Atteinte au droit à l'éducation
Décisions
[…] Le jeune B A C, né le 6 décembre 2006, est atteint de troubles du comportement assimilés à des troubles du spectre autistique ainsi que d'épilepsie. […] il a ensuite été pris en charge en classe pour l'inclusion scolaire (CLIS) puis en unité localisée pour l'inclusion scolaire-école (ULIS) entre 2013 et 2018, tout en bénéficiant d'un accompagnement par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). […] M me E D, a estimé que la prise en charge dont bénéficiait son fils n'était pas adaptée à son handicap, compte tenu de l'orientation décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire-Atlantique à compter du 1er septembre 2015. […]
[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation ; […]
[…] — cette carence de l'Etat dans son obligation d'assurer un enseignement effectif porte atteinte au droit à l'éducation des élèves. […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] Ils soutiennent que : — la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux conséquences de l'absence d'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire sur la situation de leur enfant ; — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de leur fils ; — il est porté une atteinte au droit à l'éducation de leur fils eu égard à la carence de l'administration dans l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] — la condition d'urgence est remplie, dès lors que le droit à l'éducation de leurs enfants est remis en cause par les nombreux jours d'absences non remplacés, soit 12 en l'espèce, et le changement fréquent de remplaçants, qui ne permettent pas d'assurer une continuité pédagogique et l'évaluation des enfants ;
[…] -l'urgence est caractérisée dès lors que le remplacement d'une aide individuelle par une aide mutualisée sur le temps scolaire et une aide collective sur le temps méridien porte atteinte à la sécurité de l'enfant, qu'il n'existe aucune perspective d'amélioration de la prise en charge du fait de l'impossibilité de redéploiement des aides et de l'absence de recrutement envisagé et de l'insuffisance des aides accordées à l'école où son fils est scolarisé, que la décision porte atteinte au droit à l'éducation ; […] *elle méconnaît la décision du 14 février 2024 notifiée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
[…] qu'elle a été diligente dans ses démarches tendant à l'obtention du visa litigieux et que la décision risque de la priver d'une opportunité et porte atteinte au droit à l'éducation, sont insuffisantes à caractériser une situation d'urgence particulière, […] Il ne résulte en effet aucunement de l'instruction, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu'il n'est pas sérieusement démontré que la requérante ne pourrait pas poursuivre son cursus dans son pays d'origine ou dans tout autre pays ou ne pourrait obtenir un report de son inscription que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de M me B.
[…] — aucune atteinte au droit à l'éducation de M. […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ». […]
[…] M. C soutient que la décision est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation et d'erreur de fait, qu'elle est prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis qu'elle porte atteinte au droit à l'éducation garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
[…] Pour justifier de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, Mme et M. D… font valoir qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, porte une atteinte au droit à l'éducation de leur fille, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de la situation particulière de leur enfant. […] en l'état de l'instruction, alors notamment, d'une part, que le droit à l'éducation et à la poursuite des études E… est préservé dès lors qu'elle est inscrite en Terminale générale au titre de l'année en cours et bénéficie d'une proposition de réorientation en première SMTG au titre de cette même année, et, d'autre part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal administratif de Nantes a confirmé la possibilité de faire condamner l'Etat pour faute en cas d'atteinte au droit à l'éducation dans enfant en situation de handicap. […]
Lire la suite…précédent Atteinte au droit à l'éducation d'un enfant en situation de handicap: condamnation de l'Etat pour faute
Lire la suite…Le tribunal a pris en compte pour apprécier l'atteinte au droit à l'éducation de l'enfant, les diligences effectuées par l'administration. Or, en l'espèce, le recteur s'est borné à indiquer qu'il n'avait pas la possibilité de trouver un remplaçant. > Lire cette décision
Lire la suite…Le préfet de la Guadeloupe a saisi le juge des référés afin d'obtenir la suspension de cet arrêté au motif qu'il portait atteinte au droit à l'éducation et à la continuité du service public qui constituent des libertés fondamentales. […] Par ailleurs, le juge des référés a jugé que le maire ne démontrait pas qu'il ne pouvait pas réunir en urgence le conseil municipal pour prendre les mesures nécessaires au fonctionnement des écoles et bâtiments municipaux et qu'en édictant les mesures en litige, le maire du Gosier a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales en cause Il a en conséquence enjoint au maire du Gosier de procéder sans délai à la réouverture des écoles et bâtiments municipaux.
Lire la suite…Me Valérie Piau, avocate en droit de l'éducation et autrice du Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves (l'Etudiant, 2015), revient sur la légalité des mesures qui s'appliquent en cette rentrée, notamment sur l'atteinte au droit à l'éducation des élèves non vaccinés dans le secondaire. […] Y aura-t-il des recours possibles pour les élèves non vaccinés renvoyés chez eux ? Oui. […] Les parents dont l'enfant est inscrit dans un établissement public pourront saisir le juge administratif avec une procédure d'urgence en référé en disant qu'il y a une atteinte à la liberté fondamentale du droit à l'éducation et un doute sérieux sur la légalité de cette éviction. […]
Lire la suite…Me Valérie Piau, avocate en droit de l'éducation et autrice du Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves (l'Etudiant, 2015), revient sur la légalité des mesures qui s'appliquent en cette rentrée, notamment sur l'atteinte au droit à l'éducation des élèves non vaccinés dans le secondaire. […] Y aura-t-il des recours possibles pour les élèves non vaccinés renvoyés chez eux ? […] Les parents dont l'enfant est inscrit dans un établissement public pourront saisir le juge administratif avec une procédure d'urgence en référé en disant qu'il y a une atteinte à la liberté fondamentale du droit à l'éducation et un doute sérieux sur la légalité de cette éviction. […]
Lire la suite…A- t- on le droit d'opérer une distinction entre élèves vaccinés et non vaccinés ? Quels recours pour les parents en cas d'éviction de l'élève non vacciné. Selon le protocole sanitaire annoncé pour la rentrée de Septembre 2021, à l'école primaire et pour les moins de 12 ans au collège : un cas de Covid-19 entraîne la fermeture de la classe pour sept jours. […] Cette éviction pourrait être considérée comme une atteinte au droit à l'éducation de l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
[…] n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. […] Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des
Article L121-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la
Article L541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, […] Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. […]
Article L111-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. […]
Article R511-14 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
Article D113-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire
Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. […] que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.
Article L312-15 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
- Section 8 : L'enseignement moral et civique
[…] Cet enseignement comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension
Article R511-9 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
- Sous-section 2 : Libertés d’association et de réunion
droit d'expression collective des élèves. Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.
Article L916-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Quatrième partie : Les personnels
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation
fixées par décret pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation. Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d'éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d'aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit, […]
Article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Politique familiale
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
- Droit à l'éducation
- Droit à l'instruction
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits de l'enfant
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Atteinte à un droit fondamental
- Atteinte au droit à un recours effectif
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Urgence liée à la rentrée scolaire
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Absence de progression dans les études
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Atteinte aux libertés fondamentales
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les discriminations et les obstacles qui empêchent des milliers d'enfants d'accéder à l'école sur le territoire français. […] Le 20 novembre 1989, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant qui réaffirme le droit à l'éducation dans ses articles 28 et 29. […] Le code de l'éducation veille lui aussi à « l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». […]
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