Responsabilité pour désordres
Décisions
[…] Subsidiairement, il invoque la responsabilité pour désordres intermédiaires et le non respect par l'entreprise B C des règles de l'art. […] M. X fonde ses demandes sur la garantie décennale et subsidiairement sur la garantie des désordres intermédiaires. Ces demandes tendent aux mêmes fins que la demande initiale fondée sur la responsabilité contractuelle et sont par conséquent recevables en appel. Le délai de prescription étant de 10 ans, la demande n'est pas prescrite.
[…] X demande à la cour de réformer le jugement et de : – condamner la société B C à lui payer le coût des travaux de reprise, et ce sur le fondement de la garantie décennale, admettant la réception au 20 novembre 2010, et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité des dommages intermédiaires ; – avant dire droit sur le montant des travaux, ordonner une expertise, compte tenu de l'évolution des désordres ; – subsidiairement, condamner la SARL B C au paiement d'une somme de 41.594,30 € avec indexation sur l'indice BTO1 valeur janvier 2015, […] Subsidiairement, il invoque la responsabilité pour désordres intermédiaires et le non respect par l'entreprise B C des règles de l'art.
Des désordres consistant en décollements de peinture ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement instituée par l'article 1792-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978.
[…] Elles exposent que l'expert judiciaire a constaté des infiltrations qui sont susceptibles d'entraîner une impropriété à destination et d'être qualifiées de désordre décennal de sorte que l'intimée est susceptible de voir sa garantie actionnée au titre des dommages immatériels, l'entreprise étant, en outre, […] Or, les appelantes versent aux débats deux attestations d'assurance de la société Axa pour les années 2018-2019 et 2019-2020 montrant que les garanties souscrites couvrent, outre la responsabilité décennale de la société Guillo Père et Fils, sa responsabilité pour désordres intermédiaires et sa responsabilité pour dommages immatériels consécutifs à un dommage garanti.
Constitue une cause étrangère pour un constructeur entraînant une exoné- ration totale de sa responsabilité, des désordres qui ont pour origine une étude du sol préalable insuffisante imputable à un autre constructeur
[…] S.A. ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, d'assureur constructeur non réalisateur et d'assureur responsabilité civile promoteur de la société [J] et d'assureur de la société IDEA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal […] Subsidiairement, Mme [O] invoque la responsabilité pour désordres intermédiaires. […] — AXA avait en outre de longue date connaissance des désordres.
[…] La responsabilité pour désordres intermédiaires n'est pas une responsabilité légale, mais constitue une application de l'article 1147 du code civil (dans la rédaction applicable en l'espèce) quand le désordre ne relève pas d'une responsabilité légale, qu'il est caché, qu'il ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et elle suppose la démonstration d'une faute commise par le constructeur lié au maître de l'ouvrage.
[…] Considerant que la societe egetram, sans critiquer le montant des condamnations mises a sa charge, conteste le principe meme de sa responsabilite, en soutenant que la cause des desordres tient uniquement aux conditions defectueuses dans lesquelles les x… de charpentes ont ete executes par la societe scoprolang et non pas a ceux qu'elle a elle-meme realises, dans le cadre de sa specialite, et qui ont consiste a « caler des fermes et poser des pannes sablieres et des chevrons » ;
Immeuble ayant subi, du fait de la réalisation de travaux publics, des désordres ayant entraîné l'évacuation des locataires et la démolition de l'édifice. Si les désordres ont été aggravés par le vice de construction, cette circonstance ne peut être retenue pour imputer aux locataires une part de la responsabilité des désordres. […] des lors, ceux-ci sont fondes a soutenir que c'est a tort que, par l'article 1 er du jugement attaque, le tribunal administratif leur a impute la moitie de la responsabilite des desordres atteignant l'immeuble, et a demander, en consequence, la reformation du jugement sur ce point ;
[…] — les désordres apparents non réservés n'engagent plus la responsabilité de la société FAJAL […] Aucune des autres indemnités demandées ne se rattache à une responsabilité pour désordres intermédiaires.
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Commentaires
Est cassé l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité d'intervenants au motif qu'ils ont participé à l'opération de construction à l'origine de troubles anormaux de voisinage, sans établir que ces troubles sont en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions. […] Y., Z. et A. et de la société S., entrepris la construction d'un immeuble. […] S'étant plaints de désordres, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires de l'immeuble voisin ont, après expertise, obtenu, par un jugement, la condamnation in solidum du maître de l'ouvrage et de son assureur à les indemniser à hauteur de 50 % des troubles anormaux de voisinage subis. […]
Lire la suite…Après expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage et son assureur multirisque-habitation ont assigné l'entrepreneur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale. […] La Cour d'Appel de Toulouse a jugé que la responsabilité décennale de l'entrepreneur n'est pas engagée, alors « que l'électricien est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, […] a rappelé - que, s'agissant du lien d'imputabilité, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur […] recherché ; - que, […]
Lire la suite…Le dispositif instauré par cette loi avait pour objectif de permettre, en cas de vice affectant un bien immeuble, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans devoir attendre qu'un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun. Le site "Service public" mentionne d'ailleurs que cette assurance "permet une réparation plus rapide de ces désordres". […]
Lire la suite…L'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société J., après expertise ordonnée en référé, imputant la responsabilité des désordres à l'échec du reconditionnement des machines, a fait assigner la société C. et son assureur devant (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Il faut mieux refuser d'exécuter des travaux que l'on sait inefficaces (Cass. 3e civ., 21 mai 2014) » Justifie légalementsa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'il savait inefficaces. » Source : Cass.
Lire la suite…L'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société J., après expertise ordonnée en référé, imputant la responsabilité des désordres à l'échec du reconditionnement des machines, a fait assigner la société C. et son assureur devant (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Information de l'assuré sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation Suivant Assurance de responsabilité : prescription de l'action directe de la victime
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Organisation communale
- POLICE
- Responsabilités des communes
- Actions et recours
L'Etat, la commune ou les communes déclarées responsables peuvent exercer un recours contre les auteurs et complices du désordre.
Article R50 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. […]
Article L155-6 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article L512-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
Article R1331-16 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
3° ou un ou plusieurs désordres non constitutifs d'un danger ou risque pour la santé des personnes mais nécessitant qu'il y soit mis fin pour des motifs d'hygiène ou de salubrité, relevant de la police administrative du maire en application de l'article L. 1421-4 du présent code et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 75-1 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
Article 15 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. […]
Article L5121-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
- Imputabilité des désordres
- Responsabilité pour dégradations
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Dommages causés par les désordres
- Demande de réparation des désordres
- Absence de responsabilité pour les désordres
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Préjudice causé par les désordres
- Contestations sur la responsabilité