Droit à l'indemnité de résiliation
Décisions
[…] Sur le montant de sa créance et notamment son droit à indemnité de résiliation, la SA DIAC estime avoir satisfait aux obligations prévues par le code de la consommation, […] par lequel cette dernière est mise en demeure de lui régler sous 8 jours la somme de 968,83 euros représentant sa « dette augmentée des intérêts de retard actualisés à ce jour et des indemnités contractuelles », sauf pour elle à résilier la location. […] En conséquence, la SA DIAC doit être déchue totalement de son droit à l'indemnité de résiliation. […] RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
[…] Elle indique avoir alors ensuite vainement réclamé paiement à M. [J] [E], par courrier du 24 avril 2025, de la somme résiduelle de 15 875,30 euros, dont 14 976,90 euros au titre de l'indemnité de résiliation après déduction du prix de vente du véhicule. […] M. [J] [E] s'en rapporte sur les causes de déchéance du droit à indemnité de résiliation soulevées d'office. Il sollicite de pouvoir s'acquitter de la dette résiduelle suivant un échéancier de paiement. […] En conséquence de tout ce qui précède, la SA DIAC doit être déchue de son droit à l'indemnité de résiliation. […] RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
[…] Elle indique avoir alors ensuite vainement réclamé paiement à M. [Y] [S], par courrier du 11 mars 2025, de la somme résiduelle de 11 731,63 euros, dont 10 149,96 euros au titre de l'indemnité de résiliation. […] Sur le montant de sa créance et notamment son droit à indemnité de résiliation, la SA DIAC estime avoir satisfait aux obligations prévues par le code de la consommation, concernant la transmission de la notice d'assurance et de la FIPEN, la consultation du FICP et l'établissement de la fiche de dialogue. […] En conséquence, la SA DIAC doit être déchue de son droit à l'indemnité de résiliation. […] RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
[…] alors que le contrat de prêt avait été conclu sur un lieu de vente et/ou par l'entremise d'un intermédiaire, que cette personne ait disposé de cette formation, et jugé que la gravité de ce manquement justifiait la déchéance de la totalité des intérêts contractuels et la déchéance du droit aux intérêts au taux légal, ainsi que le rejet de toute demande de capitalisation des intérêts et d'indemnité de résiliation. […] Il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, et par voie de conséquence du droit à indemnité de résiliation, à intérêts au taux légal, et à la capitalisation des intérêts.
[…] — et s'agissant de la somme due par Christophe X…, a prononcé la déchéance de LA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS du droit aux intérêts à compter du 8 avril 2002 jusqu'au 3 novembre 2003 et du droit à l'indemnité de résiliation, ordonnant la réouverture des débats pour permettre à la banque de procéder au calcul de sa créance compte tenu de cette décision. […] Ils contestent l'application de l'indemnité de résiliation anticipée à chacun d'eux alors qu'elle a déjà été comprise, globalement, dans la déclaration de créance. Ils en demandent la répartition entre les cautions proportionnellement à leurs engagements.
[…] N'ayant pas été défaillante de son vivant, elle ne laisse dans sa succession aucune dette au titre du contrat en litige, ni de loyer ni d'indemnité de résiliation. […] L'article L. 312-40 du code de la consommation énumère ce que le prêteur est en droit d'exiger en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location avec option d'achat, à savoir : […] D'autre part que ses enfants, présentement défendeurs, n'ont pas repris le contrat de leur mère. N'étant pas eux-mêmes « emprunteurs », ils ne pouvaient être tenus au paiement de loyers et ne peuvent donc pas désormais se voir reprocher une « défaillance » ouvrant droit à indemnité de résiliation.
[…] — déclarait la SASU Sogelease France déchue du droit à l'indemnité de résiliation et au droit des intérêts, pour défaut d'information de la date de résiliation aux deux cautions à ladite date,(information en 2010) au visa des articles sur le Cautionnement (Articles L341-1 àL341-6), […] — l'allocation d'une indemnité de procédure de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC pour [R] [S] et de 4000 euros pour [T] [Z].
[…] — la requérante ne peut pas prétendre à l'indemnité de résiliation résultant des stipulations de ses conditions générales de vente, dès lors que ces dernières ne lui sont pas opposables et prévoient, en tout état de cause, une indemnité manifestement disproportionnée par rapport au préjudice qu'elle a pu effectivement subir ; elle n'a droit qu'à l'indemnité de résiliation prévue par l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, laquelle lui a déjà été réglée ; […] La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] « 19) Inexécution du contrat – Résiliation. 19. a. […] d'une part, l'obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d'autre part, l'exigibilité immédiate de l'indemnité calculée (…). […] La SAS PRIORIS doit donc être déchue de son droit à l'indemnité de résiliation. […] Par ailleurs, bien que déchue de son droit à indemnité de résiliation, la SA PRIORIS demeure en principe fondée à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, par application des dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.
