 est imputable aux requérants dans la mesure où ceux-ci sont au courant du refus de scolarisation à domicile qu'ils contestent depuis, à tout le moins, le 29 avril 2024, ce qui leur laissait le temps de rechercher un établissement scolaire susceptible d'accueillir leur enfant en cas de rejet de leur recours préalable obligatoire. […]
[…] Pour justifier de l'urgence, M me B épouse D soutient que les refus de visa litigieux ont pour conséquence de placer ses enfants dans une situation d'isolement familial et géographique qui perdure depuis plusieurs mois et qui leur cause de graves troubles psychologiques ayant des répercussions importantes sur leur santé physique et psychique et provoque un traumatisme au sein de toute la fratrie mais aussi pour elle-même, […] Dans ces conditions, M me B épouse D, qui ne fournit par ailleurs aucune précision quant aux conditions de vie actuelles de ses enfants au E et souligne elle-même l'urgence « relative » liée à la prochaine rentrée scolaire, qui n'interviendra que dans plus de deux mois, […]
[…] — M. C-D, requérant ; — M. X représentant la Fédération Sud Education, qui insiste, notamment, sur le moyen tiré du vice de procédure, la commission administrative paritaire académique n'ayant pas eu à connaître de l'affection, privant un enseignant de son droit à un recours gracieux ou hiérarchique en temps utile ; — le recteur de l'académie de Versailles, représenté par M me Rousselot, qui insiste, notamment, sur l'urgence liée à la nécessité d'assurer la rentrée scolaire ; Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture d'instruction ; Sur l'intervention de la Fédération Sud Education :
[…] Considérant en premier lieu que M me A justifie de l'existence d'une situation d'urgence liée à la proximité de la rentrée scolaire, la décision en litige ayant pour conséquence d'empêcher sa fille B Y d'être affectée en classe de seconde européenne anglais au lycée D E d'Aix-en Provence ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'un parent contestant la décision de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) refusant la réinscription de ses deux enfants à l'école Voltaire de Berlin pour l'année scolaire 2025-2026. TA Paris, 9 sept. 2025, n° 2525194 – Lire en ligne Les demandes du parent d'élèves : M. […] Il faisait valoir : l'urgence liée à la rentrée scolaire imminente et au risque de rupture de scolarité dans le programme français ; […] rendant compétent le TA de Montreuil. […] À titre subsidiaire, elle contestait l'urgence et soulignait : les démarches pour une scolarisation en Allemagne de la plus jeune enfant ; […]
Lire la suite…Cet article crée un article L. 543-3 au code de la sécurité sociale selon lequel l'allocation de rentrée scolaire « est versée à la caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. À cette date, […] cette mesure s'applique exclusivement aux placements ordonnés par le juge des enfants dans le cadre de l'assistance éducative. […] Dans ces cas, les parents continuent à percevoir l'allocation de rentrée scolaire et, en fonction de la situation, peuvent participer aux frais liés à la rentrée scolaire. […]
Lire la suite…Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité à l'occasion de la rentrée et de la prochaine année universitaire. La prochaine rentrée universitaire se déroulera tout comme la rentrée scolaire dans un contexte empreint d'une menace terroriste avérée et dont les derniers actes témoignent de l'imprévisibilité de leur commission sur tout le territoire national. […] de documentation et d'administration ainsi que les espaces de vie collective liés notamment au CNOUS sont accessibles sans presque aucun contrôle, […] La prolongation de l'état d'urgence et le maintien de la posture Vigipirate à un niveau élevé imposent en effet des mesures particulières de vigilance pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Lire la suite…Cette cité scolaire fait l'objet d'un suivi attentif et d'un soutien académique depuis plusieurs années. Elle dispose de moyens calculés à la fois conformément à sa structure et aux difficultés sociale et scolaire qu'elle rencontre. À la rentrée scolaire 2023, la dotation horaire globalisée (DHG) du lycée Marcel Sembat augmente de 39,5 heures, du fait de l'ouverture d'une division de 1ère STL, et de 4 HSA en faveur des enseignements de spécialité. […] En complément des moyens nouveaux sous forme de parts fonctionnelles liées au Pacte, qui vont permettre d'apporter des réponses plus adaptées aux besoins de la cité scolaire, pour les deux lycées, […]
Lire la suite…Cette situation est également pénalisante pour les enfants handicapés accompagnés par le même AVS-i depuis le début de leur scolarité et qui vont rentrer en classe de 6e à la rentrée 2009-2010. […] Celui de leurs habitudes scolaires, lié au passage en secondaire, mais aussi celui de leurs repères intimes, avec la perte d'une personne avec qui ils avaient pu nouer des rapports de confiance. […] Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. […]
Lire la suite…Dès la rentrée scolaire 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, le ministère de l'éducation nationale a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, […]
Lire la suite…Toutefois, les problèmes liés à la démographie médicale ainsi que l'alourdissement des missions de médecins de l'Éducation nationale (intégration des enfants handicapés, réponses aux situations d'urgence, mise en place des projets d'accueil individualisé) ont eu pour conséquence, dans certaines académies, une baisse du taux des visites médicales de la 6e année. […] De plus, il faut rappeler la création de 40 postes de médecins à la rentrée 2007. Ces dispositions sont de nature à faire évoluer favorablement la situation avec l'objectif que tous les enfants de cette tranche d'âge bénéficient bien de ce bilan.
