Culpabilité établie
Décisions
[…] Attendu que, pour condamner le prévenu, le jugement énonce que les faits sont constitués et la culpabilité établie ; […]
[…] arrêté et identifié par les policiers comme étant Z A, prétendait qu'il avait été agressé par les propos racistes des jeunes; que le gérant de l'établissement remettait aux enquêteurs le permis de conduire de G H I F ramassé par terre le jour des faits, appartenant à l'un des acteurs de la rixe, qui était formellement reconnu en confrontation par les deux victimes comme étant leur agresseur noir. […] sur la personne de B C, et avec la seule circonstance aggravante de réunion sur la personne de D E, se trouvent caractérisés à la charge de G H I F et sa culpabilité établie dans les termes de la prévention. Le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité.
[…] Le Tribunal, après un rappel des termes de la prévention et de la procédure, a exactement relaté et analysé les faits de la cause dans le jugement déféré au contenu duquel la Cour renvoie pour leur exposé et dont elle adopte les motifs exempts de critiques pour considérer que le délit reproché d'évasion se trouve caractérisé à l'encontre du prévenu et sa culpabilité établie dans les termes de la prévention. […] Confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité d'B C.
[…] Attendu que les faits établis par les pièces de la procédure n'ont pas été contestés; Que le délit se trouve caractérisé à la charge du prévenu et sa culpabilité établie dans les termes visés à la prévention ; […] Confirme le jugement déféré sur la culpabilité du prévenu.
[…] Attendu que les faits sont établis par les pièces de la procédure ; qu'ils sont reconnus ; Que les délits se trouvent caractérisés à la charge du prévenu et sa culpabilité établie dans les termes visés à la prévention ; Qu'aussi la cour confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ;
[…] rendant ceux-ci sujet à caution, les éléments du dossier et les débats ont réuni à son encontre des preuves suffisantes de culpabilité ; qu'en effet, […] bancaire de 1985 à 1988, en sorte que l'opposition faite par le prévenu n'est pas fondée et sa culpabilité établie ; […] « et alors que, par ailleurs, la circonstance que tant devant le magistrat instructeur que devant le premier juge, le prévenu ait déclaré justifier son train de vie élevé et ses voyages par la vente d'objets et des achats faits pour des amis à l'étranger et n'ait pu établir la véracité de ses dires ni justifier la provenance précise d'une somme de 3 225 FP déposée en espèces sur son compte bancaire de 1985 à 1988, […]
[…] Attendu que les faits sont établis par les pièces de la procédure ; qu'ils sont reconnus ; Que les délits se trouvent caractérisés à la charge du prévenu et sa culpabilité établie dans les termes visés à la prévention ; Qu'aussi la Cour confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ;
[…] Attendu que les faits sont établis par les pièces de la procédure en ce qu'ils ont été commis le 9 septembre 2008 et non le 8 août 2008 ; qu'ils sont reconnus ; Que les délits se trouvent caractérisés à la charge du prévenu et sa culpabilité établie dans les termes visés à la prévention ; Qu'aussi la Cour confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ;
[…] en date du 1 er juillet 2010, indique un solde de points nul à la date du contrôle routier, le 31 mars 2009 ; que l'infraction reprochée à A B est donc établie. Attendu qu'en conséquence la Cour adopte les motifs exempts de critiques du jugement pour considérer que le délit visé à la prévention se trouve caractérisé à l'encontre de A B et sa culpabilité établie dans les termes de la prévention. Attendu que la Cour confirmera le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de A B et sur la peine prononcée, le casier judiciaire de celui-ci portant mention d'une condamnation le 22 février 2005 par le tribunal correctionnel de VALENCE pour un délit routier.
[…] de Grande Instance de ROUEN en date du 25 octobre 2005 à titre de peine complémentaire à la peine d'amende de 400 euros prononcée pour un défaut d'assurance, décision devenue définitive 45 jours après sa notification du 9 janvier 2006 en l'absence d'opposition, se trouve caractérisé à l'encontre de Funsu C D et sa culpabilité établie dans les termes de la prévention. Dans ces conditions la Cour confirmera le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité.
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Commentaires
Une fois la culpabilité établie, quelle sera la sanction de la faute ? Son degré de sévérité ou d'atténuation ? Dans quelles limites et selon quels critères les peines sont-elles fixées par la loi, choisies par le juge, puis appliquées ? Les peines restrictives de liberté, profondément modifiées, cherchent encore leur place. Les peines privatives de liberté suscitent toujours des débats. La peine d'emprisonnement mise à mal par les rapports parlementaires en 2000, est-elle en passe de connaître une augmentation sans précédent du fait de l'instauration des peines « planchers » ?
