Responsabilité pour dégradations
Décisions
[…] — de la réformer pour le surplus, et, constatant une difficulté sérieuse au fond sur l'existence même de la mezzanine comme sur celle d'une clause exclusive de responsabilité pour dégradations dans le cahier des charges, de se déclarer incompétente comme juridiction de référés et renvoyer la S.C.I TÔ à mieux se pourvoir […] et contient une clause exclusive de ' responsabilité du poursuivant, du saisi, des créanciers du saisi, en particulier pour dégradations' dont le juge des référés ne pouvait s'affranchir au profit d'un constat d'huissier quelle qualifie de 'douteux'.
[…] — décrire l'état du chemin existant sur les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7], et décrire les ouvrages nécessaires pour assurer la préservation des parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7], commune [Localité 1] (48) et remettre en état lesdites parcelles en conséquence des dégradations commises par M. [H] [O] et le GAEC [O] […] L'instance a été introduite par M. [H] [O] et le GAEC [O] devant le juge des référés afin qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite dont ils se plaignaient en l'état de la violation de leur droit de passage, et dès lors sur les dispositions des articles 697 et suivants du code civil alors que la demande d'expertise aurait pour objet une action en responsabilité pour dégradations, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
[…] Attendu que'il soutient que M me X, architecte d'intérieur, chargée de rénover l'hôtel particulier dont il est propriétaire […] à Paris XVIIème et les différentes entreprises qui sont intervenues à sa demande, ont méconnu les règles de l'art, violé le Code l'Urbanisme en ne sollicitant pas les autorisations nécessaires à une création de surface et à des interventions en toiture et façade, trompé sa confiance et engagé sa responsabilité, dégradé un immeuble remarquable, engagé des travaux sans autorisation et sans garantie technique, bloqué les opérations pendant près d'un an sans évolution et l'ont contraint au paiement de travaux de reprise et manoeuvré en sorte de faire rémunérer des travaux non réalisés et mal réalisés ;
Des lors qu'ils constatent qu'un fabriquant avait convenu de mettre a la disposition d'une entreprise les pneumatiques necessaires a son materiel roulant, et d'assurer lui-meme, par son propre personnel, l'entretien et le controle permanent de ces fournitures, les juges du fond peuvent estimer que cette convention s'analyse en un contrat de louage de choses mobilieres dans lequel la responsabilite pouvant resulter des degradations de la chose louee est laissee au seul bailleur, et que, un accident ayant ete cause par l'eclatement d'un pneumatique du a des causes qui n'ont pu etre determinees, le fabriquant, bien qu'aucune faute n'ait ete relevee a son encontre, est tenu de reparer les dommages resultant de cet accident.
[…] Par une requête enregistrée le 1er janvier 2026, M me A… B… forme un recours gracieux contre le refus de la commune de Rouen de reconnaître sa responsabilité dans la dégradation du monument funéraire abritant la sépulture de ses proches, de faire procéder à la réparation complète de la semelle de la sépulture et de l'indemniser des préjudices matériels et de son préjudice moral.
[…] Que la demande de la société RENAUDAT se fonde sur le compte-rendu de visite établi par le pilote de chantier, la société SIBAT le 18 octobre 2006, pour imputer la responsabilité des dégradations invoquées, à la société VULCAIN ET GTMH,
[…] Attendu que l'ensemble de ces éléments ne permet pas de retenir que la responsabilité des dégradations incombe de manière incontestable à Madame X, qu'il n'y a donc pas lieu à référé ; […]
[…] à Marseille, dont il soutient être usufruitier, il n'expose, à l'appui de sa demande qu'une succession de dates et faits dont il semble ressortir qu'il impute la responsabilité des dégradations de son appartement à la carence de la ville de Marseille et d'un bailleur social, dans la prise en charge de sa locataire, ainsi que, dans son envoi complémentaire, […]
[…] 2 / que dans ses écritures d'appel circonstanciées la société Dresco insistait sur le fait que l'activité sport de marque qui était parfaitement distincte et dont le salarié avait la responsabilité était dégradée dans des conditions plus que préoccupantes ; que des données chiffrées ont été données à cet égard en sorte que cette activité sport de marque était devenue extrêmement risquée ; que l'employeur a la maîtrise des choix à effectuer pour sauvegarder son entreprise ce qui l'autorise à supprimer un secteur déterminé qui s'avère à haut risque ;
[…] ATTENDU qu'il apparaît au jour de l'audience d'appel selon les communications des parties que la locataire a quitté les lieux et a même désormais un nouveau bail avec un tiers ; qu'une autre procédure oppose la propriétaire à un voisin sur appel en garantie de la responsabilité des dégradations des locaux loués et l'exécution des travaux ordonnés par le premier juge; qu'un jugement a par ailleurs en effet été rendu par le même Tribunal d'instance le 18/09/2007 et fait l'objet d'un contredit devant la Cour sur sa nécessaire jonction à la présente instance;
