Indemnité de résiliation excessive
Décisions
[…] Attendu que dans le cadre de la vérification des créances, la créance de LIXXBAIL , déclarée au passif pour un montant de 5 087.68 €, a été contestée par le débiteur au motif : « indemnité de résiliation excessive + pas de clause pour une peine pour inexécution du contrat notée dans le contrat. » […] Attendu que le préjudice est par ailleurs largement indemnisé par l'indemnité de résiliation alors même que le matériel avait été restitué dès la résiliation, le juge considérant que cette clause pénale est dans ce cas manifestement excessive déboutera d'office le vendeur de la totalité de sa demande formulée à ce titre.
[…] ___ Indemnité de résiliation du 3° trimestre 2009 au 31 janvier 2011 fin de la période triennale : 32 400 €) — __Aété contestée par M e Capel au motif suivant: « loyer et charges post RJ fait double emploi avec la déclaration effectuée par Agence Allard ; nature du privilège pas précisée ; indemnité de résiliation excessive ». […] — Attendu que si sur le principe, s'agissant d'un contrat de bail signé entre les parties, la demande n'est pas contestable, ces indemnités forfaitaires représentent une clause pénale dont le montant est excessif eu égard au préjudice réellement subi par le créancier, puisque les clefs lui ont été restituées et qu'il a donc à nouveau la jouissance du local depuis le 1° août 2009, et que le juge a le pouvoir de les réduire ou de les supprimer.
[…] Trois d'entre elles, concernant les prêts 544516 06, 544516 08 et 806469,02, ont été contestés par le liquidateur, ces trois prêts comportant une indemnité de résiliation excessive […] Le débiteur et le créancier se sont alors rapprochés et le crédit industriel de l'ouest a accepté de ramener le taux des indemnités de résiliation à 3% sur les prêts hypothécaires et a ensuite conclu pour voir fixer définitivement ses créances comme suit : […] Sur le prêt N° 806469 02, il y a lieu de constater que l'indemnité d'exigibilité n'apparait pas comme excessive et qu'il y aura lieu de fixer la créance à la somme de 6624,59
[…] Elle conteste la réduction de l'indemnité de résiliation car elle expose qu'elle l'a calculée conformément aux articles L311-31 Z D311-13 du code de la consommation, qui répare son préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat Z inclut la perte de son gain. Elle soutient que le caractère excessif de l'indemnité de résiliation n'est pas établi. […] Considérant que la faculté pour le juge de réduire une indemnité de résiliation excessive n'est pas contestée,
[…] — débouter la dite société de sa demande d'indemnité de résiliation excessive, […] Considérant en ce qui concerne l'indemnité de résiliation de 401,12 euros dont Monsieur X sollicite le débouté, il est constant que compte tenu du taux des intérêts contractuels : 11,53 %, le cumul de ceux-ci avec une indemnité de 8 % du capital restant dû apparaît excessif au regard de la baisse des taux d'intérêts et de l'inflation de sorte qu'elle sera réduite à un euro ;
[…] Seule l'indemnité de résiliation due en vertu de l'article 9 du contrat était sollicitée à hauteur de 3.608,60 €. […] Aux termes de ces dispositions légales, il est possible d'attaquer, entre autre, une clause de résiliation unilatérale abusive ou les termes d'un contrat prévoyant une indemnité de résiliation excessive.
[…] Statuant sur la contestation du débiteur limitée à l'indemnité de résiliation jugée excessive, le juge-commissaire a, par ordonnance du 3 décembre 2012, réduit celle-ci de moitié et admis en conséquence la créance de la société Artegy à titre chirographaire pour : […] D'autre part, c'est par d'exacts motifs que la cour adopte, que le juge-commissaire a estimé l'indemnité de résiliation excessive et l'a réduite de moitié en application de l'article 1152 du code civil.
[…] Que la société BNP PARIBAS G H a procédé à la résiliation du contrat pour défaut de paiement antérieur au redressement judiciaire ; que l'indemnité de résiliation prévue par l'article 6 des conditions générales contractuelles correspond à la réparation du strict préjudice financier dû à la résiliation du contrat tel que défini à l'article 1148 du Code Civil ; que la pénalité de 10 % n'est pas manifestement excessive . […] que le remboursement de cet investissement majoré de 10 % en raison du préjudicie causé par une rupture anticipée , ne constitue pas une indemnité de résiliation excessive , en l'absence du moins de justification du prix de revente du véhicule .
[…] 2- Ces mêmes éléments relatifs à la régularité des prêts consentis doivent conduire à écarter toute déchéance du droit aux intérêts. En outre, compte tenu des documents et décomptes produits, la créance de la banque est justifiée pour un montant total de 2 756.69 euros au titre du crédit revolving et s'agissant du prêt personnel pour un montant capital de 42 494.34 euros. C'est à juste titre que le tribunal a estimé l'indemnité de résiliation excessive et l'a réduite à une somme de 300 euros. Le jugement sera dès lors confirmé sur ces points. 3- Le code de la consommation et la jurisprudence excluent en l'état la capitalisation des intérêts au titre des sommes dues après déchéance du terme en matière de crédit à la consommation.
