Demande d'annulation de l'arrêté d'exclusion temporaire
Décisions
[…] 1. Par un arrêté du 17 novembre 2023, l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a sanctionné M. A…, infirmier diplômé d'Etat au sein de l'hôpital Bichat, qui relève de. l'AP-HP. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté portant exclusion temporaire de fonction d'une journée.
[…] Considérant que M. B C demande l'annulation de l'arrêté lui infligeant une exclusion temporaire de fonctions de cinq mois ; qu'il invoque l'inexistence des fautes professionnelles qui lui sont reprochées ; que cependant le rapport au conseil de discipline fait état de faits précis relevés dans plusieurs rapports d'inspections qui justifient sa comparution devant l'instance disciplinaire ; que les membres de cette instance ont approuvé à l'unanimité la sanction proposée ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'estimer que les convictions religieuses de M. B C auraient été prises en compte à l'occasion de l'examen de sa situation ; que les conditions d'exécution de l'arrêté attaqué par la province des îles sont sans incidence sur sa légalité ;
[…] Considérant que M. B C demande l'annulation de l'arrêté lui infligeant une exclusion temporaire de fonctions de cinq mois ; qu'il invoque l'inexistence des fautes professionnelles qui lui sont reprochées ; que cependant le rapport au conseil de discipline fait état de faits précis relevés dans plusieurs rapports d'inspections qui justifient sa comparution devant l'instance disciplinaire ; que les membres de cette instance ont approuvé à l'unanimité la sanction proposée ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'estimer que les convictions religieuses de M. B C auraient été prises en compte à l'occasion de l'examen de sa situation ; que les conditions d'exécution de l'arrêté attaqué par la province des îles sont sans incidence sur sa légalité ;
[…] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M me A… est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté portant exclusion temporaire des fonctions d'un avec cinq mois de sursis, notifié le 5 décembre 2012 ;
[…] X qu'une sanction d'exclusion temporaire de fonction pour un jour était prise à son encontre ; que le président de la communauté d'agglomération a pris, le 24 avril 2009, un arrêté portant exclusion temporaire d'un jour à l'encontre de l'intéressé ; que cet arrêté s'étant substitué à la décision contenue dans la lettre du 23 avril 2009, les conclusions dirigées contre cette décision du 23 avril 2009 sont sans objet et, par suite, irrecevables ; que toutefois M. X peut être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté lui infligeant une exclusion temporaire de fonction d'un jour ;
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a suspendu sa rémunération pendant la durée de son exclusion temporaire de fonctions, à effet du 24 juin 2017 au 23 décembre 2017 inclus, et de condamner la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 1 893,79 euros au titre du reliquat des salaires et indemnités qui auraient dû lui être versés au cours de cette période.
[…] 1. Fonctionnaire territoriale relevant du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, M me A a fait l'objet, par un arrêté du 27 juin 2019, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de la fonction publique territoriale pour une durée de deux ans, dont la prise d'effet a été différée, à la suite d'un placement en congé maladie ordinaire puis en disponibilité d'office pour motif médical, à la date de la notification de l'arrêté pris à cette fin le 26 avril 2021. Par un jugement n° 1905130 – 2103251 en date du 29 mars 2023, le tribunal a prononcé l'annulation de ces deux décisions. M me A demande au tribunal d'enjoindre au syndicat intercommunal des collectivités territoriales d'exécuter ce jugement du 29 mars 2023.
[…] 1. Considérant que M me X, agent de la police nationale depuis le 1 er octobre 2002 a été détachée, à compter du 1 er septembre 2008, auprès de la commune de Bordeaux en qualité de gardien de police municipale pour une durée de deux ans ; que son détachement a été prolongé pour une durée d'un an, à compter du 1 er septembre 2010 ; que, par un arrêté du 13 janvier 2011, M me X a été réintégrée dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à compter du 1 er février 2011 ; que par un arrêté du 26 septembre 2011, dont M me X demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de quinze jours ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 14 avril 1994, M. X…, […] par un arrêté du 3 août 1994, « abrogé » les dispositions de l'arrêté du 14 avril 1994 révoquant M. X… et prononcé à l'encontre de celui-ci une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois dont six avec sursis, sans que cet arrêté précise la date d'effet de cette sanction ; […] que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ainsi rapporté ; que si M. X… entend contester la mesure d'exclusion temporaire de fonctions qui s'est substituée à sa révocation et le non paiement de traitement, […]
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A…, brigadier-chef, responsable de la brigade canine de la police municipale de Bussy-Saint-Georges a été suspendu de ses fonctions par arrêté du 4 septembre 2019. Le maire de Bussy-Saint-Georges, […] a prononcé, à l'encontre de M. A…, par arrêté du 8 janvier 2020, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. […] Le maire de la commune a pris, le 7 mai 2020, dans l'attente du jugement au fond sur la demande d'annulation de cette première sanction, un nouvel arrêté excluant temporairement M A… de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L... a, par ailleurs, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté par lequel la rectrice d'académie a suspendu sa rémunération en conséquence de l'exclusion de ses fonctions, le titre de perception portant recouvrement d'un trop-perçu de rémunération, la décision lui transmettant ce titre et la décision rejetant son recours gracieux. […] M. […] L... se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. 1 La sanction d'exclusion temporaire date du 13 février 2018 et la décision de suspension de traitement contestée, prise le 1er juin 2018, mais avec date d'effet au 17 février 2018. […]
