Droit à l'indemnité de résiliation
Décisions
[…] Elle indique avoir alors ensuite vainement réclamé paiement à M. [J] [E], par courrier du 24 avril 2025, de la somme résiduelle de 15 875,30 euros, dont 14 976,90 euros au titre de l'indemnité de résiliation après déduction du prix de vente du véhicule. […] M. [J] [E] s'en rapporte sur les causes de déchéance du droit à indemnité de résiliation soulevées d'office. Il sollicite de pouvoir s'acquitter de la dette résiduelle suivant un échéancier de paiement. […] En conséquence de tout ce qui précède, la SA DIAC doit être déchue de son droit à l'indemnité de résiliation. […] RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
[…] Sur le montant de sa créance et notamment son droit à indemnité de résiliation, la SA DIAC estime avoir satisfait aux obligations prévues par le code de la consommation, […] par lequel cette dernière est mise en demeure de lui régler sous 8 jours la somme de 968,83 euros représentant sa « dette augmentée des intérêts de retard actualisés à ce jour et des indemnités contractuelles », sauf pour elle à résilier la location. […] En conséquence, la SA DIAC doit être déchue totalement de son droit à l'indemnité de résiliation. […] RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
[…] Elle indique avoir alors ensuite vainement réclamé paiement à M. [Y] [S], par courrier du 11 mars 2025, de la somme résiduelle de 11 731,63 euros, dont 10 149,96 euros au titre de l'indemnité de résiliation. […] Sur le montant de sa créance et notamment son droit à indemnité de résiliation, la SA DIAC estime avoir satisfait aux obligations prévues par le code de la consommation, concernant la transmission de la notice d'assurance et de la FIPEN, la consultation du FICP et l'établissement de la fiche de dialogue. […] En conséquence, la SA DIAC doit être déchue de son droit à l'indemnité de résiliation. […] RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
[…] alors que le contrat de prêt avait été conclu sur un lieu de vente et/ou par l'entremise d'un intermédiaire, que cette personne ait disposé de cette formation, et jugé que la gravité de ce manquement justifiait la déchéance de la totalité des intérêts contractuels et la déchéance du droit aux intérêts au taux légal, ainsi que le rejet de toute demande de capitalisation des intérêts et d'indemnité de résiliation. […] Il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, et par voie de conséquence du droit à indemnité de résiliation, à intérêts au taux légal, et à la capitalisation des intérêts.
[…] N'ayant pas été défaillante de son vivant, elle ne laisse dans sa succession aucune dette au titre du contrat en litige, ni de loyer ni d'indemnité de résiliation. […] L'article L. 312-40 du code de la consommation énumère ce que le prêteur est en droit d'exiger en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location avec option d'achat, à savoir : […] D'autre part que ses enfants, présentement défendeurs, n'ont pas repris le contrat de leur mère. N'étant pas eux-mêmes « emprunteurs », ils ne pouvaient être tenus au paiement de loyers et ne peuvent donc pas désormais se voir reprocher une « défaillance » ouvrant droit à indemnité de résiliation.
[…] — et s'agissant de la somme due par Christophe X…, a prononcé la déchéance de LA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS du droit aux intérêts à compter du 8 avril 2002 jusqu'au 3 novembre 2003 et du droit à l'indemnité de résiliation, ordonnant la réouverture des débats pour permettre à la banque de procéder au calcul de sa créance compte tenu de cette décision. […] Ils contestent l'application de l'indemnité de résiliation anticipée à chacun d'eux alors qu'elle a déjà été comprise, globalement, dans la déclaration de créance. Ils en demandent la répartition entre les cautions proportionnellement à leurs engagements.
[…] — déclarait la SASU Sogelease France déchue du droit à l'indemnité de résiliation et au droit des intérêts, pour défaut d'information de la date de résiliation aux deux cautions à ladite date,(information en 2010) au visa des articles sur le Cautionnement (Articles L341-1 àL341-6), […] — l'allocation d'une indemnité de procédure de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC pour [R] [S] et de 4000 euros pour [T] [Z].
[…] « 19) Inexécution du contrat – Résiliation. 19. a. […] d'une part, l'obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d'autre part, l'exigibilité immédiate de l'indemnité calculée (…). […] La SAS PRIORIS doit donc être déchue de son droit à l'indemnité de résiliation. […] Par ailleurs, bien que déchue de son droit à indemnité de résiliation, la SA PRIORIS demeure en principe fondée à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, par application des dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.
