Indemnité de résiliation excessive
Décisions
[…] Attendu que dans le cadre de la vérification des créances, la créance de LIXXBAIL , déclarée au passif pour un montant de 5 087.68 €, a été contestée par le débiteur au motif : « indemnité de résiliation excessive + pas de clause pour une peine pour inexécution du contrat notée dans le contrat. » […] Attendu que le préjudice est par ailleurs largement indemnisé par l'indemnité de résiliation alors même que le matériel avait été restitué dès la résiliation, le juge considérant que cette clause pénale est dans ce cas manifestement excessive déboutera d'office le vendeur de la totalité de sa demande formulée à ce titre.
[…] ___ Indemnité de résiliation du 3° trimestre 2009 au 31 janvier 2011 fin de la période triennale : 32 400 €) — __Aété contestée par M e Capel au motif suivant: « loyer et charges post RJ fait double emploi avec la déclaration effectuée par Agence Allard ; nature du privilège pas précisée ; indemnité de résiliation excessive ». […] — Attendu que si sur le principe, s'agissant d'un contrat de bail signé entre les parties, la demande n'est pas contestable, ces indemnités forfaitaires représentent une clause pénale dont le montant est excessif eu égard au préjudice réellement subi par le créancier, puisque les clefs lui ont été restituées et qu'il a donc à nouveau la jouissance du local depuis le 1° août 2009, et que le juge a le pouvoir de les réduire ou de les supprimer.
[…] Trois d'entre elles, concernant les prêts 544516 06, 544516 08 et 806469,02, ont été contestés par le liquidateur, ces trois prêts comportant une indemnité de résiliation excessive […] Le débiteur et le créancier se sont alors rapprochés et le crédit industriel de l'ouest a accepté de ramener le taux des indemnités de résiliation à 3% sur les prêts hypothécaires et a ensuite conclu pour voir fixer définitivement ses créances comme suit : […] Sur le prêt N° 806469 02, il y a lieu de constater que l'indemnité d'exigibilité n'apparait pas comme excessive et qu'il y aura lieu de fixer la créance à la somme de 6624,59
[…] Elle conteste la réduction de l'indemnité de résiliation car elle expose qu'elle l'a calculée conformément aux articles L311-31 Z D311-13 du code de la consommation, qui répare son préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat Z inclut la perte de son gain. Elle soutient que le caractère excessif de l'indemnité de résiliation n'est pas établi. […] Considérant que la faculté pour le juge de réduire une indemnité de résiliation excessive n'est pas contestée,
[…] — débouter la dite société de sa demande d'indemnité de résiliation excessive, […] Considérant en ce qui concerne l'indemnité de résiliation de 401,12 euros dont Monsieur X sollicite le débouté, il est constant que compte tenu du taux des intérêts contractuels : 11,53 %, le cumul de ceux-ci avec une indemnité de 8 % du capital restant dû apparaît excessif au regard de la baisse des taux d'intérêts et de l'inflation de sorte qu'elle sera réduite à un euro ;
[…] Seule l'indemnité de résiliation due en vertu de l'article 9 du contrat était sollicitée à hauteur de 3.608,60 €. […] Aux termes de ces dispositions légales, il est possible d'attaquer, entre autre, une clause de résiliation unilatérale abusive ou les termes d'un contrat prévoyant une indemnité de résiliation excessive.
[…] Statuant sur la contestation du débiteur limitée à l'indemnité de résiliation jugée excessive, le juge-commissaire a, par ordonnance du 3 décembre 2012, réduit celle-ci de moitié et admis en conséquence la créance de la société Artegy à titre chirographaire pour : […] D'autre part, c'est par d'exacts motifs que la cour adopte, que le juge-commissaire a estimé l'indemnité de résiliation excessive et l'a réduite de moitié en application de l'article 1152 du code civil.
[…] Que la société BNP PARIBAS G H a procédé à la résiliation du contrat pour défaut de paiement antérieur au redressement judiciaire ; que l'indemnité de résiliation prévue par l'article 6 des conditions générales contractuelles correspond à la réparation du strict préjudice financier dû à la résiliation du contrat tel que défini à l'article 1148 du Code Civil ; que la pénalité de 10 % n'est pas manifestement excessive . […] que le remboursement de cet investissement majoré de 10 % en raison du préjudicie causé par une rupture anticipée , ne constitue pas une indemnité de résiliation excessive , en l'absence du moins de justification du prix de revente du véhicule .
[…] 2- Ces mêmes éléments relatifs à la régularité des prêts consentis doivent conduire à écarter toute déchéance du droit aux intérêts. En outre, compte tenu des documents et décomptes produits, la créance de la banque est justifiée pour un montant total de 2 756.69 euros au titre du crédit revolving et s'agissant du prêt personnel pour un montant capital de 42 494.34 euros. C'est à juste titre que le tribunal a estimé l'indemnité de résiliation excessive et l'a réduite à une somme de 300 euros. Le jugement sera dès lors confirmé sur ces points. 3- Le code de la consommation et la jurisprudence excluent en l'état la capitalisation des intérêts au titre des sommes dues après déchéance du terme en matière de crédit à la consommation.
