Responsabilité du fait des choses
Décisions
[…] viole cet article et l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'une partie formée devant le juge civil sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en raison de l'autorité de la chose jugée d'une décision qui l'avait déboutée de sa demande indemnitaire après avoir relaxé son adversaire de poursuites engagées du chef de blessures volontaires […] dans son arrêt du 2 février 2009, expressément « recherché si les faits constituent ou non une infraction pénale » et déclaré qu'il lui appartenait de « se prononcer sur l'action civile (¿), […] que, quant au fondement juridique de responsabilité civile du fait des choses que l'on a sous sa garde, […]
L'action fondée sur la responsabilité du gardien d'une chose inanimée ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître accessoirement à l'action publique (1). […] Attendu que cette decision qui n'a pas fait l'objet de pourvoi de la partie civile, ne saurait etre critiquee par le prevenu au seul motif que y… pere aurait conserve la garde juridique de l'automobile conduite par x… et qu'en consequence, y… pere devrait supporter seul la responsabilite civile de l'accident;
L'action fondée sur la responsabilité du gardien de la chose ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître qu'à la condition d'avoir été saisies, à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, […] la Cour d'appel a déclaré X… coupable du délit de blessures involontaires avec la circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que statuant sur les demandes de réparation des dommages résultant des faits, les juges décident qu'en application des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1384, alinéa 1er, du Code civil, […]
[…] Attendu que M. X… et l'assureur font grief à l'arrêt de se fonder sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relevant pas du domaine de la directive du CEE du 25 juillet 1985, la victime est libre d'agir sur le fondement de la responsabilité de droit commun ; qu'en l'espèce, en écartant le fondement de la responsabilité du fait des choses qu'ils invoquaient au profit de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, […]
Si l'article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1 er , du code civil, qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses. Dès lors, un véhicule ayant été endommagé par la chute de pierres provenant d'une voûte, la responsabilité du propriétaire de l'immeuble est engagée en sa qualité de gardien de celui-ci […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.
La responsabilite du fait personnel et la responsabilite du fait des choses, ont chacune leur domaine propre.
Le principe de la responsabilite du fait des choses inanimees trouve son fondement dans la notion de garde independamment du caractere intrinseque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. […] Attendu que ladite dame x…, comme cause d'exoneration de la responsabilite qui pesait sur elle de plein droit, la force majeure s'attachant a la survenance d'un phenomene naturel ; […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans. […]
[…] Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts aux ayants droit de Jean-Pierre X…, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité du gardien est subordonnée à la preuve qui incombe à la victime de ce que la chose a été l'instrument du dommage ; qu'aucun bâtiment de mer ne peut physiquement naviguer dans des conditions normales sans produire devant son étrave une certaine agitation du milieu liquide ; qu'en retenant la responsabilité de l'armement en attribuant au navire des « vagues » dont aucune anomalie n'a été constatée, la cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
La responsabilite du fait des choses ininanimees dont on a la garde n'exclut pas celle du fait personnel qui, distincte de la precedente, a une portee generale. il s'ensuit que si deux conducteurs de vehicules entres en collision, ne se reclament, ainsi qu'il leur est loisible de le faire, que de la responsabilite du fait personnel, les juges ne peuvent fonder leur decision que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil.
Des lors que la cour d'appel, saisie sur le seul fondement de l'article 1382 du code civil, a caracterise la faute du defendeur et admis qu'aucune faute n'etait etablie a l'encontre de la victime, sa decision, retenant l'entiere responsabilite du defendeur, ne saurait etre atteinte par des critiques dirigees contre d'autres motifs inspires par la responsabilite du fait des choses, qui peuvent, des lors, etre tenus pour surabondants.
pendant 7 jours
Commentaires
qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que les infiltrations provenaient de l'appartement des consorts X… Z… et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y… et Mme Z… n'étaient pas responsables de plein droit des dommages causés dans l'appartement de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
Lire la suite…La responsabilité du fait des choses est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par le fait des choses dont on a la garde (Nouvel article 1242 du Code civil / Ancien article 1384 du Code civil). Voir également :
Lire la suite…L'article incriminé autorise un partage de responsabilité entre la victime fautive et le gardien d'une chose quelconque se trouvant à l'origine d'un dommage corporel, alors que l'article 3 de loi « Badinter » ne permet pas qu'on oppose sa faute participative à la victime d'un véhicule terrestre à moteur. Décision en cassation La Cour de cassation refuse de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, […] et ne porte manifestement pas atteinte au principe d'égalité ». […] Article 1384, alinéa premier, du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
- Section II : Attentats à la liberté
Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou, quand il s'agira d'une extradition, sans ordre provisoire du Gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur de la République ou du …
Article L321-3-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 1242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, […]
Article 21 de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article L267 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Article 1355 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Suggestions
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité du gardien de la chose
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité du gardien
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité pour dégradations
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité du fait des animaux
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité civile
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des intimés
- Répartition des responsabilités
- Qualification de l'accident
Ce texte prevoit en effet que le gardien d'une chose dans laquelle un incendie a pris naissance n'est responsable des dommages causes au tiers par cet incendie que si la victime apporte la preuve de la faute. […] En effet, compte tenu de la difficulte d'apporter la preuve d'un comportement fautif du gardien, le recours des tiers victimes contre l'assureur de ce gardien aboutit rarement. […] Considerant la tendance actuelle du droit de la responsabilite civile, […] et s'il ne serait pas necessaire de revenir a un systeme de presomption de responsabilite du fait des choses decoulant de l'article 1384 alinea 1er du code civil. […] Comme le releve l'auteur de la question, […]
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