Droit à l'éducation
Décisions
) Le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. […]
[…] La troisième branche est tirée de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation, en ce que le SEAE ferait supporter une lourde charge financière sur certains foyers de fonctionnaires ou agents, ces familles devant alors soit décider d'y faire face afin d'offrir à leurs enfants une scolarité égale aux enfants de leurs collègues, soit de se séparer et d'offrir une telle scolarité, à moindre coût, dans un des pays de l'Union européenne.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation. 3. Troisième moyen, tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
[…] Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « (…) / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. / (…) ». Aux termes de l'article L. 131-1-1 du même code : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, […]
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation. 3. Troisième moyen, tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
[…] Deuxième moyen, tiré de l'illégalité de la décision individuelle contestée en l'espèce pour les griefs suivants: […] la violation des principes de prévoyance, de légitime confiance et de sécurité juridique et la violation du principe de bonne administration ainsi que de leurs droits acquis; […] la violation du droit à la famille et à l'éducation; […] la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination; […] l'absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation. […]
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation. […]
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation. 3. Troisième moyen, tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
[…] la décision publiée le 15 avril 2016 modifiant les droits et obligations des fonctionnaires, agents temporaires et contractuels concernant les allocations scolaires («education allowances»), à savoir: «Rights and obligations of officials, temporary and contract agents: Education Allowances» est annulée;
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'enfants qui ne sont toujours pas scolarisés depuis le début de la rentrée. […] Pourtant, selon la convention internationale des droits de l'enfant, tous les enfants, sans distinction, ont droit à l'éducation. […] Cette préoccupation se retrouve dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 qui précise que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l'âge de 3 ans dans une école maternelle la plus proche de son domicile si la famille en fait la demande. […]
Lire la suite…Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la manière dont l'inscription à l'école, préalable au droit à l'éducation, […] de l'enseignement supérieur et de la recherche uvre à la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV), conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et aux engagements internationaux de la France qui garantissent à tous les enfants agés de six à seize ans le droit à l'instruction dès lors qu'ils sont présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, […]
Lire la suite…Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès à l'éducation rencontrées par les jeunes dont les parents sont sans papiers. […] L'école accueille tous les enfants, quelle que soit la nationalité de leurs parents et quelle que soit leur situation au regard de la législation sur le droit des étrangers. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 25/01/2019 Le placement d'un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu'en milieu scolaire ordinaire ne constitue pas une violation de son droit à l'éducation. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 25/01/2019 Le placement d'un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu'en milieu scolaire ordinaire ne constitue pas une violation de son droit à l'éducation. […]
Lire la suite…Le 18 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu une décision d'irrecevabilité Dupin c. France, qui précise le cadre juridique du droit à l'éducation des enfants handicapés. […]
Lire la suite…Par roze-bruno Par une décision n° 411227 du 8 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l'interdiction adressée à titre conservatoire à un élève de troisième de se présenter à l'établissement dans l'attente de la réunion du conseil de discipline devant se prononcer sur les faits qui lui sont reprochés ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation. […] En effet, il aurait été concevable que le droit à l'éducation, lequel est un droit fondamental, fasse obstacle à tout éloignement de l'élève afin que ce dernier ne soit pas privé de ses enseignements. […]
Lire la suite…Contexte L'obligation scolaire de 6 à 16 ans n'est pas une contrainte, mais, au contraire, l'expression d'un droit reconnu à chaque jeune de manière imprescriptible, quel que soit son statut : le droit à l'éducation (Code de l'éducation, art. L. 111-1) et même, plus précisément, le droit à une « formation scolaire » (art. L. 111-2) et encore à une « formation professionnelle » (art. 122-3). […] C'est l'affirmation constante de ce droit et, dans une certaine mesure, son extension qui imposent aux familles, aux élèves, mais aussi aux chefs d'établissement et aux personnels un certain nombre de devoirs qui en sont le corollaire. Il leur appartient aussi de connaître les différentes manières dont les familles peuvent satisfaire à cette obligation, et les contraintes associées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire.
Article D113-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire
L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.
Article L313-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre III : L'information et l'orientation
Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.
Article L111-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
Article L114-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité. A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique …
Article L112-3 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
Article L111-1-3 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer.
Article R222-19-3 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
- Chapitre II : Les services académiques et départementaux
- Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
- Sous-section 1 : Le recteur
- Paragraphe 3 : Le recteur d'académie
A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, […]
Article L111-1-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.
Article L112-5 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
[…] d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, […]
- Droit à l'instruction
- Atteinte au droit à l'éducation
- Droit à l'instruction en famille
- Droit à la nationalité
- Droit à la liberté
- Demande de respect des droits de l'homme
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Respect des droits de l'homme
- Urgence liée à la rentrée scolaire
- Droit public
- Atteinte au principe d'égalité
- Absence de progression dans les études
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Obligation de formation
- Cantine scolaire
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Droit au logement
- Violation du principe d'égalité
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les discriminations et les obstacles qui empêchent des milliers d'enfants d'accéder à l'école sur le territoire français. […] Le 20 novembre 1989, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant qui réaffirme le droit à l'éducation dans ses articles 28 et 29. […] Le code de l'éducation veille lui aussi à « l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». […]
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