Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
Décisions
[…] sous peine de priver la caution de ses droits fondamentaux d'accès au juge et de se défendre en justice ; que pour déclarer M. X… mal fondé en sa prétention relative au caractère excessif de l'indemnité de résiliation, la cour d'appel a uniquement relevé que les crédit-bailleresses pouvaient se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions d'admission de leur créance et que la vente de l'immeuble était sans conséquence sur l'obligation au paiement de l'indemnité de résiliation, sans se prononcer sur son moyen de défense tiré du caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation justifiant sa réduction ; […]
[…] que la valeur vénale d'une simple caisse enregistreuse est quasi nulle après trois années d'utilisation ; que la défenderesse ne démontre pas qu'il existe une disproportion manifeste entre le quantum de l'indemnité fixé conventionnellement par la Société LOCAM et le préjudice réel subi par cette dernière et ce, au regard notamment du montant des loyers déjà encaissés ; que dans l'état de cette carence probatoire du caractère excessif de l'indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale ; […] que cependant, compte tenu du quantum de l'indemnité de résiliation devant être perçue par la société LOCAM, la clause pénale de 10 % est manifestement excessive et sera ramenée à 1 € ;
[…] Soutenant que l'indemnité de résiliation était excessive, M. X a saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON qui par jugement rendu le 27 mai 2010, a : […] Elle fait valoir que le délai de prescription biennale est bien applicable en l'espèce, l'action de M. X étant fondée sur le caractère excessif de l'indemnité de résiliation qui lui a été réclamée dès 2002. […] L'appelant n'établit donc pas le caractère indu du paiement effectué par lui.
[…] que la valeur vénale d'une simple caisse enregistreuse est quasi nulle après trois années d'utilisation ; que la défenderesse ne démontre pas qu'il existe une disproportion manifeste entre le quantum de l'indemnité fixé conventionnellement par la Société LOCAM et le préjudice réel subi par cette dernière et ce, au regard notamment du montant des loyers déjà encaissés ; que dans l'état de cette carence probatoire du caractère excessif de l'indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale ; […] que cependant, compte tenu du quantum de l'indemnité de résiliation devant être perçue par la société LOCAM, la clause pénale de 10 % est manifestement excessive et sera ramenée à | €;
[…] Il conteste le caractère excessif de l'indemnité de résiliation dont le montant est fixé par la loi. Il conclut au caractère dilatoire et excessif de l'appel pour fonder sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles. […] Considérant qu'en outre M. X n'établit pas en quoi les indemnités de résiliation prévues par les conventions et dont le montant est fixé par la loi seraient excessives ;
[…] Dans ses ultimes écritures, l'association rencontre amitié radio gazelle sollicite la réduction de l'indemnité de résiliation à 630 euros, l'octroi de délais de paiement, le retrait du bien loué ainsi que 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens. Elle met en exergue le caractère excessif de l'indemnité de résiliation et sa bonne foi.
[…] La société Formes et couleurs ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Star Lease a déclaré sa créance au titre des deux contrats, avant d'assigner M. [U] en paiement des loyers impayés et d'indemnités de résiliation, déduction faite du prix de revente des matériels. […] même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que le crédit-preneur « conteste le caractère excessif de l'indemnité de résiliation dont il demande sa réduction sans toutefois démontrer en quoi celle-ci s'avère excessive », sans rechercher si le caractère excessif ne s'évinçait pas de ses constatations, […]
[…] Pour contester la décision du juge commissaire ayant rejeté sa créance en considérant l'absence de communication des conditions générales et le caractère excessif de l'indemnité de résiliation, la société Capitole Finance-Tofinso soutient que les conditions générales versées aux débats sont opposables à la société Cdme dès lors qu'elles figurent au verso des conditions particulières signées par le gérant avec lesquelles elles forment un tout, que les caractères de la police sont parfaitement lisibles, que la résiliation contractuelle de plein droit ouvrant droit à une indemnité de résiliation résulte de l'article VI des conditions générales, spécialement de la déconfiture du débiteur, […]
[…] Il allègue la nature civile du cautionnement, son caractère limité au montant stipulé dans son engagement,sa disproportion au regard de ses facultés financières sur le fondement de l'article L 341-1 du Code de la consommation, subsidiairement le caractère excessif de l'indemnité de résiliation susceptible en tant que telle de modération en application de l'article 1152 du Code civil. Principalement il considère que la société X poursuit entre ses mains le recouvrement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat de crédit bail selon lui non garantie par son cautionnement et ne pouvant être réclamée en l'état d'une transaction avec son cofidéjusseur. […] DIT que l'indemnité de résiliation prévue au contrat de crédit bail n'est pas excessive et n'a pas lieu d'être modérée,
