Chute dans les escaliers
Décisions
Par suite, ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée qui, se rendant à son travail, conduite en voiture par son mari et s'étant arrêtée comme chaque matin en cours de route pour amener son jeune fils à l'école située sur le trajet reliant son domicile au lieu de son activité professionnelle, a fait une chute dans les escaliers menant à la porte d'entrée de l'établissement . […] Mais attendu qu'ayant constaté qu'au moment de sa chute, M me X… avait quitté la chaussée pour gravir les escaliers conduisant à l'école de son enfant, la cour d'appel était fondée à en déduire que l'accident litigieux était survenu au cours d'une interruption de trajet et qu'en conséquence elle ne pouvait être indemnisée au titre de la législation sur le risque professionnel ;
[…] Par suite, en l'etat d'un accident survenu a un jeune ouvrier qui ayant, au cours de la pause de midi, pris son repas a la cantine de l'usine, avait fait une chute dans les escaliers conduisant aux vestiaires en jouant avec des camarades, manque de base legale l'arret qui refuse a cet accident le caractere d'accident du travail sans relever que les agissements de la victime auraient ete contraires aux instructions et reglements edictes par l'employeur, ni preciser les raisons pour lesquelles cet ouvrier aurait echappe a l'autorite et a la surveillance de celui-ci.
Le 24 novembre 1988 M me Tarlet, qui se rendait de son lieu de travail à son domicile par son itinéraire habituel, a interrompu son trajet se sentant prise de vomissement afin de rechercher des toilettes dans un immeuble où elle est entrée. Elle a fait une chute dans les escaliers de cet immeuble. Eu égard à ces circonstances, cet accident, survenu pendant l'interruption du trajet, n'a pas le caractère d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions au sens des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relatives à l'indemnisation des accidents de service.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 9 novembre 2002, M me X… a fait une chute dans les escaliers de son immeuble lors d'une altercation l'ayant opposée, elle et son concubin, M. Y…, […] M. et M me Z… ; que M me X…, soutenant que sa chute avait été provoquée par M me Z… qui l'avait volontairement poussée, a obtenu la désignation d'un médecin expert par ordonnance de référé du 26 août 2006 ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, […] afin de déséquilibrer M. Y…, à seule fin de se protéger et protéger M. Z… ; qu'en retenant que M me Z… reconnaissait avoir volontairement poussé M me X… dans les escaliers, en pleine connaissance des conséquences qu'entraînerait son geste, […]
[…] — une chute dans les escaliers, qui est à l'origine de l'incapacité temporaire totale de M. [O], est un événement soudain qui ne constitue pas une maladie et la présence des escaliers est une cause extérieure à sa personne, […] — ces faits sont corroborés par une attestation de Mme [I] [B] qui a assisté à la chute,
[…] Après avoir rappelé qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident de trajet de rapporter la preuve qu'un accident s'est produit au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail, elle fait observer qu'en l'espèce, il existe des contradictions sur le lieu réel de la chute, M me X ayant évoqué devant la commission de recours amiable une chute dans les escaliers de son lieu de travail et non plus dans le métro. […]
[…] Le tribunal n'a pas retenu de lien de causalité entre l'altercation entre M. [G] et M. [P] et la chute dans l'escalier de ce dernier, dans un contexte d'alcoolisation. […] De surcroît, l'importance des lésions subies à la suite de la chute dans les escaliers de M. [P] est insuffisante à caractériser un lien de causalité avec l'altercation initiale.
