Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
Décisions
[…] Le président de la 1 re chambre, Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée par M me Y X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler une décision de refus de bourse pour sa fille Candice ;
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 5 décembre 2000, sous le n° 0000906, M. D G C, demeurant 8, rue Bory St-Vincent Bourg Murat – PK 27, 97418 Plaine des Cafres, demande au Tribunal d'annuler la décision de refus de bourse prise par le CROUS le 5 juillet 2000 ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête numéro 1407140, enregistrée le 19 décembre 2014, par laquelle M me X demande l'annulation des décisions lui refusant la bourse d'enseignement supérieur ; Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. D-E pour statuer sur les demandes de référé ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que pour demander l'annulation des décisions lui refusant l'attribution d'une bourse universitaire en raison de la tardiveté de sa demande, M me X se borne à soutenir que si elle connaissait les procédures et délais afférents à une demande de bourse universitaire pour l'année 2013/2014, elle n'avait pas l'objectif de poursuivre ses études l'année suivante et elle n'a eu connaissance de ses résultats de l'année 2013/2014 et de la décision du jury concernant son redoublement qu'au 1 er octobre 2014 ; que ces moyens sont inopérants ; […]
[…] Statuant par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision de refus de bourse universitaire pour l'année 2010-2011 ; Vu, enregistré le 7 janvier 2014, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu le code de justice administrative ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 1 ère Chambre, Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée par M me Y X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision de refus de bourse ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Le président du tribunal, Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2015 M me A B X demande au tribunal d'annuler une décision de refus de bourse de collège pour son fils Y. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 1 er septembre 2011, présentée par M me Z X Y, demeurant XXX à XXX ; M me X Y demande au tribunal d'annuler la décision lui refusant une bourse pour son fils Maxime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu, enregistrée le 31 juillet 2000 sous le n 00LY01746, la requête présentée par M me Marie-Thérèse DORDAIN et M. Iann X…, demeurant …, qui déclarent faire appel du jugement n 990690 en date du 30 mai 2000 par lequel tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé d'accorder une bourse à Iann X…, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice que leur a causé ce refus ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision lui refusant une bourse d'études au motif d'un dossier incomplet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir obtenu un baccalauréat en 2017, elle a intégré une classe préparatoire aux grandes écoles au lycée Masséna et obtenu à ce titre une bourse de l'enseignement supérieur. Pour régulariser sa situation, elle a alors sollicité une carte de séjour « étudiant » mais le préfet des Alpes-Maritimes a opposé un refus, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, par une décision non datée dont elle a vainement demandé l'annulation au tribunal administratif de Nice. […] Le moyen principal du pourvoi est tiré de l'erreur de droit et de qualification juridique dont la cour aurait entaché son arrêt en refusant de regarder la bourse d'études, […]
Lire la suite…Ils sont en effet nés d'une décision de refus du CNRS, établissement public national à caractère scientifique et technologique. Confrontés à des agents estimant avoir accompli six années de services au CNRS et réclamant de ce fait un CDI, […] et M. […] Vous devez apprécier la qualification de trois types de contrats particuliers, pour deux agents employés par le CNRS, qui a refusé la transformation de leur CDD en CDI : - Un contrat d'ATER - Une bourse de recherche - Un contrat d'auto-entrepreneur, les deux premiers concernant le premier pourvoi, […] à ce que la condition de durée de six ans de services effectifs soit remplie et, partant, à justifier l'annulation du refus de CDI. […]
Lire la suite…Ils sont en effet nés d'une décision de refus du CNRS, établissement public national à caractère scientifique et technologique. Confrontés à des agents estimant avoir accompli six années de services au CNRS et réclamant de ce fait un CDI, […] et M. […] Vous devez apprécier la qualification de trois types de contrats particuliers, pour deux agents employés par le CNRS, qui a refusé la transformation de leur CDD en CDI : - Un contrat d'ATER - Une bourse de recherche - Un contrat d'auto-entrepreneur, les deux premiers concernant le premier pourvoi, […] à ce que la condition de durée de six ans de services effectifs soit remplie et, partant, à justifier l'annulation du refus de CDI. […]
Lire la suite…[…] relatifs au contrat de travail du requérant par une décision du 7 mars 2018 (n° 415125, aux Tables) et que les deux décisions successives prononçant le licenciement de l'intéressé pour faute grave ont été annulées respectivement pour vice de procédure puis pour incompétence du signataire, […] M. […] B... reproche ensuite à la cour une insuffisance de motivation en faisant valoir qu'elle n'a pas répondu à ses arguments tirés de ce que la Bourse du travail aurait mis plus de 18 mois à exécuter deux des jugements du TA de Paris et tirés de ce que la Bourse du travail aurait refusé […]