[…] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 mars 1988) d'avoir réduit l'indemnité de résiliation contractuellement due, au motif, selon le pourvoi, qu'elle était manifestement excessive comme correspondant au prix d'acquisition du matériel loué bien que le preneur ait acquitté des loyers pour un montant de 58 000 francs, alors, d'une part, […] qu'en se bornant à ne prendre en considération que ce dernier pour évaluer le préjudice effectivement subi par la société Locabail et apprécier en conséquence le caractère excessif de l'indemnité de résiliation, la cour d'appel, qui a de […] la cour d'appel ne s'est pas bornée, pour apprécier le caractère excessif de l'indemnité convenue, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Celle-ci a alors résilié le contrat le 20 octobre 2009 et mis en demeure le collège de lui restituer le matériel et de lui payer l'indemnité de résiliation conventionnelle dont vous avez déjà eu l'occasion de constater le caractère excessif puisqu'elle consiste en une somme supérieure au règlement intégral des loyers jusqu'au terme prévu du contrat (CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 392446, […]
Lire la suite…Ces deux principes font obstacle aux clauses d'indemnisation qui aboutiraient à mettre à la charge de la personne publique le paiement d'une indemnité manifestement disproportionnée au montant du préjudice résultant, pour le titulaire, de la résiliation anticipée du contrat, […] Le TGI de Marseille a résilié cette convention un an avant son terme mais a refusé de verser à la société l'indemnité due en application de cette clause, d'un montant d'environ 40 800 euros. […] Les deux groupes de moyens soulevés par la société Leasecom à l'appui de son pourvoi contre cet arrêt visent d'une part l'appréciation portée par la cour sur le caractère manifestement disproportionné de l'indemnité, […]
Lire la suite…des loyers échus impayés et des loyers à échoir, le même contrat prévoyant le versement d'une indemnité de résiliation anticipée égale "à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat majoré de 10 %". […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 la société Grenke de résilier le contrat en cas de non paiement des loyers qu'elle a jugé contraire à l'ordre public au motif qu'elle était « de nature à porter atteinte à la continuité du service public », […]
Lire la suite…des loyers échus impayés et des loyers à échoir, le même contrat prévoyant le versement d'une indemnité de résiliation anticipée égale "à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat majoré de 10 %". […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 la société Grenke de résilier le contrat en cas de non paiement des loyers qu'elle a jugé contraire à l'ordre public au motif qu'elle était « de nature à porter atteinte à la continuité du service public », […]
Lire la suite…[…] un contrôle de la qualification juridique des faits sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère manifestement disproportionné de l'indemnité 18 . […] Par conséquent, le caractère « excessif », […] vous jugerez que la cour a commis une erreur de droit en refusant de tenir compte de la valeur locative du site pour le preneur pour la durée du contrat restant à courir 25 pour déterminer si le montant de l'indemnité accordée par la commune au titre de la résiliation du contrat était excessif (pour ne plus […]
Lire la suite…Ou ne vise-t-elle que la rémunération versée en contrepartie d'une activité professionnelle ayant été effectivement accomplie pendant la situation d'impatriation, à l'exclusion des primes et indemnités de résiliation du contrat de travail, même convenues avant la prise d'effet de la rupture ? […] Le pourvoi critique cette approche, en invoquant, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…[…] paragr. 7. 35 Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018, Fédération bancaire française (Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur). […] Toutefois, […] tout en évitant une hausse brutale des cotisations versées par les autres souscripteurs, à propos d'une disposition imposant une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire 43 . 2. – L'égalité devant la loi Le principe selon lequel la loi doit être la même pour tous est solidement ancré dans la jurisprudence du Conseil. […] (Biens des sections de commune), cons. 6 et 8. 42 Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les …
Article D113-7 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article D932-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article L215-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation.
Article R2191-31 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article D221-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre I : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
- Excessivité de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation excessive
- Caractère excessif de l'indemnité
- Montant excessif de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de résiliation
- Montant excessif des dommages et intérêts
- Montant excessif de l'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Indemnité contractuelle
- Honoraires jugés excessifs
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Honoraires excessifs
L'établissement de crédit avait consenti un contrat de location avec option d'achat à deux co-emprunteurs, puis avait assigné ces derniers en paiement après résiliation. Le premier juge avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification de solvabilité et limité la créance. La cour devait déterminer si l'obligation de vérification de solvabilité avait été correctement accomplie et si l'indemnité de résiliation était excessive. La vérification de solvabilité par le prêteur. […] L'appréciation du caractère excessif de l'indemnité de résiliation.
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