[…] PRONONCER que la responsabilité contractuelle de la SARL L'HELIOTROPE, qui a commis des fautes, est engagée du fait de la chute de Monsieur [C] dans les escaliers, alors qu'il était dans son fauteuil roulant : Décès de Monsieur [C] des suites de sa chute dans les escaliers,
[…] Madame Z A explique que le 17 novembre 2013, elle a été victime d'une chute dans les escaliers de l'immeuble, où elle habite, dont la Société Val d'OISE HABITAT est propriétaire. Cette chute est à la source pour elle, de nombreux préjudices et cet événement relève, selon l'intéressée, de la responsabilité du propriétaire, […] — si la responsabilité de Val d'OISE HABITAT est revendiquée sur le fondement des dispositions de l'article 1384 du code civil, selon lequel on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde, que le bailleur avait la garde des escaliers, en ce qu'il exerçait sur cette chose inerte des pouvoirs de surveillance et de contrôle, […]
[…] FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [B] [O], née le 23 mars 1964, exerçant la profession de femme de chambre, a été victime d'un accident du travail le 20 octobre 2016. La déclaration d'accident du travail du 20 octobre 2016 indiquait « madame [O] descendait les escaliers, elle a chuté dans les escaliers ». Le certificat médical initial du 20 octobre 2016 mentionnait « AT chute dans les escaliers. Trauma coude droit sous fracture. Contusion hanche gauche et genou gauche ». L'état de santé de Madame [B] [O] consécutif à son accident du travail du 20 octobre 2016 a été déclaré consolidé à la date du 16 juillet 2018 par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines.
pendant 7 jours
Commentaires
Cela implique de prévenir les risques de chute par des éléments de protection (rampes, garde-corps…) et par des indications permettant d'anticiper le fait que le lieu est potentiellement dangereux et que les déplacements nécessitent une attention particulière. Lors d'une visite sans guide d'un château datant du Moyen Age, Mme F. a fait une chute dans un escalier, lui provoquant une fracture de la jambe droite. Elle a poursuivi l'association gestionnaire du site touristique en réparation de ces préjudices corporel et matériel.
Lire la suite…CHAUFFEUR POIDS LOURDS - CHUTE DANS LES ESCALIERS – CONTUSION GENOU DROIT - REFUS DE PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CPAM - RECONNAISSANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LE TRIBUNAL Mr Z., chauffeur poids lourds, a chuté dans les escaliers menant au parking de l'entreprise à l'heure de sa prise de poste un vendredi soir. Bien que ressentant une vive douleur dans le genou droit, le salarié a décidé de poursuivre son activité toute la nuit. La douleur persistant, Mr Z. a informé le lundi suivant son employeur de l'accident survenu quelques jours plus tôt.
Lire la suite…Faits : Alors qu'elle exerçait son activité en télétravail, une salariée chute dans les escaliers de son domicile et se blesse. Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie refuse de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La salariée saisit un tribunal. Les juges de première instance reconnaissent que l'accident dont la salariée a été victime est un accident du travail devant être pris en charge. Condamnée, la caisse interjette appel. […] Selon elle, le salarié travaillant à domicile échappe à la subordination de son employeur en dehors de l'exercice de l'activité salariée : la salariée a chuté durant sa pause déjeuner (12h30), alors que ses horaires de travail étaient 9H-12H le matin et 13H-17H l'après-midi.
Lire la suite…C'est sur la base de ce dispositif légal qu'une personne ayant vu ses vacances en Andorre se terminer par une malencontreuse chute dans les escaliers de l'hôtel où elle résidait, a eu la bonne idée d'assigner son agence de voyages en réparation du préjudice causé par cet accident. […]
Lire la suite…X a alors chuté dans les escaliers. Conséquence : fracture comminutive de l'épiphyse distale radiale droite déplacée avec un important enfoncement au niveau radial. [Traduction : os explosé] Estimant que sa chute était liée à la dangerosité de l'escalier, X a alors recherché la responsabilité du Centre des monuments nationaux. […]
Lire la suite…Si vous êtes victime d'un accident de la vie sans responsable, à savoir accident domestique, chute dans les escaliers, accident de jardinage, chute d'une échelle, chute de vélo lors d'une balade … le Cabinet de Maître ROBERTIERE vous accompagne pour savoir si vous avez souscrit un contrat dit « garantie accidents de la vie » ou « dommages corporels » … Si vous avez souscrit un tel contrat, le Cabinet de Maître ROBERTIERE sollicite la communication de vos garanties contractuelles et les analyse pour déterminer l'étendue de votre droit à indemnisation en application de ce contrat.
