Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
Décisions
[…] Le président de la 3 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2014, présentée par la société hôtelière Camp Rambaud, hôtel restaurant « Les Agassins » dont le siège est situé XXX représenté par son gérant ; la société hôtelière Camp Rambaud demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant fermeture administrative d'un établissement recevant du public, du maire de la commune du Pontet en date du 27 août 2014 ;
[…] Considérant que l'intérêt qui donne à une société qualité pour demander l'annulation d'un arrêté portant fermeture d'un établissement s'apprécie à la date d'introduction de sa demande d'annulation devant le juge de la légalité ; qu'à la date d'enregistrement de la requête, le 10 juin 2005, la SOCIETE BLB2 avait un intérêt à agir à l'encontre de la décision du 11 avril 2005 par laquelle le maire de la commune de Terre-de-Haut a prononcé la fermeture de l'établissement «Le BEAVER», […]
[…] 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens présentés à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté prononçant la fermeture de l'établissement dénommé « école du Lys » n'apparaît fondé ; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée ;
[…] En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté prononçant la fermeture administrative de l'établissement par voie de conséquence de l'illégalité alléguée du refus de délivrance du récépissé d'ouverture d'un restaurant.
[…] Le 23 janvier 2021, le maire de Toufflers lui demande de régulariser la transformation des locaux en commerce ainsi que le défaut d'autorisation d'ouverture. […] dans un délai de huit jours, de cesser son activité ou de présenter les autorisations nécessaires faute de quoi elle s'expose à une fermeture administrative. […] Par arrêté du 22 février 2022, le maire, au nom de l'Etat, […] Par arrêté du 4 mars 2022, dont la société requérante demande l'annulation, le maire, constatant que le commerce reste ouvert en dépit du non-respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, a prononcé la fermeture de l'établissement.
[…] Considérant que, par un arrêté du 16 avril 2012, le maire de la commune de Vincennes a prononcé la fermeture provisoire des locaux recevant du public sis XXX à Vincennes occupés par l'association cultuelle HATIKVA de Vincennes, en raison de divers manquements aux règles de sécurité sur le fondement, d'une part, des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police générale du maire et, d'autre part, de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation relatif aux établissements recevant du public ; que, par la requête n° 1203904, l'association HATIKVA de Vincennes demande l'annulation de cet arrêté ; que, […]
[…] 1. Considérant que le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la fermeture de l'établissement ‘X' pour une durée de cinquante jours par un arrêté du 10 janvier 2012 dont la SARL X demande l'annulation dans la présente instance ; qu'elle demande également la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 22 514 euros à titre de dommages et intérêts ;
[…] L'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat « Génie en herbe » a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture définitive de l'établissement scolaire à compter de la notification de l'arrêté, soit le 18 mars 2025.
[…] Par un arrêté du 15 septembre 2020, le préfet de l'Hérault a prononcé, en application du 1° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique la fermeture administrative de l'établissement « La Notte » situé 1 rue d'Alger à Montpellier pour une durée de quinze jours à compter de sa notification. Cet arrêté, bien qu' abrogé le 22 septembre suivant, a été annulé par jugement de ce tribunal du 19 octobre 2021. […] propriétaire exploitante de l'épicerie de nuit, demande au tribunal d'annuler cet arrêté et et de lui accorder le versement de la somme de 22 500 euros au titre des préjudices résultant des fermetures administratives des 15 septembre 2020 et 7 octobre 2022.
[…] Colmant, avocat ; la SOCIETE PODALIRE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000944 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2010 du préfet de la Seine-Maritime prononçant la fermeture administrative de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins d'Asclépios » et, à titre subsidiaire, à l'annulation du même arrêté en tant qu'il retire l'autorisation de délocalisation de l'EHPAD « Les Jardins d'Asclépios » sur la commune de Morgny-la-Pommeraye ;
pendant 7 jours
Commentaires
Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la portée et l'application effective des arrêts du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 1990 et du 4 juillet 1986 relatifs à l'exercice du droit syndical dans les établissements scolaires. […] Il lui demande en conséquence si un chef d'établissement peut encore, après lecture des arrêts cités, […] Bien que cet arrêté ait fait l'objet d'une annulation partielle par le Conseil d'Etat (29 octobre 1990, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, […] auxquels le chef d'établissement est chargé de veiller, et qu'aucune fermeture d'établissement ne soit autorisée.