[…] En l'absence des défendeurs régulièrement assignés, le tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée. […] Faute de contrat initial, il ne sera pas fait droit à l'indemnité de résiliation qui n'est pas prévue dans les deux avenants au contrat. Il sera fait application du taux légal à compter de la mise en demeure à défaut de connaître le taux contractuel hors assurance et frais.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon le juge administratif, des difficultés financières rencontrées par une personne publique peuvent constituer un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation d'un contrat administratif. […] les contraintes budgétaires ayant conduit à l'abandon du projet d'aménagement de la médiathèque communale constituent un motif d'intérêt général de nature à justifier, à lui seul, la résiliation unilatérale du marché en litige. […] Une résiliation ouvrant un droit à indemnité La résiliation unilatérale du contrat fondée sur un motif d'intérêt général, peut ouvrir au profit du cocontractant un droit à une indemnité compensant aussi bien les pertes subies que le manque à gagner. […]
Lire la suite…La société requérante conteste le rejet de sa demande de paiement d'honoraires et d'une indemnité de résiliation après la résiliation de son marché. […] La question de droit centrale porte sur la légalité du refus de réception de l'avant-projet définitif par le maître d'ouvrage et sur le droit à indemnité de résiliation. […] La cour estime que la société n'a pas respecté ses obligations contractuelles et ne peut prétendre à aucune rémunération supplémentaire ni indemnité. […]
Lire la suite…En effet, le droit au bail continue à être dû, en principe, […] L'administration admet en effet la restitution partielle du droit de bail perçu lorsqu'un bail portant sur des immeubles ruraux est résilié en cours de période par le fermier âgé ou dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation, en vue d'obtenir le bénéfice de l'indemnité viagère de départ. […] Réponse. - La possibilité de restitution partielle du droit de bail évoquée par l'honorable parlementaire est également applicable lorsque la convention est résiliée par un fermier demandeur de l'allocation de préretraite prévue à l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991. […]
Lire la suite…Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du logement sur le droit de bail. […] Cependant, cet article vise seulement les mutations de jouissance et n'aborde pas les questions specifiques de la resiliation judiciaire des baux. […] En consequence, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite que, lorsqu'un bail a ete judiciairement resilie et que l'occupation se poursuit moyennant le versement d'une indemnite d'occupation, le droit de bail soit du. […] Si, comme il semble dans la situation evoquee, l'occupation du local se poursuit contre le gre du proprietaire et malgre une decision de justice, […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA, versées par un bailleur ou par un preneur assujetti à la TVA. […] elle lui demande de bien vouloir préciser si l'indemnité de résiliation anticipée versée par le preneur au bailleur est systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du bailleur de droit de percevoir le loyer, […]
Lire la suite…[…] certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. […] les collectivités doivent s'assurer de délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. […] les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage.
Lire la suite…[…] proprietaire des lieux loues ; deuxiemement, dans l'affirmative, sur quelle base exacte les indemnites doivent-elles etre calculees ? […] Plus precisement, il desire savoir si le montant des indemnites doit etre calcule comme pour un locataire auquel le bailleur a donne conge, sans offre de renouvellement. […] a tout moment, declarer au titulaire du droit de preemption leur intention de quitter les lieux et de resilier le bail. […] Cette disposition est indissociable des deux premiers alineas precedents, qui visent le cas ou l'exercice du droit de preemption s'accompagne de l'execution des travaux de restauration ou de transformation interieure, voire de la demolition du local commercial. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA, versées par un bailleur ou par un preneur assujetti à la TVA. […] Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si l'indemnité de résiliation anticipée versée par le preneur au bailleur est systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du bailleur de droit de percevoir le loyer, […]
Lire la suite…En effet, l'alinea 1 dudit article stipule que cette indemnite est « egale a la difference entre, d'une part, la valeur residuelle hors taxes du bien stipulee au contrat augmentee de la valeur actualisee, a la date de la resiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore echus, et, d'autre part, […] 20 et 21 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 dispose que, en cas de defaillance dans l'execution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger une indemnite, dont un des elements est egal a la valeur actualisee, a la date de la resiliation du contrat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article L191-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. 46. 1. 3. Incapacité physique du titulaire. En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire, compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché. La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
[…] des intérêts moratoires, qui seront calculés sur l'indemnité de résiliation restant à fixer, sont acquis de plein droit au titulaire du marché à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision de la personne publique ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu. […]
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
Article 738 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- IV : Mutations de jouissance
- A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
- 1 : Droits d'enregistrement
- 2° Régimes spéciaux et exonérations
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L418-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même valeur.
- Indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de résiliation
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation excessive
- Droit aux indemnités de rupture
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Droit à l'indemnité légale
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de rupture
- Droit à l'indemnité d'éviction
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Indemnités de rupture
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité compensatrice