Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Décisions
Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce de M. X… et M me Y…, la résidence de leurs trois enfants, Julien, Marion et Armand, a été fixée en alternance au domicile de chacun d'eux, une contribution à l'entretien et à l'éducation de 130 euros par mois et par enfant étant mise à la charge du père ; que, par requête du 13 avril 2012, ce dernier a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de ces contributions, invoquant une baisse de ses revenus et une amélioration de la situation de M me Y… ;
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel de M me X… et M. Y… et homologué la convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait notamment la fixation de la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et le versement par le père à la mère d'une contribution à leur entretien et leur éducation de 250 euros par mois et par enfant ;
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les sommes versées par M. Y… au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille R…, laquelle, constituant des charges, […] Alors 1°) que dans l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, les sommes versées au titre de la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constituent des charges venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'à défaut d'avoir tenu compte de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant R… qu'elle a elle-même fixée à 80 euros à la charge du père, […]
Le juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce de M. C… et de M me I…, la résidence de leurs trois enfants, Yohann-Larry, Joachim et Nolann a été fixée au domicile de leur mère, une contribution à l'entretien et à l'éducation de 300 euros par mois et par enfant étant mise à la charge du père ; que, par requête du 26 novembre 2014, ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de ces contributions ;
[…] A défaut de dispositions contraires du jugement la somme allouée au titre des allocations familiales ne s'impute pas sur le montant de la somme versée pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la contribution de M. X… à l'entretien des 2 enfants mineurs, alors que, selon le moyen, d'une part, […]
[…] Attendu que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant l'impossibilité matérielle de le faire ; qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, […] en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ;Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande tendant à la suppression de la contribution, mise à sa charge, à l'entretien et l'éducation de sa fille, et subsidiairement à la réduction de cette contribution, […]
La règle " aliments ne s'arréragent pas " est sans application lorsqu'une pension a été accordée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage ; aussi, le créancier est en droit de recourir à une procédure de paiement direct pour obtenir le règlement des arrérages de pension qui étaient dûs.
Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération le montant des allocations familiales ni les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui, prononçant le divorce des époux, énonce qu'il ne résulte pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources respectives des parties, retient que M me X… reçoit un salaire mensuel d'un certain montant outre les allocations familiales pour les deux enfants et la pension alimentaire versée par M. Y… pour leur entretien et leur éducation ;
Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vies respectives des époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre conjoint au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des ressources des parties que la cour d'appel a fixé le montant de la contribution de M. Z… à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ;
En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs mise par la convention homologuée à la charge de celui des parents qui n'en a pas la garde. […] Attendu que, pour débouter M me X… de sa demande en augmentation de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, fixée par la convention des parties dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, l'arrêt retient que cette pension, contractuellement déterminée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, souvent appelée pension alimentaire, est fixée par une décision de justice dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce. Elle vise à garantir que chaque parent participe financièrement aux besoins de l'enfant, qu'il s'agisse de logement, de nourriture, de santé, d'éducation ou d'activités. […] C'est pourquoi la loi prévoit un mécanisme d'indexation permettant d'adapter automatiquement le montant de cette contribution. […] Chaque année, à la date prévue, le parent débiteur doit recalculer le montant de la contribution en appliquant la formule d'indexation définie dans la décision judiciaire. […]
Lire la suite…Pour déterminer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, outre les besoins des enfants. […] Quelque soit le mode d'exercice de l'autorité parentale (conjoint ou unilatéral), les parents conservent cette obligation d'entretien. […] Aussi, pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge aux affaires familiales prend en compte les besoins des enfants mais aussi les ressources respectives des parents (article 371-2 du code civil). […]
Lire la suite…Pour déterminer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient de prendre en compte les ressources des parents, leurs charges ainsi que les besoins des enfants. […] Quelque soit le mode d'exercice de l'autorité parentale (conjoint ou unilatéral), les parents conservent cette obligation d'entretien. […] Aussi, pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge aux affaires familiales prend en compte les besoins des enfants mais aussi les ressources respectives des parents ainsi que leurs charges (article 371-2 du code civil). […]
Lire la suite…Rappel des règles relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants – anciennement appelée la pension alimentaire I- Comment définir la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ? L'article 371-2 du Code civil retient que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Il ajoute que cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, […] ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, […]
Lire la suite…La pension alimentaire n'est pas le seul mode de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de séparation. […] Qu'elle soit fixée par convention homologuée ou par décision du juge, cette contribution prend bien souvent la forme d'une pension alimentaire versée au parent qui a la résidence habituelle des enfants. […]
Lire la suite…Qu'elle soit fixée par convention homologuée ou par décision du juge, cette contribution prend bien souvent la forme d'une pension alimentaire versée au parent qui a la résidence habituelle des enfants. Or il ne s'agit pas là du seul mode possible de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […]
Lire la suite…[…] avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé Lorsque le juge aux affaires familiales fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […] à la hausse ou à la baisse, de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fixée par une précédente décision de justice. Il est de jurisprudence constante, […] que : « Chacun des parents a l'obligation de participer en fonction de ses capacités contributives à l'entretien des enfants. […] Postérieurement au prononcé du divorce une modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est possible en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation respectives des parents. ». (CA PARIS, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : […] 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Article R582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
[…] a) Les nom, prénom, profession, résidence, date et lieu de naissance de chacun des parents, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants au titre desquels le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation a été fixé
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7 du code civil.
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
[…] le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article 193 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
Article 375-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
[…] à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, […]
Article L1225-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Obligation de contribution à l'entretien
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Obligation de contribution des parents
- Demande de contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Par Aline TELLIER, avocat collaborateur et Elodie MAUMONT, avocat associé La fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est souvent source d'incompréhension et de frustration pour les parents lorsqu'ils y sont confrontés judiciairement qu'ils en soient créditeurs ou débiteurs. […] de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] de santé non pris en charge par l'Assurance maladie et la mutuelle (orthodontie, psychologue, …) … De même, le montant de cette contribution peut varier d'un enfant à l'autre alors qu'ils sont issus de la même fratrie et qu'ils bénéficient des mêmes conditions […] Ainsi, […]
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