Honoraires excessifs
Décisions
C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, pour prononcer une peine disciplinaire contre un avocat qui a, par des moyens d'intimidation, obtenu d'une cliente des honoraires excessifs, retient que, contrairement aux allégations du défendeur, la procédure de taxation prévue par le décret du 9 juin 1972 n'est pas un préalable légal à la procédure disciplinaire fondée comme en l'espèce, sur un manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, et non pas seulement sur le caractère abusif des honoraires perçus.
Honoraires excessifs alors même que le praticien n'est pas conventionné et en l'absence d'examen clinique, ce qui interdit la perception d'honoraires. Faits exclus de l'amnistie.
L'appréciation du caractère excessif des honoraires perçus dans le cadre d'une convention de révélation d'une succession eu égard au service rendu qui permet d'en réduire le montant relève du pouvoir souverain des juges du fond. C'est dans l'exercice de ce pouvoir que les juges du fond ont estimé que les soins, peines et démarches dont ils relevaient l'existence et qui déterminait nécessairement, par leur nature et leur importance, l'étendu du servie rendu, justifiait la réduction de moitié des honoraires réclamés.
A réclamé 150 euros d'honoraires, à faire parvenir à son cabinet avec enveloppe timbrée pour le retour de la facture, pour l'établissement d'un certificat de décès dans une maison de retraite. Manquement aux articles 53 et 31 du code de déontologie en réclamant de honoraires excessifs et en modulant ces derniers en fonction du mode de règlement. Faits exclus de l'amnistie.
Le praticien, chirurgien hospitalier en retraite, a prêté son concours technique à un confrère pour opérer des patientes dont certaines relevaient de la CMU. S'il est reproché à ce dernier d'avoir réclamé des honoraires excessifs, il n'est pas établi que le requérant, qui percevait une rémunération de 152 euros par intervention, ait été au courant des agissements de son confrère*. […] LE CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE
Communication des documents suivants relatifs aux honoraires excessifs qu'elle aurait demandés à 16 patients bénéficiaires de la CMUC pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2012 et du 1er mars au 30 avril 2013 : 1) la lettre qui lui aurait été adressée par la CPAM au début du mois de mars ; 2) les feuilles d'honoraires Cerfa 11390*04 et 12541*01 correspondant à chaque dépassement ; 3) les attestations de droit du bénéficiaire, pour les patients en cause, à la date de la consultation conforme à l'arrêté du 21 février 2007 ; 4) la désignation par le directeur de la CPAM de l'agent ayant instruit la demande de droit et ouvert les droits conformément à la directive du 25 septembre 2007, pour chacun des dossiers.
Appelé le matin par la police pour constater le décès d'une personne par mort naturelle, a demandé 500 F d'honoraires à l'épouse de cette personne sans l'avoir informée de ce montant avant de se déplacer. Cette dernière, sans porter plainte, a demandé des explications au conseil départemental. Le praticien lui a alors écrit à 3 reprises en lui reprochant d'avoir porté plainte et en la menaçant de porter l'affaire en correctionnel. Sur plainte du CD, condamnation pour honoraires excessifs et pression sur une personne âgée de 84 ans. Faits exclus de l'amnistie.
Le moyen qui tend à faire valoir que la perception de sommes excessives à titre de provision et non d'honoraires était insusceptible d'entraîner des poursuites disciplinaires, est irrecevable dès lors que mélangé de fait et de droit il est proposé pour la première fois en cassation.
Saisie d'une action en repetition d'honoraires excessifs percus par le liquidateur d'une societe, une cour d'appel refuse a bon droit de surseoir a statuer sur celle-ci, […] et qu'ainsi la decision a intervenir sur l'action penale n'est pas de nature a exercer une influence sur la solution de l'action civile litigieuse. il appartient a la seule assemblee generale d'une societe de donner quitus au liquidateur qu'elle a designe et qui est son mandataire. Un ancien dirigeant social n'a pas qualite pour donner quitus ; des lors les honoraires qu'il a accordes au liquidateur pour l 'execution de sa mission n'ayant pas ete regulierement approuves peuvent etre reduits.
Lorsque le cedant de parts sociales d'une societe civile immobiliere n'a pas de compte courant a la societe, les honoraires du notaire ne doivent etre calcules que sur le prix de cession dont le montant n'est pas affecte par l'octroi du pret du credit foncier. Le fait de calculer les honoraires sur la valeur de liquidation des parts constitue une perception d'honoraires excessifs. on ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir retenu a la charge d'un notaire des depassements de tarif dans des actes de partages partiels a l'occasion de retraits d'actionnaires d'une societe civile immobiliere, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle met en avant une facturation d'honoraires non autorisés, à la charge du patient, sur les soins conventionnés. […] L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs.
Lire la suite…La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). […] Ainsi, […] L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs.
Lire la suite…Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. […] L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs.
Lire la suite…Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. […] L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs.
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Lire la suite…Cette étude publiée fin 2013 par « 60 millions de consommateurs », à partir de données enregistrées par la sécurité sociale, insiste également sur différentes pratiques de dépassements d'honoraires qui continuent d'être appliqués par certains professionnels et qui sont variables d'une région à une autre. […] L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Si la convention prévue à l'article R. 134-5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de cette convention, l'employeur public peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées apparaît manifestement excessif.
Article R722-41 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. […]
Article 11-35 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Si la convention prévue à l'article 11-33 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Article 7 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Article 6 de l'Arrêté du 11 mai 1983 Conditions dans lesquelles des adhérents de centres de gestion agréés chargent des professionnels de la comptabilité de surveiller la tenue de leurs documents comptables par ces centres et fixation du montant de la rémunération correspondante.
- Arrêté du 11 mai 1983
Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou centraliser les documents comptables de l'adhérent. Toutefois, il peut être dérogé d'un commun accord à cette limite lorsque son application conduirait, compte tenu de l'importance des prestations fournies, à une rémunération excessive ou insuffisante.
Article 174 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 6 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Si la convention prévue à l'article 4 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, le ministère de la défense peut décider de ne prendre en charge qu'une partie des frais exposés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés par l'agent apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pièces et justificatifs produits, […]