Atteinte au droit à l'éducation
Décisions
[…] Le jeune B A C, né le 6 décembre 2006, est atteint de troubles du comportement assimilés à des troubles du spectre autistique ainsi que d'épilepsie. […] il a ensuite été pris en charge en classe pour l'inclusion scolaire (CLIS) puis en unité localisée pour l'inclusion scolaire-école (ULIS) entre 2013 et 2018, tout en bénéficiant d'un accompagnement par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). […] M me E D, a estimé que la prise en charge dont bénéficiait son fils n'était pas adaptée à son handicap, compte tenu de l'orientation décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire-Atlantique à compter du 1er septembre 2015. […]
[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation ; […]
[…] — cette carence de l'Etat dans son obligation d'assurer un enseignement effectif porte atteinte au droit à l'éducation des élèves. […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] - les décisions portent atteinte au droit à l'éducation de sa fille ; […] Sur le droit à la prise en charge du transport scolaire au bénéfice de la fille de M me B… :
[…] Ils soutiennent que : — la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux conséquences de l'absence d'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire sur la situation de leur enfant ; — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de leur fils ; — il est porté une atteinte au droit à l'éducation de leur fils eu égard à la carence de l'administration dans l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] — la condition d'urgence est remplie, dès lors que le droit à l'éducation de leurs enfants est remis en cause par les nombreux jours d'absences non remplacés, soit 12 en l'espèce, et le changement fréquent de remplaçants, qui ne permettent pas d'assurer une continuité pédagogique et l'évaluation des enfants ;
[…] Pour soutenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité serait remplie, M me A… se prévaut de l'atteinte grave portée au droit à l'éducation de sa fille et à son intérêt supérieur dans la mesure où le médecin psychiatre qui la suit préconise depuis octobre 2025 la mise en place d'un PAI pour lui permettre de prendre le traitement adapté à son état de santé sur le temps scolaire. […]
[…] -l'urgence est caractérisée dès lors que le remplacement d'une aide individuelle par une aide mutualisée sur le temps scolaire et une aide collective sur le temps méridien porte atteinte à la sécurité de l'enfant, qu'il n'existe aucune perspective d'amélioration de la prise en charge du fait de l'impossibilité de redéploiement des aides et de l'absence de recrutement envisagé et de l'insuffisance des aides accordées à l'école où son fils est scolarisé, que la décision porte atteinte au droit à l'éducation ; […] *elle méconnaît la décision du 14 février 2024 notifiée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
[…] — aucune atteinte au droit à l'éducation de M. […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ». […]
[…] qu'elle a été diligente dans ses démarches tendant à l'obtention du visa litigieux et que la décision risque de la priver d'une opportunité et porte atteinte au droit à l'éducation, sont insuffisantes à caractériser une situation d'urgence particulière, […] Il ne résulte en effet aucunement de l'instruction, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu'il n'est pas sérieusement démontré que la requérante ne pourrait pas poursuivre son cursus dans son pays d'origine ou dans tout autre pays ou ne pourrait obtenir un report de son inscription que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de M me B.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal administratif de Nantes a confirmé la possibilité de faire condamner l'Etat pour faute en cas d'atteinte au droit à l'éducation dans enfant en situation de handicap. […]
Lire la suite…précédent Atteinte au droit à l'éducation d'un enfant en situation de handicap: condamnation de l'Etat pour faute
Lire la suite…Le tribunal a pris en compte pour apprécier l'atteinte au droit à l'éducation de l'enfant, les diligences effectuées par l'administration. Or, en l'espèce, le recteur s'est borné à indiquer qu'il n'avait pas la possibilité de trouver un remplaçant. > Lire cette décision
Lire la suite…Le Défenseur des droits, Claire Hédon, a été saisie de la situation de plusieurs enfants d'origine étrangère hébergés sur une commune qui se sont vus refuser l'accès à la scolarisation, puis aux activités périscolaires par le maire de la ville. […] le lieu de résidence, la particulière vulnérabilité des familles résultant de leur situation économique et la situation de famille de ces enfants. […] Ces refus portant, en outre, une atteinte au droit à l'éducation et à l'intérêt supérieur des enfants susmentionnés. […]
Lire la suite…Le préfet de la Guadeloupe a saisi le juge des référés afin d'obtenir la suspension de cet arrêté au motif qu'il portait atteinte au droit à l'éducation et à la continuité du service public qui constituent des libertés fondamentales. […] Par ailleurs, le juge des référés a jugé que le maire ne démontrait pas qu'il ne pouvait pas réunir en urgence le conseil municipal pour prendre les mesures nécessaires au fonctionnement des écoles et bâtiments municipaux et qu'en édictant les mesures en litige, le maire du Gosier a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales en cause Il a en conséquence enjoint au maire du Gosier de procéder sans délai à la réouverture des écoles et bâtiments municipaux.
Lire la suite…Le tribunal reconnaît que le droit à l'éducation constitue une liberté fondamentale mais considère qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est caractérisée dès lors que l'enfant disposera, en tout état de cause, d'une scolarisation à la rentrée. […]
Lire la suite…Me Valérie Piau, avocate en droit de l'éducation et autrice du Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves (l'Etudiant, 2015), revient sur la légalité des mesures qui s'appliquent en cette rentrée, notamment sur l'atteinte au droit à l'éducation des élèves non vaccinés dans le secondaire. […] Y aura-t-il des recours possibles pour les élèves non vaccinés renvoyés chez eux ? Oui. […] Les parents dont l'enfant est inscrit dans un établissement public pourront saisir le juge administratif avec une procédure d'urgence en référé en disant qu'il y a une atteinte à la liberté fondamentale du droit à l'éducation et un doute sérieux sur la légalité de cette éviction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L131-5 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. […] La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article R511-14 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
Article D113-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire
Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. […] que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.
Article L111-4 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales.
Article 377 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant. […] Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, […]
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, […] sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, […]
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
- Droit à l'éducation
- Droit à l'instruction
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Violation des droits de la requérante
- Violation des droits de l'enfant
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Atteinte aux droits fondamentaux
- Atteinte à un droit fondamental
- Atteinte au droit à un recours effectif
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Urgence liée à la rentrée scolaire
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Absence de progression dans les études
- Violation des droits garantis par la convention européenne
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Atteinte aux libertés fondamentales
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les discriminations et les obstacles qui empêchent des milliers d'enfants d'accéder à l'école sur le territoire français. […] Le 20 novembre 1989, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant qui réaffirme le droit à l'éducation dans ses articles 28 et 29. […] Le code de l'éducation veille lui aussi à « l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». […]
Lire la suite…