Circonstances atténuantes
Décisions
[…] « alors que la cour d'appel a constaté que le prévenu avait invoqué » diverses circonstances atténuantes (pas de violence physique, immaturité de X…, pas de risque de récidive) » ; qu'en aggravant la sanction prononcée par les premiers juges en raison de l'autorité de fait du prévenu sur la victime, sans s'expliquer sur ce point de nature à atténuer la peine du demandeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés » ;
L'atténuation de peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité de mineur. La peine doit donc être calculée en appliquant d'abord les circonstances atténuantes, et en second lieu l'excuse de minorité (1). […] Attendu qu'en l'espece, il resulte de la feuille des questions, qu'apres avoir declare x… coupable d'homicide volontaire en ecartant la circonstance aggravante de premeditation, la cour et le jury ont decide de lui appliquer une condamnation penale, mais de le faire beneficier de l'excuse de minorite et des circonstances attenuantes ;
L'atténuation de la peine dérivant de la minorité du prévenu a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité de mineur (1). […] « aux motifs propres et adoptés que la Cour considère qu'une telle peine est justifiée, tant en droit qu'eu égard aux circonstances de la mort de Z…, cependant par ailleurs que Bruno X… bénéficie de circonstances atténuantes compte tenu de son âge, des aspects particuliers de sa personnalité et de ses conditions de vie, tant auprès de ses parents qui ont manqué à son égard d'autorité et de direction, […]
L'atténuation de la peine dérivant de la minorité de l'accusé a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité de mineur (1).
Est justifiee la condamnation a quatre annees d'emprisonnement prononcee contre le recidiviste, en faveur duquel les circonstances attenuantes ont ete admises, et qui, apres une condamnation a deux annees d'emprisonnement pour delit de vol, encourait, pour s'etre a nouveau rendu coupable de ce meme delit, et, par application des articles 57 et 58, alinea 1 er , du code penal, une peine de cinq annees d'emprisonnement au minimum, qui pouvait d'ailleurs etre elevee jusqu'au double.
Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la question relative aux circonstances atténuantes doit préciser que cette décision a été prise à la majorité de huit voix au moins (1).
[…] Qu'elle leur en confere seulement la faculte ; Mais que, s'ils restent libres de se mouvoir entre les limites de la peine, ils ne sauraient toutefois prononcer le maximum ; Qu'il y aurait en effet, en pareil cas, une contradiction dans leur decision, l'admission des circonstances attenuantes correspondant necessairement a une attenuation de culpabilite ; Attendu que la cour et le jury ont declare x… coupable d'homicide volontaire et admis en sa faveur l'excuse de provocation dans les termes de l'article 322 du code penal ; Que dans le cas ou, comme en l'espece, il s'agit d'un crime emportant la peine de la reclusion criminelle a perpetuite, l'article 326 du code penal dispose que, lorsque le fait d'excuse sera prouve, la peine sera reduite a un emprisonnement de un a cinq ans ;
Les amendes fiscales prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole qui ont un caractère fixe, ne permettent pas l'application des circonstances atténuantes prévues par l'article 1800 du Code général des impôts (1). […] « alors que m x… avait soutenu que s'il avait effectue les plantations incriminees, c'est a raison de l'hostilite que lui avait manifestee l'inao ainsi que des precedents intervenus en sa faveur et qu'aucune des circonstances precitees n'etait de nature a exclure sa bonne foi ;
Les dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 29 décembre 1977, accordant aux contribuables des garanties, en matière fiscale et douanière, ayant notamment modifié les dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts, ont institué un régime de circonstances atténuantes propre aux pénalités fiscales proportionnelles et qui est indépendant du droit commun des circonstances atténuantes fixé par l'article 463 du Code pénal.
Selon les dispositions des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote, qu'elle soit affirmative ou négative.
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Commentaires
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure L'Autorité de la concurrence ajuste le montant de base de la sanction pécuniaire pour tenir compte des circonstances atténuantes, qui peuvent résulter : – des modalités concrètes de passation de marchés publics et du nombre restreint d'offreurs ; – de l'absence de réglementation ; – de l'absence d'effets ou de la faible incidence de l'entente ; – de la durée limitée de la pratique ; – de l'abandon du comportement anticoncurrentiel sanctionné ; – du fait du tiers ; – du rôle de l'entreprise ou de la collectivité aux dépens de laquelle l'entente a
Lire la suite…Les lignes directrices du 1er septembre 2006 dressent une liste de circonstances atténuantes en très net recul par rapport à celle contenue dans la précédente communication de 1998. Alors qu'auparavant, […] en particulier les cartels, ne peut plus s'en prévaloir. […] De même, alors que les précédentes lignes directrices retenaient, à titre de circonstance atténuante, l'adoption d'un comportement seulement passif ou suiviste, le texte de 2006 exige, cumulativement, […] mais seulement qu'il ait été encouragé par elle. […] Selon elle, la plupart des cartels naissant précisément en période de crise, la prise en considération de cette circonstance constituerait un frein à la répression des ententes. […]
Lire la suite…Les circonstances atténuantes Au nombre des circonstances atténuantes, visant à récompenser un comportement ayant eu pour effet d'affaiblir ou de neutraliser les effets néfastes d'une pratique anticoncurrentielle sur la concurrence, […] En revanche, cette circonstance atténuante n'est pas applicable aux accords et pratiques de nature secrète, en particulier les cartels. […] La seule connaissance de l'infraction par les pouvoirs publics est insuffisante pour bénéficier de cette circonstance atténuante. […] Stührk Delikatessen Import/Commission, T-58/14, EU:T:2018:474 (Circonstance atténuante – négligence). […] /Commission, T-117/07 et T-121/07 (Circonstance aggravante – rôle d'incitateur). […]
Lire la suite…Calcul des amendes et circonstances atténuantes Partager Dans un arrêt du 15 septembre 2011, le Tribunal de première instance de l'Union européenne a rejeté le recours de la société Lucite International Ltd et sa filiale Lucite International UK Ltd en refusant de retenir des circonstances comme atténuantes[1]. […]
Lire la suite…En effet, l'ancienne version du texte ne permettait pas au juge, ayant reconnu des circonstances atténuantes, de modérer totalement l'amende encourue et lui interdisait d'aller en-dessous du tiers de la somme servant de base à la pénalité proportionnelle encourue. Cette mesure heurtait le principe de personnalité des peines. Pour la même raison, l'article 369 du Code des douanes qui contenait une mesure identique de peine plancher avait déjà été amélioré par la loi de finances rectificative pour 2013.
