Excessivité de l'indemnité de résiliation
Décisions
[…] L'article XV du bail prévoit qu'en cas de résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, « une indemnité d'occupation égale à la valeur d'un quart d'une annuité du loyer alors en vigueur sera due au bailleur ». Cette peine pouvant s'analyser en une clause pénale, elle sera modérée au regard de son excessivité manifeste conformément à l'article 1152 du code civil. Il convient par conséquent de réduire le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, que le défendeur aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié,
[…] — indemnité de résiliation soit 43 loyers de 204€ TTC à échoir du 30 janvier 2018 au 30 avril 2019': 8.772€ […] Cette excessivité manifeste résulte du fait que, même compensant la perte éprouvée par le bailleur et son gain manqué, ainsi que le coût de ses frais administratifs et de gestion, certes engendrés par la défaillance de la locataire mais après laquelle le bailleur obtient condamnation de la locataire au paiement de l'intégralité des loyers à échoir, il s'avère qu'en l'espèce son préjudice, sur lequel Locam ne produit aucun autre élément, est suffisamment réparé par une somme globale ramenée à 300€.
[…] Qu'il demande de dire y avoir lieu à réduire ne serait-ce qu'au regard de l'équité et de leur excessivité, les clauses pénales incluses au contrat ainsi que la majoration surabondante de 10% desdites clauses : […] Qu'il constate quant à l'indemnité de résiliation que celle-ci représenterait pratiquement la quasi- totalité des loyers du second semestre 2005 jusqu'à la fin prévue originellement dans le contrat des relations soit jusqu'en 2008, et qu'il s'agirait là en ce qui concerne l'indemnité de résiliation et la majoration de 10%, de véritables clauses pénales totalement excessives et sur lesquelles il estime pouvoir obtenir une réduction ;
[…] — réduire sensiblement la somme de 3591 euros déclarée à ce titre en raison de son excessivité, […] Pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance du juge commissaire et solliciter l'admission au passif de la société Vanlaer Traitement des Eaux d'une créance d'un montant de 4 680,12 euros déduction faite du matériel financé, la banque se prévaut de l'article 8 du contrat de location et fait valoir que la résiliation du contrat est consécutive à une modification de la situation du locataire et entraîne à son profit le paiement d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation en réparation du préjudice subi, ainsi que d'une clause pénale.
[…] propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M me X Y non d'usage Z, a assigné en référé cette dernière pour faire constater la résiliation du-dit bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 9 916, […] une provision de 1 983,27 euros au titre d'indemnité forfaitaire sur les sommes dues majorées de 20% assortie des intérêts au taux légal majoré de 500 points de base à compter du 17 octobre 2013, […] Or, ces deux clauses pouvant s'analyser en des clauses pénales, il n'y lieu de retenir que la première dont le montant devra être réduit en raison de son excessivité manifeste. […]
[…] Qu'il demande de dire y avoir lieu à réduire ne serait-ce qu'au regard de l'équité et de leur excessivité, les clauses pénales incluses au contrat ainsi que la majoration surabondante de 10% desdites clauses : […] Qu'il constate quant à l'indemnité de résiliation que celle-ci représenterait pratiquement la quasi- totalité des loyers du second semestre 2005 jusqu'à la fin prévue originellement dans le contrat des relations soit jusqu'en 2008, et qu'il s'agirait là en ce qui concerne l'indemnité de résiliation et la majoration de 10%, de véritables clauses pénales totalement excessives et sur lesquelles il estime pouvoir obtenir une réduction ;
[…] * 834,38 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 8 avril 2024, date de résiliation du contrat, […] Il est constant que cette indemnité constitue une clause pénale. Elle n'est pas susceptible de modération, devant le juge des référés,en cas d'excessivité manifeste.
[…] qu'au visa de l'article 1152 du code civil, des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, qu'il soit dit et jugé que les dispositions contractuelles relatives à l'indemnité contractuelle de résiliation et à la majoration du taux d'intérêt constituent des clauses pénales, qu'en conséquence, […] Par ailleurs, à titre subsidiaire, elle a indiqué que l'indemnité contractuelle d'exigibilité de 5 % et la majoration du taux d'intérêt doivent être considérées comme des clauses pénales et que la banque ne justifiant pas de son préjudice réel, il appartient au juge de caractériser l'excessivité de ces clauses en les supprimant ou en les réduisant à un montant symbolique. […]
[…] qu'au visa de l'article 1152 du code civil, des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, qu'il soit dit et jugé que les dispositions contractuelles relatives à l'indemnité contractuelle de résiliation et à la majoration du taux d'intérêt constituent des clauses pénales, qu'en conséquence, […] Par ailleurs, à titre subsidiaire, elle a indiqué que l'indemnité contractuelle d'exigibilité de 5 % et la majoration du taux d'intérêt doivent être considérées comme des clauses pénales et que la banque ne justifiant pas de son préjudice réel, il appartient au juge de caractériser l'excessivité de ces clauses en les supprimant ou en les réduisant à un montant symbolique. […]
[…] — Réduit l'indemnité de résiliation à la somme de 78 621 euros, […] 19-Il n'y a pas lieu de réduire la clause pénale dont l'excessivité n'est apparente qu'au regard de son quantum qui doit toutefois être rapporté à la valeur du bien financé.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. […]
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. […]
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article R2191-31 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation.
Article L113-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article D311-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 311-25, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation excessive
- Caractère excessif de l'indemnité
- Montant excessif de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation
- Montant excessif de l'indemnité d'occupation
- Montant excessif des dommages et intérêts
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de résiliation
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Montant excessif de la clause pénale
- Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
- Clause pénale excessive
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Caractère excessif de la clause pénale
- Indemnité contractuelle
Le 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat a précisé et réaffirmé le droit a à l'indemnité du concessionnaire en cas de résiliation du contrat de concession. […] Est ce que "l'excessivité" de la durée d'un contrat peut le rendre nul ?
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