[…] — la requérante ne peut pas prétendre à l'indemnité de résiliation résultant des stipulations de ses conditions générales de vente, dès lors que ces dernières ne lui sont pas opposables et prévoient, en tout état de cause, une indemnité manifestement disproportionnée par rapport au préjudice qu'elle a pu effectivement subir ; elle n'a droit qu'à l'indemnité de résiliation prévue par l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, laquelle lui a déjà été réglée ; […] La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Sogelease France déchue du droit à l'indemnité de résiliation et au droit des intérêts et, en conséquence, d'avoir débouté la société Sogelease France de sa demande en paiement envers MM. [U] [S] et [V] [K]. […] sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle était la teneur exacte de l'obligation principale et l'étendue de l'engagement des cautions et si, même en éludant l'indemnité de résiliation et en tenant compte de la vente des véhicules, la société Sogelease n'avait pas subi une perte sèche de 120 382,54 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2013 et 2036 du code civil, […]
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Commentaires
Selon le juge administratif, des difficultés financières rencontrées par une personne publique peuvent constituer un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation d'un contrat administratif. […] les contraintes budgétaires ayant conduit à l'abandon du projet d'aménagement de la médiathèque communale constituent un motif d'intérêt général de nature à justifier, à lui seul, la résiliation unilatérale du marché en litige. […] Une résiliation ouvrant un droit à indemnité La résiliation unilatérale du contrat fondée sur un motif d'intérêt général, peut ouvrir au profit du cocontractant un droit à une indemnité compensant aussi bien les pertes subies que le manque à gagner. […]
Lire la suite…La société requérante conteste le rejet de sa demande de paiement d'honoraires et d'une indemnité de résiliation après la résiliation de son marché. […] La question de droit centrale porte sur la légalité du refus de réception de l'avant-projet définitif par le maître d'ouvrage et sur le droit à indemnité de résiliation. […] La cour estime que la société n'a pas respecté ses obligations contractuelles et ne peut prétendre à aucune rémunération supplémentaire ni indemnité. […]
Lire la suite…En effet, le droit au bail continue à être dû, en principe, […] L'administration admet en effet la restitution partielle du droit de bail perçu lorsqu'un bail portant sur des immeubles ruraux est résilié en cours de période par le fermier âgé ou dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation, en vue d'obtenir le bénéfice de l'indemnité viagère de départ. […] Réponse. - La possibilité de restitution partielle du droit de bail évoquée par l'honorable parlementaire est également applicable lorsque la convention est résiliée par un fermier demandeur de l'allocation de préretraite prévue à l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991. […]
Lire la suite…Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du logement sur le droit de bail. […] Cependant, cet article vise seulement les mutations de jouissance et n'aborde pas les questions specifiques de la resiliation judiciaire des baux. […] En consequence, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite que, lorsqu'un bail a ete judiciairement resilie et que l'occupation se poursuit moyennant le versement d'une indemnite d'occupation, le droit de bail soit du. […] Si, comme il semble dans la situation evoquee, l'occupation du local se poursuit contre le gre du proprietaire et malgre une decision de justice, […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA, versées par un bailleur ou par un preneur assujetti à la TVA. […] elle lui demande de bien vouloir préciser si l'indemnité de résiliation anticipée versée par le preneur au bailleur est systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du bailleur de droit de percevoir le loyer, […]
Lire la suite…[…] certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. […] les collectivités doivent s'assurer de délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. […] les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage.
Lire la suite…[…] proprietaire des lieux loues ; deuxiemement, dans l'affirmative, sur quelle base exacte les indemnites doivent-elles etre calculees ? […] Plus precisement, il desire savoir si le montant des indemnites doit etre calcule comme pour un locataire auquel le bailleur a donne conge, sans offre de renouvellement. […] a tout moment, declarer au titulaire du droit de preemption leur intention de quitter les lieux et de resilier le bail. […] Cette disposition est indissociable des deux premiers alineas precedents, qui visent le cas ou l'exercice du droit de preemption s'accompagne de l'execution des travaux de restauration ou de transformation interieure, voire de la demolition du local commercial. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA, versées par un bailleur ou par un preneur assujetti à la TVA. […] Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir préciser si l'indemnité de résiliation anticipée versée par le preneur au bailleur est systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du bailleur de droit de percevoir le loyer, […]
Lire la suite…En effet, l'alinea 1 dudit article stipule que cette indemnite est « egale a la difference entre, d'une part, la valeur residuelle hors taxes du bien stipulee au contrat augmentee de la valeur actualisee, a la date de la resiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore echus, et, d'autre part, […] 20 et 21 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 dispose que, en cas de defaillance dans l'execution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger une indemnite, dont un des elements est egal a la valeur actualisee, a la date de la resiliation du contrat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. 46. 1. 3. Incapacité physique du titulaire. En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire, compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché. La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
[…] des intérêts moratoires, qui seront calculés sur l'indemnité de résiliation restant à fixer, sont acquis de plein droit au titulaire du marché à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision de la personne publique ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu. […]
Article L191-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. […]
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de
- Indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de résiliation
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation excessive
- Droit aux indemnités de rupture
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Droit à l'indemnité légale
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de rupture
- Droit à l'indemnité d'éviction
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Indemnités de rupture
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Droit à l'indemnité compensatrice