Responsabilité du fait des choses
Décisions
[…] viole cet article et l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'une partie formée devant le juge civil sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en raison de l'autorité de la chose jugée d'une décision qui l'avait déboutée de sa demande indemnitaire après avoir relaxé son adversaire de poursuites engagées du chef de blessures volontaires […] dans son arrêt du 2 février 2009, expressément « recherché si les faits constituent ou non une infraction pénale » et déclaré qu'il lui appartenait de « se prononcer sur l'action civile (¿), […] que, quant au fondement juridique de responsabilité civile du fait des choses que l'on a sous sa garde, […]
L'action fondée sur la responsabilité du gardien d'une chose inanimée ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître accessoirement à l'action publique (1). […] Attendu que cette decision qui n'a pas fait l'objet de pourvoi de la partie civile, ne saurait etre critiquee par le prevenu au seul motif que y… pere aurait conserve la garde juridique de l'automobile conduite par x… et qu'en consequence, y… pere devrait supporter seul la responsabilite civile de l'accident;
L'action fondée sur la responsabilité du gardien de la chose ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître qu'à la condition d'avoir été saisies, à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, […] la Cour d'appel a déclaré X… coupable du délit de blessures involontaires avec la circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que statuant sur les demandes de réparation des dommages résultant des faits, les juges décident qu'en application des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1384, alinéa 1er, du Code civil, […]
[…] Attendu que M. X… et l'assureur font grief à l'arrêt de se fonder sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relevant pas du domaine de la directive du CEE du 25 juillet 1985, la victime est libre d'agir sur le fondement de la responsabilité de droit commun ; qu'en l'espèce, en écartant le fondement de la responsabilité du fait des choses qu'ils invoquaient au profit de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, […]
Si l'article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1 er , du code civil, qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses. Dès lors, un véhicule ayant été endommagé par la chute de pierres provenant d'une voûte, la responsabilité du propriétaire de l'immeuble est engagée en sa qualité de gardien de celui-ci […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
La responsabilite du fait personnel et la responsabilite du fait des choses, ont chacune leur domaine propre.
Le principe de la responsabilite du fait des choses inanimees trouve son fondement dans la notion de garde independamment du caractere intrinseque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. […] Attendu que ladite dame x…, comme cause d'exoneration de la responsabilite qui pesait sur elle de plein droit, la force majeure s'attachant a la survenance d'un phenomene naturel ; […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans. […]
[…] Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts aux ayants droit de Jean-Pierre X…, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité du gardien est subordonnée à la preuve qui incombe à la victime de ce que la chose a été l'instrument du dommage ; qu'aucun bâtiment de mer ne peut physiquement naviguer dans des conditions normales sans produire devant son étrave une certaine agitation du milieu liquide ; qu'en retenant la responsabilité de l'armement en attribuant au navire des « vagues » dont aucune anomalie n'a été constatée, la cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Des lors que la cour d'appel, saisie sur le seul fondement de l'article 1382 du code civil, a caracterise la faute du defendeur et admis qu'aucune faute n'etait etablie a l'encontre de la victime, sa decision, retenant l'entiere responsabilite du defendeur, ne saurait etre atteinte par des critiques dirigees contre d'autres motifs inspires par la responsabilite du fait des choses, qui peuvent, des lors, etre tenus pour surabondants.
La responsabilite du fait des choses ininanimees dont on a la garde n'exclut pas celle du fait personnel qui, distincte de la precedente, a une portee generale. il s'ensuit que si deux conducteurs de vehicules entres en collision, ne se reclament, ainsi qu'il leur est loisible de le faire, que de la responsabilite du fait personnel, les juges ne peuvent fonder leur decision que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil.
pendant 7 jours
Commentaires
qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que les infiltrations provenaient de l'appartement des consorts X… Z… et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y… et Mme Z… n'étaient pas responsables de plein droit des dommages causés dans l'appartement de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
Lire la suite…La responsabilité du fait des choses est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par le fait des choses dont on a la garde (Nouvel article 1242 du Code civil / Ancien article 1384 du Code civil). Voir également :
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.
Article 1242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article 1727 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
Article 21 de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.
Article 256 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ;
Article 1355 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 1238 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article 1954 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 5 : Du dépôt nécessaire
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
Suggestions
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité du gardien de la chose
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité du gardien
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité pour dégradations
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité du fait des animaux
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité civile
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des intimés
- Répartition des responsabilités
- Qualification de l'accident
Ce texte prevoit en effet que le gardien d'une chose dans laquelle un incendie a pris naissance n'est responsable des dommages causes au tiers par cet incendie que si la victime apporte la preuve de la faute. […] En effet, compte tenu de la difficulte d'apporter la preuve d'un comportement fautif du gardien, le recours des tiers victimes contre l'assureur de ce gardien aboutit rarement. […] Considerant la tendance actuelle du droit de la responsabilite civile, […] et s'il ne serait pas necessaire de revenir a un systeme de presomption de responsabilite du fait des choses decoulant de l'article 1384 alinea 1er du code civil. […] Comme le releve l'auteur de la question, […]
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