pendant 7 jours
Commentaires
Mon locataire a reçu la visite d'un tiers qui a causé des dégradations volontaires sur la copropriété. […] Mon locataire ne veut pas pas porter la responsabilité de dégradations dont il n'est pas l'auteur et ne veut pas faire jouer sa RC. […]
Lire la suite…Elle assurait également, via son site internet, la location courte durée de ces biens pour le compte des propriétaires : fixation des tarifs, gestion des réservations, états des lieux et responsabilité des dégradations. Sa rémunération provenait d'une commission de 40 % sur les loyers. L'administration fiscale a intégré la valeur locative des chalets dans sa base CFE pour 2018-2020, estimant qu'elle en disposait pour son activité. La société a contesté cette imposition devant le tribunal administratif de Montpellier, puis en appel. […] Tel est le cas d'une société qui assure la gestion de la location par un site internet (réservation, fixation des prix) et gère les états des lieux et les dégradations.
Lire la suite…Cet appartement est très humide avec dégradations dues aux champignons et aux traces d'humidité. […] J'ai à mon tour refusé de restituer les clés et le RV a pris fin. […] Or la mairie, entre temps, a émis un rapport qui contraint ma proprio a assainir l'appart et à refaire peintures et enduits car l'état de cet appart relève de sa responsabilité (les dégradations ne sont pas de mon fait mais dues à une humidité anormale liée au bâti). […]
Lire la suite…C'est le locataire principal qui demeure tenu à l'égard du bailleur de toutes les obligations du contrat et endossera la responsabilité des dégradations; il sera par ailleurs tenu à l'égard du sous-locataire des obligations et garanties du bailleur. SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE SOUS-LOCATION IRREGULIERE Le locataire principal qui s'affranchirait des deux exigences posées par l'article 8 : accord express du bailleur et montant du sous-loyer limité au montant du loyer principal, risque : . De perdre son bail.
Lire la suite…Mon locataire a reçu la visite d'un tiers qui a causé des dégradations volontaires sur la copropriété. […] Mon locataire ne veut pas pas porter la responsabilité de dégradations dont il n'est pas l'auteur et ne veut pas faire jouer sa RC. […]
Lire la suite…Dans une telle hypothèse et si des dégâts sont causés aux riverains en raison des carences relatives à une interdiction du stationnement des nomades, elle souhaiterait savoir si la responsabilité incombe à la communauté de communes ou à la commune. À titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l'article 1382 du code civil, les gens du voyage sont, comme quiconque, […] à autrui. […] De même, les articles 322-1 et suivants du code pénal, qui répriment les actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui, sont applicables aux gens du voyage comme à toute personne commettant une infraction pénale sur le territoire national. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où certains usagers sont à l'origine d'importantes dégradations d'une route communale ou d'un chemin rural. […] la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien. […] L'article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit ainsi qu'une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 222-14-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article L110-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre Ier : Principes généraux
Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Article 322-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros …
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. […]
Article 322-6-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros …
Article 322-15-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L5121-5 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité des défendeurs
- Imputabilité des désordres
- Responsabilité du fait des choses
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des intimés
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Responsabilité civile du prévenu
- Dommages causés par les désordres
- Demande de réparation des préjudices subis
- Qualification de l'accident
Si la question de la responsabilité administrative ou pénale de la commune et du maire en cas de fait dommageable commis ou subi par un élève est abordée dans le dispositif légal, la loi ne précise pas qui, de la commune, du maire, […] voit les élèves placés sous sa responsabilité dans le cadre du service minimum d'accueil. Dans la mesure où la faute personnelle de l'agent communal peut être engagée, le problème de la responsabilité demeure vivace dans la mise en place du service minimum d'accueil. […] Dans ce contexte, il convient également de préciser à qui incombe la responsabilité des dégradations qui pourraient être subies par les matériels utilisés. […]
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