Lire la suite…Annulation d'un refus de bourse sur critères sociaux : La Cour administrative d'appel de Nancy vient de prononcer l'annulation d'un refus de bourse sur critères sociaux opposé à un étudiant par le Recteur de la région académique du Grand-Est. […] Or, […] durant la totalité de ses études supérieures entreprises conformément aux dispositions de […] A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 février 2020 et du 2 juillet 2020. » Notre cabinet d'avocat en droit de l'éducation à Paris assiste les étudiants de toute la France dans leurs démarches. […]
Lire la suite…Vous avez refusé de retenir cette voie fiscale propre et vous êtes engagés dans celle d'une convergence entre fiscalité et comptabilité, en jugeant qu'une société qui décide d'annuler des titres propres initialement rachetés dans un autre but que la réduction du capital est en droit de tenir compte, pour l'application des dispositions du CGI relatives à la détermination du bénéfice net de l'exercice au cours duquel la décision d'annulation est intervenue, de l'éventuelle perte de valeur de ces titres entre leur date de rachat et la date à laquelle la décision d'annulation a été prise par le conseil […] Or l'éventuelle perte de valeur en bourse des titres ne nous paraît pas impliquer la constatation d'une moins-value déductible dans l'hypothèse où la poursuite d'une pluralité d'objectifs, […]
Lire la suite…Devant le tribunal administratif, l'AMF considérait que ses courriers ne révélaient pas une décision, et que faute de décision, […] mais seulement pour constater l'irrecevabilité de la requête faute de décision faisant grief. Cette analyse de l'absence de décision nous parait exclue : pour notre part, il nous semble qu'il y a bien une décision de refus, […] le contentieux de responsabilité aurait également relevé du juge judiciaire. Dans l'affaire Sté EFI, il était reproché à l'AMF un retard fautif pour accorder des visas préalablement à l'entrée en bourse de sociétés, aucune décision illégale n'était en cause. […] Dans notre affaire, il y a un refus, […]
Lire la suite…Une étudiante inscrite en première année de formation universitaire de technologie s'était vu refuser une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2022-2023, au motif que le plafond annuel de ressources était dépassé. Invoquant une erreur dans l'avis d'imposition transmis, elle en demandait l'annulation. […] Le tribunal écarte cette prétention : l'administration avait bien retenu les revenus maternels au titre de 2020, et, en l'absence de toute décision ou acte fixant la charge de l'étudiante sur l'un des parents divorcés, les ressources des deux parents devaient être considérées. […]
Lire la suite…[…] il faut donc s'assurer que le revenu pris en compte est bien juste, quitte a effectuée une réclamation auprès des services fiscaux, qui sera jointe à la demande de bourse, ou au recours contre la décision de refus de bourse, basé sur une erreure d'appréciation des revenus. […] Une erreur sur cette prise en compte, et c'est le revenu fiscal de référence qui est impacté…lequel peut être à l'origine d'un refus de bourse. […] voire N, si les rémunérations du foyer sont moindres, afin d'escompter l'annulation du refus de bourse. 2. […] Ainsi, sur le fond, la contestation d'une décision de refus de bourse sur critère sociaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article R531-25 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre III : Les aides à la scolarité
- Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
- Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
- Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée
- Paragraphe 3 : Modalités d’attribution
La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours.
Article D531-26 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre III : Les aides à la scolarité
- Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
- Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
- Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée
- Paragraphe 3 : Modalités d’attribution
Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article 9 de la Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeursAbrogé
Le conseil agit soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement, soit à la demande de la commission des opérations de bourse. Il statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les personnes en cause aient été entendues ou dûment appelées.
Article 8 de la Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeursAbrogé
Le conseil agit soit d'office, soit à la demande du commissaire du Gouvernement, soit à la demande de la commission des opérations de bourse. Il statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le représentant qualifié de la société ait été entendu ou dûment appelé.
Article 33-3 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
Le conseil agit soit d'office, soit à la demande de la Commission des opérations de bourse ou du commissaire du Gouvernement [*saisine*]. Il statue par décision motivée. […]
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L412-5 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 1 : Décision
Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
[…] introduits par les familles : TA Strasbourg, […] n° 2105150 (à lire sur Dalloz.fr) La procédure applicable lors d'un refus de bourse : L'article R. 531-25 du code de l'éducation dispose à propos de la procédure applicable aux demandes de bourse et « La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le directeur […] académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. / Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande […]
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