Caractère excessif de l'indemnité
Décisions
[…] sous peine de priver la caution de ses droits fondamentaux d'accès au juge et de se défendre en justice ; que pour déclarer M. X… mal fondé en sa prétention relative au caractère excessif de l'indemnité de résiliation, la cour d'appel a uniquement relevé que les crédit-bailleresses pouvaient se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions d'admission de leur créance et que la vente de l'immeuble était sans conséquence sur l'obligation au paiement de l'indemnité de résiliation, sans se prononcer sur son moyen de défense tiré du caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation justifiant sa réduction ; […]
[…] un contrat de crédit-bail qui a été résilié à la suite de l'interruption du paiement des loyers, la Compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail (société Locabail), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 mars 1988) d'avoir réduit l'indemnité de résiliation contractuellement due, au motif, selon le pourvoi, qu'elle était manifestement excessive comme correspondant au prix d'acquisition du matériel loué bien que le preneur ait acquitté des loyers pour un montant de 58 000 francs, alors, d'une part, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, il expose que l'indemnité contractuelle est une clause pénale, en l'espèce manifestement excessive au vu du produit de la vente amiable du véhicule objet du contrat et aux intérêts contractuels échus. Il affirme ensuite que la cour ne peut faire partir les intérêts sur les sommes dues du 27 octobre 2008, date de la restitution du véhicule avec autorisation de vente amiable. Il conteste enfin au courrier adressé par la SOMAFI aux intimés le caractère de mise en demeure.
[…] Attendu que le prix public non négocié de l'appareil n'est pas porté à la connaissance du Tribunal ; que la valeur vénale d'une simple caisse enregistreuse est quasi nulle après trois années d'utilisation ; que la défenderesse ne démontre pas qu'il existe une disproportion manifeste entre le quantum de l'indemnité fixé conventionnellement par la Société LOCAM et le préjudice réel subi par cette dernière et ce, au regard notamment du montant des loyers déjà encaissés ; […] que cependant, compte tenu du quantum de l'indemnité de résiliation devant être perçue par la société LOCAM, la clause pénale de 10 % est manifestement excessive et sera ramenée à 1 € ;
[…] Attendu que le prix public non négocié de l'appareil n'est pas porté à la connaissance du Tribunal ; que la valeur vénale d'une simple caisse enregistreuse est quasi nulle après trois années d'utilisation ; que la défenderesse ne démontre pas qu'il existe une disproportion manifeste entre le quantum de l'indemnité fixé conventionnellement par la Société LOCAM et le préjudice réel subi par cette dernière et ce, au regard notamment du montant des loyers déjà encaissés ; […] que cependant, compte tenu du quantum de l'indemnité de résiliation devant être perçue par la société LOCAM, la clause pénale de 10 % est manifestement excessive et sera ramenée à | €;
[…] Soutenant que l'indemnité de résiliation était excessive, M. X a saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON qui par jugement rendu le 27 mai 2010, a : […] L'appelant n'établit donc pas le caractère indu du paiement effectué par lui.
[…] Attendu que Maître X de la SCP X, ès qualités, fait valoir : Que la créance déclarée correspond à un prêt N°01413632611005 dont 31.461,05 Euros à échoir au titre du principal et 1.573,05 Euros à échoir au titre d'indemnité, Que cette indemnité est une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil et qu'elle est modifiable par le Juge au regard de son caractère manifestement excessif. Attendu que le CIC BANQUE CIO-BRO, bien que régulièrement convoqué, ne comparait pas mais fait valoir par écrit : Que l'indemnité est contractuelle et est par conséquent maintenue,
[…] Il conteste le caractère excessif de l'indemnité de résiliation dont le montant est fixé par la loi. Il conclut au caractère dilatoire et excessif de l'appel pour fonder sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles.
