Responsabilité de la partie défenderesse
Décisions
[…] Partie défenderesse : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles […] À l'appui de leur recours, les parties requérantes font valoir que les conditions énoncées à l'article 340 TFUE sont réunies en l'espèce pour engager la responsabilité de la partie défenderesse.
[…] Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement […] Troisième moyen tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices subis par le requérant résultant des décisions attaquées et des violations connexes de ses droits fondamentaux.
[…] Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement […] Troisième moyen tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices subis par la requérante résultant des décisions attaquées et des violations connexes de ses droits fondamentaux.
[…] Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement […] Deuxième moyen, tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices subis par la requérante en raison de la décision contestée et de la violation de ses droits fondamentaux qui s'y rattache.
[…] Partie défenderesse : Banque européenne d'investissement […] Troisième moyen tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices subis par la requérante résultant de la décision attaquée et des violations connexes de ses droits fondamentaux.
[…] Partie défenderesse : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles […] À l'appui du recours, les parties requérantes font valoir que les conditions prévues par l'article 340 TFUE sont réunies en l'espèce pour engager la responsabilité de la partie défenderesse.
[…] Partie défenderesse : Banque européenne d'investissement (BEI) […] Quatrième moyen tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices moraux et matériels subis par le requérant résultant des décisions attaquées et des violations connexes de ses droits fondamentaux.
[…] Partie défenderesse : Banque européenne d'investissement (BEI) […] Quatrième moyen tiré de la responsabilité de la partie défenderesse pour les préjudices moraux et matériels subis par le requérant résultant des décisions attaquées et des violations connexes de ses droits fondamentaux.
[…] Le demandeur sollicite que les frais d'expertise soit mis à la charge de la partie défenderesse ainsi que l'allocation d'une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du NCPC. […] L'avance des frais d'expertise sera mise à la charge de la partie demanderesse, la responsabilité de la partie défenderesse ne pouvant se présumer […] — fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au Tribunal éventuellement saisi de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, le cas échéant, les préjudices subis par M. X Y,
[…] Attendu au fond que la responsabilité contractuelle de la partie défenderesse ne peut être engagée qu'à la condition pour M. X de démontrer, outre une faute de la société d'expertise comptable, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice ; […] Qu'en l'absence de préjudice subi par M. X, la responsabilité de la partie défenderesse ne peut être engagée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le testing a tout d'abord été admis comme mode de preuve par les juridictions pénales : « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu'il leur appartient seulement, […] lorsqu'elle présente des éléments de faits laissant présumer l'existence […] Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». […] en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse ».
Lire la suite…De manière synthétique, il est possible de dire que, dans les procédures judiciaires et/ou administratives déclenchées par toute action de groupe, le juge dicte un jugement à la fois sur la recevabilité et sur la responsabilité de la partie défenderesse. […] la chose jugée de la décision « de groupe » ne s'étend aux victimes que si elles ont été indemnisées. […] Au titre des spécificités propres à chaque action de groupe, des différences se font remarquer concernant la qualité pour agir, l'objet de la demande qu'il est possible d'introduire en justice et les manquements permettant d'engager la responsabilité du défendeur (sur ce sujet, M. […]
Lire la suite…Il rejette la demande d'exécution au seul vu de la minute et condamne la partie défenderesse aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il constate que la responsabilité de la partie défenderesse n'est pas sérieusement contestable. […]
Lire la suite…[…] établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, […] les deux demeurant à Luxembourg, II. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitée SOC.1.) […] SA, établie et ayant son siège social à L-(…), […] simple moyen d'information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu'il ait à rechercher par avance s'il existe un lien de droit entre les parties, ni à quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut éventuellement être engagée. […]
Lire la suite…Le demandeur conclut encore à la capitalisation des intérêts, à la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise ainsi qu'à sa condamnation au paiement d'une indemnité de procédure de 5.000.- euros. A) recherchait la responsabilité de la partie défenderesse principalement sur base des dispositions de la loi modifiée du 28 décembre 1976 sur la vente des immeubles à construire, subsidiairement sur base du contrat d'entreprise, […]
Lire la suite…[…] que le coût total de ces interventions s'élevait à la somme de 20.450 euros, qu'à la suite du contrôle douanier B.) avait directement contacté la partie défenderesse qui lui avait expliqué que le fret transporté à sa demande provenait d'un nouveau client et qui a reconnu son entière responsabilité, […] portant respectivement […] Pour statuer ainsi les juges du premier degré ont considéré que – la CMR était applicable au litige et qu'en vertu de son article 31.1 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg était compétent en raison du siège principal de la partie défenderesse. – la responsabilité de la partie défenderesse était engagée sur base de l'article 11 de la CMR, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. […] Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. […] de la partie défenderesse, En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éléments susceptibles d'être retenus comme de nature à caractériser une infection nosocomiale: - A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. […] Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable. […] de la partie défenderesse, En ne s'attachant qu'à la seule part imputable aux éléments susceptibles d'être retenus comme de nature à caractériser une infection nosocomiale: - A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. […] Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.
Article 1792-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L125-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre V : Contrôle technique
Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
Article 4 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, […] à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire, sont réputés être en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire si l'engin a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci.
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 515-11-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
[…] le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. […]
Article L512-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, […]
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité des défenderesses
- Responsabilité des parties
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Répartition des responsabilités
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité non contestée
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité pour désordres
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Responsabilité partagée
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
De manière synthétique, il est possible de dire que, dans les procédures judiciaires et/ou administratives déclenchées par toute action de groupe, le juge dicte un jugement à la fois sur la recevabilité et sur la responsabilité de la partie défenderesse. […] la chose jugée de la décision « de groupe » ne s'étend aux victimes que si elles ont été indemnisées. […] Au titre des spécificités propres à chaque action de groupe, des différences se font remarquer concernant la qualité pour agir, l'objet de la demande qu'il est possible d'introduire en justice et les manquements permettant d'engager la responsabilité du défendeur (sur ce sujet, M. […]
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