[…] Attendu que la défenderesse prétend que l'obligation de payer la totalité de l'échéance annuelle en cas de résiliation avant la fin de la durée contractuelle d'un an constitue une indemnité de résiliation excessive au regard du préjudice subi par la demanderesse, que cette obligation ne constitue pas une indemnité de résiliation mais une exécution jusqu'à son terme du contrat et donc le paiement du prix ;
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis 2008, année d'introduction de la nouvelle version de l'article L. 442-6 dans le Code de commerce, il est donc possible d'attaquer, entre autres, une clause de résiliation unilatérale abusive ou les termes d'un contrat prévoyant une indemnité de résiliation excessive. Le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la constitutionnalité de l'article L. 442-6 du Code de commerce, a clairement souligné l'analogie entre cet article et l'article L. 132-1 du Code de la consommation (Cons. const., déc. n°2010-85 QPC, 13 janv. 2011).
Lire la suite…En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. […] Dans le but d'éviter une éventuelle augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage.
Lire la suite…[…] dans le secteur de l'automobile notamment lorsque ce type de contrat de financement fait l'objet d'une mutation au contentieux suite a litige entre bailleur et locataire, certains de ces organismes estiment que dans un tiers des cas des problemes d'indemnites de resiliation sont souleves et font l'objet d'une decision de justice. […] L'article 3 du decret modifie no 78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 dispose que, […] a la date de la resiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore echus. […] Il faisait par suite peser sur le locataire des charges manifestement excessives. […]
Lire la suite…la résiliation litigieuse ». […] La société titulaire soutient en premier lieu que le conseil municipal n'aurait pas été suffisamment informé, notamment du montant de l'indemnité que la commune aurait à verser en cas de résiliation anticipée dans l'intérêt général. […] Ce moyen ne nous paraît pas fondé : il résulte de l'instruction que les commissions du conseil municipal ainsi que ses membres ont reçu en temps utile une information suffisante sur le projet de résiliation, notamment sur la durée excessive de la convention et la politique de la ville qu'elle permettrait de conduire, qui, s'il n'indiquait pas le montant précis de l'indemnité, ne cachait pas qu'une indemnité serait due. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 mars 2013, la CAA de Marseille a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal, mais pour un autre motif tiré de la durée excessive de la convention et enjoint à la commune de Sainte-Maxime de résilier la convention avec un effet différé au 1er novembre 2013. […] Vous l'avez implicitement admis en jugeant qu'au regard de l'importance de l'indemnité que la commune devrait verser à son cocontractant au cas où le juge déciderait de la résiliation du contrat, celle-ci porterait une atteinte excessive à l'intérêt général qui aurait du conduire le juge à ne pas la décider (CE, 5 juillet 2017, Cne de La-Teste-de-Buch, […]
Lire la suite…Votre décision précise ensuite "que lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan ; que, dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, […] l'indemnité […] La cour, après avoir rappelé les motifs de principe de votre décision Cne de Douai que nous avons cités, a jugé qu'il en résultait "que seule doit être recherchée, pour justifier le montant de l'indemnité de résiliation, la valeur nette comptable des immobilisations non amorties à l'échéance du contrat, […]
Lire la suite…des loyers échus impayés et des loyers à échoir, le même contrat prévoyant le versement d'une indemnité de résiliation anticipée égale "à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat majoré de 10 %". […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 la société Grenke de résilier le contrat en cas de non paiement des loyers qu'elle a jugé contraire à l'ordre public au motif qu'elle était « de nature à porter atteinte à la continuité du service public », […]
Lire la suite…des loyers échus impayés et des loyers à échoir, le même contrat prévoyant le versement d'une indemnité de résiliation anticipée égale "à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat majoré de 10 %". […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 la société Grenke de résilier le contrat en cas de non paiement des loyers qu'elle a jugé contraire à l'ordre public au motif qu'elle était « de nature à porter atteinte à la continuité du service public », […]
Lire la suite…Celle-ci a alors résilié le contrat le 20 octobre 2009 et mis en demeure le collège de lui restituer le matériel et de lui payer l'indemnité de résiliation conventionnelle dont vous avez déjà eu l'occasion de constater le caractère excessif puisqu'elle consiste en une somme supérieure au règlement intégral des loyers jusqu'au terme prévu du contrat (CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 392446, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. […]
Article R2191-31 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. 46. 1. 3. Incapacité physique du titulaire. En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire, compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché. La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article L113-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation.
Article D311-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-25, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
Article L191-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Excessivité de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Calcul de l'indemnité d'éviction
- Droit à l'indemnité d'éviction
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité de rupture
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Indemnité d'éviction
Depuis 2008, année d'introduction de la nouvelle version de l'article L. 442-6 dans le Code de commerce, il est donc possible d'attaquer, entre autres, une clause de résiliation unilatérale abusive ou les termes d'un contrat prévoyant une indemnité de résiliation excessive. Le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la constitutionnalité de l'article L. 442-6 du Code de commerce, a clairement souligné l'analogie entre cet article et l'article L. 132-1 du Code de la consommation (Cons. const., déc. n°2010-85 QPC, 13 janv. 2011).
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