Excessivité de l'indemnité de résiliation
Décisions
[…] L'article XV du bail prévoit qu'en cas de résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, « une indemnité d'occupation égale à la valeur d'un quart d'une annuité du loyer alors en vigueur sera due au bailleur ». Cette peine pouvant s'analyser en une clause pénale, elle sera modérée au regard de son excessivité manifeste conformément à l'article 1152 du code civil. Il convient par conséquent de réduire le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, que le défendeur aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié,
[…] — indemnité de résiliation soit 43 loyers de 204€ TTC à échoir du 30 janvier 2018 au 30 avril 2019': 8.772€ […] Cette excessivité manifeste résulte du fait que, même compensant la perte éprouvée par le bailleur et son gain manqué, ainsi que le coût de ses frais administratifs et de gestion, certes engendrés par la défaillance de la locataire mais après laquelle le bailleur obtient condamnation de la locataire au paiement de l'intégralité des loyers à échoir, il s'avère qu'en l'espèce son préjudice, sur lequel Locam ne produit aucun autre élément, est suffisamment réparé par une somme globale ramenée à 300€.
[…] Qu'il demande de dire y avoir lieu à réduire ne serait-ce qu'au regard de l'équité et de leur excessivité, les clauses pénales incluses au contrat ainsi que la majoration surabondante de 10% desdites clauses : […] Qu'il constate quant à l'indemnité de résiliation que celle-ci représenterait pratiquement la quasi- totalité des loyers du second semestre 2005 jusqu'à la fin prévue originellement dans le contrat des relations soit jusqu'en 2008, et qu'il s'agirait là en ce qui concerne l'indemnité de résiliation et la majoration de 10%, de véritables clauses pénales totalement excessives et sur lesquelles il estime pouvoir obtenir une réduction ;
[…] — réduire sensiblement la somme de 3591 euros déclarée à ce titre en raison de son excessivité, […] Pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance du juge commissaire et solliciter l'admission au passif de la société Vanlaer Traitement des Eaux d'une créance d'un montant de 4 680,12 euros déduction faite du matériel financé, la banque se prévaut de l'article 8 du contrat de location et fait valoir que la résiliation du contrat est consécutive à une modification de la situation du locataire et entraîne à son profit le paiement d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation en réparation du préjudice subi, ainsi que d'une clause pénale.
[…] qu'au visa de l'article 1152 du code civil, des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, qu'il soit dit et jugé que les dispositions contractuelles relatives à l'indemnité contractuelle de résiliation et à la majoration du taux d'intérêt constituent des clauses pénales, qu'en conséquence, […] Par ailleurs, à titre subsidiaire, elle a indiqué que l'indemnité contractuelle d'exigibilité de 5 % et la majoration du taux d'intérêt doivent être considérées comme des clauses pénales et que la banque ne justifiant pas de son préjudice réel, il appartient au juge de caractériser l'excessivité de ces clauses en les supprimant ou en les réduisant à un montant symbolique. […]
[…] qu'au visa de l'article 1152 du code civil, des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, qu'il soit dit et jugé que les dispositions contractuelles relatives à l'indemnité contractuelle de résiliation et à la majoration du taux d'intérêt constituent des clauses pénales, qu'en conséquence, […] Par ailleurs, à titre subsidiaire, elle a indiqué que l'indemnité contractuelle d'exigibilité de 5 % et la majoration du taux d'intérêt doivent être considérées comme des clauses pénales et que la banque ne justifiant pas de son préjudice réel, il appartient au juge de caractériser l'excessivité de ces clauses en les supprimant ou en les réduisant à un montant symbolique. […]
[…] propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M me X Y non d'usage Z, a assigné en référé cette dernière pour faire constater la résiliation du-dit bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 9 916, […] une provision de 1 983,27 euros au titre d'indemnité forfaitaire sur les sommes dues majorées de 20% assortie des intérêts au taux légal majoré de 500 points de base à compter du 17 octobre 2013, […] Or, ces deux clauses pouvant s'analyser en des clauses pénales, il n'y lieu de retenir que la première dont le montant devra être réduit en raison de son excessivité manifeste. […]
[…] Qu'il demande de dire y avoir lieu à réduire ne serait-ce qu'au regard de l'équité et de leur excessivité, les clauses pénales incluses au contrat ainsi que la majoration surabondante de 10% desdites clauses : […] Qu'il constate quant à l'indemnité de résiliation que celle-ci représenterait pratiquement la quasi- totalité des loyers du second semestre 2005 jusqu'à la fin prévue originellement dans le contrat des relations soit jusqu'en 2008, et qu'il s'agirait là en ce qui concerne l'indemnité de résiliation et la majoration de 10%, de véritables clauses pénales totalement excessives et sur lesquelles il estime pouvoir obtenir une réduction ;
[…] * 834,38 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 8 avril 2024, date de résiliation du contrat, […] Il est constant que cette indemnité constitue une clause pénale. Elle n'est pas susceptible de modération, devant le juge des référés,en cas d'excessivité manifeste.
[…] — Réduit l'indemnité de résiliation à la somme de 78 621 euros, […] 19-Il n'y a pas lieu de réduire la clause pénale dont l'excessivité n'est apparente qu'au regard de son quantum qui doit toutefois être rapporté à la valeur du bien financé.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation.
Article 100 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. […]
Article D113-7 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article L191-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article L221-17 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Article L7112-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Rupture du contrat
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Article L241-3-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation excessive
- Caractère excessif de l'indemnité
- Montant excessif de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation
- Montant excessif de l'indemnité d'occupation
- Montant excessif des dommages et intérêts
- Demande de réduction de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de résiliation
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Montant excessif de la clause pénale
- Demande de réduction de l'indemnité contractuelle
- Clause pénale excessive
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Caractère excessif de la clause pénale
- Indemnité contractuelle
Le 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat a précisé et réaffirmé le droit a à l'indemnité du concessionnaire en cas de résiliation du contrat de concession. […] Est ce que "l'excessivité" de la durée d'un contrat peut le rendre nul ?
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