[…] Dans ses ultimes écritures, l'association rencontre amitié radio gazelle sollicite la réduction de l'indemnité de résiliation à 630 euros, l'octroi de délais de paiement, le retrait du bien loué ainsi que 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
[…] et dont les résultats sont imposables en vertu de l'article 8 du code général des impôts au nom de la SCI DE L'ECUSSON, qui relève de l'impôt sur les sociétés, et en est l'unique associée, l'administration a remis en cause au titre de l'exercice clos en 1998 le caractère de charge déductible d'une indemnité d'un montant de 2 300 000 F versée par la SCI Dammasse-Immo à la SARL JRK, locataire des locaux, en raison de la rupture anticipée du bail commercial qui les liait, au motif que la somme correspondrait à un accroissement de l'actif de la SCI, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La cour devait déterminer si l'obligation de vérification de solvabilité avait été correctement accomplie et si l'indemnité de résiliation était excessive. La vérification de solvabilité par le prêteur. La cour estime que l'établissement financier a satisfait à son obligation de vérification préalable de la solvabilité des emprunteurs. Elle relève que le prêteur a consulté le fichier national des incidents de remboursement et a obtenu les bulletins de paie et avis d'imposition. […] L'appréciation du caractère excessif de l'indemnité de résiliation.
Lire la suite…[…] au détriment de la personne publique, entre l'indemnité consentie et le montant du préjudice subi par le cocontractant, désormais, […] mais sous la réserve que l'indemnité allouée n'excède : Le montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de la résiliation ; et Des dépenses exposées et non couvertes du fait de la résiliation. « 2. […] au contrôle entier du caractère excessif ou non de l'indemnisation du préjudice subi par le cocontractant de l'administration. […] Il s'agit ainsi selon le rapporteur public PEZ-LAVERGNE « d'envoyer un signal aux collectivités publiques parfois généreuses dans l'allocation amiable d'indemnités à leurs cocontractants. » Dans cette affaire, […]
Lire la suite…P… s'était attaché, en vain, à démontrer le caractère excessif des indemnités mises à sa charge. […] Pendant longtemps, votre jurisprudence a considéré qu'à l'instar d'un loyer, la redevance devait être proportionnelle à la surface occupée. […] En effet, l'augmentation du tarif d'une redevance ou d'une indemnité représentative d'une redevance, quand bien même 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. elle serait importante, n'établit aucunement le caractère excessif de ce tarif, qui doit être apprécié en absolu, selon les règles que nous venons de rappeler. […] Tout d'abord, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre du pouvoir optionnel leur conféré par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, ont comparé le préjudice réellement subi à l'indemnité prévue par la clause pénale pour en déduire que la clause est excessive, déterminant ainsi ce caractère excessif de manière objective et évaluant souverainement l'indemnisation redue; qu'ils ont justifié suffisamment leur décision et fait une application exacte de la disposition citée aux moyens ». […] Commerciale, 10 mars 2015, n° de pourvoi 13- 27993 9 excessif, […]
Lire la suite…Il n'en reste pas moins que le plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite qu'il met en place dans les alinéas 2 à 7 est contraire aux principes fondamentaux de la rétribution des fonctionnaires, d'une part, et, […] pourront obtenir à vie cette indemnité, dans la limite d'un plafond évolutif, dans les vingt prochaines années. […] Par ailleurs, la réforme votée par le Parlement n'entraîne pas de perte notable de revenu pour les pensionnés : elle corrige le caractère excessif de certaines indemnités versées en introduisant, progressivement sur dix ans, un plafonnement qui s'établira en 2018 à 18 000 EUR (en plus de la pension) pour les pensionnés qui résident en Polynésie française, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais
Article 7 de la Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).
Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
Article 1 du Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Article 1 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
[…] Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de
Article 3 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
Article 1 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Article 9 de la Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1).Abrogé
Une indemnité, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé à la personne volontaire. Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni assujettie aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne le volontaire. Les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.
Article 14 de la Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)
- Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
[…] Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial (1). […]
Article L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction
I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
- Montant excessif de l'indemnité
- Excessivité de l'indemnité de résiliation
- Caractère excessif de l'indemnité de résiliation
- Montant excessif des dommages et intérêts
- Montant excessif de l'indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité
- Montant de l'indemnisation
- Calcul de l'indemnité
- Insuffisance de l'indemnité accordée
- Double indemnisation
- Indemnité de résiliation excessive
- Évaluation de l'indemnité
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Calcul erroné de l'indemnité
- Justification de la demande d'indemnité
- Indemnité contractuelle
- Indemnité pour frais exposés
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Insuffisance de l'indemnisation
- Évaluation de l'indemnité principale