Montant excessif de l'indemnité d'occupation
Décisions
[…] *constaté que monsieur A Y est occupant sans droit ni titre de l'appartement sis résidence le Jupiter, XXX *ordonné son expulsion dans un délai de 3 mois à compter du jugement soit au 4 septembre 2008, *fixé à 720,00€ le montant de l'indemnité d'occupation due mensuellement par monsieur Y, *condamné monsieur Y à payer à la société JV immo une indemnité de procédure de 500,00€. Par déclaration en date du 11 août 2008, monsieur Y a relevé appel de cette décision.
[…] *constaté que monsieur A Z est occupant sans droit ni titre de l'appartement sis résidence le Jupiter, XXX *ordonné son expulsion dans un délai de 3 mois à compter du jugement soit au 4 septembre 2008, *fixé à 720,00¿ le montant de l'indemnité d'occupation due mensuellement par monsieur Z, *condamné monsieur Z à payer à la société JV immo une indemnité de procédure de 500,00¿. Par déclaration en date du 11 août 2008, monsieur Z a relevé appel de cette décision.
[…] A défaut d'indication dans le contrat de bail du montant de l'indemnité d'occupation à fixer, celui-ci sera équivalent au montant du loyer mensuel, charges incluses. L'indemnité d'occupation fixée de manière forfaitaire par dispositions du bail constitue par ailleurs une clause pénale susceptible de réduction par le juge du fond si elle est manifestement excessive aux termes de l'article 1231-5 du code civil.
[…] Selon elle, Jean X… n'apporte pas la preuve du montant excessif de l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal, alors que, occupant l'immeuble, il est le seul à même de faire estimer sa valeur locative par un expert. Il n'y a donc pas lieu de réduire le montant de l‘indemnité. Elle signale avoir effectivement cantonné sa demande à la somme de 300 € par mois, mais cette somme correspondait à la moitié qui lui revenait sur les 600 € par mois dus à l'indivision au titre de cette indemnité d'occupation.
[…] Entendu les parties en leurs observations, Madame Y faisant valoir qu'il n'y a pas lieu à interprétation. SUR CE Z que par ordonnance de ce siège n° 04/103 du 30 janvier 2004, le juge estimant que le montant de l'indemnité d'occupation réclamée était excessif, a fixé celui-ci à la somme mensuelle de 600 སྒྱ.. Z que par leur requête susvisée, les époux X demandent qu'il soit précisé si le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation de 600 སྒྱ doit s'entendre “charges comprises ou non”.
[…] au paiement de la somme de 9 600 € (10700 € -1100 € pour le dépôt de garantie qui doit à titre provisionnel être déduit et non acquis par ailleurs au bailleur) à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 1 er janvier 2016 (charges incluses); qu'en outre, la Société JMS CARS et M me X Y seront solidairement condamnées au paiement de la somme de 3000 € au titre des indemnités d'occupation comprises entre le 1 er janvier 2016 et le 29 mars 2016 puisqu'au regard du montant manifestement excessif de l'indemnité d'occupation conventionnelle, la provision allouée à ce titre correspondra au montant du loyer normal;
[…] Considérant excessif le montant de l'indemnité d'occupation demandée par la société LES JARDINS DE LA RAMÉE, ils proposent de régler la somme mensuelle de 800 €. […]
[…] M. et M me X ont commis une faute portant préjudice à M me Y ; qu'en raison de sa nature mixte, compensatoire et indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux, assure en outre la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail ; qu'il y a lieu, compte tenu du caractère manifestement excessif du montant de l'indemnité d'occupation prévue au bail à titre de clause pénale, soit le triplement du loyer, de réduire, au vu des éléments d'appréciation soumis à la cour, […]
[…] Attendu que les défendeurs régulièrement assignés ne contestent pas devoir quitter les lieux mais font valoir que le montant de l'indemnité d'occupation sollicitée est excessif. Ils soutiennent également que la demanderesse ne peut la réclamer pour la période antérieure au versement du prix d'adjudication ;
[…] Compte tenu de la situation de madame B C qui dispose de ressources faibles pour se reloger et qui a entrepris des démarches qui n'ont pas encore abouti, il lui sera accordé un nouveau délai. Compte-tenu néanmoins de l'ancienneté du congé pour vendre qui lui a été délivré et du fait qu'elle a déjà bénéficié de larges délais, que par ailleurs le montant de l'indemnité d'occupation est excessif au regard de ses ressources, il y a lieu de limiter ce délai à quatre mois.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette occupation a d'abord été tolérée par la municipalité, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation, avant que l'emprise occupée par le fleuriste ne finisse par gêner la circulation des piétons et des véhicules. […] Deux mois plus tard, il l'a mis en demeure de démonter les installations irrégulièrement disposées sur le domaine public et de libérer celui-ci de toute occupation sous huitaine. […] Tout d'abord, la cour a jugé que la disproportion invoquée n'établissait pas que le montant des droits réclamés serait excessif compte tenu de l'avantage que l'intéressé était susceptible de retirer de l'occupation, […]
