Honoraires jugés excessifs
Décisions
On ne saurait faire grief à une ordonnance d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par un avocat, tirée de ce que son client, après réception du compte définitif des frais et honoraires, aurait versé la moitié d'une somme complémentaire réclamée, au motif que le juge du fond ne peut ordonner le remboursement d'une portion d'honoraires jugés excessifs, dès lors qu'ils ont été librement versés par le client après services rendus, alors que c'est seulement en adressant la copie du jugement à son client que l'avocat lui a déclaré avoir fait le compte définitif des frais et honoraires et lui a réclamé un complément d'honoraires et que le client, […]
[…] Considérant que le tribunal a à bon droit écarté comme restant sans influence les contestations du syndicat des copropriétaires relatives au nombre limité des réunions et au délai de 4 ans pour la remise du rapport par l'expert ; que la somme de 30.000 F toutes taxes comprises qu'il a fixée pour le montant des frais et honoraires d'expertise concernait tant les honoraires jugés excessifs au regard de l'importance et de la nature du travail fourni que les frais jugés eux aussi excessifs ; que M. X… n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement ne lui aurait octroyé, à tort, que 145 F au titre de ses frais et débours ;
[…] mais a débouté les consorts Achalme de leur action dirigée contre le Comptoir des entrepreneurs ; que, par décision du juge des tutelles du 25 avril 1990, M me X… avait été placée sous le régime de la curatelle ; que M. Baduel, après avoir encore occupé pour les consorts Achalme dans une procédure de saisie d'un immeuble de leur débiteur, a soumis à leur signature un projet de convention fixant ses honoraires en fonction du montant de la condamnation prononcée ; que, […] pour voir arbitrer, eu égard aux règles et principes qui gouvernent la matière, des honoraires jugés excessifs par le client, spécialement lorsqu'il s'agit d'honoraires considérables et réclamés à un majeur sous curatelle ; […]
[…] Attendu que les appelantes font valoir que le prix de vente des marchandises n'est pas porté dans les comptes , que les intérêts sur le prix de vente de l'officine n'apparaissent nulle part et que les sommes réglées au séquestre et à la SOGEAF sont excessives et ont été engagées sans l'accord de Madame Z X ; […] Attendu qu'enfin , le fait que le commissaire à l'exécution du plan aurait réglé des honoraires jugés excessifs sans l'accord de l'épouse du débiteur , ne justifient pas que les comptes soient déclarés inexacts alors que ces sommes ont été effectivement réglées ;
[…] — subsidiairement, dans l'hypothèse où le licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse, la fixation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 14 013 euros, […] Cette organisation doit permettre un meilleur suivi et un contrôle efficace de nos prestataires moyennant des honoraires sensiblement identiques à ceux versés aujourd'hui (7, […] M X avait répondu le 16 juillet 2010 en énumérant plusieurs critiques sérieuses formulées par les clients à l'encontre de la société CITYA concernant des sujets ne relevant pas de son périmètre d'action dont il ne s'estimait donc pas responsable, en particulier le « montant des honoraires jugés excessifs ».
[…] Nous, Mademoiselle Y, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille dans l'affaire entre : […] — déterminer les honoraires dus à maître Z à la date du 20 octobre 1998, date de la désignation de maître de L M en qualité d'administrateur judiciaire, […] Elle indique que le tribunal n'a été saisi que de demandes concernant la non représentation de fonds et de prélèvements d'honoraires jugés excessifs. […]
[…] le mettant en porte à faux auprès de certains clients qu'il suivait depuis 20 vingt ans en leur téléphonant afin de leur suggérer qu'éventuellement il ne suivrait pas suffisamment leurs dossiers, le rendant responsable du départ de certains autres clients du cabinet alors que ces départs étaient motivés par des questions d'honoraires jugés excessifs, l'insultant dans son bureau le 18 mars dans ces termes : « casse toi, dégage, […] que l'arrêt constate que la décision de l'employeur de résilier les abonnements de téléphone portable concernait l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que ce fait était de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, […]
[…] Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 juillet 2016, la SARL X a résilié la lettre de mission qui la liait à la société […] depuis le 15 octobre 2006 en invoquant un manquement au devoir de conseil et d'information ainsi que l'application d'honoraires jugés excessifs au regard du travail effectué. […] — toutes ses demandes de paiement d'honoraires sont justifiées, elle n'a perçu que 30.647,82 euros, et les honoraires demandés n'ont rien d'excessif; […] La motivation des premiers juges ne peut donc être retenue.