Lire la suite…Mais elle peut demander au juge administratif l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours. Si elle obtient cette annulation, elle peut alors rapporter la deuxième sanction et en reprendre une troisième, qui sera le cas échéant du même niveau que la première sanction prononcée. […] Il a également saisi le conseil de discipline de recours, qui a proposé une exclusion temporaire de six mois par un avis du 13 avril 2016. Le président de la communauté de communes a alors rapporté son premier arrêté et pris un nouvel arrêté le 13 juin 2016 infligeant à M. […]
Lire la suite…Un arrêté interministériel en fixe le montant annuel. […] Cette indemnité a pour objet d'inciter des fonctionnaires de police expérimentés à continuer à exercer leurs fonctions dans ces circonscriptions difficiles. […] L'article 4 du décret du 15 décembre 1999 exclut notamment du bénéfice de l'indemnité de fidélisation « les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ». […] ou plutôt les modalités précises de l'exclusion de l'une par l'autre, […] vous annulerez le 2 du II de chacune des instructions du ministre de l'intérieur du 25 mai 2009 et du 2 juillet 2013, mais vous rejetterez la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. P…, […]
Lire la suite…[…] l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a pris à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et d'enjoindre à l'État de procéder à sa réintégration dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] annulé ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2018 prononçant la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de dix-huit mois et annulé cet arrêté […]
Lire la suite…Au vu des conclusions de l'enquête, le maire de Gignac-la-Nerthe, par un arrêté du 6 juin 2016, a refusé de titulariser M. […] Cet arrêté portant refus de titularisation a par la suite fait l'objet d'une annulation contentieuse à la demande de M. […] En parallèle, le maire avait, par un nouvel arrêté du 23 mars 2017, substitué à la révocation qu'il avait initialement prononcée la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans, sans sursis, à compter du 25 août 2016. […]
Lire la suite…Turquie - 36458/02 Arrêt 3.3.2009 [Section II] article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Exclusion temporaire d'étudiants ayant demandé à la direction de l'université de mettre en place des cours facultatifs de langue kurde : violation En fait : A l'époque des faits, les requérants étaient étudiants. […] Ils sollicitèrent en vain la suspension de l'exécution des décisions disciplinaires. […] Leurs demandes d'annulation furent d'abord également rejetées par les tribunaux, au motif que les mesures sollicitées risquaient de créer des clivages fondés sur la langue, la race, […]
Lire la suite…Défaut de motivation de la sanction disciplinaire : annulation par le juge administratif Le tribunal administratif de la Réunion a prononcé l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée par la Rectrice du Rectorat de la Réunion à l'encontre professeur contractuel. […] TA La Réunion, […] n° 2100715 Dans cette affaire, le maître contractuel avait été sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de cinq mois sur le motif : « qu'eu égard aux exigences de dignité et d'exemplarité qui incombent aux enseignants, […] suffisamment motivé sa décision. […] B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021. » Retrouvez nos articles en droit de la fonction publique ici.
Lire la suite…L'autorité d'emploi demande des sanctions ; le président du gouvernement de la Polynésie française informe le Dr F... que sa révocation est envisagée ; le conseil de discipline repousse la révocation à une large majorité mais propose à l'unanimité une exclusion temporaire de fonctions de deux ans, sanction que retient l'autorité disciplinaire, par une décision du 2 mars 2017 confirmée pro forma par un arrêté du 24 avril 2017. 1/ Au vu du dossier particulièrement fourni rassemblé à l'encontre du Dr F..., le bien- fondé de la sanction paraît, […] ou bien le maintien intégral de son exclusion, pourtant promise à l'annulation au terme de son recours pour excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] d'un délit d'escroquerie dans un grand magasin... […] L'arrêt attaqué devra donc être annulé en tant qu'il rejette cette première série de demandes . Demande relative à la réparation des conséquences financières de l'éviction illégale Question soulevée Venons-en aux conclusions tendant à la réparation du préjudice financier subi pendant la période comprise entre la première révocation, […] en exécution de la mesure d'exclusion temporaire substituée à la sanction annulée . […] PCM : Annulation de l'arrêt […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Deuxième groupe : - la radiation du tableau d'avancement ;
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L533-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre III : Sanctions disciplinaires
- Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
- Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
[…] a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ;
Article 1844-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article L1251-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
[…] 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du
Article L1251-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, […]
Article 36-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
L'agent ayant fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à trois jours peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. […]
Article 43-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
[…] L'agent ayant fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à trois jours peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. […]
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de l'arrêté d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la délibération du jury
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
Conformément à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vertu duquel l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, le maire a prononcé une exclusion temporaire de dix-huit mois dont six avec sursis par un arrêté du 12 avril 2010, tout en demandant au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours. […] Par un jugement du 9 décembre 2013, le tribunal a annulé cet avis et le maire de Ris-Orangis a alors pris un troisième arrêté le 19 février 2014, […]
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