Lire la suite…[…] 8ème sous-section JS du 15 février 2012. […] ► L'arrêt est à nouveau critiqué sur le terrain de l'erreur de droit en ce que la cour a annulé la décision de cession en litige aux motifs que la décision de fermeture de la ligne ferroviaire avait été rapporté et que le Conseil d'Etat avait annulé le décret de retranchement correspondant. […] l'on ne peut exciper de l'illégalité de la décision de fermer une ligne pour demander l'annulation d'une décision de déclassement. […] nécessairement que le contrat en cause doive être annulé
Lire la suite…[…] Rapporteur public Les deux affaires appelées concernent des demandes d'abrogation d'arrêtés préfectoraux portant fermeture hebdomadaire de boulangeries. […] Il s'agit d'un pourvoi de la Fédération des entreprises de boulangerie contre un arrêt confirmant le rejet de sa demande formulée en 2017 et tendant à l'abrogation de l'arrêté de fermeture pris par le préfet de Maine-et-Loire le 15 mai 2001. […] Il reste loisible à un professionnel seul ou à toute autre personne intéressée de demander l'abrogation d'un arrêté de fermeture et c'est heureux pour le respect du principe de légalité. […] Les requérants ont demandé à la cour d'abroger elle-même l'arrêté. L'arrêt vise des conclusions d'annulation du refus d'abrogation et des conclusions à fin d'injonction de réexamen. […]
Lire la suite…Par trois arrêtés des 6, 9 et 10 avril 2009, les préfets du Calvados, […] ordonné la fermeture un jour par semaine des commerces relevant de la convention collective de l'ameublement. La société Meubles Gimazane, qui exploite trois magasins de meubles dans la Manche, a demandé sans succès l'annulation de l'arrêté qui la concerne au tribunal administratif de Caen puis à la cour administrative d'appel de Nantes. […] le champ d'application de son arrêté en tenant compte notamment des conditions dans lesquelles pouvait s'exercer en fait la concurrence entre les commerçants astreints à la fermeture et ceux des établissements analogues qui n'étaient pas soumis à cette réglementation ». 4 V. aussi, […]
Lire la suite…Laurent Dominati fait part à M. le ministre de l'intérieur de l'inquiétude des habitants des quartiers de Paris à très forte concentration d'établissements de restauration ou de cafés de nuit, devant une jurisprudence récente annulant la fermeture administrative de certains d'entre eux pour « racolage d'une clientèle commerciale sur la voie publique », en violation des dispositions de l'arrêté du préfet de police du 26 juin 1933, texte qui, selon l'appréciation juridictionnelle, « n'étant pas au nombre des lois et règlements relatifs aux débits de boisson et restaurants, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 10 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la solution retenue au fond par le tribunal administratif de Nice en prononçant l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes avait ordonné la fermeture définitive du collège Avicenne à Nice. […] Pour prononcer cette mesure de police administrative, […] depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, impose aux établissements d'enseignement privé hors contrat de fournir, à la demande du préfet ou du recteur, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l'origine, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 3132-29 du code du travail, le préfet du département peut, par arrêté, ordonner la fermeture au public des établissements d'une même profession et d'une zone géographique déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire donné aux salariés, s'il est saisi d'une demande des syndicats intéressés et à la condition qu'un accord soit intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs. […] La société Le Fournil de Lorraine, qui emploie une cinquantaine de salariés, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le rejet implicite de sa demande d'abrogation de l'arrêté, née du silence gardé par le préfet sur sa demande le 28 juillet 2019. […] D'autres, […]
Lire la suite…[…] représentées par Me Blanc, demandent au juge des référés : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2015 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement Bosna Market sis 17 avenue de Cran à Annecy ; […] Vu : - la requête en annulation enregistrée sous le n°1507835, - les autres pièces du dossier. […] Sur les demandes de suspension d'exécution : Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
- Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
Les établissements diffusant de la musique, […] la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, […] Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, […]
Article L3132-29 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 3 : Décisions de fermeture
[…] le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. […]
Article L331-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
- Chapitre unique
En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 331-3, le représentant de l'Etat peut, sans injonction préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate.
Article L143-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie
- Chapitre III : Etablissements recevant du public
I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.
Article R3132-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Décisions de fermeture
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Article R1233-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 1 : Définitions
Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
Article L334-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 332-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
Article L3332-16 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre III : Débits de boissons
- Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts
Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de l'article L. 3332-15, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an. Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
Article L334-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 333-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
Les artisans boulangers sont soumis, par arrêtés préfectoraux, à une fermeture hebdomadaire, […] un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, […] représentant des industriels et des distributeurs du secteur, demandent une révision des règles et saisissent les tribunaux aux fins d'annulation d'arrêtés. […] La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] Ce dispositif est encadré. […] En application de l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également saisir le juge judiciaire en référé afin qu'il ordonne la fermeture d'un établissement méconnaissant un arrêté de fermeture, le cas échéant en assortissant son ordonnance d'une astreinte. […]
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