Montant excessif de l'indemnité
Décisions
[…] Considérant que la COMMUNE D'ALFORTVILLE ne démontre pas que l'indemnité de 40.000 F, accordée à M. X… par les premiers juges en réparation des troubles dans les conditions d'existence provoqués par son éviction irrégulière, serait excessive ; […] Considérant que si M. X… demande que lui soient accordés une indemnité de préavis, des droits à congés, et des indemnités de licenciement pour un montant de 118.491,33 F ; ces conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables ;
[…] Par ses dernières conclusions signifiées le 20 février 2009, elle ne conteste pas le montant des sommes dues au titre du découvert et du prêt, mais seulement le refus de délais de paiement alors qu'elle s'estime débitrice malheureuse et de bonne foi, ainsi que le montant excessif de l'indemnité contractuelle de 6.704,76 Euros et l'application d'un taux majoré de 5 % sur les sommes dues au titre du prêt. […] que la majoration de 5 points, qui double le taux pratiqué alors que le débiteur connaît momentanément des difficultés financières, apparaît manifestement excessive puisque le créancier n'a pas encore provoqué la déchéance du terme et qu'il a attendu 18 mois pour le faire ; […]
[…] *constaté que monsieur A Z est occupant sans droit ni titre de l'appartement sis résidence le Jupiter, XXX *ordonné son expulsion dans un délai de 3 mois à compter du jugement soit au 4 septembre 2008, *fixé à 720,00¿ le montant de l'indemnité d'occupation due mensuellement par monsieur Z, *condamné monsieur Z à payer à la société JV immo une indemnité de procédure de 500,00¿. Par déclaration en date du 11 août 2008, monsieur Z a relevé appel de cette décision.
[…] *constaté que monsieur A Y est occupant sans droit ni titre de l'appartement sis résidence le Jupiter, XXX *ordonné son expulsion dans un délai de 3 mois à compter du jugement soit au 4 septembre 2008, *fixé à 720,00€ le montant de l'indemnité d'occupation due mensuellement par monsieur Y, *condamné monsieur Y à payer à la société JV immo une indemnité de procédure de 500,00€. Par déclaration en date du 11 août 2008, monsieur Y a relevé appel de cette décision.
[…] Elle ajoute que le préjudice, en cas de manquement à un devoir de conseil, ne résulte que d'une perte de chance, devant être mesurée à la chance perdue, sans considération du montant des indemnités allouées tenant à des causes individuelles au salarié.
[…] Qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 1.200 €, le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame Y Z et de la condamner à titre provisionnel au paiement de cette somme à compter du 23 février 2013, date du jugement d'adjudication ;
[…] Attendu par contre que le montant de l'indemnisation soit 11.000 € est excessif par rapport au montant de la créance de COGITEAM le contrat de sous-traitance prévoit en effet une prestation du 17 novembre au 31 décembre 2010 soit 30 jours ouvrables à 380 € HT/jour soit un chiffre d'affaires de 11.400 € HT pour ADENIA, et d'environ 20.000 € HT pour COGITEAM, une indemnisation de 11.000 € est donc très excessive. […] Sur la demande d'indemnité du contrat du 8 mars 2010
[…] Elle soutient que la clause égale au montant de la totalité des loyers restant dus jusqu'au terme du contrat déduction faite du prix de revente du matériel est licite que cette clause fixe conventionnellement le montant de son préjudice résultant de l'inexécution du contrat et que le caractère excessif de la clause pénale n'est pas appréciée en fonction de la bonne foi et de la position économique du débiteur. […] Attendu que cette indemnité sera réduite en conséquence à 1euro ;
[…] Elle soutient que la clause égale au montant de la totalité des loyers restant dûs jusqu'au terme du contrat déduction faite du prix de revente du matériel est licite que cette clause fixe conventionnellement le montant de son préjudice résultant del'inexécution du contrat et que le caractère excessif de la clause pénale n'est pas appréciée en fonction de la bonne foi et de la position économique du débiteur. […] Attendu que cette indemnité sera réduite en conséquence à 1euro ;
[…] Aux termes de ce courrier, BNP PARIBAS LEASE GROUP rappelait à Monsieur Z X que le contrat était à durée déterminée irrévocable de 48 mois de sorte qu'il était impossible pour lui de le résilier, sauf à être redevable de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 1/4 des conditions générales, […] — De ce que soit versé aux débats un décompte comptabilisant les loyers échus et à échoir sur la base du montant contractuel des mensualités, soit 193,04 € HT et déduisant le montant du prix de vente du matériel une fois celui-ci repris et vendu,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté la demande de Mme D…et le surplus des conclusions de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens ; 2°) d'annuler le chapitre V du règlement intérieur de l'aire d'accueil de gens du voyage de Faulquemont et les dispositions de l'article 9 fixant à 30 euros par jour le montant de l'indemnité d'occupation en cas d'occupation […] Elles soutiennent que : – Mme D…avait intérêt à agir : – la décision de refus d'abrogation du règlement n'est pas motivée ; […] – l'article 9 du règlement intérieur ne prévoit pas un montant excessif pour l'indemnité d'occupation irrégulière ; […]
Lire la suite…En effet, celle-ci prévoit dans son article 13 la revalorisation des indemnités de fonction brutes des maires. […] Il eut sans doute été plus simple et plus équitable de revaloriser uniformément, et selon les critères traditionnels de répartition, les indemnités des maires et des adjoints. […] Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour corriger et limiter cet écart excessif, et pour que cette rédaction de loi ne soit pas source d'incompréhension. […] un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). […]
