Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
Décisions
[…] - que la CFDT a demandé à la direction de la SA MAXEDIS la communication des listes le 24 octobre suivant par un courrier se révélant de fait sans objet ; qu'en tout état de cause cette absence de réponse n'a eu aucune conséquence sur le bon déroulement des élections pour lesquelles la CFDT a eu tout loisir de présenter ses candidats; qu'ainsi la demande d'annulation présentée par la CFDT sur ce premier moyen doit être rejetée.
[…] Par deux requêtes distinctes ayant fait l'objet de deux procédures, jointes par la suite, le syndicat CFTC et la CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT du secteur privé ), le syndicat CAT d'aéroport de PARIS ont saisi la présente juridiction aux fins d'annulation des élections. Ils ont demandé que soient convoqué l'ensemble des 18 membres titulaires du comité d'entreprise et leurs
[…] UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT du Bas-Rhin 1 rue Sedillot, […], représentée par M e DORR Luc (C. 107), avocat du barreau de STRASBOURG Nature de l'affaire: Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation COMPOSITION DU TRIBUNAL :
[…] Le syndicat CFE-CGC SMAq CFE-CGC s'est associé à la demande d'annulation de la désignation en exposant ses moyens. […]
[…] A cette date, les explications ont été données et l'affaire mise en délibéré jusqu'à ce jour où le présent jugement a été rendu ; LE TRIBUNAL Par requête en date du 29 novembre 2018 reçue au greffe du tribunal d'instance de Marseille le même jour, la société RESEAU SERVICES ONET a demandé l'annulation de la désignation de Monsieur Y X en tant que représentant de section syndicale SUD Solidaires Prévention et Sécurité du 15 novembre 2018 et la condamnation solidaire du Syndicat SUD Solidaires Prévention et Sécurité et de Monsieur Y X à lui verser la somme de
[…] l'USAP a saisi le présent tribunal d'une demande d'annulation des protocoles d'accord préélectoral des élections des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du conseil de discipline du 1er tour en date du 29 septembre 2017, d'une demande d'annulation de l'ensemble des élections CE, DP et CD, […] Elle fait valoir que d e m a n d e
[…] Il rappelle que tout syndicat ayant des adhérents dans l'entreprise, même s'il n'y est pas représentatif, a qualité à agir et à demander l'annulation des élections dont la régularité met en jeu l'intérêt collectif de la profession et que la note d'information concernant le déroulement des élections organisées en application du protocole signé transmise par la société […] aux salariés ne saurait valoir comme une invitation à négocier le protocole
[…] Elles indiquent que le tribunal d'instance de BOULOGNE est en parallèle saisi d'une demande d'annulation des élections du comité d'entreprise, et que si cette demande prospérait, l'audience des organisations syndicales ne serait pas mesurable de sorte que la désignation devrait être annulée en application des dispositions de l'article L2143-3 du Code du travail.
[…] considéré jusqu'à décision contraire comme faisant partie des effectifs, et par conséquent comme ayant qualité à agir en contestation des élections. À titre principal, Monsieur Z Y demande l'annulation de la désignation de Madame A H en qualité de représentante du personnel au CHSCT par élections du 28 mars 2014, au motif que selon l'article R221-27 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la candidature et à l'éligibilité aux élections professionnelles, et que l'employeur ni le collège désignatif n'avait compétence pour apprécier de la régularité de sa candidature. […]
[…] Rappelant que l'employeur n'est juge ni des candidatures ni de la validité des listes, qu'il est par ailleurs tenu à une obligation de neutralité, les demandeurs, à l'audience du 15 avril 2014, maintiennent leur demande d'annulation et sollicitent en outre 2.500 € pour frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal de première instance puis la cour d'appel firent droit à la demande de référé visant à la cessation des travaux. […] Le requérant fit une action en annulation des décisions municipales et du permis de construire mais le tribunal la rejeta. […] La contestation en annulation contre l'arrêt fut rejetée et fut revêtue de la formule exécutoire. […]
Lire la suite…Jugé que les décisions des tribunaux administratifs rendues pour une année ne constituent pas un droit acquis en faveur des contribuables pour les années suivantes (CE, arrêt du 31 janvier 1855, n° 26266,RO, 299, Leb. chron., p. 85). Par conséquent, sauf jonction d'instances (cf. § 90), le tribunal administratif doit prendre autant de décisions qu'il est saisi de demandes et il peut les prendre dans n'importe quel ordre. […] Caractère non obligatoire de la jonction d'instances La jonction de plusieurs instances, même connexes, n'est jamais obligatoire pour le juge, et, s'il refuse de l'ordonner, les parties ne sont pas recevables à demander, de ce chef, l'annulation de ses jugements. […]
Lire la suite…Roumanie (requête no 36659/04) Requête irrecevable La Cour applique pour la première fois le nouveau critère de recevabilité introduit par le protocole no14 Principaux faits Le requérant, M. […] Par une action introduite devant le tribunal de première instance de Bucarest, il demanda la condamnation d'une société de transport routier au paiement de 90 euros de dommages et intérêts. […] Par un arrêt définitif rendu le 2 avril 2004, en l'absence des parties qui n'avaient pas été citées à comparaître, la Haute Cour annula le pourvoi au motif qu'il n'indiquait pas les motifs d'illégalité reprochés au jugement du tribunal de première instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.
Article 17 du Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière.
Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature et leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites de sa juridiction.
Article R221-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
Article L722-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 3 de l'Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.Abrogé
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article précédent, il est complété par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair. Lorsque la cour d'appel est saisie des mêmes litiges, elle est complétée par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance. Les assesseurs ont voix délibérative.
Article R221-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Réexamen de la demande suite à l'annulation