Lire la suite…Une fois la culpabilité établie, quelle sera la sanction de la faute ? Son degré de sévérité ou d'atténuation ? Dans quelles limites et selon quels critères les peines sont-elles fixées par la loi, choisies par le juge, puis appliquées ? Les peines restrictives de liberté, profondément modifiées, cherchent encore leur place. Les peines privatives de liberté suscitent toujours des débats. La peine d'emprisonnement mise à mal par les rapports parlementaires en 2000, est-elle en passe de connaître une augmentation sans précédent du fait de l'instauration des peines « planchers » ?
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Lire la suite…N° d'édition : 2 Collection : Guides Dalloz Parution : Novembre 2015 Une fois la culpabilité établie, quelle sera la sanction de la faute ? Son degré de sévérité ou d'atténuation ? Dans quelles limites et selon quels critères les peines sont-elles fixées par la loi, choisies par le juge, puis appliquées ? Les peines restrictives de liberté, profondément modifiées, cherchent encore leur place. Les peines privatives de liberté suscitent toujours des débats.
Lire la suite…La solution retenue consiste à censurer le défaut de motivation spécifique de la cour d'appel sur la réduction de la peine initiale, tout en maintenant la déclaration de culpabilité. […] La cassation partielle démontre un contrôle ciblé de la Cour de cassation. […] Elle admet que la cour d'appel de Nancy a pu légalement confirmer la culpabilité établie en première instance. […]
Lire la suite…La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement La culpabilité : Section 2 – La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement Une déclaration de culpabilité fondée sur l'intime conviction du juge, […] la loi exige que toute décision juridictionnelle soit motivée. Cette motivation des arrêts peut être vue comme un gage d'absence de présomptions de culpabilité puisqu'elle oblige les juges à fournir les éléments en fait et en droit qui établissent la condamnation. […] Cette solution restreint donc considérablement la possibilité de renverser la présomption de culpabilité établie par les procès-verbaux. […]
Lire la suite…Confusion ensuite à l'audience entre établissement de la culpabilité, douleur des victimes, quantum de la peine, personnalité de l'accusé. […] Ce n'est qu'une fois la culpabilité établie par une décision, que, dans une deuxième phase, l'évaluation de la peine, l'évaluation des réparations pour les victimes peuvent être discutées.
Lire la suite…Le mobile est pris en compte une fois la culpabilité établie pour personnaliser la peine. Une illustration classique de cet état de fait sont les affaires dites d'euthanasie. Une personne en tue une autre. C'est généralement un proche, ou un soignant, mû par le désir de mettre fin aux souffrances considérées comme insupportables du patient (et peut-être aussi de ses proches…). L'opinion publique, aussi partagée fût-elle sur la question, est dans l'ensemble d'accord pour accorder une certaine indulgence à ceux qui commettent l'acte. Il demeure : c'est un meurtre.
Lire la suite…Le mobile est pris en compte une fois la culpabilité établie pour personnaliser la peine. Une illustration classique de cet état de fait sont les affaires dites d'euthanasie. Une personne en tue une autre. C'est généralement un proche, ou un soignant, mû par le désir de mettre fin aux souffrances considérées comme insupportables du patient (et peut-être aussi de ses proches…). L'opinion publique, aussi partagée fût-elle sur la question, est dans l'ensemble d'accord pour accorder une certaine indulgence à ceux qui commettent l'acte. Il demeure : c'est un meurtre.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 380-2-1 A du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.
Article 495-16 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Article 622 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]
Article L641-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime. […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article 328 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Article 180-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II. […]
Article 495-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine …
- Culpabilité du prévenu
- Culpabilité établie par les preuves
- Confirmation de la culpabilité
- Imputabilité des infractions
- Non-imputabilité de l'infraction
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Absence d'intention coupable
- Présomption d'imputabilité
- Caractère des infractions
- Responsabilité sans faute
- Absence de preuve de culpabilité
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Reconnaissance de responsabilité
- Faute de la victime
- Responsabilité du conducteur
- Demande de confirmation de la culpabilité
- Gravité des faits
- Faute inexcusable de la victime
- Gravité des fautes commises
Elle fit l'objet en 2000 d'une inspection diligentée par la Commission bancaire – autorité de contrôle des établissements de crédit et d'investissement présidé par le gouverneur de la Banque de France (« la Commission ») –, à l'issue de laquelle une infraction réglementaire lui fut signifiée, et une régularisation de sa situation demandée. Le 28 septembre 2000, sur la base du rapport d'inspection, la Commission bancaire décida d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de Dubus S.A. […] La Cour, en accord avec le Conseil d'État, ne remet pas en cause la faculté d'autosaisine de la Commission, mais elle souligne la nécessité de l'encadrer davantage pour ne pas donner l'impression d'une culpabilité établie dès l'ouverture de la procédure disciplinaire.
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