Droit à l'éducation
Décisions
) Le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. […]
[…] La troisième branche est tirée de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation, en ce que le SEAE ferait supporter une lourde charge financière sur certains foyers de fonctionnaires ou agents, ces familles devant alors soit décider d'y faire face afin d'offrir à leurs enfants une scolarité égale aux enfants de leurs collègues, soit de se séparer et d'offrir une telle scolarité, à moindre coût, dans un des pays de l'Union européenne.
[…] Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « (…) / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. / (…) ». Aux termes de l'article L. 131-1-1 du même code : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, […]
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation. 3. Troisième moyen, tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation. 3. Troisième moyen, tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation. […]
[…] Deuxième moyen, tiré de l'illégalité de la décision individuelle contestée en l'espèce pour les griefs suivants: […] la violation des principes de prévoyance, de légitime confiance et de sécurité juridique et la violation du principe de bonne administration ainsi que de leurs droits acquis; […] la violation du droit à la famille et à l'éducation; […] la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination; […] l'absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée.
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation. […]
[…] Premier moyen, tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et des dispositions générales d'exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d'interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l'enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l'éducation. 3. Troisième moyen, tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
[…] la décision publiée le 15 avril 2016 modifiant les droits et obligations des fonctionnaires, agents temporaires et contractuels concernant les allocations scolaires («education allowances»), à savoir: «Rights and obligations of officials, temporary and contract agents: Education Allowances» est annulée;
pendant 7 jours
Commentaires
Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'enfants qui ne sont toujours pas scolarisés depuis le début de la rentrée. […] Pourtant, selon la convention internationale des droits de l'enfant, tous les enfants, sans distinction, ont droit à l'éducation. […] Cette préoccupation se retrouve dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 qui précise que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l'âge de 3 ans dans une école maternelle la plus proche de son domicile si la famille en fait la demande. […]
Lire la suite…Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la manière dont l'inscription à l'école, préalable au droit à l'éducation, […] de l'enseignement supérieur et de la recherche uvre à la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV), conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et aux engagements internationaux de la France qui garantissent à tous les enfants agés de six à seize ans le droit à l'instruction dès lors qu'ils sont présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, […]
Lire la suite…Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'accès à l'éducation rencontrées par les jeunes dont les parents sont sans papiers. […] L'école accueille tous les enfants, quelle que soit la nationalité de leurs parents et quelle que soit leur situation au regard de la législation sur le droit des étrangers. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 25/01/2019 Le placement d'un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu'en milieu scolaire ordinaire ne constitue pas une violation de son droit à l'éducation. […]
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Lire la suite…Le 18 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu une décision d'irrecevabilité Dupin c. France, qui précise le cadre juridique du droit à l'éducation des enfants handicapés. […]
Lire la suite…Par roze-bruno Par une décision n° 411227 du 8 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l'interdiction adressée à titre conservatoire à un élève de troisième de se présenter à l'établissement dans l'attente de la réunion du conseil de discipline devant se prononcer sur les faits qui lui sont reprochés ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation. […] En effet, il aurait été concevable que le droit à l'éducation, lequel est un droit fondamental, fasse obstacle à tout éloignement de l'élève afin que ce dernier ne soit pas privé de ses enseignements. […]
Lire la suite…Contexte L'obligation scolaire de 6 à 16 ans n'est pas une contrainte, mais, au contraire, l'expression d'un droit reconnu à chaque jeune de manière imprescriptible, quel que soit son statut : le droit à l'éducation (Code de l'éducation, art. L. 111-1) et même, plus précisément, le droit à une « formation scolaire » (art. L. 111-2) et encore à une « formation professionnelle » (art. 122-3). […] C'est l'affirmation constante de ce droit et, dans une certaine mesure, son extension qui imposent aux familles, aux élèves, mais aussi aux chefs d'établissement et aux personnels un certain nombre de devoirs qui en sont le corollaire. Il leur appartient aussi de connaître les différentes manières dont les familles peuvent satisfaire à cette obligation, et les contraintes associées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 371-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […] le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Article L111-3-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire.
Article L111-4 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales.
Article L1225-54 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. […]
Article L442-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés
III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.
Article 373-2-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
Article D113-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire
L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.
Article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
[…] 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à
- Droit à l'instruction
- Atteinte au droit à l'éducation
- Droit à l'instruction en famille
- Droit à la nationalité
- Droit à la liberté
- Demande de respect des droits de l'homme
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Respect des droits de l'homme
- Urgence liée à la rentrée scolaire
- Droit public
- Atteinte au principe d'égalité
- Absence de progression dans les études
- Méconnaissance des dispositions légales et des droits de l'homme
- Demande de mesures générales pour prévenir des violations semblables
- Obligation de formation
- Cantine scolaire
- Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Droit au logement
- Violation du principe d'égalité
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les discriminations et les obstacles qui empêchent des milliers d'enfants d'accéder à l'école sur le territoire français. […] Le 20 novembre 1989, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant qui réaffirme le droit à l'éducation dans ses articles 28 et 29. […] Le code de l'éducation veille lui aussi à « l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». […]
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