[…] — pour le surplus des demandes, renvoyé les parties devant le juge départiteur du 22 mars 2012. […] ses conditions de travail n'ont cessé de se détériorer, Mme [H] lui retirant certains dossiers sans explication et sans l'informer, le mettant en porte à faux auprès de certains clients qu'il suivait depuis 20 ans en leur téléphonant afin de leur suggérer qu'éventuellement il ne suivrait pas suffisamment leurs dossiers, le rendant responsable du départ de certains autres clients du cabinet alors que ces départs étaient motivés par des questions d'honoraires jugés excessifs, l'insultant dans son bureau le 18 mars dans ces termes : 'Casse toi, dégage, trouve toi du travail ailleurs, […]
[…] Que, pour faire droit a la demande du client, elle s'est uniquement fondee sur le pouvoir qu'auraient, d'apres elle, les tribunaux d'ordonner la restitution du montant des honoraires, juge excessif; Attendu que si les juges du fond, saisis dans les conditions prevues par la loi du 31 decembre 1957, apprecient souverainement d'apres les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant des honoraires dont l'avocat poursuit le recouvrement, il ne saurait leur appartenir d'ordonner le remboursement de la portion jugee excessive de l'honoraire, des lors, qu'apres services rendus, il a ete librement verse par le client a son avocat ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'administration fiscale, à la suite d'opérations de vérification de comptabilité, a remis en cause la déduction des honoraires versés à la société Sonely au motif que les prestations litigieuses faisaient double emploi, au niveau de la société Collectivision avec les fonctions incombant à M. […] cette décision ne confère aux conventions de management fees prévoyant des prestations de direction qu'une immunité relative : en effet, l'anormalité de ces dernières pourrait toujours être soulevée en cas de versement d'honoraires jugés excessifs au regard des prestations réalisées, d'absence d'éléments probants justifiant la réalisation des prestations, […]
Lire la suite…Présenter des observations écrites et fournir les éléments de preuve qu'il juge nécessaires. […] Celui-ci doit le retourner signé dans un délai de 15 jours, en y joignant d'éventuelles réserves. À défaut de réponse, le compte rendu est réputé approuvé. […] Des dépassements d'honoraires jugés excessifs, L'absence d'information écrite préalable sur les dépassements d'honoraires, Un refus illégitime de soins. ⚠️ L'engagement d'actions contentieuses, […] par exemple : Une ordonnance médicale absente, Des éléments du dossier de soins non fournis. Fausse facturation La CPAM peut constater un indu en cas de : Facturation d'actes non réalisés, Facturation excessive, […]
Lire la suite…Etant donné que la transmission des contrats d'assurance vie se fait « hors succession » et pour le cas où le bénéficiaire aurait été informé de cette transmission sans avoir besoin de recourir à un cabinet pour la révélation de succession, elle souhaiterait qu'il lui précise si le cabinet de succession qui recherche les héritiers pour les autres actifs d'une succession peut facturer des honoraires qui s'appliquent sur le montant de la succession plus le montant des contrats d'assurance vie. […] La Cour de cassation considère toutefois que le juge peut réduire les honoraires considérés comme excessifs au regard des services rendus par le généalogiste (Civ. 1ère, 5 mai 1998, pourvoi n° 96-14.328).
Lire la suite…Si cette réforme allège quelques formalités, elle demeure pour certaines entreprises une source d'interrogations et de mécontentement quant à ces tarifs jugés excessifs. […] Sa fonction est de prévenir toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. […] La participation d'une entreprise à ces dépenses ne peut donc pas s'assimiler, par exemple, aux honoraires d'un médecin généraliste, et ne peut pas non plus être fixée en fonction du nombre d'examens cliniques, car ces derniers ne représentent qu'une partie de l'activité du service de santé au travail. […]
Lire la suite…Si cette réforme allège quelques formalités, elle demeure pour certaines entreprises une source d'interrogations et de mécontentement quant à ces tarifs jugés excessifs. […] Sa fonction est de prévenir toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. […] La participation d'une entreprise à ces dépenses ne peut donc pas s'assimiler, par exemple, aux honoraires d'un médecin généraliste, et ne peut pas non plus être fixée en fonction du nombre d'examens cliniques, car ces derniers ne représentent qu'une partie de l'activité du service de santé au travail. […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 6016/16 Arrêt 11.10.2022 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Charge excessive et arbitraire supportée par les défendeurs non assurés condamnés à payer des honoraires de succès et primes d'assurance en raison d'un pacte de quota litis conclu par la partie adverse :violation En fait – Le requérant était l'un des défendeurs succombants à une action engagée pour nuisances. […] Pour financer leur action, […] même si les juges tenaient compte (quoique de manière limitée) du caractère proportionné des dépens lorsqu'ils déterminaient s'il y avait lieu de condamner la partie succombante à supporter ceux de la partie adverse, […]
Lire la suite…Si cette réforme allège quelques formalités, elle demeure pour certaines entreprises une source d'interrogations et de mécontentement quant à ces tarifs jugés excessifs. […] ces dépenses sont réparties proportionnellement au nombre de salariés de chaque entreprise qui adhère à un service de santé au travail interentreprises. […] La participation d'une entreprise à ces dépenses ne peut donc pas s'assimiler, par exemple, aux honoraires d'un médecin généraliste, et ne peut pas non plus être fixée en fonction du nombre d'examens cliniques, car ces derniers ne représentent qu'une partie de l'activité du service de santé au travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. […] Lorsque la prise en charge par l'Etat ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe au juge dans le cadre de ses relations avec son conseil.
Article L222-2-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement. […] 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;
Article R134-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Si la convention prévue à l'article R. 134-5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de cette convention, l'employeur public peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées apparaît manifestement excessif.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. […]
Article 515 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 174 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Article 7 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article L444-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
[…] Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. […]
- Honoraires excessifs
- Montant excessif des honoraires
- Honoraires non justifiés
- Frais d'avocat non justifiés
- Montant des honoraires contesté
- Contestations sur le montant des honoraires
- Frais et honoraires exposés
- Frais inéquitablement exposés
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Montant des honoraires dus
- Absence de justification des honoraires
- Montant excessif des dommages et intérêts
- Justification des honoraires
- Demande de contestation des honoraires
- Montant excessif de l'indemnité
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Fixation des honoraires
- Demande de contestation des honoraires d'avocat
Une activité très controversée car elle donne lieu à l'application d'honoraires jugés excessifs. Avec AFP
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