Lire la suite…Désormais, le seul critère impératif pour la fixation du tarif des redevances domaniales consiste à examiner si leur montant est excessif compte tenu de l'avantage que leur redevable est susceptible de tirer de l'occupation de la dépendance du domaine public. […] C'est bien d'une indemnité qu'il était question dans les décisions que nous venons de citer. […]
Lire la suite…La 3 ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui indique que la clause d'un contrat de crédit -bail, qui concerne , une place de parking , et qui fixe à l'avance de manière forfaitaire, l'indemnité d'occupation ,en cas de maintien dans les lieux , après résiliation, peut être modéré par le juge. Cette clause forfaitaire a le caractère d'une clause pénale , et le magistrat intervient en vertu de l'art 1152 du code civil. Pour plus d'information, contactez Maître Fourmont tel 02 33 58 9548
Lire la suite…[…] de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 dispose que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, […] en tout ou partie, sur le paiement de la redevance due par ses délégataires de service public sous la forme d'une indemnité et de préciser, le cas échéant, […] En revanche, il est possible de réviser le montant de la redevance, en particulier de la part variable, […]
Lire la suite…[…] de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 dispose que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, […] en tout ou partie, sur le paiement de la redevance due par ses délégataires de service public sous la forme d'une indemnité et de préciser, le cas échéant, […] En revanche, il est possible de réviser le montant de la redevance, en particulier de la part variable, […]
Lire la suite…L'occupation du terrain exproprié se produisit dès le lendemain de l'arrêté et sans qu'aucune indemnisation n'ait été versée à L.V. […] En 1928, L.V saisit les tribunaux compétents pour obtenir l'indemnité désormais due par l'Etat. […] L.V. décéda en 1934. […] En 1963, I.A. et sa sœur saisirent le tribunal de première instance d'Athènes d'une action tendant à la fixation du montant de l'indemnisation sur la base de la valeur du terrain en 1963. […]
Lire la suite…Italie - 46154/11 Arrêt 23.9.2014 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens Transfert dans le domaine public d'une vallée de pêche sans indemnisation et imposant le paiement d'une indemnité significative pour l'occupation sans titre par une société : violation En fait – La société requérante acheta par un acte de vente notarié un complexe immobilier et productif dit Valle Pierimpiè, […] d'une indemnité dont le montant devrait être fixé à l'issue d'une procédure séparée. […] l'État n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu et la requérante a dû supporter une charge excessive et exorbitante. […]
Lire la suite…Rappel des textes et de la jurisprudence Conformément à l'article 1152 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), le juge peut réduire l'indemnité d'occupation si elle apparaît manifestement excessive, […] les clauses pénales sont interdites par l'article 4, i de la loi du 6 juillet 1989. 2. […] Après des loyers impayés, le bailleur a actionné la clause résolutoire et a demandé : Constat de la résiliation Expulsion du crédit-preneur Paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée à 1,5 % du montant de l'investissement hors taxes Le crédit-preneur a contesté cette indemnité, sollicitant sa modération. 3. […]
Lire la suite…Italie - 40601/98 Arrêt 3.4.2003 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Transaction sur le montant d'une indemnité d'expropriation: non-violation En fait: Les requérants étaient propriétaires d'un terrain qui, en 1982, fit l'objet d'une occupation par la municipalité à des fins de travaux déclarés d'utilité publique. Sur la base d'une offre d'acompte sur l'indemnité d'expropriation, les requérants conclurent un accord de cession du terrain, qui formalisa légalement l'expropriation. […] La durée en cause, de plus de treize ans et neuf mois pour deux instances, est excessive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. […]
Article 41-1-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
[…] exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, […] Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant […]
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article R5132-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 1 : Entreprises d'insertion
- Sous-section 2 : Aide financière
L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
Article L5343-18 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente
- Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
- Indemnité d'occupation excessive
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
Elle soutient que : – c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que Mme D…n'avait pas intérêt à agir ; – le chapitre V du règlement intérieur ne comporte pas de sanctions administratives illégales ; – l'article 9 du règlement intérieur ne prévoit pas un montant excessif pour l'indemnité d'occupation irrégulière ; – c'est à tort que le tribunal administratif a annulé partiellement le règlement, dès lors que l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens n'avait pas intérêt à agir. […]
Lire la suite…