Lire la suite…Dès la rentrée scolaire 2009, conformément aux dispositions du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 pris en application de l'article 44 de la loi 2009-972 du 3 août 2009, le ministère de l'éducation nationale a, par ailleurs, […]
Lire la suite…L'évolution de la dernière rentrée scolaire est inquiétante : les IPS les plus hauts - tous concentrés dans des établissements privés sous contrat, augmentent de 10 à 13 points (jusqu'à plus de 160) - une progression spectaculaire en seulement un an, tandis que les IPS les plus faibles (à peine au-dessus - de 80) et qui concernent tous des établissements publics, stagnent voire reculent. […] social et géographique du département, qui nuit à la réussite de tous les élèves comme à la cohésion de notre République, est bel et bien en train de s'aggraver. […] Devant l'urgence de la situation, il l'interroge pour savoir quelles mesures le Gouvernement a prises et entend prendre afin de veiller, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire. […]
Article R543-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, […]
Article L543-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.
Article D543-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu'il suit, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 :
Article 63 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Les articles 3, 4, 7, 11, 14, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 38, 40, 41, 43 à 46, 49, 50, 56 et 58 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. […]
Article R543-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
L'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l'établissement qu'il fréquente.
Article R543-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire. […]
Article R131-3 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette liste mentionne les informations suivantes :
Article 1 du Décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs d'école pour la rentrée scolaire 2020
- Décret n°2020-1252 du 14 octobre 2020
Au titre de l'année scolaire 2020-2021, une indemnité de responsabilité, visant à reconnaître leurs attributions spécifiques au moment de la rentrée scolaire, est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, aux enseignants mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 février 1989 susvisé et aux enseignants régulièrement désignés pour assurer l'intérim de ces directeurs.
Article L131-6 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. […]
- Urgence de la situation de l'enfant
- Urgence
- Urgence liée à l'état de santé
- Urgence de la situation du requérant
- Situation d'urgence
- Urgence de la situation administrative
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Urgence de la situation familiale
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence liée à la sécurité publique
- Urgence de la demande
- Urgence du litige
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Caractère d'urgence de la demande
- Condition d'urgence
- Urgence liée à l'activité professionnelle
- Urgence à statuer
- Urgence de la situation médicale
- Existence d'une situation d'urgence
TA Marseille, 17 sept. 2025, n° 2510645 – Lire en ligne Contexte de l'affaire et la demande des parents : À l'issue de l'année scolaire 2024-2025, l'élève A B, scolarisée au collège Jean Malrieu de Marseille, n'a pas été admise en 4ᵉ. […] Estimant cette décision illégale et préjudiciable à leur fille, ils ont saisi en urgence le juge administratif. […] Le juge des référés n'intervient qu'en cas de doute sérieux sur la légalité de la décision. L'urgence liée à la rentrée scolaire ne suffit pas si les moyens apparaissent manifestement infondés.
Lire la suite…