Préjudice subi du fait de la résiliation
Décisions
[…] contrat. […] 39 euros en réparation du préjudice résultant du non respect par la société de ses obligations contractuelles et de la résiliation qui s'en est suivie du marché de maîtrise d'oeuvre et des marchés de travaux passés en vue de la construction d'un centre aéré, […] rejeté leurs conclusions d'appel incident tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre et à l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette résiliation […]
Viole en conséquence le texte et le principe susvisés la cour d'appel qui retient que le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat consiste en la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en raison de la résiliation du contrat, […] La société Valgo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Recyclage de l'Epine la somme de 428 376,96 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance qu'elle a subie, […] qu'il en résulte que le seul préjudice indemnisable résultant de la résiliation d‘un contrat s'évalue en considération de la marge brute escomptée ; […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande du mandataire en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat par le mandant au vu d'une clause ayant pour seul but de fixer les conditions de forme et de délai du préavis de résiliation du mandat d'intérêt commun, sans rechercher si le mandant justifiait d'une cause légitime de résiliation ou si le mandataire avait contractuellement renoncé à son droit à indemnité compensatrice de ce préjudice. […] en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la demande du mandataire en paiement d'une indemnité de résiliation, […] sans rechercher si le mandant justifiait d'une cause légitime de résiliation ou si le mandataire avait contractuellement renoncé à son droit à l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la résiliation. […] sans rechercher si la société Schotte justifiait d'une cause légitime de résiliation ou si la société Fournier avait contractuellement renoncé à son droit à l'indemnité compensatrice du préjudice subi par la résiliation, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] les stipulations du CCAG relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées…. ,,b) Postérieurement à la résiliation du marché, prononcée le 6 août 2013 et en l'absence de communication par l'acheteur de décompte de résiliation, […] le 7 février 2014, une demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché contesté, qui doit être regardée comme le mémoire en réclamation prévu par les stipulations de l'article 37 du CCAG, […] enfin, de condamner ce syndicat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de résiliation. […]
[…] EXPOSE DES FAITS : […] * CONDAMNER la Société GE VITA LIBERTE à la somme de 2 078,40€ au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation brutale, […] * Aucune contestation préalable sur ces factures ne leur a été opposée avant la résiliation. […] Sur la rupture prétendue brutale de relations commerciales établies et son préjudice :
[…] Suivant acte en date du 2 juin 2016, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES a fait délivrer assignation à la SAS EURO'DIT afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 164,56 € correspondant aux factures échues et non réglées au 5 janvier 2016. […] Constater la résiliation anticipée du contrat aux torts de la SAS EURO'DIT à la date du 5 janvier 2016. Condamner la SAS EURO'DIT au paiement de la somme de 801,69 € hors taxes en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation.
[…] que le silence gardé pendant plus de deux mois par la ville de Paris a fait naître des décisions implicites de rejet ; que, […] que, par quatre requêtes qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, M lle Y et autres demandent au tribunal de condamner la ville de Paris à leur verser des indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation des conventions ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Paris n'a commis aucune irrégularité en résiliant, à titre de sanction, les conventions qui la liaient à M lle Y et autres ; que ces derniers ne sont donc pas fondés à demander l'indemnisation du préjudice résultant de cette résiliation ;
[…] — de condamner le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais X Y, anciennement dénommé centre hospitalier André Bouron à lui verser une provision de 1 466 228,13 francs en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la convention relative à la réhabilitation de bâtiment du centre hospitalier et à la réalisation d'un ensemble immobilier ; […] Fait à Cayenne, le 26 mai 2005.
[…] — Constater que la résiliation par la […] du marché pendant la suspension du fait du refus de fournir la garantie caractérise la violation d'une obligation ouvrant droit à réparation. […] — à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] frais de déménagement et d'honoraires d'architecte ou de géomètre Revenu imposable selon les règles du micro-BA Revenu à rattacher au bénéfice imposable au taux normal Provisions admises (3) - - Exonération - Indemnité de transfert versée en cas de délocalisation : reconstitution de l'existant - indemnité pour reconstitution de clôture Revenu à rattacher au bénéfice imposable au taux normal Étalement admis (4) - - -Indemnité d'éviction destinée à réparer le préjudice subi […] du fait de la résiliation anticipée du bail ; […] - les récoltes non levées - la perte de recettes subie par les exploitants qui pratiquent la commercialisation directe de produits fermiers sous forme de vente directe aux consommateurs ou après conditionnement
Lire la suite…La cour a jugé que le versement de l'indemnité litigieuse avait eu pour contrepartie l'utilisation du bâtiment industriel ayant fait l'objet du contrat de bail conclu entre la SCI Armor Immo et la société Serpal et en a déduit qu'il devait être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d'un préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation sans titre des locaux, […] lors de la résiliation unilatérale par le preneur des contrats de location avec promesse de vente, […] de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation de celui-ci (CE, […] RJF 6/13 n° 600), pas plus que l'indemnité perçue par un équipementier visant à réparer le préjudice subi […] Tournès BGFE 4/04 p. 8), […]
Lire la suite…Le tribunal a donc exactement qualifié cette indemnité comme tendant à réparer « le préjudice subi par le cocontractant de l'administration du fait du manque à gagner résultant du non renouvellement du contrat après son terme initial ». […] Il a enfin considéré que la clause prévoyant cette indemnité était divisible de celle, jugée illégale, prévoyant la tacite reconduction de la convention et, après avoir estimé, au terme d'une analyse précise, que son montant n'était ni manifestement disproportionné au regard du préjudice subi du fait de cette résiliation, autrement dit qu'elle ne représentait pas une libéralité consentie par la commune, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 10 février 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'en cas de résiliation irrégulière d'un marché public, la faute commise par le titulaire exclut l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi du fait de cette résiliation. La faute du titulaire implique un partage de responsabilité, et ce même si la mesure de résiliation présente un caractère disproportionné. […] Elle a condamné la commune à verser à la société Signacité la somme de 460 444, 70 euro, correspondant à l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi du fait de la résiliation. […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse l'arrêt et juge que le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat ne pouvait être la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché car le créancier n'avait pas eu à engager les frais qu'il aurait supporté si le marché était parvenu à son terme. Com. 3 déc. 2025, n° 24-17.537
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°77-699 du 27 mai 1977
[…] Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 25 à 28, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision comme il est dit à l'article 31. […]
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L341-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. […]
Article L341-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
- Préjudice subi suite à la rupture
- Préjudice causé par la rupture
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Préjudice résultant de la rupture
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Préjudice lié à la rupture
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Demande de dommages et intérêts pour manquements contractuels
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
Dans ce cadre, les sociétés SMA Environnement, SMA Propreté et SMA Vautubière ont sollicité l'allocation d'une indemnité en réparation des préjudices prétendument subies. […] dans le cadre de la présente instance, les sociétés requérantes demandaient, à titre principal, la condamnation du syndicat à hauteur de 1.526.252 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché. A titre subsidiaire, elles sollicitaient la condamnation de l'acheteur à leur verser une somme forfaitaire contractuelle de 934 000 euros hors taxes du fait de la résiliation du marché. […] Néanmoins, […]
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