[…] Attendu que la défenderesse prétend que l'obligation de payer la totalité de l'échéance annuelle en cas de résiliation avant la fin de la durée contractuelle d'un an constitue une indemnité de résiliation excessive au regard du préjudice subi par la demanderesse, que cette obligation ne constitue pas une indemnité de résiliation mais une exécution jusqu'à son terme du contrat et donc le paiement du prix ;
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Commentaires
Depuis 2008, année d'introduction de la nouvelle version de l'article L. 442-6 dans le Code de commerce, il est donc possible d'attaquer, entre autres, une clause de résiliation unilatérale abusive ou les termes d'un contrat prévoyant une indemnité de résiliation excessive. Le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la constitutionnalité de l'article L. 442-6 du Code de commerce, a clairement souligné l'analogie entre cet article et l'article L. 132-1 du Code de la consommation (Cons. const., déc. n°2010-85 QPC, 13 janv. 2011).
Lire la suite…En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. […] Dans le but d'éviter une éventuelle augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage.
Lire la suite…[…] dans le secteur de l'automobile notamment lorsque ce type de contrat de financement fait l'objet d'une mutation au contentieux suite a litige entre bailleur et locataire, certains de ces organismes estiment que dans un tiers des cas des problemes d'indemnites de resiliation sont souleves et font l'objet d'une decision de justice. […] L'article 3 du decret modifie no 78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 dispose que, […] a la date de la resiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore echus. […] Il faisait par suite peser sur le locataire des charges manifestement excessives. […]
Lire la suite…la résiliation litigieuse ». […] La société titulaire soutient en premier lieu que le conseil municipal n'aurait pas été suffisamment informé, notamment du montant de l'indemnité que la commune aurait à verser en cas de résiliation anticipée dans l'intérêt général. […] Ce moyen ne nous paraît pas fondé : il résulte de l'instruction que les commissions du conseil municipal ainsi que ses membres ont reçu en temps utile une information suffisante sur le projet de résiliation, notamment sur la durée excessive de la convention et la politique de la ville qu'elle permettrait de conduire, qui, s'il n'indiquait pas le montant précis de l'indemnité, ne cachait pas qu'une indemnité serait due. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 mars 2013, la CAA de Marseille a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal, mais pour un autre motif tiré de la durée excessive de la convention et enjoint à la commune de Sainte-Maxime de résilier la convention avec un effet différé au 1er novembre 2013. […] Vous l'avez implicitement admis en jugeant qu'au regard de l'importance de l'indemnité que la commune devrait verser à son cocontractant au cas où le juge déciderait de la résiliation du contrat, celle-ci porterait une atteinte excessive à l'intérêt général qui aurait du conduire le juge à ne pas la décider (CE, 5 juillet 2017, Cne de La-Teste-de-Buch, […]
Lire la suite…Votre décision précise ensuite "que lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan ; que, dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, […] l'indemnité […] La cour, après avoir rappelé les motifs de principe de votre décision Cne de Douai que nous avons cités, a jugé qu'il en résultait "que seule doit être recherchée, pour justifier le montant de l'indemnité de résiliation, la valeur nette comptable des immobilisations non amorties à l'échéance du contrat, […]
Lire la suite…des loyers échus impayés et des loyers à échoir, le même contrat prévoyant le versement d'une indemnité de résiliation anticipée égale "à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat majoré de 10 %". […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 la société Grenke de résilier le contrat en cas de non paiement des loyers qu'elle a jugé contraire à l'ordre public au motif qu'elle était « de nature à porter atteinte à la continuité du service public », […]
Lire la suite…des loyers échus impayés et des loyers à échoir, le même contrat prévoyant le versement d'une indemnité de résiliation anticipée égale "à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat majoré de 10 %". […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 la société Grenke de résilier le contrat en cas de non paiement des loyers qu'elle a jugé contraire à l'ordre public au motif qu'elle était « de nature à porter atteinte à la continuité du service public », […]
Lire la suite…[…] Le Vigan, du 4 mai 2011 (n° 334280, au rec) les principes généraux régissant les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation unilatérale du contrat par l'autorité concédante pour un motif d'intérêt général. […] au bilan ; […] l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat ; (…) si, […] cette règle ne ménage pas la marge de liberté contractuelle dans la détermination de l'indemnité que représente la différence entre cette valeur de principe et le seuil auquel une indemnisation plus importante devient si excessive qu'elle représente une libéralité consentie par la personne publique à son cocontractant.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. 46. 1. 3. Incapacité physique du titulaire. En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire, compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché. La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation.
Article L191-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article L221-17 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Article L241-3-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. […]
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article D932-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Excessivité de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Calcul de l'indemnité d'éviction
- Droit à l'indemnité d'éviction
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité de rupture
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Indemnité d'éviction
Depuis 2008, année d'introduction de la nouvelle version de l'article L. 442-6 dans le Code de commerce, il est donc possible d'attaquer, entre autres, une clause de résiliation unilatérale abusive ou les termes d'un contrat prévoyant une indemnité de résiliation excessive. Le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la constitutionnalité de l'article L. 442-6 du Code de commerce, a clairement souligné l'analogie entre cet article et l'article L. 132-1 du Code de la consommation (Cons. const., déc. n°2010-85 QPC, 13 janv. 2011).
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