Lire la suite…Les faits : une salariée estime avoir été victime d'un accident du travail après avoir chuté dans ses escaliers pour se rendre dans sa cuisine, située au rez-de-chaussée, pour prendre sa pause déjeuner. L'accident serait survenu à 12H30 alors que les horaires de la salariée étaient 9H-12H puis 13H-17H. La lésion " a été constatée 4 jours + tard, le certificat médical initial faisant état d'une "contusion épaule droite suite chute, douleur antero intense, contracture musculaire, pas de lésion osseuse". ❌ La CPAM, puis la CRA après recours amiable, refusent de reconnaître un AT.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les circulations sous les escaliers sont protégées contre la chute d'objets. […]
Article 4 de l'Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
[…] Les ossatures destinées à supporter des personnes sont classées en catégories en fonction de la hauteur de chute, au sens du 16° de l'article 2. § 1.1. Catégorie OP1 : - tribunes, scènes, plateformes, escaliers et rampes dont la hauteur de chute est inférieure à 1,20 mètre, calage compris ; - passerelles d'une portée maximale de 3 mètres dont la hauteur de chute est inférieure à 1,20 mètre, calage compris. § 1.2. Catégorie OP2 :
Article R125-1-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
[…] Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage ; […]
Article 9 du Décret n°95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travailAbrogé
- Décret n°95-826 du 30 juin 1995
Tout travailleur effectuant les travaux mentionnés à l'article 1er, y compris les travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée, doit recevoir une formation spécifique dans l'entreprise qui l'emploie. Cette formation porte notamment : a) Sur les méthodes de travail et les procédures d'intervention applicables aux appareils sur lesquels le travailleur peut être amené à …
Article 7 de l'Arrêté du 12 août 1952 fixant les conditions et modalités de la surveillance sanitaire des établissements dits "garderies et jardins d'enfants".Abrogé
- Arrêté du 12 août 1952
Les locaux doivent être situés, de préférence, au rez-de-chaussée. Si l'établissement comporte l'utilisation de plusieurs étages pour les enfants, des moyens de protection seront prévus pour éviter les chutes des enfants dans l'escalier.
Article R123-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux …
Article R235-4-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail
- Section 4 : Prévention des incendies et des explosions - Evacuation
- Sous-section 3 : Désenfumage
Les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 mètres carrés, les locaux aveugles et ceux situés en sous-sol de plus de 100 mètres carrés et tous les escaliers doivent comporter un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique.
Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 3.1.2 Accord du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)
Les risques professionnels identifiés font l'objet d'une double évaluation portant sur : – leur nature (chute de hauteur dans des escaliers, chute de plain-pied, troubles musculo-squelettiques liés à des contraintes posturales, troubles psychologiques etc.) ; – leurs conditions d'exposition (gravité, fréquence et durée d'exposition).
Article 20 de l'Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables
Dispositifs de protection contre les chutes […]
- Chute sur sol glissant
- Chute trottoir
- Panne d'ascenseur
- Qualification de l'accident
- Responsabilité de l'accident
- Chute d'arbre
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Responsabilité du fait des choses
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Lien de causalité entre l'accident et la rechute
- Responsabilité du gardien de la chose
- Responsabilité pour désordres
- Accident cycliste
- Accident de la circulation
- Affaissement de plancher
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Accident de la route
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Violation de l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
Dans cette espèce la victime avait fait une chute dans l'escalier de la résidence. Le rôle actif de l'escalier était démontré (hauteur inégale des marches et impossibilité de distinguer depuis le haut la première marche par sa couleur…) par la demanderesse et aucun élément ne permettait de retenir une imprudence ou une inattention de celle-ci. Dans un précédent arrêt du 14 mars 2014 n°12-20594 la cour d'appel de Paris avait déjà pu retenir la responsabilité du SDC, gardien de l'escalier, jugeant que « la marche était l'instrument du dommage ».
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