Lire la suite…Il n'en reste pas moins que le plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite qu'il met en place dans les alinéas 2 à 7 est contraire aux principes fondamentaux de la rétribution des fonctionnaires, d'une part, et, d'autre part, […] à travers son effet rétroactif, le montant de la pension versée aux futurs pensionnés de l'État : une perte de 33 % en moyenne pour un fonctionnaire assimilable à un cadre B, et ce d'autant plus que, […] dans les vingt prochaines années. […] Par ailleurs, la réforme votée par le Parlement n'entraîne pas de perte notable de revenu pour les pensionnés : elle corrige le caractère excessif de certaines indemnités versées en introduisant, progressivement sur dix ans, […]
Lire la suite…L'article 13 de la loi susmentionnée a ainsi inséré à cet effet un nouvel article L. 2123-23-1 dans le code général des collectivités territoriales en vue d'améliorer de façon significative le montant plafond des indemnités de fonction des maires. Ainsi, […] alors que celle d'un adjoint reste limitée à 2 832 francs. […] En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les évolutions ministérielles susceptibles d'être engagées face à cette préoccupation en lui précisant les mesures correctives que le ministère entend arrêter afin de limiter cet écart excessif. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, l'ecart de cotisation entre un beneficiaire du regime local et un assure non beneficiaire de ce regime n'est pas excessif et le Gouvernement peut conformer une nouvelle fois son attachement a la perennite du regime local d'Alsace-Moselle. […] En ce qui concerne l'indemnite des difficultes particulieres, l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 a ete adopte compte tenu de graves divergences d'interpretation entre les juridictions quant a son attribution qui entrainaient a la fois la multiplication des contentieux et des difficultes dans la gestion financiere des organismes en cause.
Lire la suite…Il lui cite le cas d'un commercant de sa circonscription qui, ayant renonce a un investissement non adapte a ses besoins, a ete condamne a verser au fournisseur une indemnite elevee. La pratique consistant a inserer dans un contrat une clause prevoyant qu'en cas d'inexecution dudit contrat le debiteur sera tenu de verser une indemnite forfaitaire est tres largement repandue. […] Toutefois, ces clauses, dites « clauses penales », peuvent se reveler particulierement dangereuses pour la partie la plus faible, certains contractants abusant de leur position pour faire souscrire a l'autre partie des clauses penales d'un montant reellement excessif. […]
Lire la suite….) - 36813/97 Décision 27.3.2003 [Section I] Article 34 Victime Maintien de la qualité de victime malgré un constat de violation par la juridiction nationale et le versement d'une indemnité Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Efficacité du pourvoi en cassation pour contester le montant de l'indemnisation versée pour la durée excessive d'une procédure: exception préliminaire rejetée Les requérants étaient propriétaires de terrains dont la parcelle constructible fut soumise à un permis d'exproprier. […] La municipalité fixa par décret l'indemnité définitive d'expropriation. […]
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration d'une indemnité de repas dans leur salaire par les assistantes maternelles. […] 40 euros par repas l'indemnité qu'elle demande entraînant ainsi un coût excessif supporté par les parents. […] En effet, […] soit le parent-employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre que l'indemnité de repas. […] Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. […]
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les indemnités dues aux organismes HLM en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. Il apparaît que les organismes HLM de Seine-Saint-Denis qui ont demandé l'expulsion d'un locataire, […] se trouvent pénalisés par la préfecture, qui verse avec un retard excessif les indemnités dues en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. […] Ainsi, […] les bailleurs peuvent naturellement faire valoir leurs droits devant les juridictions administratives aux fins de déterminer le montant de leur préjudice et en obtenir réparation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois
Article L4135-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux
[…] au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article premier de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Article 2 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants : […]
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L1234-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L5343-18 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente
- Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Article R1613-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
- Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur connaît, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est nette de cette indemnité.
Article 8.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes : […]
- Caractère excessif de l'indemnité
- Montant excessif des dommages et intérêts
- Excessivité de l'indemnité de résiliation
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Montant de l'indemnisation
- Montant de l'indemnité
- Montant excessif de l'indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité
- Évaluation excessive des préjudices
- Calcul erroné de l'indemnité
- Montant des réparations
- Insuffisance de l'indemnité accordée
- Montant des indemnités
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Justification de la demande d'indemnité
- Limitation de l'indemnisation
- Montant des dommages et intérêts
- Évaluation de l'indemnité
- Honoraires jugés excessifs
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Dès lors, si en principe, l'intangibilité des conventions devrait empêcher le juge d'apprécier le montant de l'indemnité, la loi lui permet néanmoins de modérer ou augmenter ce montant. […]
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