Lire la suite…Lors d'une procédure ordinale, si la faute commise par un médecin n'est pas contestée, ce dernier peut toujours faire valoir le contexte particulier dans lequel elle est survenue afin que l'Ordre des médecins puissent tenir compte des circonstances atténuantes existantes et alléger ainsi la sanction disciplinaire qui sera prononcée. Pour rappel, […] en date du 25 avril 1998, infligeant au Dr B la peine de l'avertissement, précisant : « qu'il ne saurait davantage, dans les circonstances de l'espèce, lui être reproché d'avoir prescrit à cette patiente qu'il suivait depuis de nombreuses années et bien qu'elle ne l'ait pas elle-même consulté à nouveau, […]
Lire la suite…Dans ces affaires, deux salariés de CPAM, comptant respectivement 36 ans et 39 années d'ancienneté sans antécédent disciplinaire, avaient été licenciés pour faute grave pour avoir divulgué des données personnelles concernant, pour l'un, un ministre en exercice et, pour l'autre, un joueur de rugby connu. La Cour d'appel, au regard de l'ancienneté sans antécédent disciplinaire des deux salariés, avait invalidé les licenciements. La Cour de cassation casse ces arrêts : la transmissions de ces documents à un tiers, sans raison valable, constituait une faute grave de nature à rendre impossible …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Dispositions générales
Les peines prévues par la loi contre l'accusé reconnu coupable, en faveur de qui les circonstances atténuantes auront été déclarées, pourront être réduites, d'après l'échelle des peines fixées aux articles 7, 8, 18 et 19, jusqu'à deux ans d'emprisonnement si le crime est passible d'une peine perpétuelle, jusqu'à un an d'emprisonnement dans les autres cas.
Article 236 du Code des douanes de MayotteAbrogé
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- Code des douanes de Mayotte
- Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Section 4 : Dispositions diverses
- Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive
[…] S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut : […]
Article 1 de la Loi n° 51-144 du 11 février 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes.Abrogé
- Loi n° 51-144 du 11 février 1951
Toutes les dispositions des lois, décrets ou ordonnances qui ont pour objet de restreindre ou de supprimer la faculté donnée aux juges par l'article 463 du code pénal de reconnaître l'existence en faveur du coupable de circonstances atténuantes ou de lui accorder le bénéfice du sursis prévu par la loi du 26 mars 1891, sont abrogées.
Article 394 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
- Titre Ier : Des peines applicables par les juridictions des forces armées
Lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par le présent code, et quand les circonstances atténuantes ont été déclarées, en aucun cas une peine d'amende ne peut être substituée à une peine d'emprisonnement.
Article 387 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
- Titre Ier : Des peines applicables par les juridictions des forces armées
Si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution pourra être prononcée à titre complémentaire même si, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, la peine principale est l'emprisonnement.
Article L351-3 du Code forestierAbrogé
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- Code forestier
- Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général
- Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-3 et à l'article L. 322-5, les tribunaux ne peuvent appliquer aux matières régies par le présent code les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de …
Article 391 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
- Titre Ier : Des peines applicables par les juridictions des forces armées
Quand la peine prévue est la destitution, et si les circonstances atténuantes ont été déclarées, le tribunal applique la peine de la perte du grade.
Article 369 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Section 5 : Dispositions diverses
- Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
1. Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut : a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas …
Article 244 du Code de justice militaireAbrogé
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- Code de justice militaire
- Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
- Titre II : Procédure devant les juridictions de jugement
- Chapitre II : En temps de guerre
Le tribunal délibère, puis vote pour chaque prévenu sur le fait principal et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires, sur chacun des faits d'excuse légale, et, dans tous les cas où la culpabilité a été reconnue, sur les circonstances atténuantes. Il délibère et vote ensuite sur l'application de la peine séparément pour chaque prévenu.
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 octobre 2024, n° 2400266
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 16 février 2021, n° 20/01086